Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 9
On vous demande votre e-mail ou votre numéro en caisse pour le ticket : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Ticket dématérialisé contre e-mail ou SMS en caisse : refuser, s'opposer à la prospection, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et facture d’hôpital impayée : le Trésor saisit votre compte alors que le dossier est recevable — déclarer, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée et dossier de surendettement recevable : déclarer la dette hospitalière, suspendre la saisie du Trésor, vérifier l'état du passif et contester devant le juge.
Redevance pour création de bureaux à Paris et en Île-de-France : fait générateur, calcul, exonérations et contestation (2026)
Taxe sur les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France : à Paris et dans les Hauts-de-Seine, vérifier le fait générateur, le tarif, les exonérations et les délais avant de payer ou de …
Complément de prix de cession de société impayé (earn-out) : contester le calcul, prouver les résultats et récupérer votre argent à Paris
Prix de cession payé en deux temps et complément (earn-out) refusé par l'acheteur : relire la clause, prouver les résultats, mettre en demeure et assigner en paiement à Paris.
Location Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : annulation, remboursement et relogement (2026)
Logement Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : remboursement des nuits perdues, sort des frais et recours contre l'hôte ou la plateforme.
Commerce fermé pendant la manifestation du 17 octobre : faut-il quand même payer le loyer du bail commercial à Paris, comment le réduire ou le contester (2026)
Boutique fermée le 17 octobre 2026 : le loyer du bail commercial reste dû en principe. Clause de suspension, délais de grâce, commandement : les leviers concrets à Paris.
Accident d’ascenseur mortel : homicide involontaire, faute du propriétaire et droits des familles
Ascenseur en tête des recherches après le drame espagnol : en France, un accident mortel expose le propriétaire à l'homicide involontaire. Enquête, faute, preuves et indemnisation des famill …
Commerce pillé à Lyon pendant la manifestation du 17 octobre : bail commercial, réparations et loyer, que faire ?
Boutique saccagée le 17 octobre : qui paie la vitrine et les réparations dans un bail commercial, et que devient le loyer pendant la fermeture ?
Vos cultures sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnisation de la fédération des chasseurs et la contester devant le juge
Sangliers dans vos cultures : déclaration sans délai à la fédération des chasseurs, estimation, barème et seuil de 150 euros, puis contestation devant le tribunal judiciaire où l'expertise s …
Votre salarié à Paris qui signe pour votre société à Dubaï : établissement stable, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Un commercial resté à Paris qui négocie et signe pour votre société de Dubaï crée un établissement stable au sens de la convention fiscale ; sans substance réelle aux Émirats, le siège de di …
Contrôle conjoint à Millau (8 octobre 2026) : deux associés aux commandes, ce que le pacte doit verrouiller
Le 8 octobre 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de deux sociétés de Millau : ce que deux associés qui dirigent ensemble doivent verrouiller dans leur …
Conserve U « saucisses-lentilles » rappelée le 16 octobre 2026 : ce que magasins, restauration collective et fournisseurs doivent décider
Boîtes U saucisses-lentilles du lot 1695R2F345 rappelées le 16 octobre 2026 pour allergène blé non déclaré : retrait, preuve des lots et recours des magasins et cuisines professionnelles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation