Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis refusé à cause du règlement de lotissement à Paris et en Île-de-France : caducité après dix ans, modification et recours (2026)
Permis refusé en lotissement en Île-de-France sur le fondement du règlement ou du plan de composition : caducité décennale, modification entre colotis et recours contre le refus ou l'autoris …
Commerce pillé à Paris pendant les manifestations du 17 octobre 2026 : indemnisation, assurance et recours de la société
Commerce pillé à Paris pendant les manifestations du 17 octobre 2026 : assurance, responsabilité de l'État, partie civile de la société et réouverture sans perdre le bail.
Boutique vandalisée ou immeuble dégradé à Paris : faire payer l’État, l’assurance et réduire le loyer (2026)
Vitrine brisée, boutique pillée, porte d'immeuble forcée lors des manifestations à Paris : l'État répond des dégâts d'attroupement sans faute prouvée, l'assurance doit être déclarée en cinq …
Filmé par la caméra-piéton d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal : obtenir les images, contester et obtenir réparation (2026)
Caméra-piéton d'un policier ou d'un gendarme : ce qu'elle peut filmer, comment obtenir les images avant leur effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026).
Commerce fermé ou pillé à Paris : obtenir des délais pour payer prêts, fournisseurs et loyers et éviter la cessation des paiements
Commerce fermé ou pillé à Paris après les dégâts d'octobre 2026 : préavis bancaire de 60 jours, médiation du crédit, délais de grâce jusqu'à deux ans, conciliation et réflexes en procédure c …
Dégâts Paris 17 octobre : locataire dont le logement a été dégradé, qui répare, qui paie et que devient l’état des lieux ?
Porte fracturée, vitres brisées après le 17 octobre à Paris : ce que le bailleur doit réparer, loyer, assurance, état des lieux et dépôt de garantie du locataire.
Marchand de biens à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur la marge et comment contester le redressement ?
Acheter, rénover et revendre des appartements à Paris via une société de Dubaï en restant vivre en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA sur la marge, engagement de reven …
Votre bail rural comprend la maison d’habitation : vérifier les deux loyers, calculer chaque actualisation et faire fixer le prix par le tribunal paritaire
Maison et terres d'un bail rural : deux loyers, deux barèmes préfectoraux, deux indices. Vérifier la ventilation obligatoire, calculer chaque actualisation et faire fixer le prix licite par …
Renault Symbioz et Captur II rappelés le 16 octobre 2026 pour un risque d’incendie de la batterie : ce que concessionnaires, entreprises et loueurs doivent décider
Fiche RappelConso du 16 octobre 2026 : des Renault Symbioz et Captur II peuvent présenter un défaut de la batterie de traction avec risque d'incendie. Ce que concessionnaires, entreprises et …
Gifi en cessation de paiements annoncée : redressement judiciaire, salaires, AGS et licenciements, ce que tout salarié doit vérifier
D'après Sud Ouest du 18 octobre 2026, Gifi est en cessation des paiements et un CSE extraordinaire est programmé le 20 octobre. Méthode pour tout salarié d'une enseigne en procédure collecti …
Électricité coupée dans les parties communes pour impayé du syndicat : ce que l’occupant à jour de ses charges peut exiger
À la veille de la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : ce que le fournisseur peut encore couper ou réduire pour un impayé, comment contester une facture erronée avec le médiateur, et ce qu …
Dossier de surendettement et frais d’huissier qui gonflent la dette : faire vérifier, réduire et contester devant le juge, que faire ?
Frais d'huissier dans un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, qui paie les frais déjà exposés, comment contester l'état du passif dans les 20 jours et saisir le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation