Dans la nuit du 21 au 22 octobre 2026, Paris a vécu sa troisième nuit consécutive sous couvre-feu partiel, de 23 heures à 6 heures, dans le quartier de la République et celui des Halles, selon Le Parisien, qui a annoncé la reconduction le 21 octobre 2026 à 15 h 00. D’après Le Parisien, qui avait détaillé le dispositif dès le 19 octobre 2026, les commerçants restent autorisés à circuler pour rejoindre leur commerce, mais la clientèle, elle, ne circule plus, plusieurs stations de métro et de RER ferment dès 22 heures et les rassemblements non déclarés sont interdits dans les mêmes périmètres, autour des institutions et aux abords des gares. La préfecture du Rhône a reconduit le même soir le couvre-feu dans l’hypercentre de Lyon, de 23 heures à 6 heures, selon franceinfo le 21 octobre 2026. Pour le commerce sédentaire concerné, la question n’est donc pas de savoir s’il a le droit d’ouvrir ses rideaux, mais ce que vaut une soirée sans clients imposée par un arrêté : le loyer reste-t-il dû, les redevances de franchise continuent-elles de courir, que deviennent les heures des équipes de nuit et l’assurance perte d’exploitation joue-t-elle. La réponse tient en quatre constats, établis par les textes et les décisions citées plus bas : le loyer commercial reste dû malgré la fermeture de fait, les redevances de franchise ne tombent que si le contrat les fait tomber, les heures perdues des salariés passent par l’activité partielle autorisée par l’administration, et l’assurance ne paie que si la police le prévoit dans les termes où elle le prévoit. Cet article est une information générale : les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucun montant de préjudice n’est établi à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est imputée à qui que ce soit, et seul le juge tranche les litiges. Les faits sont écrits d’après les sources de presse citées, avec leurs dates de publication ; ce que ces sources ne disent pas n’est pas affirmé.
I. L’exploitant du commerce fermé de fait : le loyer reste dû, l’assurance se lit à la loupe
A. Le loyer commercial ne tombe pas parce que la clientèle ne vient plus
Le réflexe du commerçant privé de ses soirées est de suspendre le loyer à proportion des nuits perdues. Ce réflexe est juridiquement faux dans le cas d’une fermeture décidée par l’autorité publique sans lien avec le local lui-même. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » (article 1722 du code civil). La Cour de cassation a jugé, à propos de l’interdiction de recevoir du public décidée au printemps 2020, que « L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2022, pourvoi n° 21-19.889, ECLI:FR:CCASS:2022:C300603). Un couvre-feu nocturne circonscrit à quelques secteurs, décidé pour l’ordre public et sans rapport avec l’état du local, relève de la même logique : mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du bail. Le loyer des nuits du 21 et du 22 octobre 2026 reste donc dû, et le suspendre unilatéralement expose le preneur à une mise en demeure, puis à une procédure du bailleur, au lieu de le protéger.
Le bailleur, de son côté, reste tenu de son obligation de délivrance et de jouissance paisible : l’article 1719 du code civil lui impose notamment « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). Mais cette obligation vise ce que le bailleur contrôle, son immeuble, pas les arrêtés du préfet. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un litige où le bailleur avait lui-même restreint l’accès du site par des barrières et du gardiennage : elle a rappelé l’article 1719 et l’article 835 du code de procédure civile sur les mesures de remise en état en référé, avant de confirmer l’ordonnance qui ordonnait la remise en état (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 8 décembre 2023, RG n° 23/08301). Autrement dit, quand la gêne vient du bailleur lui-même, le preneur a des armes ; quand elle vient d’un arrêté de police, il doit se tourner vers la négociation et la preuve, pas vers la rétention du loyer. Concrètement, l’exploitant écrit au bailleur dès les premières heures, joint l’arrêté ou sa référence publiée par la préfecture, chiffre la perte en comparant le chiffre d’affaires des mêmes nuits des semaines précédentes, et demande par écrit un aménagement limité dans le temps : report d’une fraction du loyer, étalement des charges, dispense temporaire d’une obligation d’ouverture continue si le bail la prévoit. Toute remise n’existe que si elle est écrite et signée : une promesse orale du gestionnaire ne vaut rien en cas de litige.
Le preneur pense aussi au renouvellement : un commerce qui resterait rideaux baissés plusieurs semaines pourrait un jour se voir opposer le défaut d’exploitation du fonds. L’article L. 145-8 du code de commerce dispose : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. » (article L. 145-8 du code de commerce), le texte ajoutant que le fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années précédentes. Quelques nuits de couvre-feu ne menacent pas un renouvellement, mais elles montrent pourquoi chaque fermeture subie doit être documentée comme un motif légitime : arrêté publié, attestations du personnel, constats d’huissier si la contestation est prévisible, comptabilité comparée. La cour d’appel de Versailles a récemment examiné au microscope factures, constats et comptabilité pour vérifier l’exploitation effective d’un fonds avant de valider un congé (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 12 mai 2026, RG n° 25/02483) : la méthode est la même, seuls les faits changent. Celui qui prouve qu’il a été empêché par l’autorité publique n’est pas celui qui a abandonné son commerce.
B. L’assurance perte d’exploitation ne paie que ce que la police promet
Deuxième réflexe, appeler l’assureur en espérant une indemnité automatique pour fermeture administrative. Les décisions rendues sur les fermetures ordonnées depuis 2020 enseignent exactement l’inverse : tout dépend de l’extension de garantie telle qu’elle est écrite, de ses deux conditions cumulatives et de son exclusion. Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances). La police doit donc être formelle et limitée dans ce qu’elle exclut, et l’assuré doit vérifier ce qu’elle inclut : les juges relèvent aussi que les exclusions doivent être apparentes, la cour d’appel de Rennes ayant constaté qu’une clause « rédigée en lettres capitales parfaitement lisibles » répondait aux exigences de l’article L. 112-4 du code des assurances (cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 18 mars 2025, RG n° 24/02631).
Le contenu typique des extensions lues par les juges mérite d’être cité au mot près, car c’est à cette aune que l’exploitant doit relire son propre contrat. Dans un litige jugé à Orléans, l’extension intitulée PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE prévoyait : « La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies » ; « 1- La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous même » ; « 2- La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication. » La même police excluait : « LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE CAUSE IDENTIQUE » (cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 8 janvier 2026, RG n° 23/00106). La cour a dit « que la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est applicable » et a débouté l’assuré de l’ensemble de ses demandes. Même issue à Rennes, où la cour a infirmé le jugement qui avait écarté l’exclusion et a « Débouté la société Lecocq de ses demandes » (cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 18 mars 2025, RG n° 24/02631), et à Versailles, où la cour a dit « que la société Axa France Iard est fondée à opposer à la société Canal Sud la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative » et a « DÉBOUTE la société Canal Sud de l’intégralité de ses demandes » (cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 19 janvier 2023, RG n° 21/02937).
Mais l’inverse existe, et c’est ce qui rend la lecture du contrat décisive plutôt que désespérée. Dans un dossier de restaurant fermé sur ordre des autorités, la cour d’appel de Versailles a dit « que la garantie des pertes d’exploitation du contrat souscrit auprès de la société Axa France Iard est mobilisable suite à la fermeture de l’établissement » et a ordonné avant dire droit une mesure sur le montant de l’indemnité (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 26 mars 2025, RG n° 23/02004). Tout tient donc à trois questions que l’exploitant pose à sa police dès les premières heures : mon contrat contient-il une extension pour fermeture administrative ou fermeture sur ordre des autorités, quelles en sont les deux conditions cumulatives, et l’exclusion pour mesure généralisée s’applique-t-elle à un couvre-feu qui frappe tout un secteur. Un couvre-feu décidé pour l’ordre public n’est ni une maladie contagieuse, ni une épidémie, ni une intoxication : si l’extension lue par les juges à Orléans, Rennes ou Versailles était la vôtre, elle ne serait mobilisable que si vos conditions particulières visent aussi les fermetures pour motif d’ordre public, ce que seul votre contrat dit. La déclaration se fait dans les formes et les temps prévus par votre police, avec l’arrêté, les relevés de chiffre d’affaires comparés et l’inventaire des denrées périssables perdues ; à défaut d’extension adaptée, l’énergie se reporte sur la négociation du loyer, l’activité partielle et la limitation des commandes, plutôt que sur une bataille d’expertise perdue d’avance.
II. La chaîne : le franchisé, les fournisseurs et les équipes de nuit
A. Le franchisé paie ce que son contrat prévoit, ni plus ni moins
Le franchisé du commerce fermé cumule les contraintes : redevances mensuelles dues à la tête de réseau, achats imposés auprès de fournisseurs référencés, parfois redevance de communication assise sur le chiffre d’affaires. Aucune de ces obligations ne s’éteint parce que le préfet a fermé la rue à 23 heures. La cour d’appel de Paris vient de le rappeler dans un litige de franchise où le franchiseur réclamait des redevances : après avoir relu les articles 10.2 et 10.3 du contrat, la cour a constaté que la redevance de communication était comprise dans la redevance générale et que les publicités complémentaires n’étaient proposées qu’à la carte, d’où il résultait « des stipulations contractuelles liant les parties qu’aucune redevance de communication complémentaire égale à 1 % du chiffre d’affaires par le franchisé n’était due par ce dernier » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 11 février 2026, RG n° 23/15397). La leçon vaut dans les deux sens : le franchiseur ne peut pas prélever ce que le contrat ne prévoit pas, et le franchisé ne peut pas retrancher ce que le contrat prévoit. Quand le chiffre d’affaires des nuits sous couvre-feu s’effondre, la redevance fixe continue de courir et la redevance proportionnelle suit mécaniquement la baisse, sans geste commercial automatique.
La force majeure n’efface pas ces obligations d’un trait de plume : elle obéit à des conditions cumulatives strictes. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Le même article ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Un couvre-feu de quelques nuits est l’archétype de l’empêchement temporaire : il suspend ce qui ne peut matériellement pas être exécuté la nuit concernée, il ne résout pas le contrat de franchise et il n’autorise pas le franchisé à cesser définitivement de payer. Et la Cour de cassation a précisé la limite de l’argument : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, ECLI:FR:CCASS:2020:C100714). Celui qui ne peut pas exploiter ses soirées ne peut donc pas, au nom de la force majeure, anéantir le contrat qui l’unit à son franchiseur ; il peut en revanche en demander la suspension ponctuelle et l’aménagement, par écrit, pour la durée exacte de l’empêchement.
Le même raisonnement gouverne les fournisseurs et les livreurs de nuit du commerce : la commande de denrées périssables passée avant l’annonce de la reconduction reste due, et le débiteur qui n’exécute pas s’expose aux dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). En pratique, dès l’annonce de la reconduction, le franchisé ajuste ses commandes auprès de la centrale, refuse par écrit les livraisons qui ne pourront être écoulées, propose le report plutôt que l’annulation sèche, et conserve les échanges : bons de commande modifiés, messages de la tête de réseau, relevés de température des chambres froides si des produits sont perdus. Lorsque le bail, la franchise et l’assurance se télescopent sur les mêmes nuits perdues, l’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris permet de hiérarchiser les urgences entre le loyer, les redevances et les commandes, avant que les intérêts de retard et les pénalités ne s’empilent.
B. Les équipes de nuit : l’activité partielle plutôt que les arrangements informels
Serveurs, cuisiniers, agents de sécurité, préparateurs et livreurs de nuit perdent des heures parce que l’établissement ferme à 23 heures ou n’ouvre pas. L’employeur ne peut ni leur imposer des heures non payées déguisées, ni bricoler des retenues sur salaire sans fondement. La voie prévue par la loi est l’activité partielle, qui suppose l’autorisation de l’administration. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail). La fermeture nocturne imposée par l’arrêté entre dans le premier cas pour la partie d’établissement concernée, la réduction d’horaires dans le second : l’employeur demande l’autorisation, place les salariés concernés en activité partielle pour les heures perdues, et verse l’indemnité correspondante au lieu d’un salaire tronqué sans base.
La Cour de cassation a rappelé en janvier 2026 les garde-fous collectifs de ce dispositif : le comité social et économique « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs » (Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.923, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051). Dans les entreprises qui en sont dotées, le recours à l’activité partielle pour les nuits sous couvre-feu passe donc par l’information et la consultation des représentants du personnel, pas par une note de service unilatérale. Le fondement policier de la mesure existe : le représentant de l’État dans le département peut prendre les mesures de maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dont le premier paragraphe dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). C’est sur cet arrêté, publié par la préfecture, que s’appuie le dossier d’activité partielle comme le dossier d’assurance.
La preuve, enfin, se prépare pendant le couvre-feu, pas après. Chaque acteur de la chaîne réunit les mêmes pièces : la référence et la copie de l’arrêté applicable à son secteur et à ses nuits, les plannings et relevés d’heures des équipes de nuit, les attestations des clients professionnels qui n’ont pas pu être livrés, les photographies datées des rideaux fermés et des stations closes, les relevés de caisse comparés aux mêmes nuits des semaines précédentes, les échanges écrits avec le bailleur, la tête de réseau et l’assureur. Le fournisseur qui ne livre pas notifie l’empêchement dès qu’il le connaît et propose le report ; le franchisé conserve la preuve des ordres contradictoires entre centrale d’achat et arrêté ; l’employeur garde les demandes d’autorisation d’activité partielle et les avis du comité. Aucune de ces pièces ne crée un droit à elle seule, mais leur absence fait perdre, l’une après l’autre, la négociation du loyer, la discussion des redevances, la demande d’indemnisation et l’autorisation administrative.
Le couvre-feu reconduit dans la nuit du 21 au 22 octobre 2026 à Paris et à Lyon, avec les interdictions de rassemblements qui l’accompagnent, n’a pas fermé juridiquement les commerces, puisque les commerçants pouvaient rejoindre leurs établissements, mais il les a fermés économiquement pour les nuits concernées. Le loyer commercial reste dû car la mesure, générale et temporaire, ne s’assimile pas à la perte de la chose louée ; les redevances de franchise suivent le contrat à la lettre, dans un sens comme dans l’autre ; les heures perdues relèvent de l’activité partielle autorisée, après information et consultation des représentants du personnel là où ils existent ; et l’assurance perte d’exploitation ne répond que si la police contient une extension dont les conditions sont réunies, sans exclusion applicable. L’exploitant qui écrit vite, chiffre juste et conserve l’arrêté et ses preuves traverse ces nuits avec ses droits intacts ; celui qui suspend ses paiements sans écrit ou promet à ses équipes des arrangements sans base légale ajoute un litige à la perte. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les désaccords qui subsistent une fois les arrêtés levés.
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