Arial CNP Assurances c’est quoi, fiable ou pas en cas de faillite ? PER d’entreprise, article 83, retraite chapeau et garantie de 70 000 € (2026)

Arial CNP Assurances, c’est quoi, et votre épargne retraite d’entreprise serait-elle à l’abri si cet organisme, ou votre employeur, faisait faillite ? Les recherches « arial cnp assurances », « arial cnp assurances c’est quoi », « arial cnp assurances avis » ou « arial cnp assurances article 83 » posent ces questions. Arial CNP Assurances est un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, détenu à 60 % par La Mondiale, société du groupe AG2R La Mondiale, et à 40 % par CNP Assurances. Il gère pour les entreprises des plans d’épargne retraite obligatoires, d’anciens contrats « article 83 », des contrats « article 82 », des retraites chapeaux « article 39 » et des contrats d’indemnités de fin de carrière. Selon son rapport sur la solvabilité 2025, il réassure l’intégralité de ses engagements auprès de La Mondiale Retraite Supplémentaire et de CNP Retraite, les deux fonds de retraite de ses actionnaires, et il travaille avec Natixis Interépargne pour l’épargne salariale. Nous parlerons ensuite du « FRPS », de « l’actionnaire majoritaire », de « l’actionnaire minoritaire », des « deux réassureurs » et du « teneur de comptes partenaire ».

Au 9 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne signale de difficulté : aucune procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune mesure de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiée, aucune inscription au nom du FRPS sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque ; les notices et conditions de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Cet article explique qui vous doit votre épargne et ce qui la protégerait en cas de défaillance (I), puis ce que vous pouvez récupérer selon votre contrat et comment agir si votre employeur disparaît ou si un paiement tarde (II).

I. Qui vous doit votre retraite supplémentaire, et qu’est-ce qui la protégerait si le FRPS faisait défaut ?

A. Un fonds de retraite détenu à 60/40 qui réassure tout chez deux autres fonds : qui est votre débiteur ?

Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n’est pas une banque et n’est pas tout à fait un assureur vie ordinaire. L’article L. 381-1 du code des assurances définit ces fonds comme des « personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire ». Leur activité est cantonnée à la retraite. Pour tout ce qui touche à votre contrat, l’article L. 381-4 précise que « les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation ». Concrètement, les règles du code des assurances sur l’information, le rachat, les transferts et la prescription continuent de s’appliquer à votre adhésion.

Le statut actuel date de 2022. Par une décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022, publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a agréé le FRPS pour pratiquer les activités de retraite professionnelle supplémentaire et a constaté la caducité de ses anciens agréments d’assureur dans les branches accident, maladie, vie-décès, assurances liées à des fonds d’investissement et capitalisation. La fiche du registre de l’ACPR le présente comme un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances, rattaché au groupe AG2R La Mondiale, et indique qu’il n’est pas soumis au régime Solvabilité 2. Selon la présentation publiée par l’organisme, la quasi-totalité des contrats qu’il assurait est passée sous ce statut avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sans démarche des entreprises ni des assurés, et sans modification des garanties.

Ce passage a eu une conséquence que beaucoup de salariés ignorent : certains contrats ne pouvaient pas rester dans un fonds de retraite. Trois décisions du même jour, n° 2022-C-29, 2022-C-30 et 2022-C-35, ont approuvé le transfert d’une partie du portefeuille, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, vers l’institution de prévoyance du groupe majoritaire, vers l’actionnaire majoritaire lui-même et vers l’actionnaire minoritaire. Ces projets avaient été annoncés par des avis publiés au Journal officiel du 12 mai 2022, qui ouvraient aux créanciers un délai de deux mois pour présenter leurs observations ; la demande d’agrément du FRPS l’avait été le 18 juin 2022. Si votre contrat figurait parmi ceux-là, votre débiteur n’est plus le FRPS, mais l’organisme repreneur, et le mécanisme de garantie applicable n’est pas forcément le même. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale prévoit que ces institutions « adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver », dans les limites de son règlement, les droits de leurs membres participants. Le premier réflexe consiste donc à retrouver le courrier reçu en 2022 ou la notice à jour, qui nomment l’organisme qui vous doit vos droits.

Qui détient le FRPS ? Selon son rapport sur la solvabilité 2025, approuvé par son conseil d’administration le 26 mars 2026, c’est une société anonyme au capital de 310 848 004,80 euros, détenue à 60 % par l’actionnaire majoritaire, mutuelle d’assurance sur la vie, et à 40 % par l’actionnaire minoritaire, lui-même filiale d’une banque selon le rapport. Le conseil compte dix administrateurs, six nommés par le groupe majoritaire et quatre proposés par le groupe minoritaire. Le FRPS n’emploie aucun salarié : ses équipes sont détachées par les deux groupes. Pour ses clients, cette forme sociale a une portée précise. L’article L. 225-1 du code de commerce définit la société anonyme comme une société constituée entre des associés « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». À notre lecture, aucun texte n’oblige donc les actionnaires à combler un éventuel déficit. Le rapport relève toutefois un élément en faveur de l’organisme : 150 millions d’euros de dettes subordonnées, émises en 2022, ont été souscrites en totalité par les deux actionnaires au prorata de leur participation et comptent dans sa marge de solvabilité.

Le point le plus singulier tient à la réassurance. D’après le même rapport, la totalité des 17,8 milliards d’euros de provisions techniques, soit environ 13,3 milliards sur les supports en euros et 4,6 milliards en unités de compte, est cédée aux deux réassureurs, qui sont eux-mêmes des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les actifs qui représentent l’épargne en euros sont détenus par ces réassureurs et inscrits à leur bilan. Pour les unités de compte, les placements figurent au bilan du FRPS, mais ils sont compensés par une dette de dépôts envers les réassureurs. Le rapport décrit enfin un « sur-nantissement des provisions cédées », ajusté chaque trimestre, destiné à neutraliser le risque de défaut d’un réassureur.

Cette architecture ne change pas l’identité de votre débiteur. L’article L. 111-3 du code des assurances prévoit que, lorsque l’assureur se réassure, « il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré ». Le rapport du FRPS l’écrit d’ailleurs lui-même, l’assureur étant « in fine responsable des risques contractés ». À notre lecture, vous ne pourriez donc pas réclamer directement vos droits aux deux réassureurs ; votre créance vise le FRPS, et c’est lui qui détient la créance de réassurance et les garanties qui l’accompagnent.

Les deux réassureurs publient leurs propres chiffres. Le réassureur du groupe majoritaire, société anonyme au capital de 250 millions d’euros détenue intégralement par l’actionnaire majoritaire, gère 30,3 milliards d’euros d’encours et couvrait son exigence de marge à 131 % fin 2025, contre 132 % un an plus tôt ; il indique que les primes acceptées du FRPS ont atteint 838 millions d’euros en 2025. Le réassureur du groupe minoritaire annonce, dans son rapport 2025, un taux de couverture de 440 %, en hausse de 42 points. Pour situer ces groupes, nos analyses consacrées à l’actionnaire majoritaire et à ses entités, à l’actionnaire minoritaire et au régime en points géré par le réassureur du groupe minoritaire détaillent leurs propres garanties.

Reste le ratio de 123 %, souvent mal compris. Il ne se compare pas aux ratios du régime Solvabilité 2 publiés par les assureurs vie, car le FRPS relève d’un autre régime. L’article R. 385-2 du code des assurances calcule son exigence minimale de marge, pour les garanties en euros, à partir d’un nombre représentant « 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 343-3 », corrigé par la réassurance sans que la rétention retenue puisse descendre sous 85 %. Fin 2025, la marge du FRPS atteignait 600,2 millions d’euros pour une exigence de 489,6 millions, soit un surplus de 110,6 millions et une couverture de 123 %, contre 124 % en 2024. Le rapport précise que l’organisme a respecté ces exigences sur l’exercice. Selon le même document, l’agence S&P a confirmé en 2025 la note « A », perspective stable, de la société de groupe d’assurance mutuelle qui coiffe le groupe majoritaire et de ses principales entités.

B. Si le FRPS faisait défaut : pouvoirs de l’ACPR, fonds de garantie, plafond de 70 000 euros et privilège

Une défaillance ne se produirait pas du jour au lendemain sans intervention publique. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire figurent parmi les organismes soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et l’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet, lorsque les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, d’ordonner de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat », la faculté d’arbitrage ou les avances. Le même article lui permet d’enjoindre à l’organisme de demander le transfert de son portefeuille, puis, en cas d’échec, de prononcer ce transfert d’office. Pour le salarié, ces mesures signifieraient surtout un délai : un rachat, un arbitrage ou une avance pourraient être retardés, sans que les droits eux-mêmes disparaissent.

Si l’ACPR prononçait ce transfert d’office, l’article L. 423-2 du code des assurances prévoit qu’« elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre ». Ce fonds est celui des assurances de personnes. L’article L. 423-1 vise expressément les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », et couvre notamment les contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Le même texte exclut certaines personnes de l’indemnisation, comme les administrateurs et dirigeants de l’organisme, ou encore les sociétés de son groupe, sauf pour ces dernières lorsque les contrats sont souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients.

Le montant garanti se lit à l’article R. 423-7 du code des assurances. Pour un même assuré, les provisions sont reconstituées « Intégralement pour les prestations dues et échues » à la date de notification de la décision de l’ACPR, ce qui couvre les arrérages de rente déjà échus et non payés. Pour l’avenir, la garantie joue à hauteur « d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir », et jusqu’à « 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité » et les rentes issues de contrats décès. Deux précisions comptent. D’abord, le plafond porte sur la valeur des provisions, c’est-à-dire le capital qui finance votre rente, et non sur son montant annuel. Ensuite, il s’apprécie par organisme : à notre lecture, un contrat resté au FRPS et un autre transféré en 2022 à l’actionnaire majoritaire relèveraient de deux plafonds distincts.

Une difficulté propre aux contrats collectifs mérite d’être signalée. Pour un fonds collectif non individualisé, comme celui d’un contrat d’indemnités de fin de carrière ou d’une retraite chapeau à droits aléatoires, les provisions ne sont pas inscrites au nom de chaque salarié. À notre lecture du même article, le plafond pourrait alors s’apprécier au niveau de l’entreprise souscriptrice, à laquelle les provisions sont attachées, ce qui le rendrait faible au regard de fonds parfois bien supérieurs. Ce point dépend du contrat et n’a, à notre connaissance, jamais été tranché pour un fonds de retraite.

Le calendrier du versement est encadré. Selon l’article R. 423-6 du code des assurances, le liquidateur adresse au fonds de garantie une demande calculée sur les engagements arrêtés à la date où les contrats cessent leurs effets ; le fonds dispose alors de deux mois, prorogeables de trois mois au plus par l’ACPR, et « procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré », souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, contre récépissé.

Si le FRPS était liquidé, l’article L. 381-5 du code des assurances prévoit que les chapitres du code consacrés notamment à la liquidation et aux privilèges, « applicables aux entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation, s’appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ». Trois règles en découlent. L’article L. 326-4 dispense les assurés et adhérents de déclarer leur créance : ils sont « dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ». L’article L. 326-13 permet au liquidateur, avec l’approbation du juge-commissaire, de « surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats », puis à l’ACPR de transférer les contrats ou de « décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès », ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat. Pour un retraité, cela signifie, à notre lecture, qu’une rente pourrait être suspendue un temps, puis réduite au-delà de la part couverte par le fonds de garantie. Enfin, l’article L. 327-2 prévoit que l’actif mobilier de l’organisme est « affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés » et bénéficiaires de contrats.

Le code connaît un mécanisme plus protecteur, le cantonnement. L’article L. 381-2 du code des assurances permet à un fonds de retraite d’isoler un ou plusieurs contrats dans une comptabilité auxiliaire d’affectation ; dans ce cas, les créanciers autres que les assurés concernés ne peuvent « se prévaloir d’un quelconque droit sur les biens et droits » qui en résultent. Le tableau des primes publié dans le rapport du FRPS classe la totalité des primes 2025 dans les colonnes « Euro – Autre » et « UC – Autre », et aucune dans les colonnes de comptabilité auxiliaire d’affectation. À notre lecture, vos droits relèveraient donc du privilège général plutôt que d’un canton, l’actif à partager étant pour l’essentiel la créance détenue sur les deux réassureurs et les nantissements qui la garantissent.

Les unités de compte appellent une vigilance particulière. Le rapport indique que le FRPS propose des unités de compte adossées à des actifs non cotés et que les sociétés de gestion peuvent suspendre ou plafonner les rachats, comme c’est le cas « depuis l’été 2023 pour certaines UC immobilières ». Point en sa faveur, il précise qu’il assure alors sur ses fonds propres le portage entre le rachat qu’il paie au client et le rachat effectivement honoré par la société de gestion, avec un écart possible de valeur liquidative, et que des conventions de liquidité sont à l’étude entre certaines sociétés de gestion et les deux réassureurs. Le droit commun reste toutefois défavorable à l’épargnant sur la valeur. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation (2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.842) a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la suspension de la valeur d’un fonds ne faisait pas disparaître l’unité de compte et n’obligeait pas l’assureur à la remplacer, au motif que dans ces contrats les risques sont supportés par le souscripteur, « l’assureur ne s’engageant que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur ». Une autre décision publiée, de la chambre commerciale (14 décembre 2010, n° 10-10.207), approuve une cour d’appel qui avait relevé que l’assureur est « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie ». Vous détenez donc une créance sur l’organisme, et non les parts elles-mêmes. Les mécanismes de blocage propres à l’immobilier sont détaillés dans notre article sur les SCPI logées en assurance vie et les rachats bloqués.

II. Débloquer, transférer, toucher sa rente : ce que vous pouvez exiger et comment agir

A. Plan d’épargne retraite obligatoire, article 83, article 39, indemnités de fin de carrière : vos droits selon le contrat

Le plan d’épargne retraite obligatoire, qui succède depuis la loi Pacte aux contrats « article 83 », mêle plusieurs compartiments. À l’échéance, l’article L. 224-5 du code monétaire et financier prévoit que les droits issus des versements obligatoires « sont délivrés sous la forme d’une rente viagère », tandis que les autres versements, volontaires ou issus de l’épargne salariale, peuvent être pris en capital ou en rente. Pour les petites rentes, l’article A. 160-2 du code des assurances autorise l’assureur, avec l’accord du bénéficiaire, à racheter la rente « lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros ». La page consacrée au plan sur le site du FRPS reprend ce seuil de 110 euros par mois, soit 1 320 euros par an.

Avant la retraite, le déblocage n’est possible que dans les cas énumérés par l’article L. 224-4 du code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité, invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, affection grave d’un enfant à charge, situation de surendettement, « L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire », cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, ou titulaire âgé de moins de dix-huit ans. Le motif immobilier ne vaut pas pour tout le plan : pour les versements obligatoires, « Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ». Dans un plan obligatoire, la part financée par les cotisations obligatoires reste donc bloquée en cas d’achat de la résidence principale.

Le surendettement illustre la procédure à suivre. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Nantes du 18 septembre 2026 (n° 26/02654), une débitrice dont le plan de désendettement prévoyait 56 mensualités de 721,52 euros a demandé à débloquer un plan d’épargne retraite obligatoire du FRPS, mentionné dans l’ordonnance parmi les contrats souscrits auprès du teneur de comptes partenaire. Le juge a autorisé le rachat de la totalité, soit 1 652,80 euros au 16 septembre 2026, en visant l’article L. 722-5 du code de la consommation, qui interdit au débiteur dont le dossier est recevable de faire tout « acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine », mais ajoute que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa ». Le juge a retenu que l’opération restait conforme aux intérêts de la requérante et de ses créanciers. En pratique, une fois le dossier déclaré recevable, le rachat d’un plan d’épargne retraite est un acte que le débiteur ne peut pas accomplir seul : l’autorisation du juge, jointe à la demande adressée au FRPS, sécurise l’opération. Notre article sur le plan d’épargne retraite dans une procédure de surendettement développe ce parcours.

Le transfert obéit à une règle plus stricte dans les plans d’entreprise. L’article L. 224-6 du code monétaire et financier précise que les droits issus d’un plan auquel le salarié est affilié à titre obligatoire « ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer », c’est-à-dire, en principe, après le départ de l’entreprise. « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis », et « Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ». Le même texte impose aux plans d’entreprise de prévoir les conditions dans lesquelles « l’entreprise peut changer de gestionnaire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder six mois ». À notre lecture, si votre employeur quittait le FRPS pour un autre gestionnaire, vos droits suivraient selon ces conditions, sans que vous ayez à les liquider.

Les anciens contrats « article 83 » qui n’ont pas été transformés relèvent de l’article L. 132-23 du code des assurances. Le principe est l’absence de rachat : « Les contrats d’assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle » ne comportent pas cette faculté, sauf événements énumérés, parmi lesquels l’« expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi », l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le décès du conjoint ou du partenaire, l’affection grave d’un enfant à charge et le surendettement. Les droits restent par ailleurs transférables dans les conditions fixées par décret.

Deux décisions montrent comment ces cas sont appliqués. Devant la cour d’appel de Douai, le 28 novembre 2024 (n° 23/02312), une salariée ayant adhéré au contrat de retraite collectif souscrit par son employeur auprès de l’organisme « a procédé, le 23 janvier 2019, à une demande de rachat exceptionnelle », accueillie pour ses droits acquis, soit 15 174,35 euros. L’organisme a d’abord viré par erreur 16 879,14 euros, puis les 15 174,35 euros dus, et a obtenu en justice la restitution du premier virement. La cour a confirmé la condamnation et refusé l’étalement demandé, en rappelant que le juge ne peut reporter ou échelonner que « dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et en jugeant l’offre de 20 euros par mois « aussi dérisoire dans l’échelonnement qu’irréaliste dans l’acquittement du solde ». Une somme reçue en double doit donc être conservée et rendue. À l’inverse, devant la cour d’appel de Colmar, le 6 juin 2025 (n° 22/03506), un salarié licencié par le liquidateur de son employeur, adhérent d’un contrat « article 83 » chez un autre assureur, s’est vu refuser le rachat : son contrat de sécurisation professionnelle avait été interrompu par la reprise d’un emploi en contrat à durée indéterminée, et la cour a jugé que la fin de son indemnisation, liée à cette reprise, « ne constitue pas une expiration de ses droits aux allocations chômage » au sens du texte. La liquidation de l’employeur ne suffit donc pas, à elle seule, à débloquer l’épargne d’un salarié.

La retraite chapeau dite « article 39 » obéit à une autre logique. Les régimes anciens visés par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont ceux « conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise » ; depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019, « Il ne peut être institué aucun nouveau régime de retraite à prestations définies mentionné au I », et aucun nouveau droit conditionnel ne peut naître au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020, sauf pour certains régimes déjà fermés. Les régimes récents, à droits acquis, sont encadrés par l’article L. 137-11-2 : les droits supplémentaires y sont acquis chaque année, exprimés en pourcentage de la rémunération, avec cette limite : « Ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an », dans un plafond cumulé de 30 points. Le FRPS présente lui-même cette distinction entre droits aléatoires et droits acquis.

Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 juin 2026 (n° 25/02519) montre où se situe le risque. Une entreprise avait souscrit en 2000 une retraite chapeau auprès d’un assureur devenu le FRPS ; en 2010, une décision unilatérale de l’employeur l’a réservée aux cadres dirigeants. Une ancienne salariée a appris en janvier 2023 qu’elle n’y avait plus droit. Le juge a estimé que la feuille d’émargement collective signée en 2010 « ne peut être considérée comme une information individuelle précise » de la perte de ses droits. L’ordonnance reproduit aussi un courrier de 2005, écrit par un autre salarié, qui cite les conditions générales du contrat : « si le montant du fond collectif de réserve se révélait insuffisant pour permettre le paiement des prestations, l’assureur ferait l’appel de la cotisation supplémentaire nécessaire ». Autrement dit, dans ce type de contrat, la rente dépend du niveau du fonds collectif et des cotisations que verse l’entreprise : si celle-ci disparaît, le fonds déjà constitué devient la principale ressource. L’affaire n’est pas jugée au fond ; elle était renvoyée à une audience de mise en état du 24 septembre 2026.

Les indemnités de fin de carrière, enfin, ne vous appartiennent pas tant qu’elles ne sont pas versées. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 janvier 2011 (n° 10-12.005), dans un arrêt publié, a approuvé une cour d’appel qui relevait que ces contrats « ne confèrent aucun droit direct sur leur provision mathématique aux salariés », mais que le produit des cotisations est réservé au remboursement des indemnités payées par l’employeur, « sans que celui-ci puisse en obtenir restitution, même en cas de résiliation des contrats ». Elle en a déduit que « la valeur acquise sur chaque contrat ne peut être affectée au règlement d’autres dettes que les indemnités de fin de carrière » : après un plan de cession, l’assureur devait conserver les sommes et les gérer pour les repreneurs du personnel. La cour d’appel de Reims, le 22 avril 2025 (n° 24/00939), a tranché une situation différente : une entreprise sans salarié depuis 2022 réclamait au FRPS les sommes restant sur son contrat. L’organisme avait répondu qu’aucun remboursement n’était possible « à l’exception des situations particulières de liquidation ou de redressement judiciaire ». La cour a jugé que « le contrat, qui a perdu un élément essentiel à sa validité au cours de son exécution, est caduc », et ordonné la restitution de 19 475,73 euros à l’entreprise. Pour le salarié, la leçon est simple : son indemnité de départ reste due par l’employeur ou par le repreneur, le contrat n’en étant que le mode de financement.

B. Si votre employeur est liquidé, si un paiement tarde ou si l’organisme se trompe : vos recours

La liquidation judiciaire de l’employeur ne fait pas disparaître, en principe, l’épargne déjà versée sur un plan d’épargne retraite obligatoire ou un contrat « article 83 ». L’employeur n’est que le souscripteur du contrat de groupe. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2026 (n° 24-21.018), dans un arrêt publié, a rappelé que l’adhésion à un contrat de groupe « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur », le souscripteur étant un tiers à ce lien. Dans le même sens, la chambre commerciale, le 13 avril 2010 (n° 09-13.712), a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la société souscriptrice d’un contrat de groupe d’assurance vie « n’était pas débitrice des prestations convenues et ne pouvait être tenue à paiement ». À notre lecture, vos droits individuels acquis restent donc une créance sur le FRPS, quelle que soit la situation de l’entreprise, ce que l’organisme présente lui-même comme des droits conservés après le départ de l’entreprise.

Le souscripteur garde néanmoins un rôle d’information. L’article L. 141-4 du code des assurances lui impose de remettre la notice et « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Lorsque l’entreprise est en procédure collective, ce relais disparaît souvent : il vous appartient alors de demander directement au FRPS votre relevé de situation et la notice en vigueur.

Le risque réel, en cas de défaillance de l’employeur, porte sur les cotisations qu’il n’aurait pas versées. Comparez votre bulletin de paie et votre relevé annuel : une cotisation prélevée sur le salaire mais jamais reçue par l’organisme peut engager la responsabilité de l’employeur. Dans une procédure collective, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que les créanciers antérieurs, « à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » : les salariés n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances, mais ils ont intérêt à signaler sans attendre au mandataire judiciaire les sommes retenues et non reversées. Pour une vue d’ensemble des étapes d’une liquidation, consultez notre page consacrée aux procédures collectives.

Pour une retraite chapeau, la liquidation de l’employeur pose la question du fonds collectif. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 11 janvier 2024 (n° 23/02466), un ancien salarié d’une entreprise placée en liquidation judiciaire avait obtenu, par un jugement de 2019 confirmé en appel en 2021, qu’un autre assureur lui verse, « au prorata de son temps de présence », le fonds collectif disponible d’un contrat collectif de retraite souscrit en 1986. Le juge de l’exécution a validé le commandement de payer « pour un montant en principal de 74 379,90 euros au titre du fonds collectif disponible », sous déduction des versements déjà intervenus, et la cour a confirmé ce jugement. La solution dépend des clauses du contrat, mais elle montre qu’un fonds collectif constitué n’est pas perdu du seul fait de la disparition de l’entreprise.

Encore faut-il saisir le bon juge dans le bon délai. L’ordonnance de Pontoise du 9 juin 2026 retient que la demande d’un ancien salarié contre l’organisme gestionnaire du régime, tiers au contrat de travail, « ne relève de la compétence d’aucune juridiction d’exception mais de celle du tribunal judiciaire », lequel peut alors connaître aussi de la demande indivisible contre l’ancien employeur. Fait notable, l’organisme soutenait lui-même la compétence du tribunal judiciaire et contestait la prescription opposée par l’employeur. Sur le délai, l’ordonnance applique à l’action en responsabilité la prescription de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître » les faits, et rappelle que ce délai « ne court en principe qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite », en précisant que « la date de la liquidation et la date de l’ouverture des droits sont deux dates distinctes ».

Le délai peut être plus court lorsque l’action vise l’exécution du contrat lui-même. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des exceptions qu’il prévoit. Une réclamation écrite et datée, adressée dès le premier refus ou le premier retard, est donc la meilleure précaution.

La procédure de réclamation publiée par le FRPS est la suivante : un accusé de réception sous dix jours ouvrables, une réponse dans les deux mois, puis, en cas de désaccord ou de silence au terme de ce délai, la saisine de la Médiation de l’assurance, à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La réclamation doit indiquer la nature exacte du désaccord, le numéro du contrat figurant sur le relevé annuel de situation, l’état civil et l’adresse, et être accompagnée des justificatifs utiles. Gardez une copie de chaque envoi. Si le différend porte sur le montant d’une rente, joignez le calcul reçu à la liquidation ; s’il porte sur un rachat exceptionnel, joignez le justificatif de l’événement invoqué, par exemple la notification de fin de droits au chômage ou la décision de recevabilité de la commission de surendettement.

Restez prudent face aux sollicitations. La liste noire de l’Autorité des marchés financiers, dans sa version exportée le 6 novembre 2026, ne contient aucune entrée au nom du FRPS ; elle recense en revanche plusieurs adresses usurpant le nom du groupe majoritaire, inscrites entre 2023 et 2025. Un interlocuteur qui proposerait de « débloquer » votre épargne retraite contre des frais, ou de la transférer vers un placement inconnu, doit être vérifié avant toute démarche. Notre article sur les faux liquidateurs et faux intermédiaires de récupération décrit ces techniques, et notre analyse du teneur de comptes d’épargne salariale partenaire complète celle-ci pour la partie épargne salariale.

Conclusion

Le FRPS n’est ni une banque ni un simple intermédiaire : c’est l’organisme qui vous doit votre épargne retraite d’entreprise, même s’il réassure l’intégralité de ses engagements auprès des fonds de retraite de ses deux actionnaires. Cette réassurance ne vous donne pas, à notre lecture, d’action directe contre les réassureurs ; elle protège en revanche le FRPS, par un sur-nantissement ajusté chaque trimestre selon son rapport. Ses comptes 2025 font apparaître une exigence de marge couverte à 123 %, des réassureurs couverts à 131 % et 440 %, 150 millions d’euros de dettes subordonnées apportées par les actionnaires, et aucune procédure ni mesure d’autorité publiée.

Si une défaillance survenait malgré tout, le chemin serait balisé : mesures de l’ACPR, transfert du portefeuille ou liquidation, sans déclaration de créance à faire, avec un privilège général et l’intervention du fonds de garantie des assurances de personnes. Ce fonds reconstitue intégralement les arrérages échus, puis les droits futurs dans la limite de 70 000 euros de provisions par personne et par organisme, ou 90 000 euros pour les rentes d’invalidité et certaines rentes décès. Les fonds collectifs des retraites chapeaux et des indemnités de fin de carrière soulèvent une question plus délicate, celle du niveau auquel ce plafond s’apprécie.

Si c’est votre employeur qui disparaît, vos droits individuels acquis sur un plan obligatoire ou un contrat « article 83 » restent une créance sur le FRPS, puisque le souscripteur n’est qu’un tiers au lien entre l’adhérent et l’organisme. La perte d’emploi ne débloque pas l’épargne avant l’expiration des droits au chômage ; le surendettement, l’invalidité ou le décès du conjoint le permettent dans les conditions légales. Une retraite chapeau dépend davantage du fonds collectif et des clauses du contrat, et une indemnité de fin de carrière reste due par l’employeur ou son repreneur.

Quatre vérifications suffisent souvent à éviter les mauvaises surprises : le nom de l’organisme débiteur sur la notice, surtout si vous avez reçu un courrier de transfert en 2022 ; la concordance entre les cotisations prélevées sur la paie et celles portées au relevé annuel ; la nature des supports, en euros ou en unités de compte, notamment immobilières ; et la date de liquidation de vos droits, qui fait courir les délais d’action.

Ces constats valent à la date du 9 novembre 2026 et reposent sur des documents publics. Aucune difficulté, aucun incident et aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle à cette date, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard du FRPS, de ses actionnaires, de ses réassureurs ou d’un employeur. Les contrats signés et leurs notices priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.