Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bailleur face a des loyers commerciaux impayes : clause resolutoire, resiliation et expulsion (2026)
Loyers commerciaux impayes : delivrer un commandement visant la clause resolutoire, eviter les clauses a delai reduit reputees non ecrites, faire constater la resiliation, obtenir provision …
Vente de la nue-propriété sans l’accord de l’usufruitier : qui peut vendre, partage du prix et sortie du blocage (2026)
Le nu-propriétaire vend la nue-propriété sans l'accord de l'usufruitier, mais pas la maison entière. Partage du prix, barème fiscal et sorties du blocage.
Contrôle fiscal d’entreprise : proposition de rectification reçue, comment contester et dans quels délais (2026)
Avis de vérification puis proposition de rectification : motivation obligatoire, réponse en 30 jours, commission, réclamation et tribunal. Majorations 10/40/80 % et intérêts 0,20 % par mois …
Chèvrefeuille en haie ou sur grillage : distance avec le voisin, hauteur, baies toxiques et chèvrefeuille du Japon envahissant, ce que dit la loi (2026)
Haie de Lonicera nitida ou chèvrefeuille grimpant sur le grillage : à 50 cm ou à 2 m de la limite, règle des espaliers contre un mur, tiges qui passent chez le voisin, baies toxiques selon l …
Coût marginal, coût moyen et coût évitable en droit de la concurrence : calcul des coûts, test d’éviction et indemnisation
Analyse juridique et contentieuse du coût marginal, du coût moyen et du coût évitable en droit de la concurrence : test du concurrent aussi efficace et ciseau tarifaire (article L. 420-2 du …
Cambriolage sans facture : comment se faire rembourser par l’assurance habitation (2026)
Cambriolage sans facture : plainte, declaration en deux jours, preuve par tout moyen, vetuste, franchise et contestation du refus de l'assureur en 2026.
Piscine : permis de construire ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin
Bassin de 10 ou 100 m2, abri haut, refus de la mairie, recours du voisin dans les deux mois, piscine sans autorisation, taxe et revente : le regime applicable avec textes et decisions recent …
La gestion d’affaires en surendettement : articles 1301 à 1301-5, immixtion sans mandat, dépenses utiles ou nécessaires et remboursement du gérant
Analyse juridique de la gestion d'affaires dans le surendettement des particuliers : articles 1301 à 1301-5 du Code civil, immixtion utile sans mandat, remboursement des dépenses utiles ou n …
Numéro TVA intracommunautaire introuvable ou invalide après une cyberattaque : vérifier, facturer et contester (2026)
Numéro TVA intracommunautaire introuvable ou déclaré invalide après une cyberattaque : comment le vérifier dans VIES, facturer vers la France sans s'exposer, notifier la violation de données …
Mutavie devenue Macif Vie : fiable ou pas en cas de faillite ? Assurance vie Macif, PER, retraits et garantie de 70 000 €, ce qui protège votre épargne (2026)
Mutavie s'appelle Macif Vie depuis le 1er avril 2026 : même assureur, mêmes contrats. Ce qui protège votre assurance vie et votre PER Macif si l'assureur faisait défaut (garantie de 70 000 € …
Dissolution sans liquidation : fermer sa société par TUP, opposition des créanciers et délai de 30 jours (2026)
EURL, SASU ou SCI détenue par une société : fermer sans liquidateur par transmission universelle du patrimoine, opposition des créanciers dans les trente jours et radiation.
Faux support technique Microsoft : arnaque au dépannage, que faire pour être remboursé (2026)
Fenêtre bloquante, faux technicien Microsoft, prise en main à distance et compte bancaire vidé : l'escroquerie, les textes et le remboursement pas à pas.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation