Le journal du cabinet
Articles du 17 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La cooptation d’administrateur en société anonyme : vacance du siège, ratification par l’assemblée générale et sort des délibérations
La cooptation d'administrateur en société anonyme : vacance du siège, ratification par l'assemblée générale et sort des délibérations La continuité du fonctionnement des organes collégiaux d …
Dégât des eaux en appartement : qui paie, constat, assurance et recours contre le voisin (2026)
Plafond taché, parquet gondolé : qui paie entre voisin, bailleur et copropriété, comment déclarer en cinq jours et se faire indemniser.
Concurrence déloyale et parasitisme : prouver la faute, agir en référé et obtenir réparation à Paris (2026)
Concurrent qui copie, dénigre ou détourne vos clients : qualifier la faute, prouver par constat, agir en référé et obtenir réparation. Méthode 2026 appuyée sur quatre décisions, pour agir de …
Fuite de données aujourd’hui : cyberattaque revendiquée contre un prestataire, que faire si votre nom, votre adresse et votre téléphone circulent
Cyberattaque reconnue par un prestataire technique, dix millions d'enregistrements proposés à la vente selon un site spécialisé : ce qui est établi, ce qui reste allégué, et vos recours si v …
Indexation loyer 2026 : IRL du 3e trimestre à +1,57 %, calcul, délais et pièges
L'Insee a publié l'IRL du 3e trimestre 2026 (+1,57 %). Clause de révision, calcul, délai d'un an, rattrapage interdit, passoires F et G, meublés et encadrement à Paris : le mode d'emploi com …
Chocolatier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du chocolat et comment contester le redressement ?
Chocolatier à Paris avec boutique et laboratoire, facturé via une société à Dubaï : direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit, majo …
Votre concurrent obtient l’autorisation d’exploiter les terres que vous visiez : contester son autorisation, défendre votre demande et sécuriser votre installation
Le préfet a préféré votre concurrent pour l'autorisation d'exploiter : rangs du schéma régional, motivation obligatoire, recours au tribunal administratif dans les deux mois et sanctions si …
Le disjoncteur saute dès que vous cuisinez : qui paie la remise en état électrique en location ?
Disjoncteur qui saute, prises qui grésillent : qui paie la remise en état électrique en location, et comment contraindre le bailleur.
Dossier de surendettement déclaré recevable : que se passe-t-il après — orientation, interdictions, plan et contestation devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable : suspension des poursuites, interdiction de payer, état du passif, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Orientation …
Redressement judiciaire (2023) : quand un mandataire vote à votre place la recapitalisation réservée au repreneur
Plan de redressement et recapitalisation réservée au repreneur : l'article L. 631-9-1 permet de faire voter un mandataire à la place des associés opposants. Deux arrêts publiés, de 2023 et 2 …
Solutions30 visé par une cyberattaque le 12 octobre 2026 : ce que les entreprises clientes, leurs sous-traitants et leurs partenaires doivent décider
Solutions 30 SE a confirmé une intrusion survenue le 12 octobre 2026 dans une partie de ses systèmes. Entreprises clientes, sous-traitants et partenaires : preuves à figer, notifications de …
Café rappelé dans toute la France : vous l’avez servi à vos invités, responsabilité, assurance habitation et recours (2026)
Vous avez servi à vos invités le café rappelé le 15 octobre 2026 : responsabilité civile, assurance habitation, preuves à garder et délais pour contester un refus.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation