Votre fournisseur est placé en redressement judiciaire et vos livraisons s’arrêtent : que faire pour être livré, déclarer votre créance et rompre sans faute à Paris (2026)
Au deuxième trimestre 2026, la France a enregistré 17 486 défaillances d’entreprises, et le compteur atteint 71 600 défaillances sur douze mois glissants à fin juin 2026, un record historique, selon l’étude Altares du deuxième trimestre 2026. Derrière ces chiffres, il y a des situations très concrètes : un fournisseur qui ne livre plus, un acompte déjà versé pour des marchandises qui n’arriveront peut-être jamais, une chaîne de production ou un chantier qui s’arrête. Quand le tribunal ouvre un redressement judiciaire contre votre fournisseur, le réflexe le plus fréquent est aussi le plus dangereux : résilier le contrat sur-le-champ et chercher un autre prestataire, ou au contraire continuer à payer sans rien exiger. Dans les deux cas, l’argent et les droits se perdent.
Le redressement judiciaire de votre fournisseur ne met pas fin à vos contrats. Il fige une partie de la situation et donne à l’administrateur judiciaire, et à lui seul, le pouvoir de décider si les contrats en cours se poursuivent. Face à lui, vous n’êtes pas démuni : la loi vous donne un levier précis, la mise en demeure de prendre parti, qui fait courir un délai d’un mois au terme duquel le silence vaut résiliation de plein droit. Elle vous donne aussi un cadre strict pour récupérer votre argent : déclaration de la créance au passif dans les deux mois de la publication du jugement, régime protégé des livraisons effectuées après le jugement, et interdiction des poursuites individuelles.
Cet article explique, dans l’ordre où vous devez agir, comment contraindre l’administrateur à choisir entre poursuivre vos livraisons et vous libérer du contrat, puis comment déclarer et défendre votre créance devant le tribunal de commerce de Paris.
I. Contraindre l’administrateur à choisir : vos livraisons d’abord
A. La mise en demeure qui fait courir le délai d’un mois
Le point de départ tient en une phrase : l’ouverture du redressement judiciaire de votre fournisseur ne résilie pas vos contrats en cours. Les règles de la sauvegarde sur les contrats en cours s’appliquent au redressement judiciaire, puisque l’article L. 631-14 du code de commerce énumère les textes transposés, dont « L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». Et l’article L. 622-13 du code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Autrement dit, ni le jugement d’ouverture, ni une clause de votre contrat qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective du fournisseur, ne mettent fin à la relation contractuelle. La clause résolutoire qui sanctionnerait la seule ouverture de la procédure est privée d’effet, et une lettre de résiliation envoyée au seul motif du redressement ne produit rien.
Cette stabilité a une contrepartie immédiate pour vous : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », toujours selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Si votre propre prestation est à exécution successive, par exemple le paiement d’échéances ou de redevances postérieures au jugement, vous devez l’exécuter. En revanche, les manquements antérieurs du fournisseur, factures déjà payées pour des marchandises jamais livrées, acomptes versés, pénalités de retard nées avant le jugement, ne vous autorisent pas à suspendre vos propres paiements à titre de compensation sauvage : « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ». Votre créance antérieure suivra la voie collective, expliquée dans la seconde partie.
Face à un fournisseur qui ne livre plus, l’instrument décisif est la mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat. Seul l’administrateur peut exiger la continuation : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Ni le dirigeant du fournisseur, ni un commercial qui promettrait oralement une reprise des livraisons, ne peuvent engager la procédure sur ce point. Votre courrier doit donc viser l’administrateur désigné par le jugement d’ouverture, dont l’identité figure dans le jugement et dans l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La Cour de cassation a eu l’occasion de montrer ce mécanisme en action : dans un litige où un crédit-bailleur avait adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour contraindre l’administrateur à se prononcer, l’arrêt retient qu’elle avait « mis en demeure l’administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location », puis que « l’administrateur judiciaire a répondu qu’il entendait poursuivre l’exécution des contrats en cours » (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557). La lettre recommandée avec avis de réception reste la forme à privilégier, car elle date de façon certaine le point de départ du délai.
Le contenu de la mise en demeure doit être précis : identification du contrat et des commandes en cours, rappel des livraisons manquantes avec dates et montants, sommation expresse de prendre parti sur la poursuite, et rappel du délai légal. Car le délai court dès la réception : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Pendant ce mois, le juge-commissaire peut, avant l’expiration du délai, « impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer », toujours selon le même texte, ce qui porte le temps d’attente maximal à trois mois si le juge l’autorise. En pratique, demandez la poursuite avec un calendrier de livraisons de rattrapage daté, et exigez une réponse écrite : une poursuite orale ne vous protège pas si le fournisseur est ensuite placé en liquidation.
Si l’administrateur opte pour la poursuite, il doit mettre les moyens en face. La loi l’oblige à vérifier, documents prévisionnels à l’appui, qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qu’il commande, et à mettre fin aux contrats à exécution échelonnée s’il apparaît qu’il ne pourra pas payer le terme suivant. Surtout, en redressement judiciaire, la poursuite a un prix pour la procédure : « Lorsqu’est exercée la faculté prévue par le II de l’article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur », selon l’article L. 631-14 du code de commerce. Vous pouvez donc subordonner votre accord à un paiement comptant des livraisons postérieures, et refuser tout nouveau délai de paiement : c’est un droit, pas une faveur. Les créances nées de cette poursuite bénéficient en outre d’un régime favorable, puisque « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance », selon l’article L. 622-17 du code de commerce. Livrer après le jugement dans un contrat poursuivi, c’est livrer avec une créance payable à son échéance, et non une créance bloquée dans le passif antérieur.
Deux limites doivent être connues. D’une part, le dispositif des contrats en cours ne couvre ni les contrats de travail ni, sauf exception liée à l’usage conservé par le débiteur, le contrat de fiducie. D’autre part, la mise en demeure ne règle pas la question des biens que le fournisseur détient pour votre compte : une lettre qui demande la poursuite du contrat ne vaut pas, à elle seule, demande de revendication de vos matériels ou de vos stocks consignés, comme l’illustre l’arrêt du 3 octobre 2018 précité, où la Cour a scruté ligne à ligne ce que la lettre contenait vraiment. Si le fournisseur détient des moules, des outillages ou des marchandises vous appartenant, formulez une demande de restitution distincte et explicite.
B. Le silence d’un mois vaut résiliation : en tirer les conséquences sans faute
Quand l’administrateur ne répond pas, la loi tranche à votre place : le contrat est résilié de plein droit un mois après votre mise en demeure. La cour d’appel d’Angers l’a rappelé en ces termes : « L’article L. 622-13, III 1° du code de commerce dispose que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (CA Angers, chambre A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118). Dans cette affaire, un crédit-bailleur avait mis en demeure l’administrateur le 21 décembre 2023, et la cour constate que « le contrat a été résilié de plein droit en application de ce texte un mois après sa mise en demeure adressée le 21 décembre 2023 à l’administrateur judiciaire, soit le 21 janvier 2024 ». Retenez la méthode : date certaine d’envoi, calcul du mois de date à date, et courrier de constat de la résiliation de plein droit adressé à l’administrateur et au mandataire judiciaire dès le lendemain de l’échéance.
La résiliation de plein droit vaut également « A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles », selon l’article L. 622-13 du code de commerce : si l’administrateur avait opté pour la poursuite puis cesse de payer vos livraisons postérieures au comptant, le contrat se résilie de plein droit sans nouvelle mise en demeure d’opter, et les organes de la procédure peuvent saisir le tribunal pour mettre fin à la période d’observation. Dans les deux cas, cessez toute exécution à vos frais dès la résiliation : livrer après la résiliation, c’est créer une créance dont le recouvrement deviendra incertain.
La résiliation ouvre droit à réparation, mais dans le cadre collectif : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif », selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Chiffrez ce préjudice sans attendre : surcoût de réapprovisionnement auprès d’un nouveau fournisseur, pénalités que vos propres clients vous infligent pour vos retards, marge perdue sur les commandes annulées. Ce chiffrage doit être déclaré au passif dans un délai propre, plus court que le délai ordinaire : « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation », selon l’article R. 622-21 du code de commerce. Dans l’affaire jugée à Angers, c’est précisément ce délai d’un mois courant du 21 janvier 2024 qui a été appliqué à la créance d’indemnité de résiliation. Manquer ce délai d’un mois, c’est perdre l’indemnité alors même que la résiliation vous donnait raison.
À l’inverse, deux voies vous sont fermées et doivent être évitées. D’abord, vous ne pouvez pas faire juger la résolution du contrat pour les impayés et inexécutions antérieurs au jugement : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », selon l’article L. 622-21 du code de commerce. Assigner le fournisseur en résolution pour des factures antérieures impayées après l’ouverture, c’est une action vouée au rejet. Ensuite, aucune exécution forcée individuelle n’est possible : « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles », selon le même texte. L’huissier ne pourra pas saisir le compte du fournisseur pour vos factures antérieures, et toute tentative en ce sens se heurtera à l’arrêt des poursuites. La seule contrainte efficace sur l’antérieur, c’est la déclaration au passif, et sur l’avenir, c’est la mise en demeure d’opter.
Enfin, si l’administrateur répond qu’il ne poursuit pas, ou si le juge-commissaire prononce la résiliation à sa demande parce qu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur sans porter une atteinte excessive à vos intérêts, la situation est juridiquement la même que le silence : contrat terminé, préjudice à chiffrer, indemnité à déclarer dans le mois. Faites constater par écrit la position de l’administrateur et conservez-la avec votre déclaration : le mandataire judiciaire et le juge-commissaire vérifient la cohérence entre la date de rupture et le montant réclamé.
II. Récupérer votre argent : déclarer, vérifier et suivre la procédure
A. Déclarer au passif dans les deux mois de la publication au BODACC
Tout ce que votre fournisseur vous devait avant le jugement d’ouverture, factures de marchandises livrées et impayées, acompte versé pour des livraisons jamais effectuées, pénalités contractuelles nées avant le jugement, indemnité de résiliation d’un contrat rompu dans les conditions vues plus haut, doit être déclaré au mandataire judiciaire. « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 622-24 du code de commerce. Le décret fixe un délai de deux mois : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24 du code de commerce. Le point de départ, c’est donc la publication au BODACC, pas la date où vous apprenez la nouvelle par un commercial ou par la rumeur. Surveillez le BODACC dès les premiers signes de défaillance, car le mandataire n’avertit personnellement que les créanciers connus et les titulaires de sûretés publiées.
Le mandataire a l’obligation d’avertir : « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 », selon l’article R. 622-21 du code de commerce. Mais cet avertissement dans les quinze jours du jugement ne vous dispense pas de vigilance : si vous n’êtes pas connu du mandataire, personne ne vous écrira, et le délai de deux mois courra sans vous. La déclaration peut être faite par vous-même ou par tout mandataire de votre choix, et elle est possible même sans titre exécutoire : une facture, un bon de commande accepté, un relevé d’acompte suffisent, et les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Déclarez large et documenté : capital, pénalités contractuelles, intérêts, indemnité de résiliation si le contrat a été résilié, en distinguant chaque poste avec ses pièces.
Pendant ce temps, n’attendez aucun paiement spontané de l’antérieur : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », selon l’article L. 622-7 du code de commerce. Si le fournisseur, pour sauver la relation, vous propose de vous rembourser votre acompte en dehors de la procédure, refusez ce paiement direct : il serait irrégulier et exposerait l’opération à remise en cause, tandis que votre créance resterait due dans le passif. La seule compensation possible concerne des créances connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel, et elle s’apprécie strictement. De même, si vous détenez un droit de rétention sur des biens du fournisseur, sachez que le jugement le rend inopposable pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf bien compris dans une cession d’activité.
Le prix du retard est la forclusion : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », selon l’article L. 622-26 du code de commerce. Le relevé n’est accordé que si votre défaillance n’est pas de votre fait ou résulte d’une omission du débiteur dans sa liste des créanciers, et vous ne concourrez alors que pour les distributions postérieures à votre demande. Surtout, « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », selon le même texte, délai qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Passé six mois depuis la publication au BODACC sans déclaration ni demande de relevé, la créance antérieure devient inopposable pendant l’exécution du plan et après, si le plan est tenu. En pratique, déclarez dans les deux mois, et si vous découvrez tardivement une créance oubliée, saisissez le juge-commissaire avant la fin des six mois.
Distinguez enfin ce qui ne se déclare pas : les livraisons que vous effectuez après le jugement dans le cadre d’un contrat poursuivi par l’administrateur donnent naissance à des créances postérieures payées à leur échéance, comme vu avec l’article L. 622-17 du code de commerce. Ne les mélangez pas avec l’antérieur dans une déclaration unique : suivez-les séparément, relancez l’administrateur à chaque échéance, et en cas d’impayé postérieur, c’est la résiliation de plein droit du II de l’article L. 622-13 qui s’applique, avec une indemnité à déclarer dans le mois. Cette étanchéité entre l’avant et l’après jugement est la clé de tout le dispositif : l’antérieur se déclare, le postérieur poursuivi se paie.
B. À Paris : vérifications, pièces et ordre des démarches
Quand le fournisseur a son siège à Paris ou en Île-de-France et exerce une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal de commerce, puisque « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale », selon l’article L. 621-2 du code de commerce. Concrètement, vos premières vérifications se font en ligne et au greffe : consultez l’avis de jugement au BODACC pour relever la date de publication qui fait courir vos deux mois, l’identité de l’administrateur et du mandataire judiciaires, le nom du juge-commissaire et la date de la prochaine audience d’examen de la période d’observation. Si vous êtes parisien et que le fournisseur est provincial, la procédure se déroule devant le tribunal du siège du fournisseur : prévoyez un correspondant local ou un suivi écrit rigoureux, car les délais, eux, ne tiennent pas compte de la distance pour les créanciers établis en métropole.
Constituez dès le premier jour un dossier de preuves complet, car tout se jouera sur pièces devant le mandataire puis devant le juge-commissaire en cas de contestation de votre créance : contrat-cadre et conditions générales signées, bons de commande et confirmations, bons de livraison et réserves éventuelles, factures échues et relevé de compte client, preuve de l’acompte versé avec l’ordre de virement, échanges écrits sur les retards, et copie de votre mise en demeure d’opter avec son avis de réception. Si vos propres clients vous appliquent des pénalités à cause de la rupture d’approvisionnement, conservez leurs décomptes : ils fonderont l’indemnité de résiliation à déclarer dans le mois. Et si vous êtes dans la situation miroir, c’est-à-dire si c’est votre client qui est en redressement et que vous êtes le fournisseur impayé, les réflexes de déclaration sont les mêmes mais vus de l’autre côté : notre analyse dédiée à cette situation décrit la déclaration de créance quand votre client est placé en redressement judiciaire.
L’ordre des démarches, semaine par semaine, tient en cinq temps. Premièrement, geler la preuve : photographiez les stocks manquants, faites constater les arrêts de chaîne ou de chantier, et adressez immédiatement une réclamation écrite au fournisseur en exigeant un calendrier de livraisons. Deuxièmement, adresser la mise en demeure d’opter à l’administrateur par lettre recommandée avec avis de réception, en lui laissant le mois légal et en préparant déjà votre solution de rechange, second sourcing, commandes de substitution, sans rompre vous-même avant l’échéance. Troisièmement, déclarer votre créance antérieure au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC, avec évaluation des postes non encore chiffrés. Quatrièmement, à l’échéance du mois sans réponse, constater la résiliation de plein droit par écrit, cesser toute exécution à vos frais, chiffrer l’indemnité et la déclarer dans le mois de la résiliation. Cinquièmement, suivre la procédure : vérification du passif, audience sur le plan, et, si un plan de cession est envisagé, vérifier si votre contrat fait partie des actifs cédés, car le cessionnaire peut être tenu de poursuivre certains contrats en cours.
Anticipez aussi la dégradation : si le redressement est converti en liquidation judiciaire, vos contrats ne sont toujours pas résiliés automatiquement, puisque « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire », selon l’article L. 641-11-1 du code de commerce. Le liquidateur dispose alors seul de la faculté d’exiger la poursuite, avec la même exigence de paiement comptant, et votre mise en demeure restée sans réponse produit ses effets dans ce cadre. En revanche, vos chances de recouvrement sur l’antérieur chutent : c’est une raison de plus pour avoir déclaré dans les délais et sans erreur. Pour l’ensemble de ce contentieux, l’accompagnement par un avocat en contentieux commercial à Paris permet de calibrer la mise en demeure, la déclaration et le chiffrage de l’indemnité dès les premiers jours, quand chaque date fait courir un délai.
Conclusion
Un fournisseur en redressement judiciaire n’est ni un contrat mort ni un partenaire comme avant : vos contrats se poursuivent jusqu’à ce que l’administrateur tranche, et c’est à vous de le contraindre à trancher par une mise en demeure qui fait courir le mois légal. S’il poursuit, exigez le paiement comptant et traitez les livraisons postérieures comme des créances payables à échéance. S’il se tait ou refuse, constatez la résiliation de plein droit, cessez d’exécuter à vos frais et déclarez l’indemnité dans le mois. Et dans tous les cas, déclarez votre créance antérieure au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion irrémédiable passé six mois. Tenu dans cet ordre, avec des écrits datés et un dossier de preuves complet, le redressement de votre fournisseur devient une procédure que vous subissez sans la payer deux fois.