Le journal du cabinet
Articles du 12 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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SCPI Comète avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Retrait à 225 €, change non couvert sur les immeubles, Club Med au Canada et recours (2026)
SCPI Comète avis : la SCPI gérée par Alderan n'avait aucune part en attente au 30 septembre 2026, mais aucun fonds de remboursement. Retrait à 225 €, 63 % du patrimoine au Royaume-Uni et au …
Droits d’enregistrement cession actions SAS : comment les calculer et les déclarer ?
Cession d’actions de SAS : calculez les droits d’enregistrement, vérifiez la valeur réelle et choisissez la formalité adaptée.
Prêt accession Action Logement : éligibilité, logement ancien et que faire si le dossier est refusé
Le prêt accession Action Logement finance une partie de la résidence principale. Éligibilité, limite au logement ancien HLM, offre de prêt et remboursement si le dossier est refusé.
Fraude alimentaire : comment se faire rembourser un produit trompeur ?
Produit alimentaire non conforme : preuves à réunir, recours auprès du vendeur et conditions du remplacement ou du remboursement.
Chute dans escalier : que faire, qui est responsable et que paie l’assurance ?
Chute dans escalier : quelles preuves dater, qui peut être responsable entre le syndic, le propriétaire et le bailleur, et ce que l'assurance paie vraiment avant de contester un refus.
Fermer une SAS sans activité : comment procéder et que vérifier avant la dissolution ?
SAS sans activité : comptabilité, mise en sommeil, dettes et formalités de dissolution et de radiation expliquées aux associés.
Emprise au sol avant travaux : comment la calculer et contester un refus de permis ?
Emprise au sol avant travaux : ce que compte la projection du volume, comment le plan local d'urbanisme précise le calcul, et comment contester un refus de permis.
Prêt relais maison non vendue : que faire, taux et recours si la banque réclame le remboursement
Maison encore invendue et prêt relais à terme : l'offre fixe la durée et le taux, le code plafonne l'indemnité de remboursement anticipé, et le juge peut, sur demande, étaler le paiement.
Exemple indemnisation accident de la vie : calcul après une chute à domicile
Un exemple jugé après une chute dans un logement aide à vérifier le calcul contractuel, l’expertise et la contestation d’une indemnité.
Peut-on se faire rembourser une carte cadeau ?
Carte cadeau achetée en ligne, périmée ou refusée : les conditions du remboursement, les justificatifs et les recours possibles.
Loi Carrez : erreur de surface, diminution du prix et délai pour agir
Surface loi Carrez inférieure de plus d'un vingtième : calcul de la diminution du prix, délai d'un an depuis l'acte authentique, et pièces à produire.
Statuts auto-entrepreneur : comment choisir et protéger son patrimoine ?
Micro-entreprise ou société : comment choisir son statut, protéger ses biens et examiner les garanties demandées ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation