Le journal du cabinet
Articles du 17 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La signification de la cession déspécialisation du bail commercial aux coïndivisaires bailleurs : exigence d’un mandat spécial, point de départ du délai d’opposition de deux mois et portée de l’arrêt du 15 octobre 2026 sous les articles 815-3 du Code civil et L. 145-51 du Code de commerce
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Donneur d’ordres qui rompt brutalement après douze ans : ce que sous-traitant, fournisseurs et salariés doivent décider
Après douze ans de relation, un donneur d'ordres rompt avec deux mois de préavis : la cour d'appel de Paris juge le délai brutal, fixe le préavis nécessaire à six mois et alloue 65 948 euros …
Vantiva (8 octobre 2026) : DG parti, DAF aux commandes, conseil réduit, qui décide pendant l’intérim ?
Le 8 octobre 2026, Vantiva a annoncé le départ immédiat de son directeur général et la nomination du directeur financier comme DG par intérim. Qui révoque, qui assure l'intérim avec quels po …
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour les faire construire : contester la résiliation pour changement de destination, chiffrer votre indemnité d’éviction et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Terres louées devenues constructibles : vérifier l'autorisation préfectorale, contester la résiliation L. 411-32 et chiffrer l'indemnité d'éviction devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et saisie conservatoire du compte bancaire : bloqué sans jugement — déclarer, faire annuler et contester devant le juge, que faire ?
Compte bloqué par une saisie conservatoire après la recevabilité du dossier de surendettement : interdiction des mesures conservatoires, annulation par le juge, autorisation et mainlevée, qu …
Supprimer son compte TikTok et effacer ses données : désactivation, conservation, compte d’un enfant, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer son compte TikTok ne suffit pas toujours : désactivation ou suppression, conservation des données, compte d'un enfant, droit à l'effacement, CNIL, juge et réparation.
L’eau de votre climatiseur s’écoule chez le voisin : qui doit installer l’évacuation et qui paie ?
Condensats du climatiseur qui gouttent chez le voisin ou dans la cour : qui doit reprendre l'évacuation, ce que le voisin peut exiger et les décisions rendues en 2025 et 2026.
Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : distances, PLU, autorisation et recours (2026)
Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : distances du PLU, seuils d'autorisation, cour commune, refus de la mairie et recours du voisin.
Cession de parts et compte courant d’associé non remboursé : exiger le remboursement après la vente et contester la rétention à Paris (2026)
Vous avez cédé vos parts mais la société retient votre compte courant ? Prix et remboursement sont indépendants : mise en demeure, intérêts, référé et action au fond à Paris.
Promesse de vente : demander une prorogation du prêt sans révéler les refus déjà reçus fait-il perdre l’indemnité ? (Cass. 25 juin 2026)
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137 : l'acquéreuse avait demandé des prêts à 1,30 % au lieu du plafond de 1,75 % puis sollicité une prorogation en taisant trois refus déjà reçus. La Co …
Bus électrique en feu ou en panne : garantie, assurance et recours quand le fabricant disparaît
Bus électriques à la casse après 5 000 km et constructeur liquidé : la tendance Google du 16 octobre 2026 impose de connaître les recours, garantie des vices cachés, assurance flotte, résili …
Découvert bancaire : combien de temps pouvez-vous rester dans le rouge après le 20 novembre 2026
La banque veut couper ou résilier votre découvert : préavis de deux mois ou de trente jours, douze mensualités pour rembourser, mise en demeure et recours. Les délais exacts à compter du 20 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation