Deux associés d’une PME ne se parlent plus. L’un veut vendre, l’autre refuse de voter les comptes, chacun consulte et chacun assigne. Puis l’avocat adverse répond par une seule phrase : le pacte que vous avez signé impose une médiation avant tout procès, votre assignation est irrecevable. La scène n’a rien d’exceptionnel : de nombreux pactes d’associés contiennent une clause de médiation, de conciliation ou d’arbitrage préalables, et les tribunaux lui donnent effet. La Cour de cassation juge qu’une telle clause constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge, et les juges du fond l’appliquent, y compris en 2026. Autrement dit, le procès que vous croyez engagé peut s’arrêter à la porte, sans que le fond du litige ait été examiné.
Cet article explique le mécanisme à partir de décisions réellement rendues, pour que chaque associé comprenne ce qu’une clause amiable change à son procès. Première réponse, en bref : oui, la clause de médiation ou de conciliation préalable prévue au pacte peut rendre vos demandes irrecevables si vous saisissez directement le juge ; et oui, la clause d’arbitrage peut conduire le tribunal à se déclarer incompétent. Mais ces effets ne sont ni automatiques ni magiques : ils dépendent de la rédaction de la clause, de sa mise en oeuvre et de son invocation devant le juge. Quelques réserves s’imposent d’emblée. Une clause floue, qui se borne à souhaiter un règlement amiable sans organiser aucun processus, n’arrête aucun procès. Une clause précise, en revanche, bloque même un demandeur pressé et même une société en liquidation. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable tel qu’il résulte des textes et des décisions citées ; ils ne prédisent pas l’issue d’un litige particulier, qui dépendra toujours de la clause litigieuse et des faits de l’espèce.
I. La médiation préalable : un procès arrêté avant d’être jugé
A. Une fin de non-recevoir qui s’impose au juge
Le point de départ est contractuel. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil) Le pacte d’associés est un contrat, et les associés doivent l’exécuter de bonne foi, car l’article 1104 du même code ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil) Quand ce pacte organise une conciliation ou une médiation avant tout procès, saisir directement le juge, c’est violer le contrat que l’on a signé.
La sanction est procédurale et elle est redoutable : l’irrecevabilité. L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du code de procédure civile) La fin de non-recevoir ne dit pas qui a tort sur le fond ; elle dit que le demandeur n’avait pas le droit d’agir ainsi, et le juge ne l’examine pas davantage.
La Cour de cassation l’a dit avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute. Par un arrêt du 12 septembre 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-14.946), elle a jugé : « Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. » L’affaire concernait la cession d’un fonds de commerce de pharmacie, dont l’acte comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l’exécution du contrat. Les cédants avaient d’abord agi en référé après une tentative de conciliation, puis assigné au fond en paiement de diverses sommes. La cour d’appel les a déclarés irrecevables, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : la tentative menée avant le référé ne valait pas pour l’instance au fond, dont le différend, né de l’exécution du contrat de cession, relevait de la clause. Moralité pour les associés : une médiation menée pour un premier procès ne purge pas la clause pour le procès suivant, et chaque instance nouvelle exige sa propre mise en oeuvre du préalable.
Ce qui vaut pour une cession de fonds de commerce vaut pour un pacte d’associés, qui est un contrat soumis aux mêmes articles. L’associé qui a signé une clause de médiation préalable puis assigne son coassocié sans passer par le médiateur s’expose exactement à la même sentence : des demandes déclarées irrecevables, des dépens à payer, et parfois une indemnité de procédure au profit de l’adversaire. La leçon n’est pas théorique. Le 13 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux (ordonnance n° RG 25/03809 du 13 juillet 2026) a ainsi jugé : « Déclare irrecevables les demandes de la société Eonys présentées contre la société CT3 Conseil et M. [P] [A] », condamnant la demanderesse aux dépens et à verser 1 500 euros à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs invoquaient les articles 122, 124, 1530 et 789 du code de procédure civile et se prévalaient de la clause de médiation préalable stipulée entre les parties. Le juge a accueilli la fin de non-recevoir. Pour l’associé demandeur, la sanction est double : il perd le temps et l’argent du procès avorté, et il doit en outre recommencer par la médiation qu’il voulait éviter.
On mesure l’intérêt du mécanisme pour la PME. Dans une société fermée, où les associés se côtoient chaque jour et devront continuer à travailler ensemble après le conflit, un passage obligé par la médiation n’est pas une chicane : c’est une chance de régler le différend sans le rendre public ni définitif, devant un tiers qui aide à trouver un accord plutôt qu’un juge qui tranche. Le code de procédure civile définit d’ailleurs ainsi le cadre : « La conciliation et la médiation régies par le présent titre s’entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose. » (article 1530 du code de procédure civile) La médiation n’est donc pas une simple discussion : c’est un processus structuré, avec un tiers, en vue d’un accord. Cette définition commande toute la suite, car c’est elle qui distingue la clause efficace du voeu pieux.
B. La clause qui tient, celle qui casse
Toutes les clauses amiables ne se valent pas, et c’est là que se joue le sort du procès. Dans l’affaire jugée à Meaux en 2026, les défendeurs faisaient valoir, pour que la fin de non-recevoir soit accueillie, que la clause doit être rédigée en des termes suffisamment clairs et précis et assortie de conditions particulières de mise en oeuvre : des délais, la désignation d’un tiers médiateur ou conciliateur, sans qu’il soit nécessaire de désigner ce tiers par son nom. Ils ajoutaient que conciliation et médiation désignent en pratique un même processus de règlement amiable mis en oeuvre en dehors de toute procédure juridictionnelle, et que le respect de la clause s’impose quand bien même le contrat prévoirait aussi une clause d’arbitrage ou une clause de juridiction, celles-ci n’étant pas antinomiques. Le juge les a suivis et a déclaré les demandes irrecevables. On ne saurait présenter ces arguments de parties comme des motifs de l’ordonnance, qui se borne au dispositif, mais l’enseignement pratique demeure : plus la clause décrit précisément qui fait quoi, dans quel délai et devant qui, plus la fin de non-recevoir a des chances de prospérer.
Pour l’associé de PME qui rédige ou relit son pacte, la traduction est concrète. Une clause qui se limite à dire que les parties « s’efforceront de régler amiablement leurs différends » n’organise rien et n’arrêtera vraisemblablement aucun procès. Une clause utile dit que toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du pacte doit, préalablement à toute instance, être soumise à un médiateur ; elle fixe comment ce médiateur est désigné, notamment à défaut d’accord entre les associés, et dans quel délai la médiation doit être engagée et conduite. Elle précise si le préalable s’applique à tous les litiges ou seulement à certains, et ce qu’il advient des mesures d’urgence, car un associé qui voit son coassocié vider les comptes n’attendra pas la fin d’une médiation de trois mois pour demander au juge de bloquer les fonds. Faute d’avoir réglé ces points par écrit, les associés les plaideront devant le juge, ce qui est exactement ce que la clause voulait éviter.
Deux pièges méritent une attention particulière. Le premier est de croire qu’une médiation déjà tentée dispense d’en tenter une nouvelle : l’arrêt du 12 septembre 2024 montre le contraire, puisque la tentative menée avant le référé n’a pas couvert l’instance au fond. Chaque procès a besoin de son préalable, sauf si la clause en dispose autrement par écrit. Le second piège est de penser que la multiplicité des clauses contradictoires annule tout : dans l’affaire de Meaux, la coexistence alléguée d’une clause d’arbitrage et d’une clause de juridiction n’a pas fait échec à la fin de non-recevoir tirée de la médiation préalable. Les voies amiables et juridictionnelles s’articulent au lieu de s’exclure, à condition de les avoir articulées dans le pacte lui-même.
Reste la question que tout associé pose : et si la médiation échoue ? Alors la voie du juge s’ouvre, et le demandeur qui aura respecté le préalable plaidera au fond sans craindre l’irrecevabilité. L’accord trouvé en médiation, lui, vaut contrat entre les parties et s’exécute comme tel, en vertu de l’article 1103 déjà cité. La médiation n’est donc pas un péage sans contrepartie : celui qui s’y soumet de bonne foi soit règle son différend à moindre coût, soit sécurise son procès ultérieur. Celui qui la contourne paie deux fois : son procès perdu d’avance et la médiation qu’il devra finalement subir.
II. L’arbitrage : quand le tribunal se déclare incompétent
A. Une clause qui dessaisit le juge, même après la dissolution
Plus radicale que la médiation, la clause d’arbitrage ne suspend pas le procès : elle en change le juge. Lorsqu’un litige couvert par une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, l’article 1448 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » (article 1448 du code de procédure civile) Le même article précise : « La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » Deux conséquences pratiques en découlent : le juge ne se dessaisit pas tout seul, c’est au défendeur d’invoquer la clause ; et il ne suffit pas de discuter la clause, il faut démontrer qu’elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, ce qui est une barre haute.
La cour d’appel de Paris l’a illustré le 14 novembre 2023 (pôle 5, chambre 8, n° RG 23/04518) dans un litige entre associés d’une société en participation du monde de l’art. L’article 19 des statuts comportait une clause d’arbitrage ainsi libellée : « Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les associés, relativement à la présente Société, seront soumises à la décision d’un arbitre amiable compositeur, désigné d’un commun accord entre les Associés, ou à défaut d’accord, par M.le Président du tribunal de commerce du domicile de la Société, à la requête de l’Associé le plus diligent. » Le litige portait sur les comptes des associés à l’occasion de la liquidation amiable de la société, donc bien sur une contestation entre associés relativement à la société. Le tribunal de commerce s’était déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral, et la cour a confirmé.
L’arrêt règle au passage trois objections que les associés plaident souvent. Premièrement, la dissolution de la société ne fait pas disparaître la clause : la clôture de la liquidation n’était pas intervenue et la clause ne limitait pas son application dans le temps, de sorte qu’elle couvrait les litiges nés pendant la dissolution et la liquidation. La cour s’appuie ici sur l’article 1447 du code de procédure civile, aux termes duquel : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » (article 1447 du code de procédure civile) La clause survit donc au contrat qui la porte. Deuxièmement, l’urgence ne fait pas échec à l’arbitrage : le demandeur soutenait qu’une mesure conservatoire l’obligeait à saisir le juge étatique dans le mois pour obtenir un titre exécutoire, mais la cour a répondu que ce texte n’impose nullement la saisine du juge étatique et que la juridiction arbitrale permet elle aussi d’obtenir un titre exécutoire. Troisièmement, la difficulté pratique de désigner l’arbitre quand les associés ne se parlent plus n’est pas une inapplicabilité manifeste : la clause prévoyait la désignation par le président du tribunal de commerce à la requête de l’associé le plus diligent, et cette voie répondait aux exigences.
Pour des associés de PME, l’enseignement est double. D’une part, insérer une clause d’arbitrage dans les statuts ou le pacte, c’est accepter que les comptes, les fautes et les prix se règlent devant un arbitre privé, dont la sentence s’exécute comme un jugement, et non devant le tribunal de commerce du coin de la rue. D’autre part, contester cette clause après coup est un combat difficile : il faut établir qu’elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, et ni la dissolution, ni l’urgence, ni la mésentente sur le nom de l’arbitre n’ont suffi dans l’affaire parisienne. Celui qui signe doit donc mesurer ce qu’il signe, et celui qui veut échapper à la clause doit apporter bien plus qu’un mécontentement.
B. Ce que la PME doit peser avant de signer
Faut-il, dans une PME, préférer la médiation préalable ou l’arbitrage ? La question n’a pas de réponse unique, mais les décisions lues pour cet article permettent de poser les bons critères. La médiation préalable coûte peu, préserve la relation et ne dessaisit personne définitivement : si elle échoue, le juge étatique retrouve son office, pourvu que le préalable ait été respecté. Elle convient aux sociétés où les associés devront continuer à travailler ensemble, aux conflits de gestion courante et aux désaccords d’interprétation du pacte. Sa faiblesse est symétrique : elle ne tranche rien par elle-même, et un associé de mauvaise foi peut s’en servir pour gagner du temps. D’où l’importance des délais écrits dans la clause : une médiation sans calendrier est une invitation à la manoeuvre dilatoire.
L’arbitrage, lui, tranche et dessaisit. Il convient aux enjeux lourds : prix de sortie, comptes de liquidation, mise en jeu d’une garantie, révocation d’un dirigeant associé. Il offre la confidentialité, le choix d’un arbitre connaissant le secteur, et dans l’exemple parisien la souplesse de l’amiable composition, l’arbitre statuant sans être tenu d’observer les règles de droit ni les formes de la procédure, en dernier ressort. Son prix est connu : des honoraires d’arbitre que les associés paient eux-mêmes, une procédure qu’il faut organiser, et une sentence difficile à remettre en cause. Pour une petite société dont la trésorerie est déjà le motif du conflit, l’arbitrage peut coûter plus cher que le litige qu’il prétend régler vite. Les avocats en droit des sociétés à Paris accompagnent régulièrement des associés dans ce type d’arbitrage conventionnel comme devant les juridictions étatiques, et la première vérification porte toujours sur la clause elle-même.
Trois vérifications s’imposent donc avant de signer comme avant d’assigner. Premièrement, lire la clause en entier : couvre-t-elle tous les différends ou seulement certains, organise-t-elle un processus précis avec des délais et un tiers, désigne-t-elle l’arbitre ou son mode de désignation ? Une clause d’arbitrage qui ne dit pas comment l’arbitre est nommé en cas de désaccord est une promesse de nouveau procès sur la clause elle-même. Deuxièmement, articuler les clauses entre elles : médiation puis arbitrage, arbitrage puis juge, mesures d’urgence réservées au juge étatique, tout cela doit être écrit, car les juges appliquent ce qui est écrit et sanctionnent ce qui ne l’est pas. Troisièmement, conserver la preuve de la mise en oeuvre : convocation du médiateur, échanges, procès-verbal de carence. Le jour où l’adversaire soulève l’irrecevabilité ou l’incompétence, ces pièces feront la différence entre le procès qui continue et celui qui s’arrête.
On ajoutera une limite propre à la transposition dans une PME. Les décisions citées concernent des montages sophistiqués : cession de fonds de commerce de pharmacie avec clause de conciliation, société en participation de galeries d’art avec arbitrage et amiable composition, sociétés de conseil avec médiation préalable. Rien n’interdit d’en reprendre les clauses dans une SARL familiale ou une SAS de trois associés, mais le coût et la complexité doivent être proportionnés à l’enjeu. Une clause d’arbitrage à trois arbitres pour une société qui distribue 30 000 euros de résultat est une armure trop lourde pour le corps qu’elle protège. À l’inverse, une clause de médiation simple, avec un médiateur désigné par un centre de médiation et un délai de deux mois, coûte peu et produit l’essentiel de l’effet : obliger chacun à s’asseoir avant de dégainer. La Semaine de la médiation, qui s’est tenue jusqu’au 17 octobre 2026, l’a rappelé à sa façon : le procès n’apporte pas toujours la réponse que les parties attendent, et le détour amiable n’est pas du temps perdu.
Un dernier point mérite d’être souligné pour les sociétés à capital variable ou en recomposition fréquente : chaque entrée d’un nouvel associé et chaque cession doivent s’accompagner d’une relecture de la clause, car un pacte signé par les fondateurs ne lie pas automatiquement le nouvel entrant qui ne l’a pas accepté par écrit. De même, la modification des statuts qui ajouterait une clause compromissoire suppose le respect des règles de majorité applicables à une telle stipulation, faute de quoi la clause elle-même serait contestée avant même de servir. La régularité formelle de l’adhésion au pacte et de l’adoption statutaire conditionne donc l’efficacité de tout le dispositif.
En définitive, la clause amiable du pacte est un levier de pouvoir discret mais redoutable. Celui qui l’a fait écrire peut arrêter le procès adverse d’une phrase et renvoyer son coassocié devant le médiateur, comme les défendeurs de l’affaire de Meaux l’ont fait en juillet 2026. Celui qui l’a signée sans la lire découvre, comme les cédants de la pharmacie en 2024, que le juge appliquera la clause avant même d’écouter ses griefs. Et celui qui a choisi l’arbitrage, comme les associés de la société en participation parisienne, apprend que le tribunal se déclarera incompétent même après la dissolution. Trois précautions résument tout : écrire le processus au lieu de le souhaiter, le mettre en oeuvre avant chaque procès, et l’invoquer dès le début de l’instance. Le pacte tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait ; encore faut-il s’en souvenir avant d’assigner.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en conflits entre associés.
À lire aussi
- Droit de préemption entre associés (Paris, 2024) : quand le pacte permet de reprendre les titres cédés au repreneur
- Parts sociales nanties vendues aux enchères (2025) : quand la vente est nulle et comment l'associé se défend
- Société à Paris qui transfère sa marque à une filiale à Dubaï et paie des redevances : prix de transfert de l'article 57, 238 A et comment contester le redressement ?