Article actualisé à la date du 10 novembre 2026, à partir des articles du code de la consommation et du code des procédures civiles d’exécution lus en vigueur au 10 novembre 2026 sur Légifrance, et de quatre décisions rendues en 2025 et 2026 : le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 17 juin 2025, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 septembre 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 4 août 2026 et l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 septembre 2026.
Les mensualités de crédit s’accumulent, les mises en demeure se succèdent et un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. À ce stade, beaucoup de débiteurs hésitent : faut-il attendre l’assignation en paiement, faut-il négocier seul avec chaque créancier, ou faut-il saisir la commission de surendettement ? Depuis plusieurs années, le dépôt du dossier peut se faire en ligne sur l’espace dédié de la Banque de France, sans vous déplacer au guichet. Encore faut-il savoir ce qu’il faut y joindre, ce que l’attestation de dépôt change concrètement, dans quel délai la commission répond, et ce qui se passe pour les poursuites déjà engagées et pour l’argent qui dort sur votre compte.
Cet article répond pas à pas à ces questions, textes et décisions en main. La première partie explique où déposer votre dossier de surendettement en ligne, quelles pièces fournir et comment le juge apprécie votre bonne foi. La seconde détaille les délais et les protections une fois le dossier déposé : suspension des poursuites pendant deux ans au plus, vérification du montant exact des dettes, forclusion de l’action des prêteurs qui ont attendu trop longtemps, et revenus insaisissables qui restent sur votre compte malgré la saisie. Chaque règle citée renvoie au texte lu en vigueur et à la décision qui l’a appliquée.
I. Comment déposer un dossier de surendettement en ligne et quelles pièces fournir
A. Où déposer votre dossier et ce que l’attestation de dépôt vous apporte
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne, depuis l’espace des demandes en ligne de la Banque de France, qui vous guide dans la saisie du formulaire et le téléversement des pièces. Le dépôt reste possible au guichet d’une succursale ou par courrier adressé à la commission du département de votre domicile, mais la voie en ligne présente deux avantages pratiques : vous conservez immédiatement la preuve et la date de votre envoi, et vous évitez un déplacement alors que les huissiers pressent. Quelle que soit la voie choisie, le contenu du dossier est le même, car il est fixé par la partie réglementaire du code de la consommation.
La demande est signée par le débiteur, et son contenu est précisément encadré. Aux termes de l’article R. 721-2 du code de la consommation, la demande doit comporter vos noms, prénoms et adresse ainsi que votre situation familiale : « Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. » La même disposition ajoute : « Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers. » Concrètement, rassemblez avant de cliquer sur envoyer : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, vos trois derniers bulletins de salaire ou attestations de ressources, vos relevés de prestations sociales, vos avis d’imposition, vos relevés de compte des derniers mois, et surtout chaque contrat de crédit, chaque échéancier, chaque mise en demeure et chaque acte d’huissier reçu. Indiquez aussi les dettes non bancaires : loyers impayés, factures d’énergie, impôts, pensions alimentaires, découverts. Un dossier incomplet ne fait pas gagner de temps, car la commission vous réclamera les pièces manquantes et l’instruction s’en trouvera retardée.
Dès le dépôt, exigez et conservez l’attestation de dépôt : c’est elle qui fait courir les délais et qui prouve votre démarche face aux créanciers. L’article R. 721-4 du code de la consommation prévoit qu’« Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. » (article R. 721-4). Cette attestation mentionne la date de dépôt, et elle vous informe que « la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier ». Trois mois, donc, pour que la commission vérifie votre situation, notifie sa décision et oriente le dossier vers un plan ou vers d’autres mesures. Si la commission n’a pas décidé de l’orientation dans ce délai, le même texte prévoit que le taux d’intérêt applicable à vos emprunts en cours devient, pendant les trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge. Autrement dit, le silence prolongé de la commission ne vous laisse pas sans protection : vos intérêts cessent provisoirement de courir au taux contractuel.
Pendant cette instruction, la commission prévient vos interlocuteurs. L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que la commission notifie la décision de recevabilité au demandeur, aux créanciers et aux établissements teneurs de vos comptes (article L. 721-2). Vos créanciers apprennent donc officiellement que votre dossier est examiné, et votre banque est informée elle aussi. Gardez l’attestation avec vos courriers : en cas d’appel d’un service de recouvrement, c’est la date qui y figure qui prouve que votre demande est antérieure aux pressions. Et si la commission déclare votre demande irrecevable, la notification vous ouvre le recours devant le juge, qui réexamine l’ensemble du dossier.
B. Bonne foi et dettes à déclarer : les deux contrôles du juge sur votre situation
Le premier filtre de la procédure est votre bonne foi, et le second est la réalité de votre impasse financière. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre la procédure aux débiteurs de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1). La situation de surendettement elle-même est définie par le même texte : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Être propriétaire de votre résidence principale ne vous exclut pas de la procédure, même si sa valeur couvre vos dettes, et un engagement de caution peut lui aussi caractériser le surendettement. Si vous remplissez ces deux conditions, la commission déclare votre demande recevable et l’instruction se poursuit ; dans le cas contraire, elle prononce l’irrecevabilité, que vous pouvez contester devant le juge des contentieux de la protection.
La bonne foi se présume, et c’est à celui qui l’invoque contre vous de prouver le contraire. Le tribunal judiciaire de Limoges l’a rappelé le 4 août 2026 dans un jugement de recours contre une décision d’irrecevabilité (RG n° 25/00843) : « Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. » (TJ Limoges, 4 août 2026, n° 25/00843). Le tribunal précise que la bonne ou la mauvaise foi s’apprécie en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande, mais aussi à la date des faits à l’origine du surendettement et pendant la formation de cette situation. En pratique, le juge regarde si vous avez organisé votre insolvabilité, dissimulé des ressources ou un patrimoine, multiplié les crédits en connaissance de cause, ou détourné la procédure de son objet. Une erreur de gestion, des crédits souscrits puis devenus insupportables après une baisse de revenus, une séparation ou une maladie, ne constituent pas à eux seuls de la mauvaise foi.
Mais l’aggravation volontaire de votre situation après le dépôt, ou pendant un plan en cours, peut renverser la présomption. Dans l’affaire jugée à Limoges, la débitrice avait reconnu avoir acheté de nouveaux biens immobiliers et mobiliers et réalisé des travaux en souscrivant de nouveaux crédits alors même qu’un plan d’apurement de ses dettes était en cours. Le tribunal en a déduit : « Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la présomption de bonne foi de Mme [H] [O] est renversée de sorte que la mauvaise foi est caractérisée. » Sa demande a donc été déclarée irrecevable. La leçon est directe : une fois le dossier déposé, et plus encore pendant un plan, ne souscrivez plus aucun crédit, n’achetez plus à tempérament et ne financez plus de travaux par l’emprunt. Chaque nouvel engagement pris alors que vous demandez la protection de la procédure peut être retenu contre vous, et un créancier ne manquera pas de le signaler à la commission.
Déclarez ensuite l’intégralité de vos dettes, sans en oublier ni en minimiser aucune, car la commission dresse l’état du passif à partir de vos déclarations et la sincérité conditionne la suite. L’article L. 723-2 du code de la consommation prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2). Si un créancier est oublié, sa dette ne sera pas traitée par les mesures et il pourra poursuivre le recouvrement à part, ce qui fragilisera tout l’édifice. Si au contraire vous contestez le montant réclamé par un créancier, la loi vous donne un moyen d’action : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L. 723-3). La commission est alors tenue de saisir le juge, qui vérifie chaque créance contestée, titre par titre, montant par montant. Les conditions détaillées de la recevabilité et de l’effacement des dettes ont déjà été exposées sur ce site, et vous pouvez les relire pour préparer ce contrôle : dossier de surendettement, conditions de recevabilité et effacement des dettes.
II. Quels délais et quelles protections une fois le dossier de surendettement déposé
A. Suspension des poursuites, vérification des dettes et forclusion des crédits impayés
La protection la plus immédiate attachée à la recevabilité est l’arrêt des poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2). Dès que la commission déclare votre dossier recevable, les saisies engagées contre vos biens sont donc suspendues et interdites, y compris les cessions de rémunération que vous aviez consenties, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent de s’exécuter. Cette suspension dure jusqu’à l’adoption du plan, jusqu’aux mesures imposées, jusqu’au jugement de rétablissement personnel ou jusqu’à l’ouverture d’une liquidation, et l’article L. 722-3 du code de la consommation fixe sa durée maximale : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3). Deux ans au plus, donc, pour construire une solution sans subir de nouvelles exécutions.
Pendant cette trêve, chaque dette est vérifiée, et les créanciers doivent justifier ce qu’ils réclament. Après l’état du passif dressé à partir de vos déclarations, l’appel aux créanciers est publié et chacun doit déclarer sa créance ; à défaut de justifications, la créance est retenue au vu de vos seuls éléments. L’article R. 723-2 du code de la consommation prévoit ainsi que « les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » (article R. 723-2). Trente jours pour les créanciers, donc, et si vous contestez vous-même un montant, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche, comme on l’a vu. Conservez tous vos contrats, tableaux d’amortissement et historiques de compte : ce sont eux qui permettront de vérifier si les sommes réclamées correspondent à ce que vous devez vraiment.
Avant même de déposer, vérifiez les dates de vos incidents de paiement, car l’action du prêteur peut déjà être forclose et votre dossier s’en trouvera allégé d’autant. Pour les crédits à la consommation, l’article R. 312-35 du code de la consommation impose au prêteur d’agir vite : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » (article R. 312-35). Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé, ou la résiliation du contrat, selon les cas. Le juge relève d’office cette forclusion, même si vous ne l’invoquez pas. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a appliqué le 17 juin 2025 à un crédit renouvelable de 1 700 euros : « En vertu de l’article R 312-35 du Code de la Consommation applicable au contrat d’espèce, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. » (TJ Strasbourg, 17 juin 2025, n° 25/01814). En l’espèce, le premier incident non régularisé datait du 3 mai 2022 et l’assignation n’avait été délivrée que le 2 octobre 2024, soit plus de deux ans après : « Par conséquent cette action est forclose et sera nécessairement déclarée irrecevable. » Vérifiez donc vos relevés : si le prêteur a attendu plus de deux ans après votre premier impayé non rattrapé pour vous assigner, son action est irrecevable, avec ou sans dossier de surendettement.
Symétriquement, si le prêteur a agi dans les deux ans, son action reste recevable et la déchéance du terme qu’il a prononcée doit être contrôlée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 septembre 2026, a jugé recevable l’action d’un établissement de crédit assignée le 13 février 2024 pour un premier incident survenu début 2023 : « L’assignation délivrée à Mme [X] le 13 février 2024 est intervenue moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé survenu, selon l’historique du compte produit aux débats et après application des règles d’imputation des paiements, en début d’année 2023. » Puis : « Il s’ensuit que la demande en paiement formée par la SAS SOGEFINANCEMENT est recevable. » (CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, n° 24/09715). La cour a ensuite validé la déchéance du terme, mais en rappelant une condition stricte : « si le contrat de prêt d’une somme peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. » En l’espèce, deux mises en demeure recommandées de juillet et octobre 2023 informaient la débitrice des conséquences d’un défaut de régularisation sous quinze jours, et la déchéance avait été notifiée en novembre : la procédure était régulière. Si vous recevez une mise en demeure, ne la laissez donc pas sans réponse : régularisez dans le délai indiqué ou contestez par écrit, car son expiration ouvre la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de tout le capital. Notez enfin que le prêteur défaillant sur ses obligations peut perdre ses intérêts, et qu’en cas de déchéance il peut réclamer une indemnité fixée par barème réglementaire : l’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit que « le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » (article L. 312-39). Faites vérifier le décompte réclamé, ligne par ligne, car l’indemnité ne se devine pas : elle se calcule.
B. Compte bancaire et revenus protégés : ce que la saisie ne peut pas vous prendre
Le dépôt du dossier ne vide pas votre compte, et une saisie-attribution ne peut pas tout prendre : les créances insaisissables versées sur votre compte le restent après leur versement. L’article R. 112-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. » (article R. 112-5). Autrement dit, si une allocation ou une prestation insaisissable a été versée sur votre compte, la part correspondante du solde ne peut pas être saisie, et la banque doit la mettre à votre disposition. C’est le mécanisme du report d’insaisissabilité, et il joue même quand le compte a par ailleurs reçu des salaires ou d’autres sommes saisissables : le juge fait le tri, somme par somme, en suivant la traçabilité des versements.
La cour d’appel de Lyon l’a appliqué le 24 septembre 2026 à une bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (RG n° 25/02456). L’allocation aux adultes handicapés est protégée par la loi : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. » (article L. 821-5 du code de la sécurité sociale), et le même article la déclare incessible et insaisissable sauf exceptions limitativement énumérées. La débitrice percevait cette allocation comme seules ressources, pour 1 016,05 euros en novembre 2024, plus une allocation de logement de 301 euros, prouvées par l’attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales et par son relevé de compte. La cour a donc ordonné la mainlevée partielle de la saisie à hauteur de la part insaisissable, soit 1 016,05 euros, condamné la créancière à restituer cette somme et mis les frais de la saisie à sa charge (cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 25/02456, décision lue en texte intégral pendant la préparation de cet article). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, conservez chaque attestation de versement de vos prestations et chaque relevé de compte : sans preuve du versement et de son montant, le juge ne peut pas identifier la part insaisissable du solde. Ensuite, contestez vite devant le juge de l’exécution : dans cette affaire, la saisie elle-même n’a pas été annulée pour le surplus, seule la part insaisissable a été restituée, et les délais de paiement comme les dommages-intérêts pour saisie abusive ont été refusés.
En pratique, dès qu’une saisie-attribution est dénoncée sur votre compte, signalez par écrit à votre banque la nature insaisissable des sommes versées et adressez au juge de l’exécution une contestation motivée avec vos justificatifs : attestations de la caisse, relevés faisant apparaître les versements, décompte de la part revendiquée. Ne laissez pas passer les délais de contestation indiqués dans l’acte de dénonciation, car la mainlevée partielle obtenue à Lyon suppose une action en justice dans les temps. Et si vos dettes sont devenues manifestement irrémédiables malgré ces protections, la commission peut imposer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes : l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que la commission prescrit des mesures de traitement quand vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, et le rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise (article L. 724-1).
Conclusion
Déposer un dossier de surendettement en ligne commence par un dossier complet : identité, situation familiale, état détaillé des revenus et du patrimoine, nom et adresse de chaque créancier, contrats, échéanciers, mises en demeure et actes reçus. L’attestation de dépôt fait courir un délai de trois mois pour l’examen de la recevabilité, l’instruction et l’orientation, avec un passage au taux de l’intérêt légal si la commission dépasse ce délai. La recevabilité suppose votre bonne foi, présumée mais renversable si vous aggravez votre situation par de nouveaux crédits, et une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes. Une fois recevable, votre dossier suspend et interdit les poursuites contre vos biens pour deux ans au plus, fige l’état du passif que vous pouvez contester créance par créance devant le juge, et laisse aux créanciers trente jours pour justifier leurs réclamations. Parallèlement, vérifiez les dates de vos crédits : une action en paiement engagée plus de deux ans après le premier incident non régularisé est forclose, tandis qu’une déchéance du terme suppose une mise en demeure restée sans effet avec un délai pour y faire obstacle. Enfin, les sommes insaisissables versées sur votre compte, comme l’allocation aux adultes handicapés, se reportent sur le solde et doivent vous être restituées à hauteur prouvée. Avec l’attestation de dépôt en main, ces règles et ces délais transforment des menaces diffuses en une procédure ordonnée où chaque dette est vérifiée.