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Architecte à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA sur immeuble et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Architecte à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA sur immeuble et comment contester le redressement ?

Un architecte installé à Paris dessine des appartements dans le 18e arrondissement, suit des chantiers à Montreuil et signe des demandes de permis de construire pour des maisons de la grande couronne. Une agence lui propose de créer une société à Dubaï pour facturer ses honoraires, avec la promesse d’une imposition émirienne très légère. Le raisonnement paraît simple : la société est créée là-bas, les factures partent de là-bas, l’impôt resterait là-bas. Le droit fiscal français raisonne exactement à l’inverse : il regarde où vit l’architecte, où il dessine, où il prend ses décisions et où se situent les immeubles sur lesquels il travaille. Quand ces quatre points se trouvent en France, la société de Dubaï n’efface ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA française. Cet article décrit, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, les trois fronts du redressement — le domicile fiscal de l’architecte, la localisation réelle de sa société, la TVA des prestations liées aux immeubles français — puis la méthode pour contester un redressement notifié à Paris.

I. J’habite à Paris et je facture mes honoraires d’architecte par ma société de Dubaï : où suis-je vraiment imposé ?

A. Créer une société à Dubaï fait-il quitter mon domicile fiscal français ?

Non. Créer une société à Dubaï ne déplace pas, à lui seul, le domicile fiscal de celui qui la crée. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs, et un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». L’architecte qui dessine chaque jour dans son agence parisienne, se rend chaque semaine sur ses chantiers d’Île-de-France et y rencontre ses clients exerce en France une activité à titre principal, non accessoire. Son foyer parisien, où vivent le cas échéant son conjoint et ses enfants, ajoute le premier critère. Le troisième — le centre des intérêts économiques — suit le plus souvent les deux autres, car les honoraires naissent des immeubles français.

Le même article 4 B réserve l’application des conventions fiscales : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). La convention peut donc faire échec à la qualification française, mais elle ne se présume pas : c’est au contribuable de démontrer qu’elle le range parmi les résidents de l’autre État, avec les critères de départage qu’elle prévoit. Un visa de résident émirien, des tampons d’entrée et de sortie ou un compteur de jours passés à Dubaï ne valent pas, par eux-mêmes, démonstration au regard de la convention. La question que pose l’administration est toujours concrète : où dort l’architecte, où travaille-t-il, où décide-t-il, où paie-t-il ses charges de la vie courante.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que six mois passés hors de France effacent le domicile fiscal. Aucun des trois critères de l’article 4 B ne mentionne un seuil de six mois ni un visa. Un architecte qui conserve son appartement à Paris, y maintient son agence et y suit ses chantiers reste imposable en France même s’il voyage souvent. Symétriquement, l’architecte qui quitte vraiment la France — logement repris, agence fermée, chantiers transmis, vie installée aux Émirats — change de situation, mais il entre alors dans le champ d’un autre texte, celui de l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». L’architecte qui détient une agence parisienne valorisée ou un portefeuille de titres conséquent doit donc chiffrer ce coût de sortie avant de partir, au lieu de le découvrir dans une proposition de rectification.

B. Ma société émirienne peut-elle être regardée comme dirigée et exploitée depuis Paris ?

Oui, et c’est le deuxième front du redressement. L’article 209 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La question n’est donc pas celle du lieu d’immatriculation de la société, mais celle du lieu de son exploitation réelle. L’administration recherche le siège de direction effective : le lieu où les dirigeants prennent les décisions, signent les contrats, pilotent les comptes et orientent l’activité. Quand ce lieu est Paris, la société de Dubaï est regardée comme exploitée en France, et ses bénéfices y deviennent imposables, indépendamment du faible impôt payé aux Émirats.

Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire devenue une référence pour tous les montages comparables. Une société holding avait transféré son siège social au Luxembourg fin 2005, et l’administration avait estimé qu’elle conservait son siège de direction effective en France. Dans sa décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a validé le redressement en relevant que « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France » (Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723). Transposée à l’architecte, la leçon est directe : un bureau partagé à Dubaï, un comptable local à temps partiel et des assemblées générales tenues sur place — la décision juge ces réunions de pure forme insuffisantes, tout en retenant « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France » (Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723) — ne pèsent rien face à des contrats signés à Paris, des plans dessinés à Paris et des décisions prises à Paris.

Le métier d’architecte rend cette démonstration particulièrement facile pour l’administration, car l’activité laisse des traces physiques. L’architecte en mission complète conçoit, dépose le permis, passe les marchés, dirige l’exécution des travaux, tient les réunions de chantier, rédige les comptes rendus, prononce la réception. Chacune de ces étapes suppose sa présence ou celle de ses collaborateurs sur le territoire français, auprès de clients français, pour des immeubles français. Les plannings de chantier, les constats d’huissier, les procès-verbaux de réunion, les échanges avec les entreprises et les bureaux de contrôle, les photographies datées : tout ce dossier de production ordinaire devient, en cas de contrôle, la preuve d’une exploitation en France. La société de Dubaï qui facture ces prestations sans disposer sur place d’une équipe capable de les réaliser apparaît alors comme une coquille de facturation, et l’administration en tire les conséquences sur le fondement de l’article 209 comme sur celui du texte suivant.

Ce texte est l’article 155 A du code général des impôts, l’arme la plus directe contre la facturation par une structure étrangère de prestations accomplies depuis la France. Le texte prévoit trois cas alternatifs, dont celui du contrôle — « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » — et celui, formulé « en tout état de cause », ainsi rédigé : « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». L’architecte associé unique de sa société émirienne remplit à lui seul le premier cas, celui du contrôle direct, sans que l’administration ait besoin de démontrer autre chose. Le Conseil d’État a précisé la portée du texte dans sa décision du 22 mars 2023 : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Quand les esquisses, les plans, le suivi de chantier et la réception sont l’œuvre de l’architecte parisien, et que la société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre identifiable, les honoraires sont imposés entre les mains de l’architecte, à l’impôt sur le revenu, en France. La même logique s’applique à tous les montages qui consistent à facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant vivre et travailler en France.

II. Honoraires, TVA et redressement : que paie l’architecte et comment se défendre à Paris ?

A. Que deviennent mes revenus et la TVA quand l’immeuble est en France ?

Le troisième front est celui des revenus tirés de la structure émirienne elle-même. L’article 123 bis du code général des impôts vise la personne physique domiciliée en France qui « détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Dans ce cas, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique ». L’architecte associé unique de sa société de Dubaï dépasse largement le seuil de 10 %, et le texte s’applique lorsque « l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du code général des impôts) — autrement dit à la holding patrimoniale qui capitalise les honoraires, beaucoup plus difficilement à une société véritablement opérationnelle qui emploie du personnel et assume des charges sur place. Le Conseil d’État vient de durcir encore ce dispositif dans une décision du 30 juin 2026 rendue à propos de l’article 123 bis : « l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts », tout en admettant que « l’administration peut se fonder sur le principe général de répression de la fraude à la loi, tel que rappelé au point 4, pour refuser de faire application, pour déterminer ce montant, du régime des sociétés mères » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 30 juin 2026, n° 496618). Concrètement, l’architecte ne peut pas espérer que sa société émirienne soit traitée, pour le calcul, comme une société mère française de droit commun dès lors que l’administration établit que le montage n’a été inspiré par aucun motif autre que fiscal.

La TVA offre encore moins de marge de manœuvre, car elle suit l’immeuble. L’article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de rédaction du présent article, dispose que le lieu des prestations de services est situé en France pour « les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux ». Le texte nomme les architectes : les études, les plans, la direction et la surveillance des travaux relatifs à un immeuble situé en France sont des prestations localisées en France, quel que soit le lieu d’établissement de celui qui facture. La TVA française s’applique donc aux honoraires, que le client soit un promoteur assujetti ou un particulier. Quand le preneur est un assujetti établi en France, le mécanisme d’autoliquidation peut transférer la charge déclarative ; quand le preneur est un particulier parisien qui fait construire ou rénover, la société émirienne doit collecter et reverser la TVA française elle-même. Or une société établie hors de l’Union européenne qui réalise en France des opérations imposables ne peut pas se contenter de facturer hors taxe : l’article 289 A du code général des impôts dispose qu’« elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place », en ajoutant qu’à défaut « la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ». La facture hors taxe émise de Dubaï expose donc soit la société, soit son client français, à un rappel de TVA assorti de pénalités, et le client informé de ce risque hésite à confier sa maison à un montage contesté.

Reste le cas de l’architecte qui conserve une structure française opérationnelle et fait remonter une partie de la marge vers Dubaï — redevances de marque, frais de gestion, refacturations de services. L’article 57 du code général des impôts prévoit que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Des honoraires de gestion versés à une société émirienne qui n’emploie personne et ne rend aucun service identifiable sont requalifiés en transfert indirect de bénéfices et réintégrés dans le résultat français. La parade suppose une documentation complète : contrats, feuilles de temps, livrables, comparables de prix de marché. Faute de ce dossier, le redressement cumule l’impôt sur les sociétés, les pénalités et, le cas échéant, l’article 155 A entre les mains de l’architecte.

B. Je reçois un redressement à Paris : comment le contester utilement ?

Le contrôle commence presque toujours de la même manière : une proposition de rectification adressée au domicile parisien ou au lieu d’exercice, qui expose les textes appliqués — domicile fiscal, direction effective, article 155 A, article 123 bis, TVA — et chiffre les rappels, intérêts et pénalités. La première étape consiste à répondre par des observations écrites, argumentées et documentées, dans le délai indiqué par la proposition. Cette réponse n’est pas une formalité : elle fige les positions, interrompt certains cours et conditionne la suite. L’architecte y expose sa lecture des textes, conteste les qualifications — activité accessoire ou principale, réalité de l’intervention de la société émirienne, composition de l’actif au regard de l’article 123 bis — et produit ses pièces. Si l’administration maintient tout ou partie des rectifications, elle notifie sa réponse aux observations, et c’est à compter de cette réponse que s’ouvre la phase contentieuse de la réclamation.

Le cadre de cette réclamation est fixé par le livre des procédures fiscales. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le même article fixe le point de départ : « Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 , ou à compter d’un délai de 30 jours après la notification prévue à l’article L. 76 » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Pour un architecte imposé à Paris, le recours juridictionnel relève ensuite du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La proximité géographique ne change rien au fond, mais elle compte en pratique : le dossier se plaide avec les pièces du chantier francilien, les attestations des clients et des entreprises, et les documents comptables des deux structures, dans la juridiction qui connaît déjà ces montages.

Le dossier de contestation se construit autour de la substance. L’administration qui applique l’article 155 A doit établir que la facturation émirienne ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société ; l’architecte qui démontre l’inverse — équipe salariée à Dubaï, moyens techniques, décisions locales documentées, correspondances horodatées — fait échec au texte. Symétriquement, l’argument des assemblées générales tenues à Dubaï ne suffit pas : le Conseil d’État a validé un redressement alors même que la société tenait ses réunions statutaires dans l’autre État (Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723), parce que les contrats étaient signés et les décisions prises depuis Paris. Les pièces décisives sont donc celles de la vie réelle de l’entreprise : baux et factures d’énergie des deux sites, contrats de travail, relevés bancaires montrant qui ordonne les virements, registres des décisions, agendas, billets et tampons remisés à leur juste place d’indices parmi d’autres, comptabilités comparées, contrats avec les clients parisiens et comptes rendus de chantier signés. Sur la TVA, la contestation porte sur la qualification des prestations et sur la qualité du preneur ; sur l’article 123 bis, sur la composition de l’actif et sur le caractère privilégié du régime, au regard de la décision du 30 juin 2026 citée plus haut. Chaque moyen doit viser le texte exact qui fonde le rappel correspondant : un moyen qui se trompe de fondement est un moyen perdu, et les décisions consultées pour préparer cet article montrent que le juge vérifie chaque rattachement avant d’annuler.

Conclusion

L’architecte parisien qui facture par une société de Dubaï en restant vivre et travailler en France s’expose sur trois fronts cumulatifs : son domicile fiscal reste français tant que son foyer, son activité et ses intérêts économiques sont à Paris ; sa société est regardée comme dirigée et exploitée depuis Paris dès que les contrats s’y signent et que les décisions s’y prennent ; ses honoraires relatifs aux immeubles français portent la TVA française, et ses revenus émiraniens relèvent des articles 155 A et 123 bis. Les décisions du Conseil d’État des 15 et 22 mars 2023 et du 30 juin 2026 donnent au juge les grilles de lecture, et l’administration les applique avec constance. Face à un redressement, la contestation suit un chemin balisé — observations sur la proposition, réclamation sur le fondement de l’article L. 190, recours devant le tribunal administratif de Paris — et se gagne sur la substance documentée, jamais sur les apparences : ni un visa, ni des assemblées tenues à l’étranger, ni une facture émise de loin ne remplacent la preuve d’une activité réellement exercée et décidée hors de France.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».