Treezor et Swan banque : c’est quoi, fiables ou pas en cas de faillite ? Rachat de Treezor par Shares, fonds cantonnés, compte clôturé et recours (2026)

Vous avez repéré le nom Treezor ou Swan sur votre relevé d’identité bancaire, dans les conditions générales d’une néobanque, d’une carte de paiement ou d’un compte professionnel intégré à un logiciel, et vous vous demandez s’il s’agit d’une banque. Selon le registre des agents financiers (REGAFI), Treezor SAS (code interbancaire 16798) et Swan (code 17328) sont deux établissements de monnaie électronique agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pas des banques. Treezor, à qui la Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros le 9 avril 2024, selon le communiqué de l’ACPR, a été cédée par Société Générale à la fintech Shares, qui a annoncé le 7 octobre 2026 avoir finalisé l’acquisition de tout son capital. Swan, établissement indépendant, indique conserver les fonds de ses clients chez BNP Paribas et Natixis. Nous désignons ensuite le premier comme l’établissement cédé et le second comme l’établissement indépendant.

Cet article répond à trois questions : qui détient réellement votre argent lorsque vous passez par une application, que récupéreriez-vous si l’application, l’établissement ou la banque qui conserve les fonds faisait défaut, et comment agir en cas de clôture, de blocage ou d’oubli du compte. Il s’appuie sur les registres officiels, les conditions générales des deux établissements et des textes et décisions vérifiés le 10 novembre 2026.

À cette date, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure collective, d’un retrait d’agrément ou d’une défaillance visant l’un ou l’autre établissement, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Un établissement de monnaie électronique sur votre IBAN : qui détient vraiment votre argent ?

A. Deux établissements de monnaie électronique agréés, et non deux banques

Le code monétaire et financier réserve une catégorie à part aux acteurs qui tiennent des comptes sans être des banques. Selon l’article L. 526-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, « qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique ». La monnaie électronique elle-même est définie par l’article L. 315-1 comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, « représentant une créance sur l’émetteur ». Concrètement, le solde affiché dans votre application n’est pas un dépôt bancaire : c’est une créance que vous détenez sur l’établissement qui a émis cette monnaie électronique, ou, pour un simple compte de paiement, une somme qu’il détient pour vous.

Cette qualification explique une première différence avec un compte bancaire classique : l’argent ne rapporte rien. L’article L. 315-4 du code monétaire et financier énonce qu’« Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts », ni aucune rémunération liée à la durée de détention. Si une application adossée à l’un de ces établissements vous promet un rendement sur votre solde, ce rendement provient nécessairement d’un autre produit, souvent un fonds ou un placement distinct, dont la protection obéit à d’autres règles qu’il faut vérifier séparément.

Le registre REGAFI, consulté le 10 novembre 2026, décrit les deux établissements de la manière suivante. L’établissement cédé est une société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 807 465 059, dont le siège est avenue de Wagram à Paris, agréée comme établissement de monnaie électronique, avec un code interbancaire 16798 daté du 21 juin 2016 et des succursales déclarées à Madrid, Milan et Francfort. L’établissement indépendant est une société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 853 827 103, dont le siège est rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, agréée comme établissement de monnaie électronique avec un code interbancaire 17328 daté du 4 juin 2020, et des succursales à Milan, Bruxelles, Berlin, Amsterdam et Barcelone. Ce code interbancaire se lit directement dans l’IBAN : un IBAN français dont les cinq chiffres qui suivent « FR76 » sont 16798 ou 17328 désigne l’un de ces deux établissements comme teneur du compte, même si votre application porte un autre nom. Le centre d’aide de l’établissement indépendant précise ainsi que ses IBAN français commencent par FR76 1732 8 et que son code BIC est SWNBFR22.

Le changement d’actionnaire de l’établissement cédé ne s’est pas fait sans contrôle. L’article L. 526-13 du code monétaire et financier prévoit que, hors opérations internes à un groupe, « toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte » dans un établissement de monnaie électronique « est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Le communiqué publié par l’acquéreur le 29 janvier 2026 subordonnait d’ailleurs l’opération à la signature des accords définitifs, aux procédures sociales et à l’obtention des autorisations réglementaires préalables ; celui du 7 octobre 2026 annonce la réalisation de l’ensemble des conditions préalables. Pour vous, client, la personne morale avec laquelle vous avez contracté reste la même, avec le même agrément et le même code interbancaire : la vente porte sur les actions de l’établissement, pas sur votre contrat. Toute modification de ce contrat reste soumise aux règles ordinaires : selon l’article L. 314-13 du code monétaire et financier, le projet de modification doit vous être fourni sur support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur », et si vous la refusez, vous pouvez résilier le contrat avant cette date sans avoir à payer de frais de résiliation.

L’actualité de l’établissement cédé invite toutefois à la vigilance plutôt qu’à l’inquiétude. Selon Les Échos, la société a indiqué avoir présenté à son comité social et économique un projet de réorganisation accompagné d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, qui pourrait concerner une cinquantaine de postes au début de l’année 2027 ; ce chiffre provient du journal et n’a pas été confirmé par un acte officiel. Le dirigeant du nouvel actionnaire a lui-même indiqué que les deux entreprises n’étaient « pas encore rentables », selon l’article de Maddyness du 7 octobre 2026, en fixant un objectif de rentabilité. Une réorganisation et des pertes ne sont pas une cessation des paiements : le BODACC, interrogé le 10 novembre 2026, recense pour l’établissement cédé cinquante-deux annonces, dont une augmentation de capital publiée le 22 mai 2026, le dépôt des comptes de l’exercice 2025 et une modification de l’administration publiée le 6 novembre 2026, mais aucune annonce de procédure collective. Il en va de même pour l’établissement indépendant, dont les vingt-six annonces comprennent deux augmentations de capital publiées le 4 mai et le 6 septembre 2026, le transfert de son siège à Paris publié le 3 septembre 2025 et le dépôt de ses comptes 2025.

La sanction de 2024 mérite enfin d’être replacée dans son contexte. D’après le communiqué de l’ACPR cité plus haut, elle visait des manquements « très sérieux » au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : un profil de risque des relations d’affaires inadapté et une surveillance des opérations défaillante sur de nombreux points. La Commission a tenu compte, pour fixer le montant, des importantes actions de remédiation entreprises et de la situation financière de l’établissement, qu’elle a décrit comme très différent de ce qu’il était à sa création ou lors de son rachat en 2019. Telle que la présente ce communiqué, la décision porte sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et non sur l’usage des fonds des clients ; elle aide en revanche à comprendre l’attention que l’établissement porte aujourd’hui aux contrôles d’identité, aux demandes de justificatifs et aux blocages préventifs.

B. L’application que vous utilisez n’est souvent qu’un intermédiaire

Ces établissements travaillent presque toujours en marque blanche : vous téléchargez l’application d’une néobanque, d’un logiciel de comptabilité ou d’une plateforme d’investissement, mais le compte est ouvert dans les livres de l’établissement de monnaie électronique. L’application peut alors occuper trois positions. Elle peut être un agent de prestataire de services de paiement : selon l’article L. 523-1 du code monétaire et financier, tout agent agit en vertu d’un mandat, et « Les agents sont tenus d’informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu’ils entrent en contact avec eux ». Elle peut être un distributeur de monnaie électronique, l’émetteur pouvant, aux termes de l’article L. 525-8, recourir à des personnes « en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique » et d’assurer sa mise en circulation ou son remboursement. Elle peut enfin n’être qu’un partenaire commercial et technique, qui affiche le compte et prépare les opérations sans détenir aucun fonds.

Dans les deux premiers cas, l’établissement répond de son intermédiaire. L’article L. 523-3 du code monétaire et financier dispose que « Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté », et qu’il doit soumettre ses agents à son contrôle interne, y compris en matière de lutte contre le blanchiment. Le registre REGAFI, qui recense les agents sous la catégorie « Agent PSP », permet de vérifier si l’application que vous utilisez y figure et pour le compte de quel établissement. Nous avons appliqué cette méthode à une plateforme de cryptoactifs dont le compte en euros est ouvert chez l’établissement cédé et à un service d’épargne en métaux précieux qui agit comme agent de ce même établissement.

Les conditions générales des deux établissements organisent ce partage des rôles. Celles de l’établissement cédé destinées aux utilisateurs finaux, dans la version 5 téléchargeable sur son site, constituent un contrat-cadre de services de paiement ; elles précisent que l’établissement n’est responsable que des services de paiement et de monnaie électronique qu’il fournit, et non des services rendus par son partenaire, que les réclamations doivent être adressées en priorité au service du partenaire, et que le client doit se tourner vers ce partenaire pour comprendre les raisons d’un blocage de carte. Celles de l’établissement indépendant, dans la version accessible en ligne, indiquent que le partenaire peut recueillir les justificatifs d’ouverture et préparer, accepter ou refuser des ordres, mais que l’établissement seul vérifie les conditions d’accès au service et conserve la responsabilité exclusive de la décision d’ouverture du compte.

Le point le plus important pour vous concerne la fin du partenariat. Les conditions générales de l’établissement cédé stipulent que la résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat de partenariat conclu avec l’application entraîne automatiquement la résiliation de votre propre contrat et la clôture de votre compte. Autrement dit, si l’application ferme, change de prestataire ou fait faillite, le risque principal n’est pas que l’argent disparaisse, mais que le compte soit fermé et que le solde doive vous être restitué. Ces mêmes conditions prévoient que le solde créditeur vous est reversé par virement sur un compte ouvert à votre nom dans l’espace SEPA, à partir d’un RIB valide, sous réserve des opérations en cours ; lorsque c’est vous qui demandez la clôture, le délai maximal est de trente jours calendaires à compter de la communication de ce RIB. Le centre d’aide de l’établissement indépendant mentionne, de son côté, que le fournisseur de services partenaire peut fermer le compte, notamment en l’absence de paiement pendant deux mois consécutifs, lorsque le produit associé n’est plus utilisé ou en l’absence de réponse aux communications. Ce cas s’est déjà présenté pour une carte pour adolescents qui a changé d’établissement émetteur, passée d’un émetteur français à un émetteur maltais.

Votre droit de récupérer ces sommes ne dépend pas du bon vouloir de l’application. Pour la monnaie électronique, l’article L. 133-29 du code monétaire et financier prévoit que « Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande », et l’article L. 133-30 écarte en principe tout frais à la charge du détenteur pour ce remboursement, les exceptions de l’article suivant visant les contrats conclus pour une durée déterminée. À notre lecture, la faillite d’une application qui n’est qu’agent, distributeur ou partenaire ne devrait pas permettre à ses propres créanciers d’appréhender un solde tenu dans les livres de l’établissement et cantonné pour votre compte, puisque l’application n’en est ni la titulaire ni la débitrice ; c’est vers l’établissement, débiteur de la restitution, qu’il faut alors se tourner directement.

Reste la question du préavis. Le même article L. 314-13 du code monétaire et financier prévoit, en son V, que « Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois », tandis que le client peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel de trente jours au plus. Les conditions générales de l’établissement cédé reprennent ce préavis de deux mois pour les particuliers et le réduisent à un mois pour les professionnels. Celles de l’établissement indépendant, dans la version accessible en ligne, fixent un délai de trente jours applicable aux deux parties ; à notre lecture, ce délai ne saurait être opposé à un client consommateur lorsque la résiliation vient de l’établissement, hors les cas de résiliation immédiate prévus pour un manquement grave, un fonctionnement anormal du compte ou une exigence légale. Les deux contrats réservent en effet une résiliation sans préavis dans ces hypothèses.

II. Faillite, rachat, compte clôturé ou bloqué : que récupérer et comment agir ?

A. Si l’établissement ou la banque qui conserve les fonds faisait défaut

La protection essentielle tient au cantonnement. L’article L. 526-32 du code monétaire et financier impose à l’établissement de monnaie électronique de choisir entre deux méthodes : soit déposer les fonds collectés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, sans jamais les confondre avec d’autres fonds, soit les faire couvrir par une assurance ou une garantie comparable d’un organisme extérieur à son groupe. Dans la première méthode, les fonds sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement », et le même texte précise que « Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation ». Les conditions générales de l’établissement cédé déclarent la première méthode : les fonds sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit. L’établissement indépendant indique, sur son site, des fonds séparés et déposés auprès de deux banques, et, dans son centre d’aide, un compte de cantonnement distinct dans l’une d’elles.

Ces présentations ne sont pas toujours identiques d’un document à l’autre, et la loi vous donne les moyens de lever le doute. L’article L. 526-34 du code monétaire et financier oblige les établissements de monnaie électronique à fournir à leurs clients, et à toute personne qui le demande, « toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés », et à porter les modifications à la connaissance de leurs clients. Une demande écrite précisant la méthode retenue et la ou les banques dépositaires est donc parfaitement légitime, surtout si votre solde est important.

En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’établissement, l’article L. 613-30-1 du code monétaire et financier prévoit que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » déposés sur les comptes ouverts spécialement à cet effet. L’administrateur judiciaire ou le liquidateur, avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur éventuellement nommé par l’ACPR, vérifie que ces fonds suffisent à couvrir les obligations envers les clients. « En cas d’insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs. » Surtout, « Ces fonds sont restitués aux utilisateurs qui sont dispensés de la déclaration » de créance, et cette dispense vaut aussi pour la part qui n’aurait pu être rendue faute de fonds suffisants. Le texte précise enfin que « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement », et l’article L. 526-32 y renvoie pour les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique. Vous n’auriez donc pas à déclarer votre créance pour les fonds protégés, mais vous auriez intérêt à conserver vos relevés et la preuve des opérations en cours au jour du jugement, car c’est sur cette base que la restitution serait calculée.

Les juges appliquent cette protection avec rigueur, dans les deux sens. Dans un arrêt du 7 décembre 2023 (n° 23/02941), la cour d’appel de Versailles a annulé la saisie-attribution qu’un créancier d’un établissement de paiement avait pratiquée sur le compte que cet établissement détenait auprès d’une grande banque pour y recevoir les fonds de ses clients, en ordonnant la mainlevée, au motif que ces fonds bénéficiaient de la protection prévue par les articles L. 522-17 et L. 613-30-1. À l’inverse, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24/04065), la même cour a jugé que l’invocation de l’article L. 613-30-1 par un établissement de paiement était « manifestement inopérant dans la situation où c’est l’utilisateur de ses services de paiement qui fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et non l’établissement de paiement lui-même ». La protection a donc été conçue pour vous, client, lorsque c’est l’établissement qui tombe ; elle ne sert pas à l’établissement pour échapper à ses propres obligations.

L’ACPR dispose par ailleurs de moyens d’intervention avant toute faillite. L’article L. 526-15 du code monétaire et financier lui permet de retirer d’office l’agrément d’un établissement qui, par exemple, « Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément » ou qui a cessé son activité pendant plus de six mois. Un tel retrait ne fait pas disparaître le cantonnement, puisque la protection dure tant que la monnaie électronique émise est en circulation, mais il devrait en pratique conduire à la fin des services et à l’organisation de la restitution des soldes.

Reste l’hypothèse, plus rare, où c’est la banque qui conserve les fonds cantonnés qui ferait défaut. Les établissements de monnaie électronique ne sont pas membres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier rattache le mécanisme aux établissements de crédit et précise que « La garantie des dépôts couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». Le fonds indique d’ailleurs, sur son site, que les sommes inscrites sur une carte ou un support électronique émis par un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne sont pas couvertes. Mais le même article n’exclut de la garantie que « Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre », ce qui n’est pas le cas des fonds cantonnés pour leurs clients.

Le régime de ces fonds figure dans l’arrêté du 27 octobre 2015. Son article 5 prévoit que « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts » et font l’objet d’une indemnisation séparée, et il vise expressément les comptes ouverts par un établissement de paiement et de monnaie électronique, « en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients ». La garantie suppose que l’ayant droit soit identifié par la banque « ou aurait pu l’être avant le constat de l’indisponibilité des dépôts ». L’article 7 du même arrêté fixe le plafond : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », et « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». L’établissement indépendant annonce, sur son site, une protection de 100 000 euros par client et par banque de cantonnement, et de 200 000 euros en cas de défaillance simultanée de ses deux banques ; à notre lecture, cette présentation correspond au mécanisme de l’arrêté, sous la réserve de l’identification de chaque client par la banque et d’une question que la page ne tranche pas : celle du cumul avec les comptes que vous détiendriez personnellement dans la même banque.

B. Compte clôturé, bloqué, oublié ou virement détourné : vos recours concrets

Le blocage ou la clôture d’un compte tient le plus souvent aux obligations de vigilance de l’établissement. L’article L. 561-8 du code monétaire et financier impose à l’établissement qui ne parvient pas à identifier son client ou à actualiser sa connaissance de la relation de s’abstenir : il « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires », et il peut transmettre une déclaration de soupçon. Les conditions générales des deux établissements prévoient une résiliation immédiate en cas de documents faux ou incomplets, de fonctionnement anormal du compte ou d’exigence légale. Les dirigeants et salariés de l’établissement sont par ailleurs tenus au secret professionnel, selon l’article L. 526-35 du code monétaire et financier, et l’établissement ne pourra pas toujours vous exposer le détail de ses motifs. Mais un blocage n’éteint pas votre créance : à la clôture, le solde reste dû et doit vous être reversé, sous réserve d’une mesure de gel décidée par une autorité. Nous avons détaillé la marche à suivre pour des fonds bloqués par un établissement de paiement et pour des retraits bloqués ou plafonnés dans une banque ou une néobanque en difficulté.

Lorsque la clôture intervient sans motif particulier, elle n’engage pas en soi la responsabilité de l’établissement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé à propos d’une banque, dans un jugement du 20 février 2025 (n° 24/00958) : « toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus ». Cette solution pourrait, à notre lecture, valoir par analogie pour un établissement de monnaie électronique, sous réserve du préavis légal de deux mois dû à un client consommateur. En pratique, demandez par écrit la date de prise d’effet, le montant du solde et le délai de virement, et communiquez sans attendre un IBAN ouvert à votre nom dans une autre banque, puisque la restitution ne peut se faire que sur un compte dont vous êtes titulaire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, la voie amiable est organisée. Les conditions générales de l’établissement cédé prévoient une réclamation auprès du partenaire puis de l’établissement, et la saisine du médiateur de l’Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique lorsque la réponse n’est pas satisfaisante ou qu’aucune réponse n’a été obtenue dans un délai de trente-cinq jours ouvrables ; celles de l’établissement indépendant désignent le même médiateur, chargé de recommander une solution dans les deux mois de sa saisine. Ce droit repose sur l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, selon lequel « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour un litige l’opposant notamment à un établissement de monnaie électronique, dans les conditions prévues par l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Le recours au juge reste ouvert. Les conditions générales de l’établissement indépendant attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, tout en réservant l’application des dispositions légales ; or, pour un consommateur, l’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Deux délais doivent rester en tête. Pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier exige un signalement sans tarder « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sauf défaut d’information. Pour réclamer un solde non restitué, l’action obéit en principe à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Un compte oublié n’est pas perdu non plus. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier soumet expressément les établissements de crédit « ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre » au recensement annuel des comptes inactifs, et l’article L. 312-20 organise le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, en principe « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », ou trois ans après le décès du titulaire. Les conditions générales des deux établissements reprennent ces règles, et celles de l’établissement cédé prévoient qu’en cas de décès, les sommes sont bloquées puis libérées selon le règlement de la succession. Si vous pensez avoir laissé un solde sur une application disparue, la recherche se fait sur le service Ciclade de la Caisse des dépôts, avec l’IBAN ou au moins le nom de l’application et la période d’utilisation.

Enfin, beaucoup de recherches sur ces établissements viennent de personnes qui ont viré de l’argent vers un IBAN commençant par l’un de leurs codes interbancaires, à la suite d’une escroquerie. L’établissement qui tient le compte du bénéficiaire n’est pas votre prestataire, et sa responsabilité est appréciée strictement. Dans un jugement du 24 avril 2024 (n° 21/11235) rendu au profit de l’établissement cédé, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les obligations de vigilance et de déclaration du code monétaire et financier « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », tout en rappelant qu’« il incombe au banquier de procéder à un contrôle de la personnalité du postulant avant de lui ouvrir un compte » ; il a écarté l’anomalie apparente pour des virements de 7 000 et 8 000 euros vers deux comptes distincts. La cour d’appel d’Amiens a, de son côté, confirmé dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23/00285) la condamnation de la banque d’acquéreurs immobiliers qui avaient reçu, par un courriel frauduleux se réclamant de leur notaire, un relevé d’identité bancaire à l’en-tête de la Caisse des dépôts mais portant le code banque 16798, au lieu du code 40031 de cet établissement public : la cour a estimé que cette incohérence ne pouvait échapper à un professionnel de la banque. Si vous êtes dans cette situation, saisissez d’abord votre propre banque dans le délai de treize mois, déposez plainte et méfiez-vous des faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants en promettant une récupération rapide.

Conclusion

Les deux établissements que vous voyez apparaître derrière tant d’applications ne sont pas des banques mais des établissements de monnaie électronique agréés et contrôlés par l’ACPR. Votre solde est une créance sur l’établissement qui tient le compte, sans intérêts, et c’est à lui, plus qu’à l’application, que vous devez vous adresser pour obtenir une restitution. Cette créance est protégée par le cantonnement : en cas de procédure collective de l’établissement, les fonds déposés sur les comptes spéciaux échappent à ses autres créanciers et vous sont restitués sans déclaration de créance, avec une répartition proportionnelle si les fonds s’avéraient insuffisants. Si c’est la banque de cantonnement qui faisait défaut, l’arrêté du 27 octobre 2015 permet, à notre lecture, une indemnisation de chaque client identifié dans la limite de 100 000 euros par banque.

Le rachat de l’établissement cédé par un nouvel actionnaire ne modifie ni la personne morale avec laquelle vous avez contracté ni son agrément, et l’opération était soumise à l’autorisation préalable de l’ACPR. La réorganisation rapportée par la presse et l’absence de rentabilité reconnue par le dirigeant du nouvel actionnaire justifient une attention particulière aux messages de modification de vos conditions, que l’établissement doit vous adresser deux mois avant leur entrée en vigueur, et à l’éventuelle fin du partenariat entre votre application et l’établissement, qui entraînerait la clôture de votre compte.

Quelques réflexes limitent les risques. Repérez le code interbancaire de votre IBAN pour savoir qui tient réellement votre compte, vérifiez au REGAFI le statut de l’application, conservez vos relevés et la version des conditions générales que vous avez acceptée, demandez par écrit comment vos fonds sont protégés et dans quelle banque, et communiquez un IBAN à votre nom dès qu’une clôture est annoncée. Un compte de monnaie électronique sert à payer, pas à épargner : un solde important n’y produit aucun intérêt et n’y bénéficie pas de la garantie des dépôts au titre de l’établissement lui-même. En cas de difficulté, la réclamation, puis le médiateur, puis le juge, dans les délais de treize mois et de cinq ans, restent les voies utiles. Si l’établissement ou votre application faisait un jour l’objet d’une procédure, les réflexes rejoindraient ceux de l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives : identifier l’organe désigné, vérifier si vos fonds relèvent du cantonnement ou d’une créance à déclarer, et chiffrer votre solde avec ses pièces.

À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure collective, d’un retrait d’agrément, d’une défaillance ou d’un dommage constaté visant l’un ou l’autre établissement, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les conditions générales et les pages d’information évoluent, et seules les versions que vous avez acceptées font foi ; les informations reprises de la presse restent attribuées à leur source, et seul un juge peut trancher un litige.