Le 17 octobre 2026, des manifestations d’ampleur ont traversé Paris et plusieurs villes de France. Beaucoup de commerçants ont baissé le rideau par prudence : consigne du bailleur, arrêté municipal ou préfectoral, rue bloquée par le cortège, livraison impossible, équipes cantonnées à domicile. Le lendemain, les comptes parlent : une journée de chiffre d’affaires envolée, des denrées perdues, des salaires maintenus, un loyer qui court. Puis vient la seconde déconvenue : l’assureur répond que la garantie perte d’exploitation ne joue pas, faute de dommage matériel subi par votre boutique. Cette réponse n’est pas toujours la fin de l’histoire. Certaines polices couvrent la fermeture décidée par une autorité, certaines extensions couvrent la perte sans dommage, et les refus rédigés trop vite se contestent, clause par clause. Quand l’assurance ne doit vraiment rien, un autre débiteur existe parfois : l’État répond des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par attroupements, et la journée perdue par un commerce fermé au milieu d’un parcours de manifestation mérite une analyse sérieuse. Cet article explique comment activer votre police, comment contester un refus et comment diriger une demande contre l’État, avec les pièces à réunir et la méthode de chiffrage.

I. Faire payer votre assurance perte d’exploitation après une fermeture sans dégât

A. Comment obtenir l’indemnisation quand la police exige un dommage matériel préalable

La plupart des garanties perte d’exploitation classiques sont adossées à un dommage matériel : incendie, dégât des eaux, bris, pillage. L’assureur indemnise alors la marge brute perdue pendant la période nécessaire à la remise en état. Quand votre boutique n’a subi aucun dégât, parce que vous avez fermé avant l’arrivée du cortège ou parce que les dégradations ont touché la rue sans atteindre votre vitrine, l’assureur oppose la lettre du contrat : pas de dommage matériel, pas de perte d’exploitation. La cour d’appel de Paris a jugé dans un litige opposant un groupe de casinos à son assureur que la clause qui exclut les pertes sans dommage, dès lors qu’elle est rédigée en caractères apparents, formelle et limitée, « exclut valablement les pertes d’exploitation qui ne résultent pas d’un dommage matériel », la clause étant « rédigée en caractères très apparents, conformément aux dispositions de l’article L.112-4 du code des assurances, qu’elle est formelle et limitée, en ce qu’elle est suffisamment précise et compréhensible par l’assuré et exclut valablement les pertes d’exploitation qui ne résultent pas d’un dommage matériel », et elle a CONFIRME le jugement par motifs substitués (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 13 septembre 2023, RG 21/11682). Ce raisonnement montre que la bataille se joue sur le texte exact de votre police, pas sur le sentiment d’injustice.

La première tâche consiste donc à lire la police complète, conditions générales et conditions particulières, pour repérer trois points : la définition du sinistre garanti, la clause d’exclusion des pertes sans dommage et les extensions éventuelles. Le principe de base figure dans la loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L113-1 du code des assurances). Autrement dit, tout ce qui n’est pas exclu de manière formelle et limitée reste en principe couvert, mais une exclusion claire des pertes sans dommage matériel, bien rédigée, produit ses effets. La validité de ces clauses suppose en outre une présentation visible : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L112-4 du code des assurances). Une exclusion noyée dans un pavé illisible, en petits caractères, sans titre apparent, se discute devant le juge.

Au-delà de la garantie de base, cherchez les extensions qui changent tout : carence ou impossibilité d’accès décidée par l’autorité administrative, fermeture ordonnée par arrêté, interdiction de circuler, coupure ordonnée des flux, perte d’exploitation chez un fournisseur ou un client désigné, parfois appelée carence de tiers. Les guides professionnels distinguent la perte après sinistre matériel, la perte après dommage immatériel et la perte liée à une décision d’une autorité administrative, et c’est cette dernière rubrique qui intéresse le commerçant fermé le 17 octobre sur ordre ou sous contrainte publique. Si votre police contient une extension « fermeture administrative » ou « impossibilité d’accès », le fait qu’aucune vitre n’ait été brisée devient indifférent : le fait générateur garanti est la décision publique, pas le bris. Vérifiez aussi le plafond propre à l’extension, souvent inférieur au plafond général, la franchise en jours ou en montant, et la durée d’indemnisation, parfois limitée à quelques jours, ce qui convient précisément à une fermeture d’une journée.

Le montant lui-même obéit à une règle d’indemnité stricte : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » et « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » (article L121-1 du code des assurances). Concrètement, l’assureur paiera la marge brute perdue, déduction faite des charges économisées et de la franchise, dans la limite du capital souscrit. Préparez donc dès maintenant le dossier chiffré : chiffre d’affaires des mêmes jours des semaines précédentes et de l’année antérieure, taux de marge brute comptable, charges fixes maintenues pendant la fermeture, salaires, loyer au prorata, denrées périmées avec bons de destruction, avoirs accordés aux clients, factures des mesures de protection comme le gardiennage ou le blindage temporaire. Plus le chiffrage colle à la comptabilité, moins l’expert mandaté par l’assureur pourra le rogner.

La déclaration de sinistre doit partir vite. La loi impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L113-2 du code des assurances). Pour une fermeture du 17 octobre 2026, un samedi, le délai contractuel court dès le lendemain ouvré : déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, décrivez la fermeture, son motif précis, l’arrêté ou la consigne, la durée exacte, le préjudice estimé, et joignez les premières pièces. Si le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », selon le même article L113-2 du code des assurances, et elle ne joue pas quand le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. La Cour de cassation a précisé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin). Un assureur qui brandit une déchéance alors que sa propre clause impose un délai inférieur à cinq jours ouvrés oppose une clause inopposable.

Si votre police contient bien une extension fermeture administrative ou une garantie perte sans dommage, le courrier de déclaration doit la viser expressément, citer son numéro d’article dans les conditions particulières et demander la désignation de l’expert prévu au contrat. Pour approfondir la mécanique des garanties de base, des extensions et des franchises, la fiche pédagogique de France Assureurs sur l’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise et ses limitations décrit la période d’indemnisation, la marge brute et les franchises, tandis que le guide détaillé d’un cabinet d’expertise comptable sur la perte d’exploitation, ses catégories et sa justification auprès de l’assureur distingue utilement le sinistre matériel, le dommage immatériel et l’interruption décidée par une autorité. Ces lectures ne remplacent pas votre police, mais elles aident à formuler une déclaration qui parle le langage de l’expert.

B. Comment contester un refus d’assurance après une fermeture préventive

Le refus arrive souvent sous une forme brève : pas de dommage matériel, exclusion des pertes sans dommage, garantie non mobilisée. Ne l’acceptez ni ne le déchirez : chaque mot du refus oriente la contestation. Demandez par écrit la motivation complète du refus avec la référence exacte des clauses invoquées, numéros d’articles des conditions générales et particulières, et la copie des passages cités. Comparez ensuite le refus au texte réel : l’assureur cite-t-il une exclusion qui figure bien dans votre police et dans sa version applicable à la date du sinistre, ou recopie-t-il un modèle ? L’exclusion est-elle rédigée en caractères très apparents comme l’exige l’article L112-4 du code des assurances, avec un titre visible et une formulation précise, ou se cache-t-elle dans une liste fourre-tout ? Est-elle formelle et limitée au sens de l’article L113-1 du code des assurances, ou si large qu’elle vide la garantie de sa substance ? Une clause qui exclurait à la fois les pertes sans dommage, les fermetures administratives, les mouvements populaires et les grèves, tout en vendant une garantie perte d’exploitation tous risques sauf, mérite un examen serré par le juge, car une exclusion qui anéantit l’objet même de la garantie ne passe pas toujours.

Le deuxième axe de contestation porte sur la qualification des faits. Votre fermeture n’était peut-être pas un simple choix de prudence : arrêté préfectoral de fermeture ou de périmètre, ordre de la préfecture de police à Paris, consigne écrite du bailleur du centre commercial, impossibilité matérielle d’accès avec rue barrée et transports interrompus, coupure d’électricité ordonnée, injonction de l’autorité. Chacun de ces éléments peut activer une extension distincte de la garantie de base. Rassemblez l’arrêté publié, sa capture sur le site de la préfecture, les messages du centre commercial, les photographies datées du rideau des voisins et des barrières, les attestations des salariés restés à domicile, les bons de commande annulés, les relevés de caisse à zéro. Si l’extension « carence des fournisseurs » ou « impossibilité d’accès » existe, prouvez l’impossibilité, pas seulement la crainte : relevés de géolocalisation des livraisons annulées, messages du transporteur, attestations de clients refoulés. L’expert de l’assureur raisonne en pièces, pas en souvenirs.

Le troisième axe vise la procédure suivie par l’assureur. Avez-vous déclaré dans le délai de l’article L113-2 du code des assurances, au moins cinq jours ouvrés sauf délai contractuel plus long ? Si oui, la déchéance pour retard n’a pas d’objet. Si votre déclaration a dépassé le délai, l’assureur doit prouver le préjudice que ce retard lui a causé pour opposer la déchéance, et la Cour de cassation sanctionne les clauses qui réduisent le délai légal, comme rappelé dans l’arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347. L’expertise elle-même se contrôle : l’expert désigné est-il indépendant, a-t-il visité les lieux, a-t-il tenu compte de vos pièces comptables, son rapport motive-t-il le rejet poste par poste ? Un rapport qui se borne à recopier la clause sans chiffrer la marge brute ni examiner l’extension invoquée fragilise la position de l’assureur devant le médiateur puis devant le tribunal.

La contestation suit un ordre pratique : d’abord une réclamation écrite circonstanciée au service réclamations de l’assureur, avec les clauses, les faits et les pièces, en demandant une nouvelle position motivée dans un délai raisonnable. Ensuite, la saisine du médiateur de l’assurance, avec le refus, la police complète et le dossier chiffré. Puis, si le montant le justifie, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec une attention portée à la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » et « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L114-1 du code des assurances). Pour un sinistre du 17 octobre 2026 connu immédiatement, le délai de deux ans court à compter de cet événement, ce qui laisse le temps de négocier sans s’endormir. Chaque acte de procédure, chaque expertise et chaque réclamation écrite doivent être conservés, car le juge appréciera la cohérence du dossier autant que le droit.

Quand l’assureur maintient que les pertes sans dommage sont exclues et que votre police ne contient aucune extension utile, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 septembre 2023 impose le réalisme : une exclusion claire, apparente, formelle et limitée joue, et le juge la confirmera. Dans ce cas, la contestation contre l’assureur s’arrête et l’effort doit se reporter sur l’État et sur les autres débiteurs, ce qui est l’objet de la seconde partie. L’erreur à éviter consiste à s’obstiner des mois contre une exclusion inattaquable pendant que les preuves contre l’État se dispersent et que les recours se referment. Faites vérifier la clause par un lecteur exigeant, tranchez vite, puis réorientez le dossier vers le bon payeur.

II. Faire payer l’État et vos autres débiteurs quand l’assurance ne paie pas

A. Quand demander à l’État la réparation après des attroupements violents

Le droit français fait peser sur l’État une responsabilité particulière en cas de violences collectives. La loi dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » et « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce texte, qui a repris l’ancien article L2216-3 du code général des collectivités territoriales abrogé en 2012, fonde une responsabilité sans faute : la victime n’a pas à prouver une faute des forces de l’ordre, elle doit établir des dégâts ou dommages résultant de crimes ou délits commis par un attroupement, à force ouverte ou par violence. Les pillages de boutiques pendant une manifestation entrent dans ce cadre, et notre article sur le commerce pillé pendant une manifestation, entre assurance, plainte et recours contre l’État détaille cette hypothèse avec dommages directs.

La situation du commerçant fermé sans dégât direct est plus délicate et doit être présentée avec honnêteté. Le texte parle de dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis par attroupement : une vitrine brisée par des manifestants, des stocks volés dans la confusion, un rideau arraché constituent des dommages directs. Une journée de fermeture décidée par prudence, sans violence subie par le commerce lui-même, constitue un préjudice économique dont le lien avec les crimes et délits de l’attroupement se discute. Le juge exigera la preuve d’un attroupement violent à proximité, de crimes ou délits caractérisés, et d’un lien direct entre ces faits et votre fermeture : arrêté de périmètre qui vous visait, rue coupée par des affrontements documentés, procès-verbaux, articles de presse datés, attestations circonstanciées. Une fermeture décidée par anticipation générale, sans arrêté et sans violence à proximité immédiate, aura peu de chances de prospérer contre l’État. Une fermeture imposée par un arrêté pris précisément parce que des violences étaient en cours dans votre rue, avec pillages constatés chez les voisins, mérite en revanche une demande sérieuse.

La demande contre l’État suit un chemin balisé : d’abord une réclamation indemnitaire adressée au préfet, puis, en cas de refus ou de silence, une action devant le tribunal compétent avec un dossier complet. Joignez l’arrêté de fermeture ou de périmètre, les photographies et vidéos datées, les dépôts de plainte, les constats d’huissier, les attestations de voisins commerçants, les coupures de presse locale, les relevés de caisse et la comptabilité prouvant la perte. Chiffrez comme pour l’assurance : marge brute de la journée, denrées périssables, charges maintenues, frais de remise en route. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ ni la durée exacte du délai de recours propre à chaque configuration contre l’État, de sorte que le dossier doit être adressé sans attendre, dès que les preuves sont réunies, plutôt que de parier sur un délai supposé. Ce qui est certain, c’est que l’attente dégrade les preuves : images effacées, témoins dispersés, arrêtés retirés des sites.

D’autres débiteurs complètent le tableau. Le bailleur qui a ordonné la fermeture du centre commercial ne doit pas nécessairement une indemnité, mais ses consignes écrites prouvent le caractère contraint de votre fermeture et servent contre l’assurance et contre l’État. Le fournisseur qui n’a pas livré le 17 octobre répond de son inexécution sauf s’il justifie que « l’exécution a été empêchée par la force majeure », la loi définissant la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », avec suspension de l’exécution « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (article 1218 du code civil). Le symétrique de votre situation, le fournisseur bloqué par les manifestations, est traité dans notre article sur le fournisseur bloqué par les manifestations du 17 octobre, entre force majeure, remplacement et indemnisation. Et quand un partenaire refuse d’exécuter sans justification de force majeure, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Entre commerçants, les actions en paiement se prescrivent par cinq ans : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L110-4 du code de commerce).

B. Comment chiffrer la journée perdue et agir vite à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, la manifestation du 17 octobre a suivi des parcours connus, avec des périmètres de sécurité publiés par la préfecture de police, des stations fermées et des rues coupées. Pour un commerce parisien, la preuve de la contrainte passe par ces documents : arrêté de la préfecture de police, carte du parcours, liste des stations fermées, photographies des barrières devant la boutique, attestation du gardien de l’immeuble, messages du bailleur. Le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions franciliennes connaissent bien ces dossiers : ils comparent votre rue au parcours officiel, vérifient si votre commerce se trouvait dans le périmètre interdit ou seulement à proximité, et apprécient si la fermeture s’imposait. Un commerce situé sur le parcours, avec arrêté de fermeture du périmètre, n’a pas le même dossier qu’un commerce éloigné qui a fermé par solidarité. La juridiction compétente pour un litige contre votre assureur reste en principe le tribunal judiciaire du lieu de votre établissement ou de votre domicile, avec une attention particulière aux clauses attributives de juridiction des polices d’entreprise, qu’il faut lire avant d’assigner.

Le chiffrage parisien mérite une méthode rigoureuse, car les montants journaliers peuvent être élevés et l’expert les passera au crible. Partez de la marge brute : chiffre d’affaires hors taxes de journées comparables, samedis des semaines précédentes et même samedi de l’année antérieure, corrigés des effets de saison, multipliés par le taux de marge brute comptable. Déduisez les charges variables économisées : achats non engagés, électricité, commissions. Ajoutez les charges fixes supportées malgré la fermeture : loyer au prorata journalier, salaires et charges du personnel présent ou rémunéré, abonnements, intérêts d’emprunt. Ajoutez les pertes spécifiques : denrées périmées avec procès-verbal de destruction, prestations annulées avec avoirs, frais de gardiennage et de protection, heures supplémentaires de remise en route. Joignez le livre de caisse, les tickets Z, les relevés du terminal de paiement à zéro, les plannings du personnel, les factures. Un tableau clair, signé par votre expert-comptable, vaut mieux qu’une estimation ronde. Pour les commerces franciliens hors Paris, ajoutez les preuves du report manqué : marchés, livraisons aux restaurateurs, rendez-vous annulés, car la perte ne se limite pas à la vente au comptoir.

Le calendrier d’action tient en quelques gestes datés. Le jour même ou dès la réouverture : photographies, constat d’huissier de la fermeture et des barrières, sauvegarde des arrêtés publiés, dépôt de plainte si des dégradations même légères ont touché vos abords, déclaration à l’assureur dans le délai d’au moins cinq jours ouvrés prévu par l’article L113-2 du code des assurances. Dans la semaine : courrier au bailleur pour obtenir la copie écrite de sa consigne, demande d’attestations aux voisins, extraction comptable de la journée et des journées de référence, envoi de la réclamation chiffrée à l’assureur. Dans le mois : réclamation au préfet pour la part réclamée à l’État, avec le même chiffrage et les preuves de l’attroupement violent à proximité. Ensuite : médiation de l’assurance si le refus persiste, puis assignation en gardant à l’esprit que les actions contre l’assureur se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, en application de l’article L114-1 du code des assurances, tandis que les actions entre commerçants suivent la prescription de cinq ans de l’article L110-4 du code de commerce. Les lecteurs concernés par le cas voisin du bail commercial trouveront aussi un appui dans notre dossier sur le loyer commercial impayé, le commandement visant la clause résolutoire et les délais de recours à Paris, utile quand la journée perdue fragilise le paiement du loyer, et dans l’analyse du contentieux commercial à Paris, de la mise en demeure à l’audience pour situer chaque recours dans son calendrier.

Deux erreurs reviennent dans ces dossiers parisiens. La première consiste à déclarer à l’assurance une fermeture « pour manifestation » sans viser l’extension précise, ce qui appelle un refus standard. Visez l’article exact des conditions particulières, décrivez le fait générateur garanti par cet article, et demandez l’expertise contractuelle. La seconde consiste à réclamer à l’État une journée entière de chiffre d’affaires brut, sans déduire les charges économisées ni prouver le lien avec des crimes ou délits d’attroupement. L’État ne paie ni le chiffre d’affaires ni un préjudice hypothétique : il répare, quand les conditions de l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, les dommages qui résultent des infractions commises par l’attroupement. Un dossier qui mélange assurance, État et fournisseurs sans distinguer les fondements se fait rejeter partout. Un dossier qui affecte à chaque débiteur son fondement, ses preuves et son chiffrage obtient des paiements partiels qui, cumulés, couvrent souvent l’essentiel de la journée.

Conclusion

Le commerçant fermé le 17 octobre sans dégât direct n’est pas sans recours, mais il n’a pas de chèque automatique. L’assurance paie si la police contient une extension fermeture administrative, impossibilité d’accès ou perte sans dommage, et si la déclaration a été faite dans le délai d’au moins cinq jours ouvrés de l’article L113-2 du code des assurances, avec un chiffrage de marge brute sérieux. Le refus fondé sur une exclusion claire, apparente, formelle et limitée se conteste sur sa visibilité, sa précision et sa conformité aux textes, avec l’appui des arrêts cités, mais il faut savoir l’accepter quand la clause est inattaquable, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 13 septembre 2023. L’État répond, sans faute à prouver, des dégâts et dommages résultant des crimes et délits d’attroupement en application de l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure, à condition d’établir l’attroupement violent, les infractions et le lien direct avec la fermeture, ce qui suppose des arrêtés, des constats et une comptabilité rigoureuse. Les actions contre l’assureur se prescrivent par deux ans selon l’article L114-1 du code des assurances, et celles entre commerçants par cinq ans selon l’article L110-4 du code de commerce. Rassemblez les preuves pendant qu’elles existent, visez la bonne clause contre le bon débiteur, et faites trancher vite ce qui doit l’être.