Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pacte Dutreil SCI familiale : peut-on transmettre une société qui loue et vend des immeubles ?
Une SCI ou une société immobilière mixte peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ? Activité réelle, arrêt du 4 novembre 2026 et transmission des parts.
Rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire : conditions, actif de moins de 15 000 euros et effacement des dettes
Rétablissement professionnel sans liquidation : cessation des paiements, aucun salarié depuis six mois, actif inférieur à 15 000 euros, instruction de quatre mois et effacement limité aux cr …
Lettre locataire infiltration d’eau par plafond : modèle et recours pour obtenir les réparations
Une infiltration traverse votre plafond ? Lettre à adresser au bailleur, pièces à réunir et démarches pour obtenir les réparations.
Fissure maison sécheresse assurance : l’assureur doit-il payer les micropieux et la reprise en sous-œuvre ?
Fissures de sécheresse : quand la garantie catastrophe naturelle finance les micropieux et la reprise en sous-œuvre, comment contester un chiffrage limité aux embellissements et quels délais …
Antenne relais à proximité : la commune voisine et les riverains peuvent-ils contester ?
Une antenne est autorisée dans une commune voisine : qui peut contester, quels intérêts prouver et quelles pièces réunir ?
Recours des tiers contre un permis de construire : un indivisaire peut-il agir seul ?
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Lettre de résiliation salle de sport : engagement, certificat médical et prélèvements qui continuent, comment être remboursé
Engagement, loi Chatel, certificat médical ou déménagement : à quelle date l'abonnement prend fin, comment faire cesser les prélèvements postérieurs et obtenir le remboursement, textes et dé …
L’acheteur ne se présente pas chez le notaire le jour de la signature : forcer la vente, garder la clause pénale ou revendre ?
Compromis signé, rendez-vous chez le notaire, acheteur absent : le vendeur peut faire constater le refus par procès-verbal de carence, puis choisir entre le jugement qui vaut acte de vente e …
Piège déclaration H1 : quelle surface indiquer pour la maison et le garage ?
Quelle surface déclarer sur le formulaire H1 ? Maison, garage et dépendances : les rubriques à vérifier et les démarches en cas d’erreur.
Expertise de gestion et prescription : le délai pour agir est-il suspendu ?
Une expertise de gestion suspend-elle le délai pour agir contre un dirigeant ? La Cour de cassation précise les règles applicables à la société anonyme.
Champignons morilles : le rappel B&M du 4 novembre 2026, que faire du pot et comment être remboursé
Fiche RappelConso du 4 novembre 2026 : morilles séchées Champibon, rappel volontaire transmis par B&M. Que conserver, comment demander le remboursement indiqué, et quels textes distinguent l …
Recours des tiers contre un permis de construire : un locataire peut-il agir ?
Un locataire peut-il contester le permis du voisin ? Bail, intérêt à agir, affichage, preuves et démarches : les points à vérifier.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation