Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dissolution sans liquidation : fermer sa société par TUP, opposition des créanciers et délai de 30 jours (2026)
EURL, SASU ou SCI détenue par une société : fermer sans liquidateur par transmission universelle du patrimoine, opposition des créanciers dans les trente jours et radiation.
Faux support technique Microsoft : arnaque au dépannage, que faire pour être remboursé (2026)
Fenêtre bloquante, faux technicien Microsoft, prise en main à distance et compte bancaire vidé : l'escroquerie, les textes et le remboursement pas à pas.
Promesse de vente : indemnité d’immobilisation et clause pénale, qui garde l’acompte et comment contester (2026)
Indemnité d'immobilisation ou clause pénale : qui garde l'acompte quand la vente ne se fait pas, quand le récupérer et comment contester, d'après les décisions 2025-2026.
Terrain agricole à vendre : SAFER, fermier en place et prix, le guide du vendeur
Vendre une terre agricole : purger la préemption du fermier puis celle de la SAFER, défendre le prix et payer le juste impôt.
Mahonia : hauteur, haie, distance avec le voisin, toxicité des fruits et drageons, ce que dit la loi (2026)
Mahonia à feuilles de houx (1 à 1,5 m) ou 'Charity' (jusqu'à 3,5 m) : à 50 cm ou à 2 m de la limite, comment mesurer, que faire des drageons et des branches piquantes chez le voisin, ce que …
Clause de non-concurrence après avoir vendu son entreprise : peut-on se réinstaller sans être attaqué en justice ? (2026)
Vous avez cédé votre fonds de commerce ou vos parts et l acquéreur vous interdit de vous réinstaller ? Validité de la clause, garantie d éviction et recours du cédant, avec les arrêts de la …
Fonds Barnier et prévention des risques naturels majeurs : expropriation, acquisition amiable et responsabilités des collectivités
Dans un rapport consacré au fonds de prévention des risques naturels majeurs publié le 5 novembre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan exigeant de l'utilisation et du suivi juridique de …
Carac avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Assurance vie, PER et retraite mutualiste du combattant, ce qui protège votre épargne dans une mutuelle (2026)
Carac avis : une mutuelle du livre II n'est couverte ni par le FGDR ni par le FGAP, et le fonds des mutuelles n'est pas constitué selon l'ACPR. Ce qui protège quand même votre assurance vie …
Mur de soutènement : faut-il une autorisation pour le construire, et que faire quand il menace de s’effondrer
Mur de soutènement : déclaration préalable dès 2 mètres, propriété présumée à celui dont il retient les terres, recours contre l'opposition et reconstruction sous astreinte en cas d'effondre …
Chaudière qui fuit : que faire, assurance habitation, qui paie entre locataire et propriétaire (2026)
Chaudière qui fuit par le bas ou la soupape : gestes immédiats, déclaration du dégât des eaux dans les cinq jours ouvrés, partage des coûts entre locataire et propriétaire, et recours contre …
Indemnisation retard SNCF : G30, remboursement du billet et recours quand le train arrive en retard (2026)
Train en retard : remboursement ou reacheminement des 60 minutes, indemnisation de 25 pour cent ou 50 pour cent du billet payee en argent, assistance en gare, puis reclamation, mediateur et …
Taxe d’aménagement exigible dès l’autorisation : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. La proposition veut rétablir l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'autorisa …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation