Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Eau adoucie au robinet : peut-on la boire, qui l’entretient et qui paie en cas de panne ?
Eau adoucie : peut-on la boire, qui entretient l'adoucisseur en location et qui paie quand la panne fait exploser la facture ? Textes, normes et décisions 2025-2026.
Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : déclarer la succession, réviser le plan et contester la déchéance devant le juge, que faire ?
Vous héritez pendant votre dossier de surendettement : faut-il déclarer la succession à la Banque de France, accepter ou renoncer, et comment contester une déchéance devant le juge ?
Supprimer son compte LinkedIn en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Fermer votre compte LinkedIn ne suffit pas : copie et portabilité de vos données, effacement du profil, opposition à la prospection, plainte CNIL et action devant le juge en cas de refus.
Clôture refusée par la mairie à Paris et en Île-de-France : contester l’opposition et régulariser (2026)
Opposition de la mairie à votre clôture à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, délais d'instruction, recours gracieux et contentieux, sanctions et régularisation.
QPC Zentiva du 16 octobre 2026 : contributions pharmaceutiques 2021-2024 validées, ce que les entreprises redevables doivent vérifier
QPC Zentiva du 16 octobre 2026 : le Conseil constitutionnel valide les contributions pharmaceutiques 2021-2024 et précise les vérifications utiles pour toute entreprise redevable.
Comment fermer sa SARL ou SAS avec des dettes à Paris : dissolution, liquidation amiable, dépôt de bilan et délais en 2026
SARL ou SAS endettée à Paris : quand la liquidation amiable est interdite, dans quel délai déposer le bilan, et comment sortir sans engager sa responsabilité personnelle.
Couvre-feu à Paris : compromis de vente bloqué, visite impossible, rétractation et séquestre, que faire ? (2026)
Couvre-feu à Paris en octobre 2026 : visite d'appartement annulée, signature du compromis reportée, délai de rétractation de dix jours, séquestre et indemnité. Ce que dit la loi et les réfle …
Gifi en cessation de paiements annoncée : fournisseur impayé, comment revendiquer vos marchandises et récupérer votre argent
Gifi en cessation de paiements annoncée (presse du 18 octobre 2026) : fournisseur impayé, revendication des marchandises en trois mois, clause de réserve de propriété et déclaration de créan …
Votre coopérative a pris un warrant sur vos récoltes et veut les vendre : contester la vente, défendre votre privilège et sauver votre bail rural
Warrant agricole sur vos récoltes : inscription au greffe, avis au bailleur, vente et privilège. Contester la vente, défendre le prix et sauver votre bail rural devant le tribunal.
Chaudière individuelle en panne en hiver : qui paie, qui répare et que faire si le bailleur tarde
Chaudiere individuelle en panne en hiver : entretien annuel a l'initiative de l'occupant, reparation et remplacement pour vetuste au bailleur. Refere, astreinte et indemnisation.
Quand le franchiseur change le concept en cours de route : qui prouve la dénaturation, qui paie
Un réseau change son concept sans test ni formation, le franchisé est liquidé puis le franchiseur aussi : ce que l'arrêt du 7 octobre 2026 décide pour les franchisés, les cautions et les cré …
Professeur particulier à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des cours et comment contester le redressement ?
Cours de soutien scolaire donnés à Paris mais facturés par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, perte de l'exonération de TVA et contestation du redressement …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation