Le journal du cabinet
Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La société en commandite par actions (SCA) : gouvernance dualiste, gérance statutaire inamovible et protection du capital contre les prises de contrôle hostiles (articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce)
La société en commandite par actions offre une gouvernance dualiste conciliant gérance inamovible, contrôle par le conseil de surveillance et levée de fonds.
Parking souterrain inondé : copropriété ou exploitant, qui doit payer votre voiture ?
Voiture noyée au sous-sol après les pluies de l’Hérault : responsabilité de plein droit du syndicat de copropriété, obligation de l’exploitant du parking, réseau d’eaux pluviales, catastroph …
Opposition à déclaration préalable de travaux : délai d’un mois, arrêté motivé et recours
Opposition à déclaration préalable : délai d'instruction d'un mois, arrêté intégralement motivé, notification et recours du déclarant.
Démolition de la maison mitoyenne : étanchéité du mur mis à nu, qui paie, ce que dit la loi et les recours (2026)
Maison voisine démolie et mur mis à nu : qui paie l'enduit et l'étanchéité, ce que prévoit la loi sur la mitoyenneté, et comment obtenir du juge des travaux durables sous astreinte.
Incendie d’un entrepôt : qui indemnise les marchandises confiées ?
Après un incendie d’entrepôt, comment identifier le propriétaire du stock, la responsabilité du dépositaire et les garanties d’assurance ?
Enlever l’odeur de fumée dans la maison après un incendie : qui paie le nettoyage ?
Après des fumées d’incendie, comment prouver les dégâts, vérifier sa garantie et demander la prise en charge du nettoyage du logement ?
Permis de construire tacite pour un ERP : que faire si l’accord de sécurité est refusé ?
Un permis tacite pour un établissement recevant du public peut être suivi d’un retrait si un accord de sécurité nécessaire a été refusé. Comment vérifier la procédure et répondre ?
Arnaque cryptomonnaie : louer de la puissance de calcul pour miner, que faire et comment récupérer son argent ?
Louer de la puissance de calcul pour générer des cryptomonnaies se termine parfois en arnaque : faux rendements affichés, versements complémentaires exigés, retraits impossibles. Escroquerie …
Contrat de franchise : la signature du dirigeant engage-t-elle sa société ?
Une charte de réseau signée par le dirigeant engage-t-elle sa société ? Les documents et les qualités à vérifier avant de signer.
Crédit immobilier taux variable ou fixe : comment choisir et vérifier l’offre ?
Taux fixe ou révisable pour un crédit immobilier : comparer le coût, comprendre les variations et vérifier les clauses de l’offre.
Humidité après isolation : quels recours contre l’artisan pour une maison ancienne ?
Des moisissures apparaissent après des travaux d’isolation ? Preuves, réception, garanties et démarches pour rechercher l’origine de l’humidité et demander réparation.
Rabattement de nappe du chantier voisin : loi sur l’eau, pompage excessif, fissures, ce que peuvent obtenir les riverains (2026)
Le rabattement de nappe d'un chantier relève de la loi sur l'eau : déclaration, débits plafonnés, compteur et registre. Ce que peuvent obtenir les voisins face à un pompage excessif ou à des …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation