Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Caméra à reconnaissance faciale ou vidéosurveillance algorithmique : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra qui vous reconnaît ou vous analyse dans un magasin, une gare ou au travail : ce que le droit permet, comment exercer vos droits, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Façade taguée en copropriété ou en location : nettoyage, plainte et recours en 2026
Tag sur la façade de l'immeuble : le nettoyage est une charge commune en copropriété et incombe au propriétaire en location ; plainte, photos datées et signalement à la mairie ouvrent le rem …
Barbacanes dans un mur entre voisins : mur qui retient l’eau ou qui la déverse chez vous, que dit la loi ? (2026)
Mur sans barbacane qui retient l'eau du terrain d'au-dessus, barbacanes qui la déversent chez le voisin d'en bas ou bouchées pour se protéger : ce que disent les articles 640 et 641 du Code …
Gérant de SARL qui bloque les comptes et ne paie plus les salaires : le révoquer pour juste motif et lui faire payer les dettes à Paris (2026)
Gérant de SARL qui bloque les comptes et laisse les salaires impayés : révocation en assemblée ou par le juge pour cause légitime, dommages-intérêts sans juste motif et action en responsabil …
Chantier bloqué par la manifestation : VEFA en retard, pénalités de retard, recours et résolution (2026)
Chantier bloqué le 17 octobre et VEFA en retard à Paris : la manifestation n'efface pas les pénalités. Mise en demeure, calcul, consignation du solde et résolution.
Spectacle annulé le 17 octobre à Paris : billet remboursé, avoir imposé et recours pour récupérer votre argent (2026)
Concert annulé ou salle inaccessible pendant la mobilisation du 17 octobre à Paris : quand le billet doit être remboursé, comment refuser un avoir imposé et quelles démarches engager contre …
Accident camion dans maison : préjudice moral du propriétaire, trouble de jouissance et indemnisation (2026)
Maison percutée par un véhicule à Momuy : stress, impossibilité d'habiter, montants accordés par les juges, preuves à réunir et délai de cinq ans pour agir.
Accident camion dans maison : qui paie les dégâts, péril et relogement du propriétaire (2026)
Retiré en brouillon : doublon quasi identique des publications .fr du 17/10 (posts 2150720 et 2150754).
Des terres en friche depuis des années près de votre exploitation : obtenir du préfet l’autorisation de les mettre en valeur et sécuriser votre bail rural devant le tribunal
Une parcelle en friche depuis plus de trois ans peut être remise en culture par un tiers autorisé par le préfet. Demande, mise en demeure du propriétaire, bail fixé par le tribunal paritaire …
Redressement après transfert de votre société à Dubaï : comment le fisc prouve que vous dirigez toujours depuis Paris et comment contester ?
Votre société est à Dubaï mais vous décidez depuis Paris : visite domiciliaire, faisceau d'indices, articles 155 A, 123 bis et 221, et comment contester chaque chef du redressement.
Manifestations du 17 octobre 2026 : commerces pillés, salariés bloqués, livraisons à l’arrêt, qui prouve quoi et que décider
Manifestations du 17 octobre 2026 : commerces dégradés et pillés, salariés bloqués, livraisons en retard. Preuves à figer, assurance, absences et force majeure : la carte des décisions pour …
Actionnaire majoritaire et dirigeant de fait (Paris, 9 juin 2026) : pourquoi contrôler le conseil ne suffit pas à faire payer les études
Paris, 9 juin 2026 : détenir 90 pour cent et contrôler le conseil ne fait pas de l'associé un dirigeant de fait. Actes positifs, preuve datée, prescription et intérêt à agir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation