Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier MDPH : ce que la maison départementale sait de votre santé, comment corriger et contester un refus (2026)
Dossier MDPH : accès à vos données de santé, rectification des erreurs, conciliation, recours préalable obligatoire et juge en cas de refus (2026).
Aboiements du chien du voisin jour et nuit : trouble anormal de voisinage, conciliation obligatoire et faire cesser le bruit
Aboiements du chien du voisin jour et nuit : trouble anormal de voisinage de plein droit, conciliation prealable obligatoire et action devant le juge pour faire cesser le bruit sous astreint …
L’assemblée refuse d’approuver les comptes de votre SARL : dividendes bloqués, quitus refusé et dépôt au greffe, contester et débloquer à Paris (2026)
Votre assemblée a voté contre l'approbation des comptes ? Sans approbation, aucun dividende ne peut être fixé et le quitus est compromis, mais les comptes doivent quand même être déposés au …
Bénévolat associatif : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 changerait
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : carte électorale remise en préfecture, dotation culture et permis avant 25 ans, trimestres de retraite pour dix ans de b …
Façade taguée pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie le nettoyage en copropriété et comment se faire rembourser (2026)
Tags et inscriptions sur votre immeuble après la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie le nettoyage en copropriété, ce que doivent le locataire et le bailleur, comment déclarer le s …
Fournisseur bloqué par les manifestations du 17 octobre : livraison non faite, force majeure, remplacement et indemnisation à Paris (2026)
Camion bloqué derrière un barrage le 17 octobre 2026 : votre fournisseur peut-il invoquer la force majeure ? Mise en demeure, remplacement à ses frais, résolution et indemnisation, mode d'em …
Redressement judiciaire d’un restaurant : dettes, bail commercial et salariés, que faire quand la caisse ne suit plus
Fermetures en chaîne dans la restauration : dettes fournisseurs, loyers impayés et clause résolutoire, sauvegarde, redressement ou liquidation, sort du bail et des salariés, responsabilité d …
Ancienne application Wirex fermée depuis le 30 septembre 2026 : récupérer vos cryptos et vos euros, avec ou sans Wirex One
Depuis le 30 septembre 2026, l'ancienne application Wirex ne permet plus aucune opération dans l'Espace économique européen. Ce que la société annonce, ce que changent les conditions de Wire …
Élagage Enedis sans prévenir : qui doit tailler, qui paie et comment contester les dégâts (2026)
Élagage Enedis sans prévenir, coupe du fermier ou arbre du voisin : servitude d'ébranchage, accord du bailleur, distances légales et réparations chiffrées par les juges.
Votre retenue d’eau est attaquée ou votre irrigation est coupée par la sécheresse : défendre votre autorisation et vos prélèvements devant le juge administratif sans perdre votre bail rural
Retenue collinaire contestée par une association ou irrigation coupée par un arrêté sécheresse : comment le fermier défend son autorisation environnementale, obtient l'adaptation des restric …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation