Le journal du cabinet
Articles du 22 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
SIM-swap et e-SIM frauduleuse : ligne volée, compte vidé — bloquer, prouver et se faire rembourser (2026)
Ligne portée à votre insu ou e-SIM émise à votre nom, compte vidé par virements : qui rembourse, comment prouver, que doivent l'opérateur et la banque.
Dossier de surendettement et chômage : perte d’emploi en cours de plan, mensualités impayées — réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Licenciement en cours de plan de surendettement, mensualités impayées, huissier qui repart : comment faire réviser le plan, obtenir un moratoire et contester les poursuites irrégulières deva …
Pacte d’associés et non-concurrence de l’associé-salarié (2025) : sans contrepartie réelle, ni pénalité ni sortie forcée
Associé et salarié à la fois : quand le pacte interdit toute concurrence sans contrepartie chiffrée, la clause est annulée et la pénalité comme le rachat forcé tombent avec elle.
Chauffage collectif en panne à l’automne : qui doit agir, que prouver et qui paie (2026)
Radiateurs froids à la mi-octobre : seuils de 18 et 19 degrés, rôle du bailleur et du syndic, preuves par sondes et constat d'huissier, travaux ordonnés sous astreinte et indemnisation du tr …
Enseigne refusée par la mairie ou mise en demeure de la déposer à Paris et en Île-de-France : autorisation préalable, règlement local et recours (2026)
Enseigne refusée ou mise en demeure de déposer à Paris et en Île-de-France : autorisation préalable, règlement local de publicité, délais, astreinte et recours.
Tempête Austen des 23 et 24 octobre 2026 : toiture arrachée, dégâts des eaux, train supprimé — déclarer, prouver et se faire indemniser
Rafales à 130 km/h vendredi : déclaration dans les délais, preuves, exclusion pour défaut d'entretien, voisins responsables, trains supprimés et recours — le guide pour être indemnisé.
Pénalités de retard et 40 euros réclamés par votre fournisseur : contester une facture abusive et éviter le tribunal à Paris (2026)
Fournisseur qui réclame pénalités de retard et 40 euros : taux BCE majoré, mentions obligatoires, protestation rapide, négociation et défense devant le tribunal de commerce de Paris.
Incendie d’immeuble à Grenoble avenue Alsace-Lorraine : loyer, relogement, assurance et responsabilités
Immeuble incendié le 17 octobre 2026 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble : ce que deviennent le bail, le loyer, le relogement et les assurances pour les locataires et les copropriétaires.
BioWare fermeture : studio fermé et projet Mass Effect arrêté, comment faire rembourser un contenu numérique ?
BioWare annonce la fermeture du studio et l'arrêt du projet Mass Effect : contenus payés, services en ligne et recours, ce que les clients peuvent vérifier.
Votre bailleur vous réclame des années de fermages impayés : prescription de cinq ans, mise en demeure et décompte devant le tribunal paritaire
Bailleur qui réclame des années d'arriérés de fermage : quelles échéances sont prescrites, comment contester le décompte et quand la menace de résiliation échoue devant le tribunal paritaire …
Location-gérance du fonds sans vote des associés (Paris, 2025) : quand le dirigeant décide seul et quand il en répond
Le directeur général d'une SAS résilie seul la location-gérance du fonds impayée depuis des mois : la cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, juge qu'il n'est pas fautif du seul fait d' …
Immeuble de rapport à vendre : occupation, charges impayées et rentabilité, vérifier avant d’acheter
Un immeuble de rapport à vendre avec des lots occupés, dégradés ou grevés de charges impayées se paie au juste prix : baux repris, copropriété, usage des locaux et vices cachés, les vérifica …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation