Lendosphere avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Fonds cantonnés chez Lemonway, gestion extinctive, conflits d’intérêts déclarés et recours des prêteurs (2026)

Lendosphere, la plateforme de financement participatif consacrée à la transition énergétique, est exploitée depuis le changement de dénomination publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 20 janvier 2026 par Lendocompany, une société agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-22, qui exploite aussi la marque Lendopolis. Elle se présente comme une filiale du groupe 123 IM depuis 2021, confie les flux d’argent de ses investisseurs à l’établissement de paiement Lemonway et propose en ce moment une troisième campagne au profit d’une filiale du groupe éolien InnoVent, en déclarant elle-même un lien actionnarial entre sa présidente et ce groupe. Lendosphere est-elle fiable si la société qui l’exploite venait à faire faillite ? Que deviendraient votre solde, vos obligations, vos prêts et vos recours ?

Posons d’emblée les réserves qui encadrent cette analyse. À la date de rédaction, le 10 novembre 2026, aucune procédure collective visant la société exploitante n’apparaît au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et notre recherche, qui n’est pas exhaustive, n’a fait apparaître aucune sanction publiée par l’AMF à son encontre. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher un litige. Les indicateurs publiés par la plateforme ne font d’ailleurs état d’aucune perte définitive. La question posée ici est celle de la solidité du montage pour un épargnant, pas celle d’une défaillance constatée.

Nous verrons d’abord ce qui protège votre argent si la société exploitante défaillait (I), puis ce que vaut votre créance et comment agir si la plateforme ne pouvait plus suivre vos projets (II).

I. Si la société exploitante défaillait : qui garde votre argent et qui gère vos placements ?

Une plateforme de financement participatif n’est ni une banque ni un émetteur. Elle sélectionne des projets, organise la collecte et suit les remboursements, tandis que l’argent circule chez un établissement de paiement et que les obligations ou les prêts lient l’investisseur à la société qui emprunte. Juger sa fiabilité suppose donc de regarder trois étages séparément : la société exploitante elle-même, l’établissement qui tient les comptes, et le dispositif prévu pour le cas où la plateforme ne pourrait plus fonctionner.

A. Une société agréée, adossée à une société de gestion, dont les comptes ne sont pas publics : ce que vous pouvez vérifier

Selon la fiche publiée sur la liste blanche de l’AMF, la société exploitante est agréée depuis le 7 novembre 2023, pour ses deux marques, au titre de la facilitation de l’octroi de prêts, du placement non garanti de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, ainsi que de la réception et de la transmission d’ordres. La fiche mentionne un passeport pour l’Espagne et le Portugal. L’article L. 547-1 du code monétaire et financier confie cet agrément à l’AMF et exige, lorsque le programme d’activité comprend la facilitation de prêts, l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le même article organise la sortie du marché : en cas de retrait d’agrément, pendant la période fixée par l’AMF, le prestataire « ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ». Cette règle a une portée concrète : une plateforme qui cesserait de collecter resterait tenue, pendant cette période, de préserver les intérêts de ceux qui lui ont confié le suivi de leurs investissements.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales permet ensuite de suivre la vie de la société. On y trouve le changement de dénomination publié le 20 janvier 2026, la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire publiée le 29 janvier 2026, un capital social de 30 000 euros et, le 14 octobre 2026, l’avis de dépôt des comptes de l’exercice 2025, assortis d’une déclaration de confidentialité. L’article L. 232-25 du code de commerce permet aux micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent « ne seront pas rendus publics », et aux petites entreprises de demander que leur compte de résultat ne le soit pas ; les autorités judiciaires et administratives « ont toutefois accès à l’intégralité des comptes ». Pour l’investisseur, la conséquence est simple : il ne peut pas lire lui-même les comptes de la société qui organise ses placements. Il doit s’en remettre aux contrôles du commissaire aux comptes et des autorités.

Le règlement européen sur les prestataires de services de financement participatif, le règlement (UE) 2020/1503, apporte un garde-fou chiffré. Son article 11 impose des garanties prudentielles au moins égales au plus élevé de deux montants : 25 000 euros, ou un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, ce quart devant inclure trois mois de frais de gestion des prêts lorsque le prestataire facilite des prêts. Ces garanties peuvent prendre la forme de fonds propres, d’une police d’assurance ou d’une combinaison des deux. Les pages publiques de la plateforme ne précisent pas la forme retenue. Un capital social modeste ne signifie donc rien à lui seul : la question utile est de savoir si l’AMF, qui contrôle ces exigences, est satisfaite, et l’investisseur n’a pas d’accès direct à cette information.

Reste l’actionnariat. Selon sa page de présentation, la plateforme a rejoint en 2021 le groupe d’une société de gestion parisienne spécialisée dans les actifs non cotés, devenue son actionnaire majoritaire ; elle a acquis en octobre 2024 la société qui exploitait la seconde marque, puis l’a absorbée en décembre 2025, à l’occasion du changement de dénomination. La page consacrée aux conflits d’intérêts décrit un droit de premier regard de cet actionnaire : en deçà de 1,5 million d’euros, les dossiers restent présentés uniquement en ligne aux investisseurs de la plateforme ; au-delà, les dossiers analysés sont présentés au comité d’investissement de la société de gestion, qui peut investir jusqu’à 90 % du montant, 10 % étant réservés aux investisseurs de la plateforme, et souscrire le solde si ces derniers ne prennent pas leur part. La procédure de gestion des conflits d’intérêts, mise à jour le 5 décembre 2025, précise qu’en cas de co-investissement les investisseurs de la plateforme et les clients de la société de gestion auront accès aux mêmes informations et aux mêmes conditions. Elle mentionne aussi une convention de services par laquelle la plateforme peut être rémunérée par son actionnaire pour présenter l’un de ses fonds à des porteurs de projet.

Ce dispositif doit être lu à la lumière de l’article 8 du règlement (UE) 2020/1503. Ce texte interdit au prestataire de détenir une participation dans une offre publiée sur sa plateforme et d’accepter comme porteurs de projet ses actionnaires détenant au moins 20 % du capital ou des droits de vote, ses dirigeants, ses salariés, ou les personnes liées à eux par une relation de contrôle. Lorsque ces personnes sont acceptées comme investisseurs, le prestataire doit l’indiquer clairement sur son site, en publiant des informations sur les projets concernés, et veiller à ce qu’elles investissent aux mêmes conditions que les autres, sans traitement préférentiel ni accès privilégié à l’information. Sur les deux pages de campagnes ouvertes que nous avons consultées le 10 novembre 2026, la plateforme signale la souscription de ses dirigeants, présentée comme réalisée dans les mêmes conditions que celles des autres investisseurs. Elle ne mentionne pas de co-investissement de fonds gérés par son actionnaire, ce qui n’établit ni n’exclut l’existence d’un tel co-investissement sur d’autres opérations. Pour l’épargnant, l’enjeu est pratique : lorsqu’un même porteur détient l’essentiel d’une émission, il pèserait de manière déterminante dans les votes de la masse des obligataires si le projet connaissait des difficultés. La fiche d’informations clés et le contrat d’émission de chaque opération sont les documents à relire sur ce point.

Le cas du groupe éolien illustre la manière dont la plateforme traite un conflit d’intérêts. La page de la troisième campagne, ouverte le 7 octobre 2026 avec un objectif initial d’un million d’euros pouvant être porté à deux millions, affichait le 10 novembre 1 614 700 euros collectés auprès de 1 017 prêteurs, pour un taux annuel de 7 % sur trois ans et demi. Elle indique que l’emprunteur est une filiale détenue à 100 % par le groupe, que les fonds seront apportés à la société mère puis à sa filiale comorienne, et que la société mère bénéficie d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Lille Métropole en octobre 2024, présenté comme lui permettant d’étaler ses dettes sur sept à neuf ans. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales retrace l’ouverture de la procédure de sauvegarde le 30 octobre 2023, le jugement arrêtant le plan le 11 octobre 2024, qui mentionne une durée de plan de dix ans, et le jugement du 2 septembre 2026 modifiant ce plan. La même page déclare que la présidente de la plateforme détient 20,5 % du capital et des droits de vote de la société mère, situation présentée comme susceptible de créer un conflit d’intérêts, et annonce que les deux dirigeants de la plateforme souscrivent chacun 10 000 euros. La procédure de gestion des conflits précise que l’avis sur chaque offre de ce groupe revient à un comité stratégique dont les deux fondateurs sont exclus, composé au 4 février 2025 de représentants de l’actionnaire majoritaire. Nous avons détaillé la portée de ce plan dans notre analyse du plan de sauvegarde modifié de ce groupe éolien.

À notre lecture, une participation minoritaire déclarée de 20,5 % n’entrerait pas, à elle seule, dans les interdictions de l’article 8, paragraphe 2, qui visent les dirigeants du prestataire et les personnes liées à eux par une relation de contrôle. Elle relèverait plutôt de l’obligation de prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts prévue aux paragraphes 3 à 5 du même article, que la plateforme indique appliquer. Ce qui joue en faveur de la plateforme est clair : le lien est déclaré sur la page de l’opération, la décision est confiée à un comité dont les fondateurs sont écartés, les dirigeants investissent aux mêmes conditions, et la page indique que le groupe a présenté soixante opérations sur la plateforme en honorant tous ses remboursements. Ce qui appelle la vigilance de l’investisseur l’est tout autant : la concentration d’opérations d’un même groupe, et l’exécution d’un plan de sauvegarde que chacun peut suivre au Bulletin officiel.

B. Votre solde, l’argent engagé pendant une collecte et le plan de gestion extinctive

Selon la foire aux questions de la plateforme, votre compte est un compte de paiement ouvert à votre nom chez son établissement de paiement partenaire, et l’argent que vous y versez ne transite jamais par les comptes bancaires de la société exploitante. Les conditions générales d’utilisation, applicables depuis le 9 novembre 2023, ajoutent que la plateforme ne fournit pas elle-même de services de paiement, intégralement assurés par cet établissement. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne la société exploitante, encore sous son ancienne dénomination, comme agent de cet établissement de paiement depuis le 3 novembre 2017. L’article L. 523-1 du code monétaire et financier prévoit que l’agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement, et l’article L. 523-3 du même code précise que le prestataire mandant « demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté ». Pour tout ce qui touche au service de paiement, votre interlocuteur responsable reste donc l’établissement de paiement, même si la plateforme disparaissait.

Ces fonds sont en outre cantonnés. L’article L. 522-17 du code monétaire et financier impose à l’établissement de paiement de ne pas les confondre avec ceux d’autres personnes et de les déposer sur un compte distinct ; ils sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». La jurisprudence applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023, un créancier d’un établissement de paiement avait fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte ouvert par cet établissement dans une banque ; la cour, relevant que les fonds déposés sur ce compte bénéficiaient de la protection prévue par les articles L. 522-17 et L. 613-30-1, a déclaré la saisie nulle et en a ordonné la mainlevée. A fortiori, les créanciers de la société exploitante, qui n’est que l’agent de l’établissement, n’auraient pas de droit sur votre solde.

Si c’était l’établissement de paiement lui-même qui défaillait, l’article L. 613-30-1 du code monétaire et financier prévoit que la procédure n’affecte pas les fonds des utilisateurs déposés sur les comptes ouverts à cet effet. L’administrateur ou le liquidateur vérifie que ces fonds suffisent ; à défaut, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs ». Les fonds sont alors restitués aux utilisateurs, qui sont dispensés de déclarer leur créance. Aucune garantie des dépôts ne vient compléter ce mécanisme : la plateforme indique elle-même que vos investissements ne sont couverts ni par les systèmes de garantie des dépôts prévus par la directive 2014/49/UE, ni par les systèmes d’indemnisation des investisseurs prévus par la directive 97/9/CE. Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution énumérés par l’article L. 312-4 du code monétaire et financier et au mécanisme de garantie des titres visés par l’article L. 322-1 du même code sont notamment des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des sociétés de financement et des intermédiaires chargés de la conservation d’instruments financiers, catégories auxquelles n’appartiennent ni la plateforme ni l’établissement de paiement. En pratique, un solde qui dort n’a aucune raison de rester sur le compte : la foire aux questions annonce des virements effectifs dans les trois jours ouvrés, et une commission de 1 % peut être prélevée si vous créditez votre compte puis le débitez sans investir.

L’argent engagé pendant une collecte suit un régime particulier. Selon la foire aux questions, dès que vous validez votre offre, votre argent est bloqué sur le compte du porteur de projet ouvert chez le même établissement, le temps que s’achève la collecte. Les conditions générales donnent mandat à la plateforme de lever, à la clôture, l’obligation de conservation qui pèse sur l’établissement de paiement, et prévoient le remboursement intégral des sommes sous cinq jours ouvrés si l’objectif n’est pas atteint ou si l’offre est arrêtée prématurément. L’article 22 du règlement (UE) 2020/1503 garantit par ailleurs à l’investisseur non averti un délai de réflexion de quatre jours calendaires, pendant lequel il peut retirer son offre sans justification et sans pénalité ; la plateforme l’applique depuis le tableau de bord de chaque investisseur. Les conditions générales ne règlent pas le cas d’une procédure collective ouverte contre l’émetteur pendant la collecte : cette hypothèse appellerait une analyse du contrat d’émission et des règles de la procédure.

Que se passerait-il si la plateforme elle-même ne pouvait plus fonctionner ? L’article 12, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) 2020/1503 subordonne l’agrément à la description d’un plan de continuité des activités garantissant, en cas de défaillance du prestataire, la continuité des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords conclus avec les clients. La page « agrément et sécurité » de la plateforme indique qu’une procédure de gestion extinctive a été mise en place avec l’établissement de paiement partenaire : prélèvements sur les comptes des porteurs de projet et remboursements aux investisseurs seraient assurés par cet établissement si le site n’était plus en mesure d’assurer cette gestion. Les pages publiques ne disent pas qui suivrait les projets en retard, qui dialoguerait avec les représentants des masses d’obligataires, ni qui présiderait les sociétés interposées que la plateforme crée et gère pour certaines offres en actions, selon sa foire aux questions. Ces sujets ne sont pas théoriques : nous avons décrit dans notre article sur la gestion extinctive des plateformes fermées les frais et les délais que ce relais peut entraîner.

La liquidation d’une autre plateforme française agréée montre ce qui se joue alors. Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 octobre 2026, rendu après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 5 août 2026, le tribunal a rejeté les offres de reprise et prononcé la liquidation judiciaire d’une plateforme dont l’activité intéressait, selon ses motifs, « plus de 26.000 investisseurs ». Il relève qu’aucun candidat ne reprenait la branche des prêts obligataires, que le plan de continuité de l’activité et de gestion extinctive avait été actionné dès l’ouverture du redressement judiciaire, et que la publication du jugement d’ouverture faisait courir « le délai de revendication de l’article L.624-9 du code de commerce ». S’agissant des véhicules d’investissement réunissant les investisseurs en actions, le tribunal, informé que leur trésorerie dépasserait très sensiblement les besoins de leur gestion sans que sa provenance soit comprise, observe qu’« une telle trésorerie laisse à penser que des sommes pourraient être à reverser aux investisseurs ». L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Pour un investisseur, la leçon est double : conserver dès aujourd’hui ses contrats, ses certificats et ses relevés, et surveiller le Bulletin officiel, parce que certains délais courent à compter d’une simple publication.

II. Ce que vaut votre créance et comment agir si la plateforme ne pouvait plus suivre vos projets

Une défaillance de la plateforme ne ferait pas disparaître vos placements, mais elle priverait les investisseurs de l’acteur qui relance les emprunteurs, transmet les informations et, parfois, représente la masse des obligataires. L’essentiel se joue alors dans deux directions : faire fonctionner la représentation des obligataires sans la plateforme, et faire valoir, le cas échéant, vos droits contre la plateforme elle-même.

A. Vos obligations restent dues par les émetteurs : la masse, son représentant et le juge des référés

Selon la foire aux questions de la plateforme, la documentation contractuelle reçue à l’issue de chaque opération vous lie directement au porteur de projet. Vos obligations et vos prêts sont donc des créances sur les sociétés qui ont emprunté, non sur la plateforme. Pour les obligations, l’article L. 228-46 du code de commerce dispose que les porteurs d’une même émission sont « groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». Selon l’article L. 228-47 et l’article L. 228-51 du même code, cette masse est représentée par des mandataires désignés dans le contrat d’émission, par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice. L’article L. 228-46-1 permet de prendre les décisions de la masse par écrit, y compris par voie électronique, lorsque le contrat d’émission le prévoit. Les pages publiques de la plateforme ne nomment pas le représentant de chaque émission ; c’est le contrat d’émission, disponible dans votre espace personnel, qui l’identifie. Nous avons détaillé les pouvoirs de ce représentant face à un projet en retard dans notre article du 4 octobre sur les deux projets en retard de cette plateforme ; la question est ici différente : que se passe-t-il si le représentant est la plateforme, ou si personne ne remplit plus ce rôle ?

La jurisprudence récente apporte une réponse rassurante sur la continuité. Dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 octobre 2026, une autre plateforme avait été désignée premier représentant de la masse par le contrat d’émission et avait engagé une action contre la caution du dirigeant de l’émetteur. Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire et sa démission, puis la démission de la société qui lui avait succédé, les obligataires, consultés par écrit du 28 mai au 12 juin 2025, ont désigné deux co-représentants, qui ont repris l’instance. La cour juge que « le représentant de la masse ne figure pas au procès pour son propre compte mais comme organe d’une personne morale » et que « le nouveau représentant a qualité pour poursuivre l’instance au nom de la masse ». La faillite de la plateforme représentante n’éteint donc ni la masse ni ses actions ; elle impose seulement de pourvoir au remplacement.

Lorsque personne ne peut ou ne veut désigner ce remplaçant, le juge intervient. L’article L. 228-50 du code de commerce prévoit qu’« En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé », et l’article R. 228-60 du même code précise qu’ils sont alors « désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ». Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026, le juge a ainsi désigné comme représentant la société proposée par les investisseurs demandeurs, aux frais de l’émetteur, après qu’une assemblée convoquée le 17 février 2026 n’eut pas réuni le quorum, en retenant l’urgence née de la liquidation judiciaire de l’opérateur du programme financé, dont dépendait le remboursement. Par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Dijon du 9 septembre 2026, le juge a désigné comme représentant l’investisseur qui le demandait, parce que la plateforme seule représentante de la masse était aussi présidente et associée unique de la société émettrice ; il a ordonné la communication de la liste des obligataires dans les sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. L’article L. 228-49 du code de commerce énumère en effet les personnes qui « Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse », parmi lesquelles la société débitrice et les sociétés détenant au moins le dixième de son capital. Vérifier que le représentant désigné dans votre contrat n’entre pas dans ces exclusions est un réflexe utile.

Tant qu’un représentant existe, il garde la main sur les actions collectives. L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants dûment autorisés par l’assemblée les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et ajoute que « Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ». Par un arrêt du 9 octobre 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande individuelle d’un investisseur qui sollicitait une mesure d’instruction avant tout procès pour établir une faute commise dans le document d’information d’une émission, dès lors que le litige envisagé concernait l’ensemble des obligataires. Si l’émetteur est lui-même placé en procédure collective et que les représentants ne déclarent pas la créance de la masse, l’article L. 228-85 du code de commerce prévoit qu’« A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse ». Pour un obligataire dont la plateforme représentante aurait disparu, le mandataire judiciaire de l’émetteur devient donc un interlocuteur à saisir sans tarder.

Ces mécanismes ont un intérêt immédiat, car la plateforme publie aujourd’hui des retards. Sur sa page d’indicateurs de performances, consultée le 10 novembre 2026, elle affiche 866 projets présentés et 477 998 111 euros investis depuis 2015, 261 627 622 euros de capital remboursé et 215 729 163 euros de nominal restant dû sur 375 projets en cours. Trois projets sont en retard de moins de six mois, pour 5 400 000 euros de nominal restant dû : un projet financé en 2023 pour 800 000 euros, un projet financé en 2024 pour 1 500 000 euros et un projet financé en 2025 pour 3 100 000 euros. Deux projets financés en 2023 sont en retard de plus de six mois, pour 1 115 000 euros, et un projet financé en 2023 est en procédure collective, avec 395 074 euros de nominal restant dû. La page ne recense aucune perte définitive et affiche un coût du risque annuel constaté de 0,00 %. Lors de notre relevé du 4 octobre 2026, deux projets seulement figuraient dans la catégorie des retards de moins de six mois, pour 4,6 millions d’euros : un projet financé en 2023 s’y est donc ajouté depuis. La page de synthèse « en chiffres » de la plateforme présente par ailleurs des décomptes différents, avec deux encours impayés pour 5 400 000 euros et trois projets restant impayés au-delà de soixante jours ; mieux vaut donc vérifier la situation de chacune de vos lignes dans votre espace personnel. L’article 20 du règlement (UE) 2020/1503 impose enfin aux plateformes qui facilitent des prêts de communiquer chaque année leurs taux de défaut sur au moins trente-six mois et de publier un relevé des résultats dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. Pour les projets déjà en procédure, nous avons analysé le cas d’un émetteur de Loire-Atlantique placé en plan de sauvegarde pour dix ans, et celui des prêts gérés par la seconde marque depuis la radiation de sa société d’origine.

B. Réclamer, saisir le médiateur ou le juge, déclarer : vos recours contre la plateforme elle-même

Tant que la plateforme fonctionne, la première étape est écrite. Sa procédure de réclamation, adoptée en application de l’article 7 du règlement (UE) 2020/1503 et du règlement délégué (UE) 2022/2117, prévoit un dépôt par voie électronique ou par courrier, un accusé de réception statuant sur la recevabilité dans les dix jours ouvrables, puis une décision dans un délai annoncé de trente jours, la procédure fixant un maximum de trente jours ouvrés sauf circonstances particulières dûment justifiées. La procédure renvoie ensuite au médiateur de l’AMF. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, ce médiateur reçoit les réclamations qui entrent dans la compétence de l’AMF, et sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Ce recours n’a toutefois plus la même utilité lorsque la plateforme est en liquidation, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le rôle du médiateur de l’AMF face à une plateforme en faillite.

Une action en responsabilité contre la plateforme reste ensuite possible, sur le fondement contractuel de l’article 1231-1 du code civil pour un manquement aux conditions générales ou aux obligations du règlement, ou, pour une personne qui n’est pas liée par contrat, sur celui de l’article 1240 du même code. Il appartient à l’investisseur de prouver un manquement, un préjudice et un lien de causalité, et une difficulté rencontrée par un projet ne suffit pas. Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2026, des sociétés qui reprochaient à une plateforme de financement participatif immobilier et à sa filiale émettrice d’avoir empêché l’exécution d’un protocole transactionnel ont été déboutées, faute de manquement contractuel : le protocole stipulait qu’il « n’emporte aucune reconnaissance par les parties de leur responsabilité », et le courrier informant les investisseurs des difficultés de l’emprunteur « ne peut pas être analysé comme une manœuvre déloyale pour inciter les sociétés demanderesses à renoncer à leurs droits ».

À l’inverse, un intermédiaire peut être condamné même après sa propre liquidation. Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juin 2026, un conseiller en investissements financiers, et non une plateforme de financement participatif, avait présenté à un client une émission obligataire assortie d’une garantie de rachat par un organisme public, sans vérifier la réalité de cet engagement ni renseigner le client sur les risques. L’émetteur puis le conseiller ont été placés en liquidation judiciaire ; l’action engagée avant la procédure s’est poursuivie contre le liquidateur. Le tribunal a retenu une perte de chance évaluée à 80 %, a déduit les intérêts perçus et a fixé au passif une créance de 34 000 euros, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure, en rappelant que « L’indemnisation d’une perte de chance ne peut jamais être égale à la totalité du bénéfice qui aurait pu être retiré de l’opération si la chance perdue s’était réalisée ». La responsabilité d’un intermédiaire défaillant peut donc être reconnue, mais elle se traduit par une créance inscrite au passif, payée seulement si les actifs le permettent.

C’est là que les règles des procédures collectives prennent le relais. Si la société exploitante était un jour placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 622-24 du code de commerce imposerait à ses créanciers de déclarer leur créance au mandataire judiciaire, et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». L’article R. 622-24 du même code fixe ce délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. L’article L. 622-21 interrompt ou interdit les actions en paiement, et l’article L. 622-22 prévoit que les instances en cours, une fois la créance déclarée, « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Seul un droit à réparation contre la plateforme serait concerné par cette déclaration : votre solde reste chez l’établissement de paiement, et vos obligations restent dues par les émetteurs. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant indique les pièces à joindre, et les étapes de la vérification du passif sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives.

Le temps compte aussi hors procédure. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Quant à l’indemnisation effective, l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503 décrit le contenu minimal de la police d’assurance qu’un prestataire peut souscrire au titre de ses garanties prudentielles : déclarations inexactes ou trompeuses, manquements au devoir de compétence et de diligence, défaut de prévention des conflits d’intérêts, pertes liées à des interruptions d’activité. Une telle police, si la société y a recours, pourrait intéresser un investisseur dont la créance serait reconnue ; les pages publiques ne permettent pas de le savoir. Enfin, la défaillance d’une plateforme attire régulièrement des escrocs qui se présentent comme liquidateurs, avocats ou organismes de récupération : notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats décrit les signaux qui doivent alerter.

Conclusion

La fiabilité d’une plateforme de financement participatif face à une faillite ne se mesure pas à une note ou à un rendement, mais à la solidité de trois étages juridiques distincts. Le premier est l’établissement de paiement : votre solde y est cantonné, protégé contre les créanciers de l’établissement et, si celui-ci défaillait, restitué sans déclaration, au besoin après une répartition proportionnelle. Le deuxième est la société exploitante : agréée par l’AMF, soumise à des garanties prudentielles et à l’obligation de disposer d’un plan de continuité, elle a mis en place une procédure de gestion extinctive avec son établissement de paiement, mais ses comptes ne sont pas publics et son actionnaire majoritaire dispose d’un droit de premier regard sur les opérations les plus importantes. Le troisième est celui des émetteurs : vos obligations et vos prêts restent dus par les sociétés qui ont emprunté, et la masse des obligataires survit à la disparition de son représentant, la jurisprudence récente montrant que les obligataires ou le juge des référés peuvent pourvoir à son remplacement.

Les informations publiées par la plateforme jouent en sa faveur sur plusieurs points : aucune perte définitive affichée depuis 2015, des conflits d’intérêts déclarés sur les pages des opérations concernées, un comité de décision dont les fondateurs sont exclus pour les projets du groupe éolien, la nomination d’un commissaire aux comptes et la séparation des fonds chez un établissement de paiement agréé. Elles appellent aussi votre attention sur d’autres : l’apparition d’un troisième projet en retard depuis le début du mois d’octobre, la concentration d’opérations d’un même groupe en plan de sauvegarde et l’impossibilité de lire les comptes de la société exploitante.

Concrètement, cinq vérifications permettent de passer de l’inquiétude à une position maîtrisée :

• relever, pour chaque ligne, l’identité du représentant de la masse dans le contrat d’émission et vérifier qu’il n’entre pas dans les exclusions de l’article L. 228-49 du code de commerce ;
• conserver vos contrats, certificats de souscription, échéanciers et relevés, et ne laisser sur votre compte de paiement que les sommes destinées à être investies ;
• suivre, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les annonces concernant la société exploitante et les émetteurs de vos projets, parce que certains délais courent à compter d’une simple publication ;
• lire, avant toute nouvelle souscription, la rubrique consacrée aux conflits d’intérêts et la part éventuellement souscrite par des investisseurs liés à la plateforme ;
• adresser toute réclamation par écrit, puis saisir si nécessaire le médiateur de l’AMF, en gardant à l’esprit le délai de prescription de cinq ans.

Rappelons, pour conclure comme nous avons commencé, qu’à la date de rédaction aucune procédure collective ni aucune sanction publiée ne vise la société exploitante selon les sources consultées, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge peut trancher un litige. Les chiffres cités sont ceux publiés par la plateforme et par le Bulletin officiel au 10 novembre 2026 ; ils peuvent évoluer, et chaque situation individuelle dépend des documents propres à chaque opération.