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Taxe d’ordures ménagères et locataire : qui paie, exonération vacance et contestation de l’avis (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Taxe d’ordures ménagères et locataire : qui paie, exonération vacance et contestation de l’avis (2026)

Chaque automne, le même courrier ravive la même dispute : le bailleur adresse au locataire l’avis de taxe foncière et lui réclame le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, parfois pour plusieurs centaines d’euros, parfois pour un logement que le locataire a déjà quitté ou qui est resté vide une partie de l’année. Le locataire s’étonne : il ne reçoit aucun avis à son nom, il ne comprend pas le calcul, et il se demande s’il doit payer sans discuter. La réponse tient en trois constats. D’abord, le bailleur peut en principe vous demander ce remboursement, car la taxe fait partie des charges récupérables. Ensuite, ce remboursement est plafonné et encadré : au prorata de votre occupation si vous êtes parti en cours d’année, hors frais de gestion de l’administration fiscale, et sur justification par l’avis d’imposition. Enfin, dans certaines situations, c’est l’impôt lui-même qui peut être réduit : logement vacant plus de trois mois, service non rendu, erreur sur l’avis. Les développements qui suivent s’appuient sur la fiche officielle de service-public.fr, sur les articles du code général des impôts lus dans leur version en vigueur et sur quatre décisions rendues entre 2023 et 2026. Ils décrivent le droit applicable ; seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche un litige.

I. Le bailleur peut-il vous refacturer la taxe d’ordures ménagères ?

A. Le principe : une taxe récupérable, mais seulement sur justification

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas établie au nom du locataire mais au nom du propriétaire, sur l’avis de taxe foncière. La fiche officielle consacrée à cette taxe l’indique sans détour : la TEOM reste inscrite sur l’avis de taxe foncière adressé au propriétaire même lorsque le logement est loué, et le propriétaire peut en demander le remboursement à son locataire, à l’exception des frais de gestion, car elle compte parmi les charges récupérables (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). L’administration fiscale consacre d’ailleurs une page entière au cas du locataire à qui son propriétaire demande de payer la taxe d’enlèvement (impots.gouv.fr, questions des particuliers sur la taxe d’enlèvement). Le mécanisme est donc courant et admis, mais il n’est pas automatique : le bailleur qui réclame doit prouver.

Le fondement de cette récupération se trouve dans l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les charges récupérables comme des sommes accessoires au loyer exigibles sur justification, en contrepartie notamment des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. C’est exactement la formule que reprend le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey dans un jugement du 26 mai 2026 : « En application de l’article 23 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement » (TJ Val de Briey, 26 mai 2026, n° 25/00245). Le même jugement ajoute que « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’État (décret n°87-713 du 26 août 1987). Elle comprend notamment les dépenses d’électricité, d’eau et de chauffage, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 10 avril 2025 dans des termes que tout locataire devrait connaître : « L’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 listant les charges récupérables mentionne au titre ‘VIII Imposition et redevances’ la ‘taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères’ » (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 10 avr. 2025, n° 23/00935). Et la cour d’appel de Montpellier, le 20 janvier 2026, tranche sans détour : « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le propriétaire aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 20 janv. 2026, n° 23/03975). Trois juridictions, trois années, une solution constante : la taxe est récupérable. Mais chacune de ces décisions subordonne la condamnation du locataire à la preuve, et c’est là que se gagnent la plupart des contestations.

Concrètement, le bailleur doit produire l’avis de taxe foncière correspondant à l’année réclamée et un décompte qui isole la part de taxe imputée au logement, déduction faite des provisions déjà versées. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le bailleur justifiait sa demande par un décompte faisant apparaître les provisions déjà versées et un solde résiduel de 177 euros, appuyé sur l’avis de taxe foncière 2020 qui mentionnait 417 euros, et la cour a confirmé la condamnation parce que ces pièces établissaient à la fois le montant total et le solde restant dû (CA Montpellier, 5e ch. civ., 20 janv. 2026, n° 23/03975). À l’inverse, un simple montant global griffonné sur un appel de charges, sans l’avis fiscal et sans le détail du calcul, ne permet pas au juge de vérifier quoi que ce soit. Si vous recevez une demande de remboursement, exigez donc par écrit la copie de l’avis de taxe foncière de l’année concernée et le décompte précis : c’est le point de départ obligé de toute vérification, et le bailleur qui ne peut pas produire ces pièces ne peut pas obtenir votre condamnation.

B. Les trois limites chiffrées : prorata d’occupation, frais exclus, assiette de la taxe

Première limite, la plus souvent ignorée : le locataire qui quitte son logement en cours d’année ne doit que la part correspondant à son occupation réelle. La cour d’appel de Montpellier l’énonce comme un acquis : « Il est acquis que le locataire, qui quitte son logement en cours d’année, est redevable envers le bailleur de la quote-part de la taxe des ordures ménagères, qui lui incombe, au prorata du nombre de jours d’occupation dans l’année » (CA Montpellier, 5e ch. civ., 20 janv. 2026, n° 23/03975). Si vous êtes parti le 30 juin, vous devez en principe la moitié de la taxe annuelle, ni plus ni moins, et le bailleur doit calculer ce prorata jour par jour ou mois par mois en le faisant apparaître sur le décompte. Vérifiez donc systématiquement la période retenue : les rappels adressés aux locataires sortants appliquent parfois l’année entière, et la différence représente plusieurs dizaines d’euros. Le même raisonnement vaut en sens inverse pour le locataire entré en cours d’année : il ne doit que la part postérieure à son entrée dans les lieux.

Deuxième limite : les frais prélevés par l’État pour l’assiette et le recouvrement ne sont pas récupérables. La fiche officielle est explicite : le bailleur peut demander le remboursement, à l’exception des frais de gestion, (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). La cour d’appel de Paris donne à cette exclusion son fondement exact : « Le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du code général des impôts n’est pas récupérable par le bailleur (Civ. 3ème, 30 octobre 2002, n°01-10.617 ; 30 juin 2010, n°09-15.360) » (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 10 avr. 2025, n° 23/00935). En pratique, l’avis de taxe foncière comporte une ligne de frais de gestion ; le bailleur doit la retrancher avant de vous présenter l’addition. Dans l’affaire parisienne, les montants retenus pour trois années, soit 187 euros en 2019, 189 euros en 2020 et 95 euros proratisés en 2021, avaient été vérifiés précisément pour s’assurer qu’ils « ne comprennent pas les frais de recouvrement de l’article 1641 du CGI ». Demandez donc le détail ligne par ligne : si la somme réclamée reprend le total de l’avis sans déduire les frais, elle est surévaluée et vous pouvez exiger la rectification.

Troisième limite, plus technique mais décisive en cas de montant anormal : l’assiette de la taxe. L’article 1522 du code général des impôts dispose que « I. – La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 » (art. 1522 du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, la TEOM est proportionnelle à la valeur locative cadastrale du logement, et le taux est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité. Si le montant a brutalement augmenté d’une année sur l’autre, deux explications sont possibles : une hausse du taux voté par la collectivité, que vous pouvez vérifier sur le site de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale, ou une erreur (mauvais local, mauvaise base, double imposition après un changement de bailleur). Dans le premier cas, la hausse s’applique même si elle est désagréable ; dans le second, c’est l’avis lui-même qu’il faut faire corriger, par le propriétaire, auprès du centre des finances publiques. Ne confondez donc pas les deux contestations : contester le remboursement auprès du bailleur ne sert à rien si l’erreur vient de l’avis, et contester l’avis ne dispense pas de vérifier le décompte du bailleur.

Un dernier point de vigilance concerne les exonérations dont bénéficient certains propriétaires : elles ne vous concernent pas comme locataire, mais elles expliquent des situations paradoxales. La fiche officielle précise que les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées et modestes ou aux bénéficiaires de l’Aspa, de l’Asi ou de l’AAH ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Un bailleur âgé et modeste, exonéré de taxe foncière, reste redevable de la TEOM et peut donc vous la refacturer. Symétriquement, si le bien est exonéré de taxe foncière de manière permanente ou si le service de collecte n’est pas assuré dans la zone, la TEOM ne s’applique pas et il n’y a rien à rembourser : la TEOM ne s’applique ni aux propriétés exonérées de taxe foncière à titre permanent ni à celles situées dans une zone où le service de collecte n’est pas assuré, sauf délibération contraire de la collectivité (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Vérifiez ces deux hypothèses avant de payer, surtout pour un logement atypique : local transformé, hameau isolé, zone commerciale ou artisanale.

II. Quand pouvez-vous contester le remboursement ou échapper à la taxe ?

A. Logement vacant, service non rendu : la taxe elle-même peut être réduite

Le levier le plus puissant ne se trouve pas dans le rapport entre le bailleur et vous, mais dans l’impôt lui-même : lorsque le logement est resté vide, la taxe peut être réduite ou supprimée sur réclamation. L’article 1524 du code général des impôts l’énonce en une phrase : « En cas de vacance d’une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière » (art. 1524 du code général des impôts, en vigueur). la fiche officielle ouvre au bailleur qui destine son bien à la location la possibilité de demander une réduction lorsque le bien est inoccupé, à trois conditions cumulatives : une inoccupation indépendante de sa volonté, d’une durée de plus de trois mois, et concernant la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Une vacance voulue, par exemple un logement volontairement laissé vide en attendant une vente, n’ouvre pas droit à la réduction ; une vacance subie, faute de locataire malgré une mise en location effective, l’ouvre.

Le délai pour agir est strict et mérite d’être noté immédiatement : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (art. R*196-2 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Pour une vacance constatée en 2026, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2027, accompagnée des justificatifs et adressée au centre des finances publiques dont dépend le logement (service-public.fr, Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Passé ce délai, la taxe devient définitive et le bailleur, qui l’a payée, vous la refacturera à plein. Or la réclamation ne peut être formée que par le redevable de l’impôt, c’est-à-dire le propriétaire : le locataire ne peut pas la présenter lui-même au fisc. Si votre logement est resté vacant avant votre entrée ou après votre départ, écrivez donc au bailleur en lui demandant s’il a formé cette réclamation et, dans la négative, en l’invitant à le faire : chaque mois de vacance supérieur à trois mois réduit la taxe due, donc la part qu’il peut vous réclamer. Un bailleur qui néglige cette démarche alors qu’elle aurait diminué l’impôt s’expose à se voir opposer sa propre négligence dans le débat sur le remboursement.

L’autre hypothèse de réduction tient au service lui-même : pas de collecte, pas de taxe, sauf décision contraire de la collectivité. L’article 1521 du code général des impôts définit le champ de la taxe : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées », et prévoit que « Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public » (art. 1521 du code général des impôts, en vigueur). Surtout, lorsqu’une zone n’est pas desservie par la collecte, la taxe ne s’applique pas en principe, même si la commune peut décider de l’appliquer quand même par délibération. Cette question s’est posée devant la cour d’appel de Paris dans un litige opposant un bailleur à sa locataire à propos de locaux situés dans une zone commerciale : la locataire soutenait n’avoir « jamais bénéficié du service public de ramassage des ordures ménagères » et contestait l’assujettissement « en l’absence de passage du service sur la zone ». La cour a relevé que le bail mettait expressément la taxe à la charge du preneur, dans une clause « conforme aux dispositions de l’article R.145-35 alinéa 3 du code de commerce », et que la locataire, qui invoquait une demande de dégrèvement que le bailleur aurait dû former sur le fondement de l’article 1521, n’a pas obtenu gain de cause en référé : la cour a condamné provisionnellement la locataire au paiement et renvoyé le débat sur le fond au juge compétent (CA Paris, pôle 1 chambre 3, 28 nov. 2023, n° 22/05297). La leçon est double : une clause de récupération régulière fait obstacle au refus pur et simple de payer, et la contestation du service non rendu doit être portée devant le juge avec des preuves (attestations de non-passage, courriers à la collectivité), pas simplement alléguée pour bloquer un paiement provisionnel.

Dans un bail d’habitation, la même logique s’applique avec des textes protecteurs supplémentaires. Si la commune n’assure pas la collecte dans votre rue et que la taxe figure néanmoins sur l’avis, demandez d’abord à la mairie si une délibération l’a étendue aux zones non desservies ; à défaut de délibération, le propriétaire peut en demander la décharge, et vous n’avez rien à rembourser. Si une délibération existe, la taxe est due même sans passage du camion, et votre seul recours est politique, pas juridique. Dans tous les cas, conservez les réponses écrites de la mairie et du bailleur : elles constituent les pièces maîtresses d’une contestation, que le juge appréciera, lui seul pouvant dire si la taxe était exigible et si le remboursement était justifié.

B. La méthode de contestation : vérifier, écrire, puis saisir le juge

Une contestation efficace suit toujours le même ordre : d’abord les pièces, ensuite la lettre, enfin le juge. Commencez par exiger du bailleur, par écrit, la copie de l’avis de taxe foncière de chaque année réclamée et le décompte détaillé faisant apparaître la part de TEOM, le prorata d’occupation appliqué et la déduction des frais de gestion. Comparez l’avis et le décompte ligne par ligne : le montant total de la taxe, la période d’occupation retenue, la soustraction des frais, l’absence de double comptage avec les provisions déjà versées. Dans l’affaire montpelliéraine, c’est précisément parce que le bailleur produisait à la fois le décompte mentionnant les provisions et l’avis fiscal de 417 euros que le résiduel de 177 euros a été validé ; sans ces deux pièces croisées, le juge ne peut pas condamner. Si le bailleur refuse de communiquer ou ne produit qu’un chiffre global, répondez par écrit que vous paierez le montant justifié dès réception des pièces : cette lettre vous protège contre tout reproche de mauvaise foi et fige le débat sur la preuve, qui incombe au demandeur.

Ensuite, chiffrez vous-même ce que vous devez et payez au moins l’incontestable. Le réflexe de tout bloquer est dangereux : la taxe récupérable impayée alimente un arriéré de charges qui peut fonder un commandement de payer visant la clause résolutoire, et le juge qui vous donnera raison sur une partie du rappel vous condamnera pour le surplus avec, parfois, des intérêts. À l’inverse, payer sous toutes réserves, par un courrier qui détaille chaque point contesté (prorata, frais, vacance, erreur d’avis), préserve vos droits tout en démontrant votre bonne foi. Joignez à ce courrier les pièces que vous détenez : bail avec dates d’entrée et de sortie, état des lieux, échanges avec le bailleur, réponse de la mairie sur la collecte, preuves de la vacance si vous les connaissez. Lorsque le désaccord porte sur l’interprétation du bail ou sur des questions de fait complexes, l’analyse d’un professionnel du contentieux locatif et des charges récupérables en droit immobilier permet de calibrer la réclamation avant toute procédure.

Deux garde-fous temporels complètent la méthode. D’abord, la réclamation fiscale du propriétaire pour vacance doit partir avant le 31 décembre de l’année suivante, comme la fiche officielle l’impose ; si le bailleur tarde, relancez-le par écrit avant l’échéance, car après cette date la réduction est perdue et le plein montant vous sera refacturé. Ensuite, les actions en paiement dérivant du bail se prescrivent par trois ans : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », texte rappelé par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 février 2023 qui précise que l’absence de régularisation annuelle ne prive pas le bailleur de réclamer sur trois ans, mais dans cette limite seulement (CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 28 fév. 2023, n° 21/07480). Un rappel de TEOM portant sur des années prescrites peut donc être contesté sur ce terrain, à condition de vérifier année par année le point de départ applicable, que seul l’examen complet du dossier permet de fixer.

Si le désaccord persiste après l’échange de courriers, la voie judiciaire est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement de Val de Briey, où une société bailleresse a saisi ce juge pour obtenir 79,10 euros de taxe d’ordures ménagères après un défaut de conciliation. Présentez au juge un dossier ordonné : le bail, l’avis de taxe foncière, le décompte du bailleur, votre propre calcul du prorata et des frais, vos courriers et leurs réponses, les justificatifs de vacance ou de non-desserte. Le juge vérifie alors chaque maillon : la taxe était-elle exigible, le décompte est-il juste, les frais ont-ils été déduits, la quote-part correspond-elle à votre occupation. Les décisions citées montrent qu’il ne se contente ni des affirmations du bailleur ni des dénégations du locataire : il statue sur pièces, et les pièces se préparent dès la première demande de remboursement.

En conclusion, la taxe d’ordures ménagères refacturée au locataire n’est ni une fatalité ni une anomalie : c’est une charge récupérable strictement encadrée. Retenez la check-list : avis de taxe foncière et décompte détaillé exigés par écrit ; prorata des jours d’occupation si vous êtes parti ou arrivé en cours d’année ; frais de gestion de l’État déduits ; assiette et taux vérifiés en cas de montant anormal ; vacance de plus de trois mois signalée au bailleur pour réclamation avant le 31 décembre de l’année suivante ; années prescrites écartées ; paiement sous réserves du surplus incontestable. Chacun de ces points correspond à un texte ou à une décision citée dans cet article, et chacun peut faire basculer un litige de quelques centaines d’euros dans un sens ou dans l’autre. Le juge reste seul maître de l’appréciation finale, mais le locataire qui arrive avec un dossier chiffré et sourcé aborde ce débat en position de force.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».