Vous détenez des parts d’une SARL ou des actions d’une SAS dont le siège est à Paris. Chaque année, l’assemblée générale approuve des comptes bénéficiaires, puis affecte la totalité du résultat en réserves ou en report à nouveau. Aucun dividende n’est jamais versé. Pendant ce temps, l’associé majoritaire, souvent gérant ou président, perçoit une rémunération confortable, et la valeur de vos titres reste bloquée puisque personne ne veut racheter les parts d’une société qui ne distribue rien. Cette situation, fréquente dans les sociétés familiales et les PME parisiennes, conduit de nombreux associés minoritaires à s’interroger : la majorité a-t-elle le droit de priver durablement un associé de tout revenu de ses titres, et que faire concrètement pour contester et récupérer ce qui revient à l’associé ?
La réponse du droit français tient en deux temps. D’un côté, l’assemblée générale est souveraine pour décider de l’affectation du bénéfice, et la mise en réserve n’est pas en soi fautive : une société peut thésauriser pour investir ou se désendetter. D’un autre côté, lorsque la mise en réserve systématique ne répond à aucun besoin réel de la société et sert uniquement à asphyxier financièrement le minoritaire, les tribunaux y voient un abus de majorité, annulent la résolution et condamnent la société à indemniser l’associé lésé. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans une affaire où le refus de distribuer 5,5 millions d’euros de dividendes a été annulé et a donné lieu à 300 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’associée minoritaire.
Cet article expose d’abord les règles qui permettent à une société de ne pas distribuer, puis les deux conditions cumulatives qui transforment une mise en réserve en abus de majorité, avant de détailler la méthode complète pour agir depuis Paris : qui assigner, quoi demander, dans quels délais, avec quelles preuves, et quelle indemnisation espérer.
I. Une société peut ne jamais distribuer : les règles qui protègent la mise en réserve
A. Qui décide des dividendes à Paris : l’assemblée, le bénéfice distribuable et le délai de paiement
Dans une SARL comme dans une SAS, c’est l’assemblée générale des associés qui décide chaque année de l’affectation du résultat après approbation des comptes. Le bénéfice distribuable est défini par l’article L. 232-11 du code de commerce : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » L’assemblée peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes concernés. Une limite protège le capital : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. »
Une fois l’existence de sommes distribuables constatée, l’article L. 232-12 du code de commerce dispose : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » Le même texte autorise les acomptes sur dividendes, sous conditions strictes, et prévient : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » Lorsque des dividendes sont votés, l’article L. 232-13 du code de commerce impose leur calendrier : « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. » Autrement dit, un dividende voté mais jamais payé au-delà de neuf mois sans autorisation judiciaire constitue déjà une première anomalie à faire constater.
Ce pouvoir de l’assemblée s’exerce dans le cadre de l’intérêt social. L’article 1833 du code civil énonce : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La mise en réserve destinée à financer des investissements, à faire face à un endettement ou à consolider les fonds propres avant un projet réel relève normalement de cet intérêt social. C’est pourquoi un associé minoritaire ne peut pas exiger des dividendes au seul motif que la société gagne de l’argent : tant que l’affectation en réserves répond à un besoin identifié de l’entreprise, le juge refuse d’intervenir.
Le droit de chaque associé aux bénéfices, posé par l’article 1844-1 du code civil, ne change pas ce constat dans l’immédiat : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Le texte ajoute une sanction radicale contre l’éviction totale : « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » Mais une mise en réserve, même répétée, n’équivaut pas juridiquement à une clause d’exclusion du profit : les sommes restent dans les capitaux propres et valorisent en théorie les titres de chacun. C’est précisément pour cette raison que la jurisprudence n’annule une mise en réserve que si deux conditions cumulatives sont réunies, et non au seul vu de l’absence de distribution.
B. Quand la thésaurisation devient un abus de majorité : les deux conditions cumulatives que le minoritaire doit prouver
La formule de référence est posée par la cour d’appel de Poitiers le 11 mars 2025 (RG 24/00333, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation) : une résolution abusive est celle qui a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’objectif de favoriser les associés majoritaires au détriment de la minorité. La cour précise la conséquence pratique : « L’abus de majorité suppose donc la réunion de ces deux conditions cumulatives » (arrêt du 11 mars 2025). Le minoritaire qui n’en démontre qu’une seule perd son procès, même si la situation lui paraît manifestement injuste.
La première condition exige de démontrer que la mise en réserve est contraire à l’intérêt social. La cour de Poitiers rappelle à cet égard l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2003 (pourvoi n° 99-19328), qui avait approuvé une cour d’appel retenant un abus de majorité en ce que « l’affectation systématique des bénéfices aux réserves n’a répondu ni à l’objet ni aux intérêts de la société et que ces décisions ont favorisé les associés majoritaires au détriment de l’associé minoritaire » (arrêt du 11 mars 2025). Dans cette affaire ancienne, les majoritaires avaient en outre voté au profit du gérant une prime de bilan représentant deux fois le bénéfice d’un exercice et quatre fois celui de l’exercice suivant, ce qui éclairait le mobile de la thésaurisation. La cour de Poitiers en tire la règle applicable aujourd’hui : la mise en réserve systématique des bénéfices « doit être contraire à l’intérêt social d’une part », et « doit être faite dans l’objectif de favoriser les associés majoritaires d’autre part » (arrêt du 11 mars 2025). Concrètement, l’associé qui conteste doit établir que les sommes thésaurisées ne correspondent à aucune dette à apurer, à aucun risque d’endettement à prévenir et à aucun investissement profitable identifié. Des devis obsolètes, des projets vaguement évoqués sans chiffrage ni calendrier, ou une trésorerie qui gonfle d’année en année sans emploi, fragilisent la position de la majorité.
La seconde condition est souvent celle qui fait échouer les demandes : prouver que la réserve favorise la majorité au détriment de la minorité. Dans l’affaire poitevine, l’associée minoritaire d’une SARL faisait valoir qu’aucun dividende n’avait jamais été distribué, que les réserves étaient passées de 138 389 euros à 282 294 euros entre 2015 et 2023, et que le gérant majoritaire s’était octroyé en 2017 une augmentation de rémunération de 46 000 à 66 600 euros annuels. La cour a jugé ces éléments insuffisants sur le second point : « c’est à la personne morale que la thésaurisation profite, et non à l’intimé personnellement » (arrêt du 11 mars 2025), et une augmentation de rémunération, à elle seule, « ne suffit pas à caractériser un avantage de la majorité au préjudice de la minorité » (arrêt du 11 mars 2025). Résultat : « Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » (arrêt du 11 mars 2025), soit le rejet pur et simple de la demande d’annulation. L’enseignement est net : l’absence de dividendes et l’enrichissement comptable de la société ne prouvent pas, à eux seuls, le favoritisme. Il faut des éléments qui relient la réserve à un avantage personnel des majoritaires : rémunération ou avantages occultes financés par la trésorerie conservée, blocage organisé de toute cession des titres du minoritaire, refus systématique de rachat à un prix loyal, ou montage qui permet aux majoritaires de s’approprier autrement la valeur mise en réserve.
À l’inverse, lorsque les deux branches sont établies, les juges parisiens n’hésitent pas à sanctionner. Le 14 septembre 2023 (RG 22/01772, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel de Paris a statué sur une SAS dont l’assemblée générale du 30 novembre 2020 avait rejeté une proposition de distribution de 5,5 millions d’euros de dividendes et affecté le résultat en report à nouveau. Le tribunal de commerce de Bobigny avait annulé les deux résolutions le 28 septembre 2021 et alloué 1 375 000 euros de dommages et intérêts à l’associée minoritaire. La cour d’appel a confirmé l’essentiel : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement qui a caractérisé un abus de majorité de la part de la société Yehoram et prononcé la nullité de la troisième résolution de l’assemblée générale du 30 novembre 2020. » La cour a relevé que les statuts soumettaient la cession à des tiers au consentement du majoritaire, que celui-ci n’avait pas répondu à une offre de rachat adressée trois jours après l’assemblée, et que la minoritaire percevait par ailleurs des rémunérations sans lien avec la distribution litigieuse. D’où une formule que tout associé parisien dans cette situation devrait méditer : « Ainsi, ce refus de distribution des bénéfices porte préjudice aux droits de l’associé minoritaire qui se trouve privé des fruits de son implication en tant qu’associé, et sans perspective de pouvoir récupérer ces fruits par une cession de ses parts. » La cour a toutefois ramené l’indemnisation à 300 000 euros et déclaré irrecevable la demande d’annulation de la résolution d’affectation en report à nouveau, preuve que chaque résolution doit être attaquée avec le bon fondement et que le chiffrage du préjudice doit être rigoureux.
II. Contester et récupérer : la méthode complète pour l’associé minoritaire à Paris
A. Faire annuler la résolution abusive : qui assigner, quoi demander et dans quel délai
La première décision stratégique porte sur la cible de l’action. Depuis un arrêt de principe de la chambre commerciale du 9 juillet 2025 (pourvoi n° B 23-23.484, arrêt n° 406 F-B, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), la règle est claire : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers. » Les textes visés sont l’article 1844-10 du code civil, qui dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés » ou « de l’une des causes de nullité des contrats en général », à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, et l’article 32 du code de procédure civile sur l’intérêt à agir. Concrètement, l’associé qui demande seulement l’annulation des résolutions litigieuses assigne la société elle-même, sans avoir à mettre en cause personnellement les associés majoritaires. Ce n’est que si des dommages et intérêts sont réclamés directement contre les majoritaires à titre personnel que leur mise en cause devient nécessaire. Cette simplification procédurale compte à Paris, où les conflits d’associés paralysent souvent toute solution amiable : l’action en nullité peut être engagée contre la personne morale même lorsque le dialogue avec la majorité est rompu.
La deuxième décision porte sur l’objet exact des demandes. L’affaire parisienne de 2023 montre qu’il faut viser chaque résolution avec précision : le refus de distribution et l’affectation du résultat en report à nouveau sont deux résolutions distinctes, et la cour a déclaré irrecevable la contestation de l’une tout en annulant l’autre. En pratique, la demande comprend l’annulation de la résolution qui rejette la distribution des dividendes, et, selon les cas, celle qui affecte le résultat en réserves ou en report à nouveau, chacune avec son fondement propre. Lorsque les résolutions successives d’affectation s’enchaînent d’exercice en exercice, chaque assemblée litigieuse doit être identifiée avec sa date, son ordre du jour et le texte exact de la résolution attaquée. Les procès-verbaux d’assemblée, les comptes annuels approuvés, le rapport du gérant ou du président et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes constituent le socle documentaire de la demande.
La troisième décision est celle du calendrier, et elle ne souffre aucun retard. L’article 1844-14 du code civil dispose : « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Ce texte fixe lui-même le point de départ au jour où la nullité est encourue, de sorte qu’en pratique l’associé avisé fait constater la situation dès l’assemblée litigieuse et agit sans attendre : laisser passer deux assemblées annuelles successives sans agir expose la première à la prescription. Par sécurité, le dossier doit être constitué dès le premier refus de distribution suspect — demande écrite de distribution, réponse ou silence de la gérance, copie des résolutions — plutôt qu’après cinq années de thésaurisation où seules les dernières résolutions restent attaquables.
Le dossier probatoire, enfin, doit démontrer les deux conditions cumulatives rappelées plus haut. Sur l’intérêt social, l’associé réunit les comptes des derniers exercices, l’évolution des réserves et de la trésorerie, l’absence d’investissements réalisés malgré les sommes conservées, et tout document montrant que les projets invoqués par la majorité n’existent que sur le papier. Sur le favoritisme, il documente l’avantage personnel retiré par les majoritaires : rémunérations et primes votées pendant les années sans dividendes, avantages en nature, conventions conclues avec des sociétés liées aux majoritaires, refus de rachat des titres du minoritaire ou conditions de cession qui l’enferment. Dans l’affaire parisienne, la combinaison du refus de distribution, du verrouillage statutaire des cessions et du silence opposé à l’offre de rachat a emporté la conviction des juges. À l’inverse, l’affaire poitevine montre qu’une simple augmentation de la rémunération du gérant, sans lien établi avec la mise en réserve, ne suffit pas. Si l’accès aux documents est bloqué, l’expertise judiciaire ordonnée en cours de procédure peut retracer l’emploi des fonds et évaluer les titres, comme dans les litiges où un expert a chiffré la spoliation subie par la minoritaire.
B. Obtenir réparation à Paris : préjudice indemnisable, action en responsabilité et réflexes parisiens
L’annulation de la résolution ne suffit pas : elle replace les associés dans la situation antérieure mais ne verse aucun euro à l’associé qui a été privé de revenus pendant des années. La réparation passe par des dommages et intérêts, et la jurisprudence parisienne en fixe le principe avec netteté : « Il n’est pas contestable que le refus de la société Yehoram de procéder de façon injustifiée à la distribution des bénéfices à laquelle Mme [O] a droit en sa qualité d’associée lui cause un préjudice personnel, puisque celle-ci est privée de la possibilité de percevoir les fruits de son investissement dans la société Audiovisuel Assistance Service, de manière injustifiée » (arrêt du 14 septembre 2023). Le préjudice réparable comprend les dividendes non perçus, la perte de chance d’employer ces sommes, et, lorsque la cession des titres était verrouillée, la privation de toute porte de sortie. Dans cette affaire, la cour a fixé l’indemnisation à 300 000 euros, ramenant le montant de première instance à une évaluation qu’elle a jugée mieux justifiée : le chiffrage doit donc être étayé pièce par pièce, exercice par exercice, et non réclamer mécaniquement la totalité des sommes mises en réserve.
Cette action en réparation obéit à son propre délai, plus long que celui de la nullité. La chambre commerciale l’a rappelé le 6 mai 2026 (pourvoi n° Q 25-11.498, arrêt n° 206 F-D, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation) : « Ayant exactement énoncé que l’action délictuelle en réparation d’un dommage causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, puis souverainement retenu qu’il n’était pas justifié de la convocation régulière de Mme [K] [H] aux assemblées générales de 1990 et de 1996, la cour d’appel a pu décider que le dépôt, le 11 mars 2015, du rapport de l’expert constituait le premier événement ayant révélé à Mme [K] [H] l’existence et l’ampleur de sa spoliation, ce dont elle a déduit à juste titre que l’action introduite le 12 juin 2015 n’était pas prescrite. » Deux enseignements s’en dégagent pour un associé parisien. D’une part, l’action indemnitaire se prescrit par cinq ans, ce qui laisse davantage de temps que l’action en nullité, enfermée dans deux ans. D’autre part, le point de départ retenu dans cette affaire a dépendu des circonstances propres au dossier — défaut de preuve de convocations régulières et révélation par un rapport d’expertise — et non d’une règle générale applicable à tous les cas : c’est ce que la Cour a validé en l’espèce, sans poser que l’expertise fixerait toujours le point de départ. En pratique, conserver les convocations, les émargements et toute la correspondance avec la gérance conditionne donc directement la discussion sur la prescription.
À Paris, plusieurs réflexes structurent utilement l’action. D’abord, identifier avec certitude la société défenderesse : dénomination exacte, siège social et immatriculation, vérifiés sur un extrait Kbis récent obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris lorsque le siège y est situé. L’assignation en nullité visant la personne morale, toute erreur sur son identification fait perdre un temps précieux au regard du délai de deux ans. Ensuite, adresser avant le procès une demande écrite et motivée de distribution ou de rachat, qui, en cas de refus ou de silence, démontrera le verrouillage subi — c’est le courrier resté sans réponse trois jours après l’assemblée qui, dans l’affaire parisienne, a illustré l’enfermement de la minoritaire. Puis faire établir les comptes : lorsque la société refuse de communiquer, le juge peut ordonner une expertise qui retracera l’évolution des réserves, l’emploi de la trésorerie et la valeur réelle des titres. Enfin, articuler les demandes : annulation des résolutions ciblées contre la société, et indemnisation du préjudice personnel, en visant la société ou, lorsque des fautes personnelles sont établies, les majoritaires eux-mêmes, chacun avec son fondement et son délai. Pour situer cette action parmi les autres conflits d’associés traités par le cabinet, notamment le blocage des votes en assemblée, voir notre analyse des recours de l’associé minoritaire bloqué en assemblée et notre page consacrée au droit des sociétés à Paris.
Conclusion
L’assemblée générale d’une SARL ou d’une SAS peut légalement préférer les réserves aux dividendes lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, et le juge ne se substitue pas à elle pour apprécier l’opportunité d’un investissement. Mais cette souveraineté s’arrête où commence l’abus de majorité : une mise en réserve systématique, sans dette à apurer ni projet réel à financer, qui prive durablement le minoritaire de tout revenu de ses titres pendant que la majorité s’assure d’autres avantages, réunit les deux conditions que les cours d’appel exigent — contrariété à l’intérêt social et dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Les décisions rendues à Paris et Poitiers et par la chambre commerciale en 2025 et 2026 dessinent une méthode éprouvée : assigner la société en annulation des résolutions litigieuses dans le délai de deux ans, documenter l’absence de justification économique et l’avantage retiré par les majoritaires, puis réclamer dans le délai de cinq ans l’indemnisation du préjudice personnel causé par la privation injustifiée des fruits de l’investissement. À Paris comme ailleurs, le dossier se gagne sur les pièces — comptes, réserves, rémunérations, courriers restés sans réponse — et sur le respect des délais, jamais sur le seul sentiment d’injustice.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en conflits entre associés à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des sociétés.