Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’assemblée générale refuse vos panneaux solaires : comment contester sans finir condamné à les démonter
L'assemblée générale a refusé vos panneaux solaires ? Les poser quand même expose à la dépose en référé, comme l'ont jugé deux tribunaux en 2026. Voici comment contester le vote et sécuriser …
Dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord : refuser l’ouverture, fermer le dossier, protéger vos données de santé et obtenir réparation (2026)
Dossier pharmaceutique créé automatiquement depuis 2023 : opposition dans les six semaines, contenu et durées, accès, rectification, clôture, carte de fidélité et prospection, plainte CNIL e …
Closer à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, salariat déguisé, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Closer à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, requalification en contrat de travail, TVA et méthode pour contester le redressement.
Terrain gelé par un emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : permis refusé, mise en demeure d’acquérir et prix devant le juge (2026)
Permis refusé à cause d'un emplacement réservé au PLU : contester la réserve, mettre la commune en demeure d'acquérir et obtenir le prix devant le juge depuis la réforme du 28 novembre 2025.
Mûrier platane du voisin : racines, feuilles, ombre, taille… que pouvez-vous exiger ? (2026)
Mûrier platane du voisin trop près, branches qui débordent, feuilles d'automne, racines sous la terrasse, ombre : ce que les articles 671 à 673 du Code civil et les juges permettent d'exiger …
Associé de SARL tenu à l’écart de l’assemblée générale : faire annuler les décisions prises sans vous et défendre vos droits à Paris en 2026
Assemblée de SARL tenue sans votre convocation : conditions d'annulation, preuves, régularisation et responsabilité du gérant, avec les arrêts du 29 mai 2024 et du 11 février 2026.
Federica (Villa La Croisette, Cannes) en plan de redressement : 99,8 % payés en 2029, que peuvent faire les obligataires de l’opération ClubFunding ?
Le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le 24 juillet 2026 le plan de redressement de Federica et de sa holding : 0,1 % en 2027, 0,1 % en 2028, 99,8 % en 2029, dans l'attente …
La consultation écrite des associés de SARL : conditions statutaires, formalisme du procès-verbal et nullité des décisions collectives
La consultation écrite des associés de SARL suppose une clause statutaire, un délai minimal et un procès-verbal régulier : analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur l …
Appartement incendié : faut-il continuer à payer le loyer, qui doit vous reloger et qui indemnise ? (2026)
Après l'incendie de la résidence Ipanema à Canet-en-Roussillon et l'évacuation de 90 habitants dans la nuit du 18 octobre 2026 : diminution ou suspension du loyer, relogement par le propriét …
Vous êtes fermier et voulez planter des arbres en agroforesterie sur vos terres louées : obtenir l’accord du bailleur et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Planter des arbres en agroforesterie sur des terres en fermage exige l'accord du bailleur : procédure L.411-29 et L.411-73, tribunal paritaire en cas de refus, propriété des arbres et indemn …
Prestataire qui n’exécute plus après un acompte : faire finir la prestation par un tiers, résoudre le contrat et récupérer votre argent
Prestataire à l'arrêt après un acompte : mise en demeure, remplacement par un tiers aux frais du défaillant, résolution notifiée et restitution de l'acompte, avec les textes et la jurisprude …
Logement inhabitable après des dégâts à Paris : faut-il payer le loyer, qui doit vous reloger et qui paie l’hôtel (2026)
Logement saccagé ou interdit d'habiter après les dégradations à Paris : suspension du loyer par arrêté, diminution ou résiliation sans arrêté, hébergement et relogement par le propriétaire …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation