Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Durée de votre société expirée à Paris : proroger, régulariser après expiration et répondre à l’associé qui refuse (2026)
Votre société a atteint le terme de sa durée statutaire, ou l'a déjà dépassé sans consultation des associés : qui vote la prorogation, dans quel délai saisir le président du tribunal pour ré …
Enseigne locomotive en redressement judiciaire : loyer de galerie, résiliation du bail et recours du commerçant voisin (2026)
La locomotive de votre galerie ferme et votre chiffre d'affaires décroche : baisser le loyer par la valeur locative, forcer le bailleur à entretenir la galerie, résilier pour manquement grav …
Gifi : cessation des paiements annoncée, franchisé, que devient le contrat de franchise et que vérifier avant de signer
Cessation des paiements annoncée chez Gifi : ce que la procédure change pour le contrat de franchise, les redevances, l'approvisionnement exclusif et les vérifications du candidat.
Gifi redressement judiciaire : reprendre un magasin, déposer une offre de reprise et ce que le tribunal vérifie (2026)
Gifi en cessation de paiements annoncée : comment un candidat dépose une offre de reprise devant le tribunal et ce que le plan de cession change pour les magasins, les contrats et les salari …
Votre fermier défriche un bois ou coupe les arbres sans autorisation : autorisation du préfet, sanctions et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Défrichement sans autorisation sur des terres louées : qui demande l'autorisation au préfet, quelles amendes et astreintes, et quand le tribunal paritaire résilie le bail rural.
Dégâts Paris 17 octobre : faire payer l’État pour les dégradations en manifestation, le recours L.211-10 pas à pas (2026)
Vitrine brisée ou hall dégradé le 17 octobre à Paris : dans quels cas l'État indemnise sur le fondement de l'article L.211-10, et comment agir, de l'assureur au préfet puis au tribunal admin …
Dropshipper à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et douane, et comment contester le redressement ?
Vous dropshippez depuis Paris via une société à Dubaï ? Article 155 A, siège de direction effective, TVA et douane sur vos colis de Chine : ce que le fisc redresse et comment contester.
Dossier de surendettement et rupture du contrat de travail en cours de plan : indemnité partagée, chômage et déchéance, que faire ?
Licenciement ou rupture conventionnelle en cours de surendettement : déclarer l'indemnité, faire réviser le plan et éviter la déchéance devant le juge.
Gifi en cessation de paiements annoncée le 18 octobre 2026 : ce que bailleurs et logisticiens doivent vérifier
Cessation des paiements annoncée le 18 octobre 2026 : bailleurs et logisticiens, loyers, contrats en cours et preuves à conserver.
Eramet (octobre 2026) : deux associés de référence s’échangent les DPS avant de souscrire, ce que chaque signature verrouille
Eramet confirme le 12 octobre 2026 une augmentation de capital de 500 millions d'euros à droits préférentiels maintenus, avec un accord entre ses deux actionnaires de référence sur la cessio …
Porte d’immeuble fracturée pendant les manifestations : ce que le syndic doit faire et ce que paie l’assurance de la copropriété
Porte d'immeuble fracturée, hall saccagé pendant les manifestations des 17 et 18 octobre 2026 : rôle du syndic, déclaration à l'assurance de l'immeuble, franchise en charges et recours contr …
Salarié décédé : messagerie professionnelle, fichiers et données personnelles, ce que la famille peut exiger de l’employeur (2026)
Décès d'un salarié : clôture de la messagerie professionnelle, restitution des fichiers personnels, documents utiles à la succession, recours CNIL et juge en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation