Le journal du cabinet
Articles du 22 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Enseigne refusée par la mairie ou mise en demeure de la déposer à Paris et en Île-de-France : autorisation préalable, règlement local et recours (2026)
Enseigne refusée ou mise en demeure de déposer à Paris et en Île-de-France : autorisation préalable, règlement local de publicité, délais, astreinte et recours.
Tempête Austen des 23 et 24 octobre 2026 : toiture arrachée, dégâts des eaux, train supprimé — déclarer, prouver et se faire indemniser
Rafales à 130 km/h vendredi : déclaration dans les délais, preuves, exclusion pour défaut d'entretien, voisins responsables, trains supprimés et recours — le guide pour être indemnisé.
Pénalités de retard et 40 euros réclamés par votre fournisseur : contester une facture abusive et éviter le tribunal à Paris (2026)
Fournisseur qui réclame pénalités de retard et 40 euros : taux BCE majoré, mentions obligatoires, protestation rapide, négociation et défense devant le tribunal de commerce de Paris.
Incendie d’immeuble à Grenoble avenue Alsace-Lorraine : loyer, relogement, assurance et responsabilités
Immeuble incendié le 17 octobre 2026 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble : ce que deviennent le bail, le loyer, le relogement et les assurances pour les locataires et les copropriétaires.
BioWare fermeture : studio fermé et projet Mass Effect arrêté, comment faire rembourser un contenu numérique ?
BioWare annonce la fermeture du studio et l'arrêt du projet Mass Effect : contenus payés, services en ligne et recours, ce que les clients peuvent vérifier.
Votre bailleur vous réclame des années de fermages impayés : prescription de cinq ans, mise en demeure et décompte devant le tribunal paritaire
Bailleur qui réclame des années d'arriérés de fermage : quelles échéances sont prescrites, comment contester le décompte et quand la menace de résiliation échoue devant le tribunal paritaire …
Location-gérance du fonds sans vote des associés (Paris, 2025) : quand le dirigeant décide seul et quand il en répond
Le directeur général d'une SAS résilie seul la location-gérance du fonds impayée depuis des mois : la cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, juge qu'il n'est pas fautif du seul fait d' …
Immeuble de rapport à vendre : occupation, charges impayées et rentabilité, vérifier avant d’acheter
Un immeuble de rapport à vendre avec des lots occupés, dégradés ou grevés de charges impayées se paie au juste prix : baux repris, copropriété, usage des locaux et vices cachés, les vérifica …
Infirmier libéral à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, Ordre, TVA et comment contester le redressement ?
Infirmier libéral à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, inscription à l'Ordre, TVA et contestation du redressement …
Compte de banque en ligne inaccessible après la panne du cloud : récupérer ses fonds, ses données et obtenir réparation (2026)
Banque en ligne inaccessible après une panne de cloud : prouver l'indisponibilité, exiger l'accès à ses fonds et données, agir contre la banque et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et contestation des créances : faire vérifier le passif, invoquer la forclusion et le taux, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
État du passif contestable dans les 20 jours : faire vérifier validité, titres et montant par le juge, invoquer forclusion 2 ans et taux erroné, profiter de la suspension des saisies.
VMC, pompes à chaleur, ventilation : quand les équipements de l’immeuble vous empêchent de dormir, qui doit agir et qui paie (2026)
Ronronnement de VMC, de pompes à chaleur ou de ventilation jour et nuit sous votre appartement : seuils réglementaires, responsables, preuves, référé et indemnisation d'après deux décisions …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation