Le journal du cabinet
Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Devoir de mise en garde crédit immobilier : la banque est-elle responsable si vous ne pouvez plus rembourser ?
Taux en hausse, retraite pendant le prêt : quand la banque doit mettre en garde l’emprunteur non averti, qui doit prouver quoi, à partir de quand agir et quelle indemnité espérer.
Accès pompier maison individuelle : largeur réglementaire, chemin rétréci par le voisin et recours (2026)
Muret, portail ou véranda du voisin : le camion des pompiers ne passe plus ? Aucune largeur de quatre mètres n'est imposée à une maison existante, mais l'accès des secours compte dans l'encl …
Parc éolien du Mont des Quatre Faux : le Conseil d’État confirme l’annulation pour saturation visuelle, ce que peuvent faire les riverains (2026)
Le 13 novembre 2026, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de l'autorisation des 63 éoliennes du Mont des Quatre Faux, qui encerclaient cinq villages. Seuils de 120° et 160°, délai de de …
Commerce inondé dans l’Hérault : perte d’exploitation, loyer et indemnisation, qui paie après les intempéries ?
Magasin inondé dans l'Hérault après les pluies du 15 novembre 2026 : catastrophe naturelle, perte d'exploitation, loyer du bail commercial et recours contre l'assureur.
Cyberattaque Maileva (La Poste) : 22 millions de données volées, faux SMS et vrais recours
Après le vol des coordonnées de 22 millions de personnes via Maileva, les faux SMS et appels frauduleux se multiplient : 33700, plainte, banque, les démarches qui protègent.
L’indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente : qualification, restitution et pouvoir du juge
L'indemnité d'immobilisation en promesse de vente : qualification juridique, exclusion du pouvoir modérateur du juge et sort des fonds séquestrés en 2026.
Logement intermédiaire : quel revenu fiscal pour le plafond de ressources 2026 ?
Quel avis d’impôt et quel revenu fiscal comparer aux plafonds du logement intermédiaire en 2026 ? Barème, zones et vérification d’un refus.
Récupération TVA facture impayée : que faire en cas de liquidation judiciaire du client ?
Un client en liquidation judiciaire laisse une facture impayée : vérifiez la TVA déjà déclarée, les pièces à rectifier et la déclaration de créance.
Balance marché homologuée : que faire si une erreur de pesée vous fait payer trop cher ?
Balance au marché : vérifiez le poids net et la tare, contestez une erreur de pesée et découvrez les recours pour récupérer un trop-perçu.
La société en commandite par actions (SCA) : gouvernance dualiste, gérance statutaire inamovible et protection du capital contre les prises de contrôle hostiles (articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce)
La société en commandite par actions offre une gouvernance dualiste conciliant gérance inamovible, contrôle par le conseil de surveillance et levée de fonds.
Parking souterrain inondé : copropriété ou exploitant, qui doit payer votre voiture ?
Voiture noyée au sous-sol après les pluies de l’Hérault : responsabilité de plein droit du syndicat de copropriété, obligation de l’exploitant du parking, réseau d’eaux pluviales, catastroph …
Opposition à déclaration préalable de travaux : délai d’un mois, arrêté motivé et recours
Opposition à déclaration préalable : délai d'instruction d'un mois, arrêté intégralement motivé, notification et recours du déclarant.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation