Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 17
Indemnisation retard SNCF : G30, remboursement du billet et recours quand le train arrive en retard (2026)
Train en retard : remboursement ou reacheminement des 60 minutes, indemnisation de 25 pour cent ou 50 pour cent du billet payee en argent, assistance en gare, puis reclamation, mediateur et …
Taxe d’aménagement exigible dès l’autorisation : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. La proposition veut rétablir l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'autorisa …
PTZ 2026 : conditions, montant et démarches pour obtenir votre prêt à taux zéro
PTZ 2026 : conditions de primo-accession, montant selon revenus et zone, et sécurisation du compromis par la condition suspensive de prêt.
L’enrichissement injustifié et l’action de in rem verso dans le surendettement des particuliers : articles 1303 à 1303-4 du Code civil, caractère subsidiaire, indemnisation et contrôle du passif
Analyse juridique de l'enrichissement injustifié et de l'action de in rem verso dans le surendettement des particuliers : articles 1303 à 1303-4 du Code civil, absence de cause et d'intentio …
Segmentation de marché, segment de marché et segment de clientèle : délimitation du marché pertinent, répartition de clientèle, distribution et pratiques restrictives
Analyse juridique et contentieuse de la segmentation de marché, du segment de marché et du segment de clientèle en droit de la concurrence et de la distribution : distinction avec le marché …
Hortensia en haie ou grimpant : distance avec le voisin, hauteur, mur mitoyen et toxicité pour les chats et chiens, ce que dit la loi (2026)
Haie d'hortensias, hortensia paniculé ou grimpant : à quelle distance de la limite planter, jusqu'à quelle hauteur, contre quel mur, que faire des branches, des dégâts d'un chantier voisin e …
Éco-PTZ 2026 : conditions, montant et recours si la banque refuse
Éco-PTZ 2026 : qui peut l'obtenir, quels travaux et quels plafonds jusqu'à 50 000 euros, et que faire si la banque refuse, d'après deux jugements de 2026.
Ouvrir une franchise : DIP, apport, redevances et sortie, les vérifications avant de signer (2026)
Ouvrir une franchise se prépare sur pièces : contenu et délai de 20 jours du DIP, apport et redevances chiffrés, exclusivité territoriale, non-concurrence d'un an et sortie organisée, avec l …
Conduit de fumée et de ventilation en copropriété et remise en état : l’arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.656), l’autorisation préalable de l’article 25 b et les recours
Lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux d'aménagement dans son lot et bouche ou détruit un conduit de ventilation ou d'extraction de fumée desservant l'appartement inférieur, le voisin …
Helios banque fiable ou pas en cas de faillite ? Okali, fonds cantonnés, garantie des dépôts et recours (2026)
Helios n'est pas une banque : le compte est un compte de paiement tenu par Okali, établissement de monnaie électronique du groupe Crédit Agricole. Cantonnement des fonds, garantie des dépôts …
Dégât des eaux salle de bain : que faire, qui paie entre locataire, bailleur et voisin, et comment se faire indemniser (2026)
Joint de baignoire, douche ou étanchéité fatiguée : qui déclare le sinistre à l'assurance, dans quel délai, qui paie entre locataire, bailleur et voisin du dessous, et comment contester une …
Faut-il un permis de construire pour un carport ? Seuils, opposition de la mairie et recours (2026)
Carport de 12 m² ou double carport de 25 m² : déclaration préalable ou permis de construire ? Seuils de surface et d'emprise, instruction en un mois, opposition motivée de la mairie, recours …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation