Le journal du cabinet
Articles du 17 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Concurrence déloyale et parasitisme : prouver la faute, agir en référé et obtenir réparation à Paris (2026)
Concurrent qui copie, dénigre ou détourne vos clients : qualifier la faute, prouver par constat, agir en référé et obtenir réparation. Méthode 2026 appuyée sur quatre décisions, pour agir de …
Fuite de données aujourd’hui : cyberattaque revendiquée contre un prestataire, que faire si votre nom, votre adresse et votre téléphone circulent
Cyberattaque reconnue par un prestataire technique, dix millions d'enregistrements proposés à la vente selon un site spécialisé : ce qui est établi, ce qui reste allégué, et vos recours si v …
Indexation loyer 2026 : IRL du 3e trimestre à +1,57 %, calcul, délais et pièges
L'Insee a publié l'IRL du 3e trimestre 2026 (+1,57 %). Clause de révision, calcul, délai d'un an, rattrapage interdit, passoires F et G, meublés et encadrement à Paris : le mode d'emploi com …
Chocolatier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du chocolat et comment contester le redressement ?
Chocolatier à Paris avec boutique et laboratoire, facturé via une société à Dubaï : direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit, majo …
Votre concurrent obtient l’autorisation d’exploiter les terres que vous visiez : contester son autorisation, défendre votre demande et sécuriser votre installation
Le préfet a préféré votre concurrent pour l'autorisation d'exploiter : rangs du schéma régional, motivation obligatoire, recours au tribunal administratif dans les deux mois et sanctions si …
Le disjoncteur saute dès que vous cuisinez : qui paie la remise en état électrique en location ?
Disjoncteur qui saute, prises qui grésillent : qui paie la remise en état électrique en location, et comment contraindre le bailleur.
Dossier de surendettement déclaré recevable : que se passe-t-il après — orientation, interdictions, plan et contestation devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable : suspension des poursuites, interdiction de payer, état du passif, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Orientation …
Redressement judiciaire (2023) : quand un mandataire vote à votre place la recapitalisation réservée au repreneur
Plan de redressement et recapitalisation réservée au repreneur : l'article L. 631-9-1 permet de faire voter un mandataire à la place des associés opposants. Deux arrêts publiés, de 2023 et 2 …
Solutions30 visé par une cyberattaque le 12 octobre 2026 : ce que les entreprises clientes, leurs sous-traitants et leurs partenaires doivent décider
Solutions 30 SE a confirmé une intrusion survenue le 12 octobre 2026 dans une partie de ses systèmes. Entreprises clientes, sous-traitants et partenaires : preuves à figer, notifications de …
Café rappelé dans toute la France : vous l’avez servi à vos invités, responsabilité, assurance habitation et recours (2026)
Vous avez servi à vos invités le café rappelé le 15 octobre 2026 : responsabilité civile, assurance habitation, preuves à garder et délais pour contester un refus.
Le contrat de location-accession (PSLA) dans le surendettement des particuliers : décomposition de la redevance, sort de la fraction acquisitive, résiliation et contrôle judiciaire
L'accession sociale et progressive à la propriété immobilière repose sur la location-accession et le prêt social de location-accession, qui ménagent une phase de jouissance locative avant le …
S’inspirer de l’Art déco ou du vintage : où s’arrête le style libre, où commencent la contrefaçon et le parasitisme
Idées, genres et tendances sont libres, mais la forme originale d'une création et la copie servile restent sanctionnées. Analyse des décisions de 2024 à 2026, dont l'arrêt de la Cour de cass …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation