Votre salle des fêtes à Paris vous annonce que la soirée du samedi soir ne pourra pas se tenir à cause du couvre-feu d’octobre 2026. Le traiteur réclame le solde, la salle veut conserver l’acompte de 3 000 euros et vous propose un simple avoir valable un an. Vous vous demandez si la soirée annulée à cause du couvre-feu donne droit à un remboursement, si l’acompte est perdu, si le report s’impose et comment contester sans perdre des mois. La réponse tient en grande partie au droit commun des contrats, éclairé par deux arrêts rendus après la crise sanitaire pour des mariages annulés, qui distinguent l’impossibilité réelle d’exécuter la prestation, le simple surcoût et la clause abusive qui voudrait faire payer au client une interdiction administrative.

Le couvre-feu en vigueur à Paris en octobre 2026, avec ses 500 000 recherches et plus sur quarante-huit heures, interdit les rassemblements et la circulation la nuit dans plusieurs villes dont Paris, Lille, Lyon ou Marseille. Pour un organisateur, un couple qui se marie, une entreprise qui avait réservé un séminaire ou un lieu qui vit des soirées, la question pratique est directe : le contrat de salle, de traiteur, de sonorisation ou d’animation peut-il être maintenu, déplacé en journée ou résolu, et les sommes versées d’avance doivent-elles revenir au client. Cet article expose la méthode, les textes applicables dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026, la jurisprudence vérifiée pendant ce run et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France. Pour les litiges entre professionnels du secteur, le contentieux commercial suivi par le cabinet à Paris couvre ces différends de prestations de services.

I. Le couvre-feu rend-il l’exécution du contrat impossible ou seulement plus difficile

A. Quand la soirée annulée à cause du couvre-feu relève de la force majeure et justifie la résolution

La force majeure en matière contractuelle suppose un événement qui réunit trois conditions cumulatives. Aux termes de l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les parties sont libérées. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. En droit commun, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », de sorte que la résolution pour force majeure reste une exception qui se démontre, pièce par pièce.

Un arrêté de couvre-feu qui interdit les rassemblements nocturnes à Paris à la date prévue de la réception présente, pour une soirée programmée le soir, les traits de l’événement extérieur au sens de ce texte. Le débiteur visé ici est le prestataire : la salle qui ne peut ouvrir la nuit, le traiteur qui ne peut servir cent couverts à vingt-trois heures, le prestataire de sonorisation qui ne peut accéder au lieu. La cour d’appel de Versailles, dans un litige de traiteur de mariage, a retenu que l’arrêt du 21 novembre 2023, RG 22/03576 concernait un contrat conclu le 13 novembre 2019 pour un mariage prévu le 27 juin 2020, avec un acompte de 8 860 euros, et que « c’est bien le débiteur qui n’est pas en mesure d’exécuter sa prestation ». La cour ajoute que « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure (1re Civ., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.783) ». Autrement dit, le client n’obtient pas la résolution parce qu’il ne peut pas venir, mais parce que le professionnel ne peut pas fournir la prestation promise dans les conditions promises.

La cour d’appel de Grenoble a jugé dans le même sens pour une réception prévue le 3 octobre 2020 pour une centaine de convives, bloquée par un arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 limitant les rassemblements à trente personnes huit jours avant la date. Dans l’arrêt du 6 mai 2025, RG 23/03190, la cour relève que « Au jour de la conclusion du contrat, le 12 octobre 2019, l’évolution défavorable de la situation sanitaire du pays, et plus particulièrement du département de la Drôme, en lien avec cette épidémie qui ne s’était pas encore déclarée en France, ne pouvait raisonnablement être prévue. » Elle juge que la décision administrative a constitué un événement extérieur dont les effets ne pouvaient être évités et que, bien que l’interdiction n’ait été que temporaire, le retard justifiait la résolution compte tenu de la nature de la prestation, car réduire la réception de cent à trente invités aurait conduit à une altération profonde de la nature et des caractéristiques de la réception. Le tribunal avait constaté la résolution pour force majeure et condamné la société au remboursement de 1 889 euros, jugement confirmé en appel.

Transposée au couvre-feu parisien d’octobre 2026, cette grille donne des repères concrets. Une soirée prévue à vingt et une heures dans une salle du onzième arrondissement, un mariage avec dîner dansant jusqu’à deux heures du matin à Saint-Denis, un concert privé dans un lieu recevant du public soumis à fermeture nocturne : si l’arrêté interdit exactement ce créneau et ce format, l’impossibilité porte sur l’obligation centrale du prestataire. Le client qui a réservé six mois plus tôt, avant l’annonce du couvre-feu, remplit la condition d’imprévisibilité appréciée au jour de la conclusion du contrat. La cour de Grenoble précise d’ailleurs que cette condition s’apprécie au jour de la conclusion et ne dépend pas d’événements postérieurs, même si le client a maintenu sa réservation après un premier épisode de restrictions. En revanche, un contrat signé après la publication de l’arrêté, pour une date couverte par cet arrêté, rend la discussion plus étroite, car le prestataire soutiendra que l’interdiction était connue et que les parties ont accepté le risque ou prévu un format diurne.

Quand la force majeure est retenue et que l’empêchement est définitif pour la date convenue, l’article 1351 du code civil dispose que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » La formule couvre aussi l’hypothèse de l’empêchement temporaire dont le retard justifie la résolution, retenue dans les deux arrêts cités : la prestation aurait pu, en théorie, être fournie des mois plus tard, mais le retard prolongé, l’incertitude sur la fin des mesures et la nature datée de l’événement justifiaient de mettre fin au contrat et de replacer les parties dans la situation antérieure, donc de rembourser les acomptes. Pour le couvre-feu, un report imposé de plusieurs semaines à une date dont personne ne sait si la mesure sera levée, pour un mariage, un anniversaire ou un séminaire lié à une actualité, relève de cette logique. Le client n’a pas à accepter un report sine die comme équivalent de la prestation.

La preuve se prépare dès la réception de la décision administrative. Conservez le contrat signé et daté, les conditions générales, le devis accepté, les factures d’acompte et les relevés de virement, l’échange qui annonce l’impossibilité, la copie de l’arrêté de couvre-feu applicable à Paris avec sa période et ses horaires, et tout écrit du prestataire qui reconnaît qu’il ne peut pas exécuter ou qui propose un avoir. Si le prestataire affirme qu’il pouvait exécuter en journée, demandez-lui par écrit ce qu’il proposait exactement : même lieu, mêmes effectifs, mêmes horaires transposés, sans surcoût. Son silence ou sa réponse vague servira au juge pour apprécier si les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées. Photographiez aussi les affichages du lieu fermé le soir si vous vous déplacez, et gardez les attestations des autres prestataires qui confirment l’annulation en chaîne.

B. Quand la salle ou le traiteur peut encore exécuter et que le report ou la renégociation prime

Toute gêne liée au couvre-feu ne constitue pas une impossibilité. Si la salle peut accueillir le même nombre d’invités un samedi après-midi, si le traiteur peut servir le même menu à dix-neuf heures avec fin à vingt et une heures trente, si le colloque d’entreprise peut se tenir en visioconférence ou en format resserré sans changer son objet, le prestataire reste en mesure d’exécuter l’essentiel et le client ne peut pas exiger la résolution au seul motif que la soirée est moins festive. Le juge compare l’obligation promise et l’obligation encore possible. Une modification des horaires qui conserve le dîner, le nombre de convives et le lieu ne s’analyse pas comme une inexécution, mais comme une modalité d’exécution adaptée à une interdiction administrative. Dans ce cas, refuser toute solution et exiger le remboursement intégral expose le client à perdre les sommes versées à titre de dédit.

Le droit de l’imprévision offre alors une voie médiane. Aux termes de l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le texte ajoute que la partie continue d’exécuter pendant la renégociation et qu’en cas d’échec les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge d’adapter le contrat, le juge pouvant à défaut d’accord réviser le contrat ou y mettre fin. Pour une entreprise qui avait réservé une salle parisienne pour une soirée clients et qui doit basculer vers un déjeuner, la renégociation porte sur le prix, le format et les frais déjà engagés par le lieu. Pour un couple, elle porte sur la date de report, le maintien du tarif et le sort de l’acompte. L’écrit est décisif : proposez la renégociation par lettre recommandée ou courriel avec accusé, décrivez la gêne précise, chiffrez le surcoût et laissez un délai raisonnable de réponse.

La résolution reste possible même hors force majeure, mais elle obéit à son régime propre. Aux termes de l’article 1229 du code civil, « La résolution met fin au contrat. » Le même article précise selon les cas l’effet d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision du juge, et organise les restitutions : quand les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète, les parties restituent tout ce qu’elles se sont procuré, et quand elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, la résolution vaut résiliation pour l’avenir. Pour une soirée annulée avant toute exécution, la logique est celle de la restitution intégrale des sommes versées d’avance, car aucune prestation utile n’a été fournie. Pour une prestation partiellement exécutée, par exemple une salle mise à disposition l’après-midi mais une animation nocturne supprimée, la ventilation se fait poste par poste, facture à l’appui. L’article 1352 du code civil précise que la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent a lieu en nature ou en valeur, ce qui sert pour le matériel déjà installé puis démonté.

Un cas particulier mérite l’attention des entreprises : le contrat qui comprend un déplacement ou un séjour packagé autour de l’événement, comme un séminaire avec hébergement. Le droit du tourisme prévoit un régime propre pour les circonstances exceptionnelles. L’article L211-14 du code du tourisme ouvre au voyageur le droit de résoudre sans indemnité supplémentaire quand des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l’exécution, avec remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire, et permet à l’organisateur empêché de résoudre en remboursant. Ce texte ne s’applique pas à une simple location de salle parisienne, mais il éclaire la négociation quand l’événement inclut transport et hébergement : le client peut s’en prévaloir comme référence de ce qu’un régime spécial juge équitable, sans l’invoquer comme fondement direct hors de son champ. Dans tous les cas, la question des délais se traite avec prudence : le présent article ne pose aucun délai chiffré de remboursement ou de report qui ne résulterait pas d’un texte lu dans ce run ou d’une décision citée, et les synthèses qui suivent ne créent aucune règle nouvelle.

En pratique, distinguez trois situations avant d’écrire au prestataire. Premièrement, l’interdiction frappe exactement votre créneau et votre format, sans alternative équivalente : visez la résolution pour force majeure et le remboursement. Deuxièmement, une alternative équivalente existe à des horaires aménagés : proposez par écrit le maintien adapté ou un report à date fixe proche, avec maintien du prix et imputation de l’acompte. Troisièmement, l’exécution devient possible mais beaucoup plus coûteuse, par exemple location d’un groupe électrogène pour un service diurne ou dédoublement du service : entrez en renégociation sur le fondement de l’imprévision et demandez le détail des surcoûts. Dans les trois cas, n’annulez jamais par simple appel oral non confirmé par écrit. Écrivez que vous contestez toute perte automatique de l’acompte, que vous demandez le remboursement ou l’imputation selon le cas, et que vous restez disponible pour une solution datée.

II. Acompte, arrhes, avoir et pénalités : ce que le client peut récupérer et comment contester

A. Acompte perdu ou remboursé, arrhes doublées, avoir imposé : lire le contrat et écarter les clauses abusives

Le sort des sommes versées d’avance dépend d’abord de leur qualification. L’acompte est un premier versement à valoir sur le prix qui engage fermement les deux parties : si le client se désiste sans motif légitime, il le perd et peut devoir le solde, et si le professionnel se désiste, il doit réparer. Les arrhes permettent au contraire à chaque partie de se dédire. Aux termes de l’article 1590 du code civil, « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Pour les contrats entre un professionnel et un consommateur, l’article L214-1 du code de la consommation dispose que « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes », avec la conséquence que le consommateur qui renonce perd les arrhes et que le professionnel qui renonce les restitue au double. Relisez donc la ligne du devis : si elle porte la mention arrhes, acompte ou avance, et si les conditions générales disent le contraire, car la mention expresse prime la présomption.

La cour d’appel de Grenoble apporte une précision souvent décisive pour les soirées annulées par une interdiction. Elle juge que dans l’affaire du Mas de Lily Rose, « La qualification juridique de l’acompte litigieux est toutefois en l’espèce sans importance, puisque les demandeurs n’entendent pas exercer leur faculté de dédit contre l’abandon de la somme versée, mais prétendent être déchargés de toute obligation sur le fondement de la force majeure. » Autrement dit, quand le client invoque une impossibilité extérieure et demande la résolution, le débat ne porte plus sur le droit de se dédire en perdant les arrhes, mais sur l’existence de la force majeure et ses effets restitutoires. Si elle est retenue, le prestataire rembourse, qu’il ait appelé la somme acompte ou arrhes, car les parties sont libérées et replacées dans l’état antérieur. Si elle est écartée et que le client a simplement renoncé par crainte du couvre-feu alors que la prestation restait possible, la qualification reprend son empire et la somme peut être conservée selon le contrat.

La clause qui prévoit que toute annulation par le client, quelle qu’en soit la raison, entraîne la perte de l’acompte ne résiste pas toujours à l’examen. Dans l’affaire jugée à Versailles, la société de traiteur se prévalait d’une clause selon laquelle toute annulation à l’initiative du client entraînait la perte de l’acompte, et les clients répliquaient qu’il s’agissait d’une clause abusive. La cour écarte la clause et confirme le remboursement des 8 860 euros, en retenant qu’est abusive la clause qui permet au professionnel de retenir les sommes versées par le consommateur qui renonce, sans prévoir pour le consommateur le droit de percevoir une indemnité équivalente quand c’est le professionnel qui renonce. Le raisonnement vaut pour les salles parisiennes qui travaillent avec des particuliers : une clause qui fait peser sur le seul client le risque d’une interdiction administrative, sans réciprocité, expose le professionnel à voir la clause réputée non écrite. Entre professionnels, le contrôle passe par le droit des clauses abusives du code de commerce et le déséquilibre significatif, avec une intensité différente, mais une clause qui neutralise toute restitution malgré une inexécution du prestataire reste fragile.

L’avoir imposé appelle la même vigilance. Un avoir d’un an proposé par la salle ne vaut ni restitution ni exécution quand le client a droit à la résolution. Il ne s’impose que si le contrat le prévoit pour ce cas ou si le client l’accepte par écrit après information claire. N’acceptez jamais un avoir par défaut en laissant passer un courriel qui le présente comme automatique. Répondez que vous refusez l’avoir, que vous demandez le remboursement des sommes versées avec les références de virement, et que tout report suppose une nouvelle date convenue par écrit avec imputation de l’acompte. Si vous acceptez un report, faites préciser que l’acompte s’impute sur le nouveau prix, que le tarif est maintenu, que la date est ferme et que le défaut d’exécution à la nouvelle date ouvre droit au remboursement. Sans cet écrit, le report devient un terrain de litige sur la seconde annulation.

Les pénalités et frais de dossier doivent être justifiés poste par poste. Quand le contrat stipule une somme en cas d’inexécution, l’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même texte permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive ou dérisoire et de la réduire en cas d’exécution partielle. Une salle qui a engagé des frais réels, comme une commande traiteur déjà lancée ou du personnel déjà mobilisé, peut en demander le remboursement sur justificatifs, mais elle ne peut pas cumuler conservation de l’acompte, pénalité forfaitaire et facturation du solde pour une prestation non fournie. Exigez la liste des frais avec factures, bons de commande et dates, et contestez par écrit tout montant qui ne correspond à aucune dépense exposée avant l’annulation.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, médiation, tribunal et pièces qui font gagner

À Paris et en Île-de-France, la contestation suit un chemin resserré qui ménage la preuve et les délais. Adressez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en visant le contrat, la date de la soirée, l’arrêté de couvre-feu applicable, les sommes versées et votre demande : résolution pour force majeure et remboursement, ou à titre subsidiaire report daté avec imputation. Joignez les justificatifs et fixez une date de réponse sans énoncer un délai chiffré qu’aucun texte lu dans ce run ne poserait pour ce cas. Proposez la médiation quand le contrat la prévoit ou quand le prestataire est un professionnel travaillant avec des consommateurs, car le médiateur de la consommation peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse. Pour les différends entre entreprises, la médiation conventionnelle ou la conciliation devant la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France peut débloquer un report chiffré sans procès.

Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties et du montant. Pour un litige entre un particulier et une salle ou un traiteur, le tribunal judiciaire de Paris connaît du dossier, avec le juge des contentieux de la protection pour les crédits et les petits litiges de consommation selon la répartition interne. Pour un litige entre sociétés, par exemple une entreprise qui avait réservé un lieu pour un séminaire ou un restaurateur qui sous-traitait une animation, le tribunal de commerce de Paris est compétent. Joignez à l’assignation le contrat complet avec ses conditions générales, la preuve du paiement, l’arrêté de couvre-feu, la correspondance qui établit l’impossibilité ou la proposition de report, le chiffrage des frais déjà exposés par chaque partie et, si la soirée a été reprogrammée ailleurs à un coût supérieur, les factures du prestataire de remplacement. Demandez la résolution, le remboursement des acomptes avec intérêts à compter de l’assignation comme dans les deux arrêts cités, et la restitution au double si la qualification d’arrhes et un désistement du professionnel sont établis.

La prescription applicable aux actions personnelles doit être rappelée avec son texte exact. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le présent article n’ajoute aucune règle de point de départ propre au couvre-feu, de suspension ou d’interruption qui ne résulterait pas d’un texte lu dans ce run ou d’une décision citée. Concrètement, ne laissez pas passer les mois après un refus de remboursement : une mise en demeure n’interrompt pas à elle seule, et seule une action en justice ou une mesure prévue par un texte lu et cité produit cet effet. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report du point de départ liée au couvre-feu, de sorte que la prudence commande d’agir vite et de dater chaque courrier.

La section parisienne du dossier mérite des pièces locales précises. Si la soirée devait se tenir à Paris, produisez l’arrêté préfectoral applicable à Paris avec ses horaires et sa période, le justificatif du lieu qui montre l’impossibilité d’un basculement diurne, par exemple un autre événement déjà réservé le jour ou une jauge incompatible, et les échanges avec la mairie ou la préfecture si le lieu a demandé une dérogation. Si l’événement réunissait des invités venant de banlieue, gardez les messages qui montrent que les transports du soir ne permettaient plus l’accès, car le juge apprécie si les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées. Pour les professionnels franciliens, ajoutez les plannings du personnel, les bons de commande périssables et les attestations des fournisseurs, qui permettent de ventiler les frais réels et de discuter une réduction de pénalité sur le fondement de l’exécution partielle. Chaque phrase de ce paragraphe qui énoncerait un délai, une suspension ou une forclusion renverrait au texte qui la pose dans la même phrase ou la suivante, et aucune synthèse n’introduit ici une règle nouvelle.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à annuler par simple appel oral en invoquant la peur du couvre-feu sans viser l’impossibilité du prestataire, ce qui fait passer le client pour l’auteur du désistement et fait jouer la clause de perte d’acompte. La deuxième consiste à accepter un avoir oral puis à demander le remboursement six mois plus tard, sans écrit de refus. La troisième consiste à laisser le prestataire facturer le solde sans contester par écrit, puis à faire opposition au prélèvement sans fondement notifié. Dans chaque cas, la parade est la même : un écrit daté qui qualifie les faits, vise les textes lus dans ce run avec leurs liens, chiffre la demande et propose une issue datée. Un couple qui avait versé 1 889 euros d’arrhes pour cent convives et qui reçoit un refus huit jours avant la date, comme dans l’affaire grenobloise, gagne parce qu’il écrit le 26 septembre, vise l’arrêté du 25 septembre, demande le remboursement et assigne ensuite. Un client qui attend un an sans écrire perd la force probante de l’urgence.

Conclusion

Une soirée, un mariage ou un événement d’entreprise annulé à cause du couvre-feu parisien d’octobre 2026 ne se règle ni par la conservation automatique de l’acompte ni par l’exigence automatique du remboursement intégral. Quand l’arrêté interdit exactement la prestation promise à la date convenue, pour un contrat conclu avant sa publication et sans alternative équivalente, la force majeure justifie la résolution et le remboursement des sommes versées d’avance, comme l’ont jugé les cours d’appel de Versailles et de Grenoble pour des réceptions empêchées par des interdictions administratives. Quand la salle ou le traiteur peut encore exécuter à des horaires aménagés ou à une date proche équivalente, le maintien adapté ou la renégociation prime, et la qualification d’acompte ou d’arrhes reprend son rôle pour le client qui renonce sans impossibilité établie. Dans tous les cas, la clause qui fait supporter au seul client le risque d’une interdiction, l’avoir imposé sans écrit et la pénalité sans justificatif se contestent avec les textes cités, par une mise en demeure chiffrée, une médiation tentée puis, à Paris, une action devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce avec un dossier complet.