Le journal du cabinet
Articles du 17 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Supprimer son compte TikTok et effacer ses données : désactivation, conservation, compte d’un enfant, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer son compte TikTok ne suffit pas toujours : désactivation ou suppression, conservation des données, compte d'un enfant, droit à l'effacement, CNIL, juge et réparation.
L’eau de votre climatiseur s’écoule chez le voisin : qui doit installer l’évacuation et qui paie ?
Condensats du climatiseur qui gouttent chez le voisin ou dans la cour : qui doit reprendre l'évacuation, ce que le voisin peut exiger et les décisions rendues en 2025 et 2026.
Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : distances, PLU, autorisation et recours (2026)
Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : distances du PLU, seuils d'autorisation, cour commune, refus de la mairie et recours du voisin.
Cession de parts et compte courant d’associé non remboursé : exiger le remboursement après la vente et contester la rétention à Paris (2026)
Vous avez cédé vos parts mais la société retient votre compte courant ? Prix et remboursement sont indépendants : mise en demeure, intérêts, référé et action au fond à Paris.
Promesse de vente : demander une prorogation du prêt sans révéler les refus déjà reçus fait-il perdre l’indemnité ? (Cass. 25 juin 2026)
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137 : l'acquéreuse avait demandé des prêts à 1,30 % au lieu du plafond de 1,75 % puis sollicité une prorogation en taisant trois refus déjà reçus. La Co …
Bus électrique en feu ou en panne : garantie, assurance et recours quand le fabricant disparaît
Bus électriques à la casse après 5 000 km et constructeur liquidé : la tendance Google du 16 octobre 2026 impose de connaître les recours, garantie des vices cachés, assurance flotte, résili …
Découvert bancaire : combien de temps pouvez-vous rester dans le rouge après le 20 novembre 2026
La banque veut couper ou résilier votre découvert : préavis de deux mois ou de trente jours, douze mensualités pour rembourser, mise en demeure et recours. Les délais exacts à compter du 20 …
Commerce bloqué par la manifestation du 17 octobre à Paris : loyer dû, perte d’exploitation et chantier arrêté, que faire (2026)
Boutique inaccessible pendant la mobilisation du 17 octobre à Paris : le loyer reste dû, la perte d'exploitation se prouve au chiffre près et le chantier arrêté obéit au contrat. Constats, a …
Client professionnel qui ne paie pas (2026) : pénalités BCE majorées, 40 euros par facture et recouvrement rapide à Paris
Facture impayée entre professionnels : délais plafonnés à 60 jours, pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, injonction de payer ou référé provision à Paris. Le mode …
Lait de croissance rappelé le 16 octobre 2026 dans quatre enseignes : ce que crèches, distributeurs et fournisseurs doivent décider
Lait de croissance rappelé le 16 octobre 2026 dans quatre enseignes : retrait, preuve et recours pour les crèches, distributeurs et fournisseurs.
Votre fosse à lisier n’est plus aux normes sur vos terres louées : qui paie la mise en conformité, comment la faire valider et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Fosse à lisier non conforme sur des terres louées : partage des coûts entre bailleur et fermier, mise en demeure, procédure d'autorisation et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire …
Voitures caillassées à Épinal : vandalisme et assurance auto, tous risques ou au tiers, franchise et malus
Dix-sept voitures aux vitres brisées à Épinal : plainte, déclaration, bris de glace, franchise, malus et recours après un vandalisme collectif.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation