Lorsqu’un particulier confronté à des difficultés financières durables saisit la commission de surendettement ou le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la lisibilité des décisions rendues constitue une garantie essentielle. Aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 1er octobre 2026, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. ». Or, le contentieux du traitement de l’endettement des ménages obéit à une procédure orale aménagée par l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
À cet égard, l’obligation de motiver le jugement et d’exposer les prétentions soutenues par le débiteur ou ses créanciers est prescrite à peine de nullité par l’article 458 du Code de procédure civile. Dans un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-12.867), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant statué sur la mauvaise foi de débiteurs surendettés sans exposer, même succinctement, leurs prétentions et moyens. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le défaut de réponse aux conclusions et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalent à une absence de motifs (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506 ; Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.497). Dès lors, il importe d’examiner l’exigence formelle d’exposé des prétentions et de motivation dans l’instance orale (I), puis sa portée probatoire et substantielle aux stades clés du désendettement (II).
I. L’exigence formelle d’exposé des prétentions et de motivation suffisante dans l’instance orale de surendettement
A. L’articulation de l’article 455 du Code de procédure civile avec l’oralité des débats et le décret du 27 juillet 2026
La régularité formelle des décisions rendues en matière de surendettement repose sur les articles 454, 455 et 456 du Code de procédure civile. Selon l’article 454 du Code de procédure civile, « Le jugement est rendu au nom du peuple français. » et mentionne la juridiction, le nom des juges, sa date et les parties. L’article 455 du Code de procédure civile exige quant à lui l’exposé succinct des prétentions et moyens, la motivation et précise qu’« Il énonce la décision sous forme de dispositif. ».
Or, la sanction de ces prescriptions est fixée par l’article 458 du Code de procédure civile, selon lequel ce qui est prescrit notamment par le premier alinéa de l’article 455 et les deux premiers alinéas de l’article 456 « doit être observé à peine de nullité. ». Si l’article 459 du Code de procédure civile dispose que « L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. », aucune pièce extrinsèque ne peut suppléer l’absence de motifs ou d’exposé des prétentions dans le jugement (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-12.867).
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 455 du Code de procédure civile s’articule avec l’oralité régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ». Ce texte renvoie à l’article 446-1 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. ».
En conséquence, qu’une partie comparaisse ou adresse ses moyens par courrier contradictoire selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, le juge doit résumer ses prétentions et moyens ou viser ses écritures avec leur date (article 455 du Code de procédure civile). Dans son arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-12.867), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant retenu la mauvaise foi de débiteurs sans résumer leurs demandes ni viser leurs conclusions : « Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. ».
La Cour juge qu’« En statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-12.867 ; voir déjà Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.443 : « Qu’en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l’avocat présent à l’audience, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; »).
De surcroît, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a complété les articles 455 et 472 du Code de procédure civile à compter du 1er octobre 2026. Si le deuxième alinéa de l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. », l’article 472 du Code de procédure civile exclut ce mécanisme en son quatrième alinéa : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. ».
En surendettement, même en l’absence d’un créancier convoqué selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, le juge reste tenu par le deuxième alinéa de l’article 472 du Code de procédure civile (« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ») et par les obligations de motivation spéciale des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation.
B. La sanction du défaut de réponse aux conclusions, de l’omission d’examen des pièces et de la contradiction de motifs
L’exigence de motivation posée par l’article 455 du Code de procédure civile sanctionne quatre vices distincts : le défaut de réponse aux conclusions, le défaut d’examen des pièces produites, la contradiction entre les motifs et le dispositif, et la motivation par affirmation. Nombre de jugements de surendettement étant rendus en dernier ressort selon l’article R. 713-5 du Code de la consommation (« Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. »), ces griefs ouvrent directement le pourvoi en cassation.
En premier lieu, le juge doit répondre à tout moyen opérant formulé dans des écritures régulières. Par un arrêt du 27 mars 2025 (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506), la deuxième chambre civile a rappelé au visa de l’article 455 du Code de procédure civile que « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. ». Pour déclarer une dette éteinte par un rétablissement personnel, la cour d’appel s’était fondée sur un courrier du secrétariat de la commission mentionnant l’absence de contestation dans le délai de trente jours de l’article L. 741-4 du Code de la consommation, sans répondre au moyen tiré de l’absence de production de la décision même de la commission.
La Cour de cassation censure cette omission : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J] qui faisaient valoir que Mme [R] ne produisait pas la décision de la commission de surendettement, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte précité. » (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506). Ce principe est appliqué avec la même constance par la chambre commerciale (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 25-10.993) et par les cours d’appel statuant en surendettement (CA Pau, 18 déc. 2025, n° 25/00234 : « Il résulte de l’article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. »).
En deuxième lieu, le juge doit examiner et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve produits par les parties. Dans un arrêt du 29 juin 2023 (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.514), la deuxième chambre civile énonce au visa de l’article 455 du Code de procédure civile : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les élements de preuve qui lui sont soumis par les parties à l’appui de leurs prétentions. ». Alors que le juge avait autorisé les débiteurs à transmettre en cours de délibéré des justificatifs de leur situation pour apprécier la recevabilité au regard de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, il avait déclaré leur demande irrecevable sans examiner les pièces effectivement reçues en délibéré : « En statuant ainsi, en ne se prononçant pas sur les documents produits à la demande du juge, en cours de délibéré, le juge a méconnu les exigences du texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.514).
De même, par un arrêt du 2 mars 2023 (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté le décompte de versements des débiteurs sans examiner leurs relevés bancaires : « En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de communication de M. et Mme [Z], constitué d’ordres de virement et de relevés de compte sur la période visée par le décompte, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545). Cette exigence prolonge l’arrêt de principe du 22 juin 1988 (Cass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970), selon lequel « Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, pour rejeter l’opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que ce débiteur n’a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit les justificatifs utiles à l’appui de sa demande, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision. ».
En troisième lieu, la contradiction entre les motifs et le dispositif prive le jugement de toute motivation valable. Dans son arrêt du 6 mars 2025 (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.497), la deuxième chambre civile rappelle au visa de l’article 455 du Code de procédure civile qu’« Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs. ». Alors que les motifs retenaient que l’action de la banque n’était pas atteinte par la prescription et que le jugement devait être infirmé, le dispositif confirmait ce jugement : « En statuant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de l’arrêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.497 ; voir aussi Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-12.168 : « Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs. »).
II. La portée probatoire et procédurale du contrôle de motivation aux stades clés du traitement du surendettement
A. L’obligation de motivation spéciale lors du contrôle de la recevabilité, de la bonne foi et de la vérification des créances
Dès l’examen initial du dossier, la motivation encadre le contrôle des critères de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, selon lequel « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » pour toute personne physique de bonne foi. Aux termes de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. », laquelle « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R. 722-1 du Code de la consommation).
Saisi de ce recours, le juge doit motiver sa décision sur la recevabilité du recours lui-même au regard du délai de quinze jours de l’article R. 722-1 du Code de la consommation. Par un arrêt du 3 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-19.032), la deuxième chambre civile énonce que « Si, en application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ce n’est qu’à la condition que le juge ait été mis à même, au vu des pièces dont il dispose, de constater l’irrecevabilité. ». Dès lors, « Ayant relevé que l’enveloppe contenant la lettre de contestation n’avait pas été transmise par la commission de surendettement et qu’il n’était pas possible de connaître la date exacte du recours, c’est sans violer les dispositions précitées que le juge, qui n’avait pas à solliciter auprès de celle-ci, la communication de cette pièce, en a déduit que le recours était recevable. » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-19.032).
En outre, lorsque le juge déclare le dossier recevable sur recours contre la décision de recevabilité prévue par l’article R. 722-1 du Code de la consommation, il ne peut statuer directement sur le fond des mesures : la deuxième chambre civile juge que « le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire. » (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625). La recevabilité emporte alors, selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » dans la limite de deux ans fixée par l’article L. 722-3 du Code de la consommation, ainsi que les interdictions de payer et d’aggraver son insolvabilité de l’article L. 722-5 du Code de la consommation.
Lors de l’établissement du passif, l’article R. 723-8 du Code de la consommation prévoit que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. ». Par un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour de cassation précise au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025 ; TJ Versailles, 28 juill. 2026, n° 25/00546).
Toutefois, l’arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.950) rappelle au visa de l’article R. 723-7 du Code de la consommation qu’« Il en découle que la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. », pouvoir désormais prévu à l’article L. 733-12 du Code de la consommation.
Dans cet examen régi par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et l’article 1353 du Code civil, « Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires. En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » (TJ Vannes, 17 sept. 2026, n° 25/00357 ; TJ Lorient, 16 oct. 2026, n° 26/00031).
B. La justification légale des mesures imposées, du rétablissement personnel et de la déchéance sous le contrôle de cassation
À défaut de conciliation selon l’article R. 732-2 du Code de la consommation, la commission impose des mesures en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation. L’article R. 733-6 du Code de la consommation exige alors une motivation spéciale (« En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. ») et fixe les formes du recours : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » (article R. 733-6 du Code de la consommation).
Par ailleurs, la Cour de cassation juge que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. » (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306). Saisi dans le délai de trente jours des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le juge statue selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation sur l’ensemble du passif : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), à charge pour lui d’appeler en cause le créancier omis.
S’agissant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par les articles L. 741-1, L. 741-2 et contestable dans le délai de trente jours de l’article L. 741-4 du Code de la consommation, l’arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) rappelle qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ». Dans ce litige touchant une dette d’associée de société civile immobilière — question fréquente en droit patrimonial et droit des successions et en contentieux de la vente immobilière —, la Cour juge que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérantes, et qui n’a pas méconnu le droit du créancier à un recours effectif, a légalement justifié sa décision. » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), la mesure entraînant une inscription de cinq ans au FICP selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545).
Enfin, lorsque le juge prononce la déchéance du bénéfice de la procédure selon l’article L. 761-1 du Code de la consommation ou l’annulation d’actes accomplis au mépris de l’article L. 722-5 dans le délai d’un an suivant leur découverte prévu par l’article L. 761-2 du Code de la consommation, sa motivation est strictement contrôlée. L’arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.950) rappelle au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. » et censure la cour d’appel qui avait retenu le refus d’un projet de partage successoral et le non-paiement de charges courantes : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une cause de déchéance, la cour d’appel a violé l’article L. 761-1 du code de la consommation. » (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.950).
Conclusion
Au terme de cette étude, les articles 455 et 458 du Code de procédure civile constituent le socle de la sécurité juridique des parties dans la procédure de surendettement des particuliers régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. Malgré l’oralité des débats prévue par l’article R. 713-4 du Code de la consommation et l’article 446-1 du Code de procédure civile, le juge doit exposer succinctement les prétentions et moyens des parties ou viser leurs conclusions datées à peine de nullité (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-12.867).
En conséquence, la deuxième chambre civile sanctionne tant le défaut de réponse aux conclusions (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506), l’omission d’examiner les pièces produites (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.514 ; Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545) et la contradiction entre les motifs et le dispositif (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-14.497) que les motifs impropres en matière de déchéance (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-12.950). Dès lors, à chaque étape — recours en recevabilité dans les quinze jours de l’article R. 722-1, contestation du passif dans les vingt jours de l’article R. 723-8 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), ou contestation des mesures imposées et du rétablissement personnel dans les trente jours des articles L. 733-10, L. 741-4 et R. 733-6 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) —, la motivation garantit l’effectivité du contrôle judiciaire.