Préfon Retraite avis : fiable ou pas en cas de faillite ? CNP Retraite, valeur du point, réassurance AXA et Allianz, transfert et garantie de 70 000 € (2026)

Préfon-Retraite est-il fiable, et que deviendrait votre rente si l’assureur faisait faillite ? Les recherches « préfon retraite avis », « prefon avis » ou « prefon scandale » posent cette question. Préfon-Retraite est un régime de retraite supplémentaire facultatif en points, ouvert aux agents publics, souscrit par l’association Préfon, Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, auprès de CNP Retraite, fonds de retraite professionnelle supplémentaire détenu à 100 % par CNP Assurances, à qui le contrat a été transféré en octobre 2022. Selon le rapport sur la solvabilité 2025 de CNP Retraite, le régime est réassuré à 32 % par AXA et à 10 % par Allianz. Préfon Distribution assure la relation commerciale ; Préfon-Vie Responsable est un contrat d’assurance vie distinct, géré par un autre assureur. Nous parlerons ensuite de « l’association », du « régime », de « l’assureur du régime », de « la maison mère », des « deux réassureurs » et de « la filiale de distribution ».

Au 9 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne signale de difficulté. Selon l’information réglementaire publiée par l’association en février 2026, les actifs du régime couvraient ses engagements à 141,5 % au 31 décembre 2025 ; l’assureur du régime affiche une marge de solvabilité couverte à 440 % ; le BODACC ne publie aucune procédure collective à son nom. Cet article décrit des mécanismes : aucune défaillance ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les documents de votre affiliation priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Nous verrons qui vous doit votre retraite et ce que prévoit la loi si l’assureur faisait défaut (I), puis ce que vaut la promesse d’un point qui ne baisse pas et comment faire valoir vos droits (II).

I. Qui vous doit votre retraite, et que deviendrait-elle si l’assureur du régime faisait défaut ?

A. L’association, l’assureur, les réassureurs : qui est réellement votre débiteur ?

Le régime appartient à une catégorie particulière du code des assurances : les opérations en points, que l’article L. 441-1 du code des assurances définit comme des opérations de retraite liant la revalorisation des cotisations à celle des droits déjà acquis, et « dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés ». Chaque cotisation achète des points, appelés juridiquement unités de rente, à une valeur d’acquisition fixée chaque année ; à la retraite, la rente est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point. L’article L. 441-2 du même code précise que ces opérations « constituent des assurances de groupe au sens de l’article L. 141-1 ». Or l’article L. 141-1 décrit le contrat de groupe comme un contrat souscrit par une personne morale « en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ». L’association est ce souscripteur ; vous êtes un affilié, c’est-à-dire un adhérent.

Cette architecture à trois personnes peut dérouter : l’association est l’interlocuteur habituel des affiliés, et la notice lui adresse même les réclamations. La Cour de cassation a pourtant rappelé, le 11 mars 2026, que l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, publié au Bulletin). Votre créance de retraite est donc une créance sur l’assureur du régime, et sur lui seul.

Les juges du fond ont appliqué cette règle au régime lui-même. Un affilié qui réclamait neuf mois d’arrérages avait assigné ensemble l’assureur du régime, l’association et la filiale de distribution. Le tribunal judiciaire de Paris a relevé à titre liminaire que l’association et la filiale « ne sont débitrices d’aucune obligation en paiement au titre du contrat de retraite complémentaire », a rejeté les demandes dirigées contre elles et laissé à la charge de l’affilié le coût de leurs assignations (TJ Paris, pôle civil de proximité, 18 février 2026, RG 25/02633). Deux ans plus tôt, dans un litige de déblocage anticipé, le même tribunal avait condamné la maison mère, assureur du contrat à l’époque des faits, et écarté l’association : « Il n’y a pas lieu de condamner la PREFON compte tenu de sa qualité de simple souscripteur » (TJ Paris, 4e chambre, 1re section, 7 mai 2024, RG 21/12089). Ce sont des jugements de première instance, rendus sur des faits particuliers ; nous ignorons s’ils ont été frappés d’appel.

Qui est cet assureur ? Jusqu’en 2022, le contrat était souscrit auprès de la maison mère. Un avis publié au Journal officiel du 28 avril 2022 a annoncé la demande de transfert d’une partie de son portefeuille vers sa filiale de retraite et ouvert aux créanciers un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Par une décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022, publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a agréé cette filiale comme fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent ; la notice d’information du régime confirme que le contrat a été transféré en octobre 2022. Ces fonds sont des personnes morales distinctes qui, selon l’article L. 381-1 du code des assurances, « limitent leur activité à la couverture d’engagement de retraite aux activités qui en découlent ». Le transfert a été réalisé sur le fondement de l’article L. 384-1 du même code, qui précise que, depuis le 1er janvier 2023, de tels transferts « ne sont possibles que dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes » ou des souscripteurs. Surtout, l’article L. 381-4 rend applicables à leurs contrats les règles des assurances sur la vie et celles des opérations en points, en posant que, pour leur application, « les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation ». Nous avons décrit le groupe dans son ensemble dans notre analyse de la solidité de la maison mère et de sa filiale de retraite.

Le rapport sur la solvabilité 2025 de l’assureur du régime, approuvé par son conseil d’administration le 1er avril 2026, donne les chiffres utiles. La société est détenue à 100 % par la maison mère et n’emploie aucun salarié : elle s’appuie sur les moyens de celle-ci par des conventions de services, et la notice confie d’ailleurs les actes de gestion du régime au centre de gestion de la maison mère. Fin 2025, ses provisions techniques atteignaient 26,3 milliards d’euros ; sur les 20,8 milliards de provisions brutes servant au calcul de son exigence de marge, 10,7 milliards correspondaient aux garanties exprimées en unités de rente, c’est-à-dire aux régimes en points ; sa marge de solvabilité s’élevait à 3 329 millions d’euros pour une exigence de 757 millions, soit un taux de couverture de 440 %, contre 397 % un an plus tôt. Le rapport précise que les taux de couverture réglementaires des régimes en points sont suivis chaque mois. À notre lecture, aucun des textes cités n’oblige la maison mère à payer les rentes à la place de sa filiale : l’actionnaire n’est pas l’assureur.

Restent les réassureurs. Selon un communiqué de la maison mère du 3 janvier 2024, le contrat était jusque-là réassuré en quote-part par quatre acteurs, dont la maison mère elle-même et les deux réassureurs ; à la suite d’un accord avec le quatrième, sa quote-part a été reprise et l’assureur du régime conserve désormais 58 %, contre 37 % auparavant. Le rapport sur la solvabilité 2025 détaille la répartition actuelle : 58 % pour l’assureur du régime, 32 % pour le premier réassureur, 10 % pour le second. Il précise que ces traités ont été noués dans le cadre de partenariats historiques et conservés après le transfert. Le rapport de gestion 2025 de l’association indique, de son côté, que l’analyse extra-financière a porté sur 10,7 milliards d’euros d’actifs gérés en direct par les trois réassureurs du régime. Pour vous, la règle est fixée par l’article L. 111-3 du code des assurances : lorsque l’assureur se réassure, « il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré ». Vous n’avez donc pas à réclamer quoi que ce soit au premier réassureur ni au second, dont nous avons analysé la solidité dans des articles distincts. À notre lecture, la difficulté d’un réassureur deviendrait une créance de l’assureur du régime sur ce réassureur, sans réduire ce que l’assureur vous doit.

Quel est alors le rôle de l’association ? Le législateur l’a voulu particulier. Pour la plupart des associations souscriptrices de contrats d’assurance vie de groupe, l’article L. 141-7 du code des assurances impose un conseil d’administration majoritairement indépendant de l’assureur, prévoit que « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice » et que « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ». Mais le même article dispose : « Le I ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». Les affiliés ne tiennent donc pas de la loi la qualité de membre ni un droit de vote sur les modifications essentielles, sous réserve de ce que prévoient les statuts de l’association, que nous n’avons pas consultés ; la notice prévoit que leurs droits et obligations peuvent être modifiés par des avenants conclus entre l’assureur du régime et l’association, après information préalable des affiliés. L’association n’est pas pour autant sans obligations. L’article L. 441-3-1 dispose que « le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l’adhérent » une série d’informations, dont « Les principales informations techniques et financières de la convention ». Pour la partie du régime qui fonctionne comme un plan d’épargne retraite, l’article L. 224-33 du code monétaire et financier rappelle que « L’association agit dans l’intérêt des titulaires ». Selon son rapport de gestion 2025, l’association s’est dotée d’une commission chargée de vérifier les informations fournies par l’assureur et a fait auditer les frais par un actuaire indépendant, qui aurait conclu à leur conformité à la convention.

B. Si l’assureur du régime faisait défaut : canton du régime, privilège, autorités et fonds de garantie

La première protection est la séparation des actifs. L’article L. 441-8 du code des assurances dispose que l’assureur qui pratique des opérations en points « doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d’affectation ». Il ajoute : « L’actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non ». Cet actif est grevé d’une hypothèque légale sur les immeubles et d’un privilège mobilier et immobilier « qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 327-2 », c’est-à-dire le privilège général dont bénéficient tous les assurés d’une compagnie. Concrètement, les actifs du régime forment un canton réservé à ses affiliés et à ses retraités, qu’ils aient déjà liquidé leur rente ou non.

Ce canton n’est pas théorique. L’article R. 441-7 prévoit que les engagements du régime « sont à toute époque représentés par les actifs qui font l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation », et vise expressément les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. L’article L. 381-2 confirme que, dans un tel fonds, les comptabilités ouvertes au titre des opérations en points « sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d’affectation mentionnées à l’alinéa précédent », c’est-à-dire de celles des autres contrats de retraite. La notice du régime indique qu’il fait l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation propre, permettant un cantonnement strict. Retenez un droit pratique : selon l’article R. 441-12, le compte de résultat, le bilan et l’inventaire des actifs de chaque convention sont arrêtés chaque année, et « Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande ». Ne confondez pas ce dispositif avec celui des plans d’épargne retraite classiques : l’article L. 142-4, qui organise leur propre comptabilité auxiliaire, précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l’article L. 441-1 », ni aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. La protection du régime repose sur l’article L. 441-8, qui lui est propre.

La deuxième protection tient au niveau de couverture du canton. Selon l’information réglementaire publiée par l’association en février 2026, la provision mathématique théorique, qui mesure la valeur des rentes à servir pour les points acquis, était estimée à 9 549 millions d’euros au 31 décembre 2025 ; la provision technique spéciale, qui représente les avoirs du régime, s’élevait à 13 537 millions, avec 24 millions de moins-values latentes. Le taux de couverture était ainsi estimé à 141,5 %, contre 133,2 % un an plus tôt selon le document équivalent de janvier 2025. Si ce taux passait sous 100 %, l’article R. 441-21 obligerait l’assureur à procéder « à l’affectation aux engagements relatifs à cette convention d’actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions », à hauteur de l’écart : ce sont alors ses fonds propres qui complètent le canton. Fin 2025, cette provision complémentaire était nulle. Plus loin encore, lorsque le taux est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l’article R. 441-24 impose à l’assureur d’adopter « un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans », sous le contrôle de l’ACPR, et prévoit la conversion de la convention en rentes viagères si, au terme de dix exercices, le rapport demeure sous ce seuil. Un taux de 141,5 % place le régime loin de ces mécanismes, sans rien garantir pour l’avenir.

Vient ensuite le contrôle. Les pouvoirs de crise de l’ACPR visent les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comme les assureurs. L’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet, lorsque les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, d’ordonner de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat », d’enjoindre de transférer le portefeuille puis, après échec, d’en prononcer le transfert d’office. En cas de crise touchant le marché, l’article L. 631-2-1 permet au Haut Conseil de stabilité financière de « Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat », pour une période maximale de trois mois renouvelable ; nous avons expliqué ce mécanisme dans notre article sur la loi Sapin 2 et le blocage des rachats. Pour un régime en points, où le rachat n’est possible que dans des cas limités, ces mesures concerneraient d’abord, à notre lecture, les déblocages anticipés. Lorsque l’ACPR prononce un transfert d’office à l’égard d’un assureur ou d’un fonds de retraite, l’article L. 423-2 du code des assurances prévoit qu’« elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre ».

Si l’assureur du régime était liquidé, les règles de la liquidation des assureurs vie s’appliqueraient. L’article L. 381-5 dispose que les chapitres du code relatifs notamment à la liquidation et aux privilèges, « applicables aux entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation, s’appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ». Trois conséquences en découlent. D’abord, selon l’article L. 326-4, les assurés et adhérents sont « dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce » : vous n’auriez pas à déclarer votre créance au liquidateur. Ensuite, selon l’article L. 326-13, le liquidateur peut, avec l’approbation du juge-commissaire, « surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats », et l’ACPR peut « décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès » afin de ramener les engagements à ce que la liquidation permet de couvrir. À notre lecture, la promesse contractuelle d’une valeur de service qui ne baisse pas ne ferait pas obstacle à une telle réduction si les actifs devenaient insuffisants ; c’est pourquoi le niveau du canton et le privilège de l’article L. 441-8 comptent davantage que la promesse elle-même. Enfin, à notre lecture, les règles générales des procédures collectives et du rang des créanciers s’effaceraient ici devant ce régime spécial : sur les actifs du canton, les affiliés du régime passent avant les autres assurés de la compagnie.

Dernier filet, le fonds de garantie des assurances de personnes. L’article L. 423-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance, « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », et vise expressément les contrats en points de l’article L. 441-1. L’article R. 423-7 fixe l’étendue de la garantie : « Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification » de la décision de l’ACPR, puis « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à venir, le plafond étant porté à 90 000 euros « pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès ». À notre lecture, les droits de retraite relèvent du plafond de 70 000 euros, apprécié pour l’ensemble des provisions d’une même personne chez l’assureur défaillant. Ce plafond porte sur la valeur des rentes futures, pas sur leur montant annuel : pour un retraité dont la rente représente des provisions supérieures, le surplus dépendrait des actifs du canton et du privilège. Le tableau suivant résume ces protections.

II. Valeur du point, capital, transfert : ce que vous pouvez exiger et comment agir

A. La valeur du point peut-elle baisser ? Revalorisation, mot « scandale » et chiffres officiels

La loi n’interdit pas en soi la baisse de la valeur de service d’un régime en points ; elle impose la transparence. L’article L. 441-2 du code des assurances exige que la convention et toute information, y compris publicitaire, précisent en caractères très apparents « si la valeur de service de l’unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions ». Il ajoute : « Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l’unité de rente et de conversion ». La convention du régime est bien plus ancienne : d’après la notice, le contrat a été conclu pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 1970, puis renouvelé par tacite reconduction, d’abord chaque année, ensuite tous les deux ans. La notice 2026 affirme que la valeur de service du point « ne peut pas diminuer », et l’information réglementaire publiée en février 2026 le répète, en indiquant qu’aucune provision de retournement, celle qui accompagne une baisse décidée, n’a été constituée. L’article R. 441-2-2 oblige d’ailleurs à indiquer chaque année si, au regard de la convention, « une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d’être appliquée dans les douze mois à venir ».

Cette garantie est donc contractuelle, et ses limites doivent être connues. La convention peut être modifiée par avenant entre l’assureur du régime et l’association, après information des affiliés ; l’article L. 141-7, on l’a vu, n’impose pas ici de vote de l’assemblée générale. De plus, selon le même article L. 441-2, une modification de la valeur de service ou de la valeur d’acquisition « ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l’article L. 141-4, à la différence d’une modification des barèmes liés à l’âge ». Or l’article L. 141-4 oblige le souscripteur à informer par écrit les adhérents des modifications de leurs droits et obligations « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », et leur permet de dénoncer leur adhésion : la fixation annuelle des valeurs échappe donc à ce préavis. Nous n’avons trouvé aucun texte obligeant un régime antérieur à juillet 2017 à introduire une faculté de baisse. Enfin, comme indiqué plus haut, une liquidation de l’assureur permettrait à l’ACPR de réduire les sommes payables : la garantie de non-baisse protège contre une décision de gestion, pas contre une insolvabilité qui excéderait les actifs du canton.

La revalorisation, elle, est encadrée par des règles prudentielles. Selon l’article R. 441-23, lorsque le taux de couverture est inférieur à 1,05, la valeur de service de l’exercice suivant « ne peut être supérieure à celle de l’année passée ». Au-delà, pour une convention sans faculté de baisse comme celle-ci, la valeur de service est fixée de manière que, après paiement des prestations de l’année, le rapport ne devienne pas inférieur à 1,1, l’excédent ne pouvant être distribué que progressivement. C’est, à notre lecture, ce mécanisme que le rapport de gestion 2025 de l’association évoque lorsqu’il indique que la revalorisation réelle a été plafonnée par la contrainte réglementaire en 2023 et en 2024, alors que la revalorisation des rentes de 2,57 % au 1er janvier 2026 ne l’a pas été. L’information réglementaire de février 2026 donne la valeur de service à 60 ans : 0,09450 euro en 2022, 0,09600 euro en 2023, 0,09790 euro en 2024, 0,09963 euro en 2025 et 0,10219 euro en 2026, soit une progression cumulée de 8,60 % sur cinq exercices. Le rapport de gestion indique aussi que la valeur en capital des droits constitués a progressé de 3,2 % net en 2025.

D’où vient alors le mot « scandale » ? Il circule depuis longtemps autour de l’épargne retraite des fonctionnaires. En 2008, un entretien publié par un quotidien national rangeait le régime, « dans une moindre mesure », parmi plusieurs régimes de retraite de fonctionnaires dont l’auteur d’un livre sur l’épargne retraite critiquait la gestion, le plus visé étant un autre régime. Aujourd’hui, les pages qui reprennent ce mot discutent surtout le rendement, la revalorisation face à l’inflation, les frais et le prix du point pour un nouvel affilié. Ce sont des appréciations économiques, que chacun peut discuter, et qui ne s’appuient sur aucune décision de justice ni sanction que nous ayons trouvée : les décisions publiées que nous avons lues concernent des litiges individuels, de liquidation, de réversion, de déblocage ou de calcul des points, et aucune ne porte sur la solvabilité du régime. Plusieurs éléments jouent en sa faveur selon les documents officiels : un canton couvert à 141,5 %, aucune provision complémentaire à la charge de l’assureur, une marge de solvabilité de l’assureur couverte à 440 %, une valeur de service qui n’a pas baissé sur la période publiée.

Les points de vigilance existent aussi, et ils sont publics. Selon le rapport de gestion 2025, le régime a encaissé 291,7 millions d’euros de cotisations et versé environ 716 millions d’euros de prestations, en rente et en capital : il puise dans ses actifs, ce qui est normal pour un régime ancien comptant 211 120 cotisants et 152 691 allocataires fin 2025, mais rend le taux de couverture d’autant plus important à surveiller. Les frais sont fixés par la notice : 1 % des cotisations et versements, au plus 0,70 % de l’encours des provisions techniques, et 2 % des produits financiers des actifs du canton. Le prix du point, fixé chaque année par l’assureur après examen par un comité de pilotage commun avec l’association, était de 1,9413 euro au 1er janvier 2025 selon la notice : le rapport entre ce prix et la valeur de service détermine le rendement de chaque nouvelle cotisation. Pour suivre le régime, consultez chaque année l’information technique et financière publiée sur le site de l’association, et demandez au besoin les comptes du canton.

B. Liquidation, capital, déblocage, réversion, transfert : faire valoir vos droits

Premier sujet de litige, le retard de liquidation. La notice prévoit que les arrérages courent au plus tôt du premier jour du mois qui suit la demande de liquidation et qu’un capital est versé dans les trente jours de la réception d’un dossier complet et signé. Dans l’affaire jugée le 18 février 2026, l’affilié avait demandé sa retraite pour le 1er décembre 2021 ; l’assureur ne l’avait servie qu’à compter du 1er septembre 2022, faute selon lui de dossier complet, l’information manquante portant sur la renonciation à la réversion. Le tribunal a jugé que cette information « ne constitue pas une condition relative au bénéfice de la retraite complémentaire mais une condition relative au calcul exact du montant de sa retraite complémentaire », « sauf à considérer à défaut que l’assureur pourrait systématiquement retarder le point de départ du versement des rentes du fait de ses propres délais de traitement ». Il a condamné l’assureur du régime à payer 866,06 euros nets par mois de décembre 2021 à août 2022, mais a refusé des dommages et intérêts, n’ayant relevé qu’« une carence dans le traitement des demandes » et non de la mauvaise foi (TJ Paris, 18 février 2026, RG 25/02633). Datez votre demande, conservez vos relances et répondez vite aux pièces demandées.

Deuxième sujet, la sortie en capital. Pour les droits acquis avant le 1er décembre 2019, l’article L. 132-23 du code des assurances interdit en principe le rachat des contrats de retraite, mais permet aux contrats relevant du régime de prévoir, à la liquidation intervenant après la cessation d’activité, « une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats ». Pour les droits entrés dans le plan d’épargne retraite, la notice permet de choisir la rente, le capital ou une combinaison des deux, sauf pour les droits issus de versements obligatoires d’entreprise ; le rapport de gestion signale une « sortie à la carte » depuis le 1er janvier 2026. Les points anciens ne basculent pas d’office : dans une affaire jugée en 2024, le tribunal a retenu que, faute de bascule expresse, « les dispositions relatives au PER n’ont pas vocation à s’appliquer au contrat Préfon-Retraite souscrit par » l’affilié, et que « La charge de la preuve du caractère erroné des calculs retenus pour la constitution de ses droits à retraite pèse ainsi sur » lui (TJ Paris, pôle civil de proximité, 12 avril 2024, RG 23/04431). Le jugement distingue les points acquis, bruts ou nets selon l’option de réversion, des points servis, majorés du coefficient d’ajournement ; il rapporte aussi que la maison mère, alors assureur, avait selon ses écritures appliqué à titre commercial des estimations antérieures à la réforme plus favorables à l’affilié. Avant de contester un montant, faites-vous expliquer par écrit la catégorie de points retenue et les coefficients appliqués.

Troisième sujet, le déblocage anticipé. L’article L. 441-2 du code des assurances dispose que les conventions en points « ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l’article L. 132-23 » et qu’en ce cas « la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert ». Pour la partie plan d’épargne retraite, l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, énumère les cas de déblocage, dont « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale » et désormais « L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire » ; la notice du 1er janvier 2026, antérieure, ne mentionne pas encore ce dernier cas, que la loi rend à notre lecture applicable au plan. En cas de surendettement, le déblocage passe par la commission ou le juge, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur le plan d’épargne retraite et le surendettement. Le jugement du 7 mai 2024 est instructif : la maison mère, assureur du contrat à l’époque, avait refusé de débloquer les droits d’une affiliée qui achetait sa résidence principale, au motif que son plan de financement bancaire ne mentionnait pas l’apport tiré du régime. Le tribunal a jugé que « le déblocage anticipé des fonds versés sur un plan d’épargne retraite est de droit lorsque les fonds libérés ont vocation à financer l’achat d’une résidence principale » et qu’« Il ne peut se déduire de ces dispositions que le gestionnaire serait libre d’unilatéralement fixer les justificatifs nécessaires au déblocage anticipé des fonds ». Il a ordonné le versement de 18 664,22 euros et alloué 1 500 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 7 mai 2024, RG 21/12089). Selon la notice, la demande doit être présentée dans les deux ans qui suivent l’événement.

Quatrième sujet, la réversion. Un retraité remarié demandait que la rente de réversion profite à sa nouvelle épouse plutôt qu’à sa première épouse, qui n’avait jamais accepté sa désignation ; le changement lui avait été refusé, puis n’avait pas été exécuté par la maison mère, qui lui servait sa pension selon le jugement, malgré un avis favorable du médiateur de l’assurance. Le tribunal a relevé que « le changement de bénéficiaire, qui était de droit », en l’absence d’acceptation, sur le fondement des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, n’avait pas été rendu effectif, et a rejeté la demande de remboursement d’un trop-perçu présentée par la compagnie pour tenir compte de l’âge de la nouvelle bénéficiaire : « Faute de justifier du trop-perçu qu’elle invoque », celle-ci a été déboutée, puis condamnée avec l’association, défaillante à l’instance, à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 5e chambre, 2e section, 8 janvier 2026, RG 22/14301). Retenez qu’un changement de réservataire peut modifier le montant de votre rente : la notice citée par le jugement prévoit une réduction des droits en fonction de la différence d’âge.

Cinquième sujet, le transfert vers un autre plan. L’article L. 224-40 du code monétaire et financier range parmi les droits transférables vers un plan d’épargne retraite ceux issus d’« Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». L’article L. 224-6 prévoit que « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis », frais nuls après cinq ans, mais aussi que, pour un contrat de groupe de retraite, « le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire ». Ces conditions figurent à l’article D. 441-22 du code des assurances. La convention peut retenir comme valeur de transfert « la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l’ensemble des adhérents », sachant que « L’indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion » ; mais ce mode de calcul ne s’applique que si le taux de couverture « est supérieur ou égal à 1,1 ». Dans le cas contraire, la valeur dépend de la part des provisions du canton, et une réduction est possible, qui « ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l’adhérent ». La notice du régime retient ce mécanisme et l’illustre : pour 100 euros versés, la valeur de transfert minimale ressort à 97,32 euros après un an et à 93,55 euros après huit ans lorsque le taux de couverture atteint au moins 1,1. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ; l’association dispose de trois mois pour communiquer la valeur de transfert, puis l’affilié bénéficie d’un délai de quinze jours pour renoncer. Selon le rapport de gestion, 1 593 affiliés ont procédé à un transfert sortant en 2025. Comparez avant de partir : un transfert vers un plan qui ne fonctionne pas en points fait perdre la garantie d’une valeur de service qui ne baisse pas.

Reste la méthode. La notice prévoit que toute réclamation est d’abord adressée à l’association, puis, si elle appelle une décision de l’assureur et que le désaccord persiste après un premier recours auprès de lui, à la Médiation de l’assurance, dont l’avis ne lie pas les parties. Surveillez la prescription : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des causes de report et d’interruption que rappelle la notice. Conservez chaque bulletin annuel de situation, qui doit indiquer vos points, les valeurs d’acquisition et de service et la valeur de transfert, gardez la preuve de vos demandes et de leur date de réception, et visez toujours l’assureur du régime lorsque vous réclamez un paiement. Méfiez-vous enfin de tout démarchage qui se recommanderait du régime pour vous faire transférer vos droits ou verser une somme : vérifiez l’interlocuteur sur les sites officiels avant tout paiement.

Conclusion

Le régime est-il fiable ? Les documents officiels ne signalent aucune difficulté : un canton couvert à 141,5 % fin 2025, aucune provision complémentaire à la charge de l’assureur, une marge de solvabilité de l’assureur couverte à 440 %, aucune procédure collective publiée. La vraie question, pour un affilié, est de savoir sur qui repose sa retraite. Votre créance porte sur l’assureur du régime, fonds de retraite professionnelle supplémentaire depuis octobre 2022, et sur lui seul : l’association n’est qu’un souscripteur, la filiale de distribution un intermédiaire, et les deux réassureurs n’ont aucun lien direct avec vous, l’assureur restant seul responsable à votre égard.

Si cet assureur faisait défaut, la loi a prévu une protection qui tient d’abord aux actifs. Le régime forme un canton, réservé à ses affiliés et grevé d’un privilège qui passe avant le privilège général des autres assurés ; l’assureur doit compléter ce canton sur ses propres réserves si sa couverture tombe sous 100 % ; un plan de convergence s’impose après trois exercices sous 90 %. Viennent ensuite les pouvoirs de l’ACPR et du Haut Conseil de stabilité financière, la dispense de déclarer votre créance en cas de liquidation, et le fonds de garantie des assurances de personnes, qui couvre intégralement les arrérages échus et jusqu’à 70 000 euros de provisions pour les rentes à venir. La promesse d’un point qui ne baisse pas est contractuelle et a été tenue sur la période publiée ; elle ne résisterait pas, à notre lecture, à une réduction décidée dans une liquidation dont les actifs seraient insuffisants, ce qui donne tout son poids au taux de couverture.

Le mot « scandale » renvoie surtout à des critiques sur le rendement et la revalorisation, anciennes ou récentes, que les chiffres publiés permettent à chacun d’apprécier ; il ne correspond à aucune décision de justice ou sanction que nous ayons trouvée visant la gestion du régime. Les litiges publiés sont individuels, et plusieurs ont été tranchés en faveur des affiliés : rente due depuis la date demandée malgré un dossier incomplet sur la réversion, déblocage anticipé ordonné pour l’achat d’une résidence principale, changement de bénéficiaire de la réversion imposé à l’assureur. Un autre rappelle que la preuve d’une erreur de calcul incombe à l’affilié.

Pour la suite, surveillez l’information technique et financière publiée chaque année par l’association, le prochain rapport de gestion, la notice applicable au 1er janvier 2027, qui portera la cotisation de la classe de base à 264 euros, et toute décision de l’ACPR publiée au Journal officiel. Cet article décrit des mécanismes généraux : aucune défaillance ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les documents de votre affiliation priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.