Une entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, établi sa facture et déclaré la TVA correspondante. Son client ne paie pas, puis un tribunal prononce sa liquidation judiciaire. La facture reste due, mais la trésorerie du fournisseur a déjà supporté une taxe qu’il n’a pas encaissée. La récupération de la TVA sur une facture impayée peut alors devenir une démarche distincte de la déclaration de créance auprès du liquidateur.
La réponse dépend d’abord d’un fait concret : la TVA était-elle effectivement exigible et a-t-elle été déclarée sur la somme restée impayée ? Une entreprise qui relève de la TVA sur les encaissements ne se trouve pas dans la même situation qu’un fournisseur de biens ou qu’un prestataire ayant opté pour les débits. Il faut ensuite rapprocher le jugement, la facture initiale, les éventuels paiements partiels et la rectification à justifier auprès de l’administration.
L’article 272 du code général des impôts permet, sous ses conditions, l’imputation ou le remboursement de la taxe dès la décision qui prononce la liquidation judiciaire. Cette possibilité ne transforme pas automatiquement la facture en perte comptable définitive et ne garantit pas le paiement du prix. Voici comment distinguer les deux démarches, préparer les pièces et calculer la taxe en cause sans confondre la créance commerciale avec la TVA.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne portent aucun constat sur une entreprise particulière.
I. Récupération TVA facture impayée : quand le client est-il en liquidation judiciaire ?
A. Facture impayée : la TVA a-t-elle déjà été déclarée ?
La première vérification porte sur la nature de l’opération et le régime réellement appliqué par le fournisseur. Le montant de TVA inscrit sur une facture ne suffit pas, à lui seul, à montrer que cette taxe a déjà été payée au Trésor. Il faut retrouver la facture, identifier la livraison ou la prestation, puis la rapprocher des déclarations de l’entreprise et des sommes éventuellement encaissées.
Pour une livraison de biens, l’article 269 du code général des impôts rattache en principe l’exigibilité au fait générateur, avec notamment une règle particulière lorsqu’un acompte est encaissé avant la livraison. Pour les prestations de services, le même article vise en principe l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou les débits lorsque le redevable a exercé cette option. Ces catégories ne doivent pas être confondues avec la seule date imprimée sur le document commercial.
Un vendeur de marchandises peut ainsi avoir déclaré la taxe afférente à une livraison sans avoir reçu le règlement du client. Si les autres conditions sont réunies, la procédure de récupération peut porter sur la taxe correspondant à la part impayée. Le dossier doit toutefois permettre de retrouver ce qui a réellement été déclaré, les éventuelles corrections déjà opérées et le solde restant dû.
À l’inverse, pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements, une fraction du prix qui n’a jamais été encaissée n’a pas nécessairement donné lieu à une taxe exigible. Il serait donc erroné de demander une seconde fois la récupération d’une TVA qui n’a pas été acquittée sur cette fraction. Les acomptes et règlements partiels appellent une lecture séparée : ils peuvent avoir rendu la taxe exigible à concurrence des sommes effectivement reçues.
Une même relation commerciale peut comprendre plusieurs factures, certaines pour des biens, d’autres pour des services. Elle peut également comporter des paiements imputés à certaines factures ou une contestation sur une partie des prestations. Le fournisseur gagne à établir un tableau par document : date et nature de l’opération, montant hors taxe, taxe, montant toutes taxes comprises, règlements et solde. Ce tableau sert à vérifier les pièces ; il ne remplace ni les factures ni les déclarations.
Le régime de franchise constitue une autre situation à examiner. Si l’opération n’a pas donné lieu à une TVA légalement facturée et acquittée par le fournisseur, il n’y a pas, pour cette opération, de taxe collectée à récupérer selon le mécanisme de l’article 272. Il reste possible d’examiner la créance commerciale elle-même, mais son montant et son traitement fiscal ne doivent pas être reconstitués en ajoutant une TVA absente de la facture.
Un exemple permet de comprendre cette différence. Un prestataire facture une mission 2 000 euros hors taxe, plus 400 euros de TVA, et reçoit seulement la moitié du prix. S’il relève effectivement de la TVA sur les encaissements, il faut rapprocher la taxe de la somme perçue et non traiter l’intégralité des 400 euros comme une taxe nécessairement payée sur une somme demeurée impayée. L’analyse change si une option pour les débits s’applique. Dans tous les cas, les acomptes, les dates et les déclarations réelles priment sur une présentation théorique.
Le contrôle s’effectue aussi au niveau du fournisseur qui a réalisé l’opération. Une facture émise par une société et des paiements reçus par une autre structure ne doivent pas être regroupés par commodité sans examiner les contrats et les pièces fiscales. Il faut identifier le redevable de la taxe, le titulaire de la créance et, le cas échéant, la personne qui agit pour son compte. Une difficulté sur cette identité justifie une vérification avant de remplir une déclaration.
Enfin, la taxe à récupérer doit être distinguée d’un crédit de TVA provenant d’autres achats de l’entreprise. L’article 271 du code général des impôts organise notamment le droit à déduction et le remboursement de la taxe déductible selon les conditions qui lui sont propres. Une créance impayée sur un client ne donne pas automatiquement droit au remboursement de tout le crédit de TVA figurant dans la comptabilité du fournisseur.
B. Créance irrécouvrable : quand la récupération de TVA est-elle possible ?
Le principe est posé par l’article 272, 1 du code général des impôts : la TVA perçue à l’occasion de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, ou lorsque les opérations sont ensuite résiliées ou annulées. Le texte ajoute une faculté propre à la liquidation judiciaire : l’imputation ou le remboursement peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce cette liquidation.
Cette faculté ne dispense pas de justifier la rectification préalable de la facture auprès de l’administration : la condition figure dans le même article 272. Elle ne signifie pas non plus que tous les fournisseurs recevront automatiquement le remboursement de la TVA. Il faut identifier leur propre taxe, la part concernée et le document qui permet de relier la correction à la facture initiale.
Le jugement est une pièce centrale. Il faut vérifier l’identité exacte du débiteur, la nature de la procédure ouverte et les factures qui concernent cette personne ou cette société. Une annonce de fermeture, une radiation ou un retard de paiement ne prouvent pas, par elles-mêmes, qu’un jugement de liquidation a été prononcé. Une société d’un groupe et une autre société du même groupe peuvent être des personnes distinctes : le nom commercial figurant sur une publicité ne remplace pas l’identité du cocontractant.
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ne doivent pas non plus être employés comme des synonymes. Si une procédure de redressement a d’abord été ouverte, puis convertie, le fournisseur doit disposer des décisions pertinentes et vérifier le stade atteint. Il ne peut pas déduire de la seule annonce du redressement que la faculté liée au jugement de liquidation est déjà ouverte ; l’article 272 vise expressément la décision qui prononce la liquidation judiciaire.
En dehors de cette situation, le simple retard ne démontre pas nécessairement qu’une créance est définitivement irrécouvrable. Le commentaire administratif BOI-TVA-DED-40-10-20, paragraphes 40 et 50, distingue notamment l’échec des démarches de recouvrement, une provision comptable et la faculté attachée à la liquidation. Une provision pour dépréciation ou une facture classée en douteux ne constitue donc pas, à elle seule, la preuve de toutes les conditions fiscales.
Il faut également éviter l’erreur inverse : attendre systématiquement la clôture de la liquidation pour examiner le dossier. La faculté anticipée prévue par l’article 272 permet une démarche dès la décision prononçant la liquidation, sans préjuger de la distribution qui pourra intervenir dans la procédure. Le fournisseur peut ainsi préparer ses pièces même si l’issue définitive de son recouvrement n’est pas encore connue.
Les situations d’annulation de commande, de remise de prix et de facture simplement impayée ne produisent pas nécessairement les mêmes documents. En présence d’un litige sur la prestation ou d’un accord de réduction, il faut identifier ce qui a été réellement convenu avant d’établir la correction fiscale. Une note d’avoir établie comme si le prix avait été abandonné peut avoir des conséquences différentes d’une rectification destinée à constater un impayé : la pièce doit correspondre à l’opération et à la position du créancier.
II. Liquidation judiciaire : comment récupérer la TVA d’une facture impayée ?
A. Comment rectifier la facture et déclarer la créance ?
La rectification fiscale et la déclaration dans la procédure collective poursuivent deux objectifs distincts. La première permet de justifier, auprès de l’administration fiscale, la récupération de la taxe concernée. La seconde sert à présenter la créance au liquidateur selon les règles applicables à la procédure. Adresser un document à l’un de ces interlocuteurs ne prouve pas, sans autre vérification, que la démarche destinée à l’autre est accomplie.
Pour la TVA, l’article 272 du code général des impôts exige la justification de la rectification préalable de la facture initiale. Le commentaire administratif, paragraphe 110, décrit pour un impayé l’envoi d’un duplicata faisant apparaître la part de prix et de taxe impayée ainsi que l’impossibilité de déduire la taxe correspondante. Il décrit également, sous conditions, un état récapitulatif lorsque plusieurs factures concernent un même client.
Le document doit permettre de retrouver sans ambiguïté la facture d’origine : identité des parties, numéro, date, montant initial et sommes concernées. Si le client n’a payé qu’une partie du prix, la correction doit refléter la part restant effectivement impayée. Le fournisseur conserve la facture initiale, le document rectificatif, la preuve de son envoi et les éléments utilisés pour calculer le solde. En présence de plusieurs entités ou établissements, il vérifie à qui la facture a été émise et à quel interlocuteur adresser la pièce.
Une rectification destinée à la TVA n’est pas nécessairement une remise commerciale. Le commentaire administratif rappelle, pour l’impayé, que la dette du client subsiste et que la facture initiale ne doit pas être traitée comme si le prix avait été réduit par accord. Cette distinction est importante : le fournisseur peut avoir à documenter son droit fiscal tout en conservant les justificatifs de sa créance dans la procédure collective.
L’article 289 du code général des impôts prévoit notamment la conservation d’un double des factures et assimile à une facture, sous ses conditions, un document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque. Ces règles invitent à conserver une piste documentaire lisible, sans effacer le document d’origine ni perdre le lien entre la vente, les paiements et la correction.
Du côté du débiteur, une facture rectifiée peut également imposer une vérification de la déduction déjà opérée. L’article 271, II, 3 du code général des impôts prévoit que le destinataire apporte les rectifications correspondantes à ses déductions lorsqu’il a connaissance de la rectification des factures. Le fournisseur ne peut pas présumer le traitement comptable personnel du client : il doit surtout pouvoir démontrer sa propre démarche et conserver les échanges utiles.
Pour la créance commerciale, l’article L. 641-3 du code de commerce prévoit la déclaration des créances au liquidateur selon les dispositions auxquelles il renvoie. L’article L. 622-24 précise notamment que les créances antérieures au jugement d’ouverture sont déclarées, avec des règles particulières et des exceptions, notamment pour les salariés. Pour un fournisseur, le dossier comprendra en pratique les factures, le contrat ou la commande, la preuve de la livraison ou de la prestation et le détail des règlements reçus.
Le délai ordinaire de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon l’article R. 622-24 du code de commerce, qui prévoit aussi des majorations selon la localisation du créancier et de la juridiction. L’article L. 622-24 prévoit un point de départ lié à la notification de l’avertissement pour certains créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié. La date pertinente dépend donc du dossier et des textes applicables à la procédure.
Si la liquidation fait suite à un redressement, il faut rapprocher les décisions successives et les déclarations déjà effectuées auprès des organes de la procédure, sans supposer qu’un nouveau délai général repart automatiquement. En cas de déclaration tardive, l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit, sous ses conditions, une demande de relevé de forclusion et en fixe les règles et les points de départ. La cause du retard, la nature de la créance et les pièces disponibles doivent être examinées avant de choisir la démarche.
Le jugement d’ouverture peut aussi interrompre ou interdire certaines actions en paiement et certaines procédures d’exécution, dans les conditions des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce. Il ne faut donc pas poursuivre comme si la procédure collective n’existait pas. Pour comprendre l’articulation entre déclaration, vérification et autres démarches, les règles du droit des affaires et des entreprises constituent un cadre utile.
B. Comment calculer et justifier la récupération de TVA ?
Le calcul commence par le solde réellement impayé, facture par facture. Pour une opération soumise à un seul taux, sans remise ni particularité de taxe, la part de TVA comprise dans ce solde peut être isolée à partir du montant hors taxe et de la taxe figurant sur la facture. Si plusieurs taux, avoirs ou opérations coexistent, il faut ventiler les montants au lieu d’appliquer un pourcentage uniforme à l’ensemble du compte client.
Prenons une livraison de biens facturée 1 000 euros hors taxe, avec 200 euros de TVA, soit 1 200 euros toutes taxes comprises. Supposons que la taxe ait été déclarée, qu’aucun paiement n’ait été reçu, que la liquidation judiciaire ait été prononcée et que la rectification exigée soit justifiée. La taxe liée à cette facture est de 200 euros. L’application concrète reste soumise aux conditions de l’article 272 du code général des impôts et à la situation déclarative du fournisseur.
Modifions maintenant l’exemple : le client a payé 600 euros toutes taxes comprises, affectés à cette seule facture au même taux de 20 %. Le solde est de 600 euros toutes taxes comprises, soit 500 euros hors taxe et 100 euros de TVA. Sous les mêmes hypothèses, c’est cette part de taxe relative au solde impayé qui doit être examinée, et non les 200 euros inscrits à l’origine. Le calcul suppose de connaître l’affectation du règlement et de ne pas compter deux fois une taxe déjà régularisée.
Ces chiffres illustrent une méthode ; ils ne remplacent pas le rapprochement avec les documents réels. Une facture peut avoir été partiellement compensée, un avoir peut avoir réduit une partie du prix et un paiement peut concerner plusieurs opérations. Il faut comparer la situation à la date de la rectification avec les relevés de compte, les écritures de règlement et les justificatifs commerciaux. Si le taux ou l’affectation est incertain, le montant ne doit pas être arrêté par simple estimation.
La récupération peut prendre la forme d’une imputation ou d’un remboursement selon les conditions prévues par le texte fiscal et la situation de l’entreprise. L’article 272 renvoie aux conditions de l’article 271. Le commentaire administratif, paragraphes 140 et 150, présente les modalités déclaratives et de remboursement ; il faut utiliser les formulaires et instructions applicables à la période concernée.
Il est utile de conserver, dans un dossier unique, la décision de justice, l’extrait de publication pertinent, les factures et contrats, les déclarations de TVA concernées, les preuves des paiements, le calcul du solde et les pièces de rectification. Une copie de la déclaration de créance et les échanges avec le liquidateur complètent ce dossier. L’objectif n’est pas d’accumuler des documents sans lien, mais de pouvoir expliquer chaque étape du calcul à partir d’une pièce identifiable.
La preuve de la rectification mérite une attention particulière lorsque les échanges se font par une plateforme, par un intermédiaire de facturation ou avec un représentant du débiteur. Il faut vérifier l’identité du destinataire, le document transmis et les traces disponibles. Le recours à un outil électronique ne dispense pas de comprendre le contenu de la pièce et son rattachement à la facture initiale ; les modalités propres au dossier doivent être vérifiées avant l’envoi.
L’affacturage ajoute une question distincte : à qui la créance a-t-elle été transférée et qui a acquitté la TVA sur l’opération initiale ? Le commentaire administratif, paragraphes 180 à 200, distingue les rôles du fournisseur et de la société d’affacturage ainsi que les situations selon l’exigibilité de la taxe. Le contrat et les décomptes du factor doivent donc être rapprochés des factures avant de décider quelle entreprise peut effectuer la régularisation.
Pour faciliter ce travail, le dirigeant peut demander un relevé qui sépare les factures transmises, les sommes déjà avancées, les frais et les règlements du client. Une avance reçue du factor et le paiement définitif du débiteur ne sont pas nécessairement le même événement. La question de la répartition économique de la TVA récupérée entre les parties dépend aussi de leurs relations contractuelles ; elle ne doit pas être résolue sur la seule lecture du solde affiché par un logiciel.
Un fournisseur peut recevoir ultérieurement une information nouvelle : paiement partiel, contestation de la créance, intervention d’un assureur-crédit ou modification du montant retenu dans la procédure. Il doit alors rapprocher cette information des sommes déjà déclarées et des écritures fiscales. Il ne faut ni considérer le versement comme une preuve que la première analyse était nécessairement erronée, ni le laisser sans examen : les conséquences dépendent de l’origine du versement et du traitement initial.
Le calendrier fiscal de l’imputation ou d’une demande de remboursement doit lui aussi être examiné sur les textes applicables et les faits du dossier. La date de facturation, celle du jugement de liquidation, celle d’une éventuelle clôture et celle d’une rectification ne répondent pas nécessairement à la même question. Sans vérification du texte applicable et de son point de départ, annoncer une échéance unique pour toutes les situations serait trompeur.
Enfin, il faut distinguer le montant fiscal de la somme espérée dans la procédure. Dans l’exemple d’une facture initiale de 1 200 euros, récupérer 200 euros de TVA selon les conditions applicables ne signifie pas que le liquidateur a payé les 1 000 euros restants, ni qu’une distribution future est assurée. Inversement, le suivi de la créance ne dispense pas de vérifier si la TVA déclarée peut être régularisée.
Conclusion
La récupération de TVA sur une facture impayée repose sur une série de vérifications liées entre elles : déterminer la taxe réellement exigible, identifier la décision concernant le bon client, isoler la part demeurée impayée et justifier la rectification de la facture. La déclaration de créance au liquidateur répond à une autre question et doit être suivie séparément. Un tableau clair, appuyé sur les factures, les paiements, le jugement et les déclarations fiscales, aide à éviter les doubles comptes et à préserver les éléments nécessaires aux deux démarches.