Vous avez reçu un courrier ou un courriel de l’Assurance maladie, vous ne vous y êtes pas opposé dans le temps imparti, et votre espace Mon espace santé existe désormais, alimenté par vos professionnels de santé et votre historique de remboursements. Beaucoup de titulaires découvrent cette situation au moment où un document sensible y figure, où un praticien évoque un compte rendu qu’ils n’ont jamais vu, ou où ils s’interrogent sur qui a consulté leur dossier. La question n’est pas de savoir si le dispositif est utile à la coordination des soins : elle est de savoir ce que vous pouvez refuser, cacher, corriger et fermer, avec quels effets exacts, et devant qui contester quand vos demandes restent sans réponse. Cet article décrit d’abord ce qui a été ouvert automatiquement et qui peut voir vos documents sous le verrou du secret médical, puis les démarches concrètes pour reprendre la main : opposition, masquage, rectification, clôture avec suppression, plainte devant la CNIL et action devant le juge pour obtenir réparation.
I. Ce qui a été ouvert automatiquement et ce que ce régime change pour vous
A. Un espace créé sauf opposition, avec un dossier médical partagé intégré
Mon espace santé n’est pas un compte que vous avez demandé. L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique pose le principe en ces termes : « L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Concrètement, l’Assurance maladie adresse un courrier ou un courriel, puis, faute d’opposition, l’espace s’ouvre automatiquement six semaines après l’envoi du courrier, ce délai de six semaines courant à compter de cet envoi, comme l’explique la fiche officielle de service-public.fr. Si vous étiez mineur au moment de l’envoi, la même fiche précise que vous êtes informé à vos 18 ans du maintien de l’ouverture, sauf opposition de votre part, ou de l’ouverture automatique à venir si l’espace n’avait pas été ouvert.
L’ouverture automatique ne crée pas seulement un espace vide. L’article L. 1111-14 du code de la santé publique prévoit que « L’ouverture automatique de l’espace numérique de santé […] emporte la création automatique du dossier médical partagé », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Et l’article L. 1111-13 ajoute que « Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Si vous disposiez déjà d’un dossier médical partagé, il est automatiquement intégré à l’espace. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise que le dossier médical partagé déjà ouvert est automatiquement intégré à l’espace nouvellement créé, dans sa page de questions-réponses sur l’espace numérique de santé.
L’ampleur du dispositif donne la mesure de l’enjeu : l’Agence du numérique en santé indique que plus de 68 millions de comptes ont été créés par ce mécanisme d’ouverture sauf opposition après information, et que plus de 23 millions de profils ont été activés, dans sa présentation officielle de Mon espace santé. L’espace comporte plusieurs volets : les données administratives, le dossier médical partagé, les constantes éventuellement produites par des applications ou objets connectés référencés, les données de remboursement, une messagerie de santé sécurisée et des services numériques référencés. Cette architecture est décrite par l’article L. 1111-13-1, qui énumère ce que l’espace permet au titulaire d’atteindre en ligne une fois identifié et authentifié.
Le point que beaucoup de titulaires découvrent tardivement concerne la durée de vie des données après fermeture. La CNIL confirme que les données sont conservées dix ans après une demande de clôture, tout en précisant que le titulaire peut en demander la suppression expresse avant l’expiration de ces dix ans, dans la même page de questions-réponses. Autrement dit, fermer l’espace ne suffit pas à tout effacer : il faut formuler une demande de suppression expresse au moment de la clôture si vous voulez une disparition avant l’expiration des dix ans. Cette distinction entre clôture et suppression est le premier contrôle à mener quand vous prenez en main votre espace.
Le régime applicable à ces données de santé est verrouillé à deux niveaux. Au niveau européen, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) interdit par principe le traitement « des données concernant la santé […] d’une personne physique », texte en vigueur sur EUR-Lex. L’exception qui fait fonctionner Mon espace santé figure au paragraphe 2, point h), du même article : le traitement reste possible lorsqu’il est « nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, […] de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé », « sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé », selon le même texte sur EUR-Lex. Au niveau national, le code de la santé publique organise ce fondement avec les articles L. 1111-13-1 à L. 1111-17 précités. La CNIL distingue dans sa doctrine les décisions, lignes directrices et recommandations des simples contenus pédagogiques : sa page de questions-réponses sur l’espace numérique de santé relève de l’accompagnement et de l’information, elle n’impose pas d’obligation nouvelle par elle-même. Seuls les textes et les décisions juridictionnelles tranchent.
B. Qui peut voir vos documents, et ce que le secret médical interdit aux autres
Une fois l’espace ouvert, l’alimentation et la consultation suivent des règles différentes, et c’est cette asymétrie qu’il faut comprendre avant d’agir. Pour l’alimentation, chaque professionnel de santé doit verser dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins, et adresser ces documents par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et aux professionnels concernés ainsi qu’au patient, selon l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur. L’Agence du numérique en santé précise le pendant pratique de cette obligation : le professionnel doit informer le patient de chaque alimentation de son espace, et le patient peut s’y opposer pour un motif légitime dont le professionnel apprécie la portée. Cette règle figure dans la doctrine officielle de l’Agence du numérique en santé. Notez la nuance : l’opposition à l’alimentation d’un document précis, au fil des soins, suppose un motif légitime dont le professionnel apprécie la portée, alors que l’opposition à l’ouverture même de l’espace, avant sa création, n’a pas à être motivée et s’exerce selon les modalités prévues par les textes et les documents d’information.
Pour la consultation, la règle est plus stricte et joue en votre faveur. La même doctrine de l’Agence subordonne toute consultation au consentement explicite du patient, sans que celui-ci ait à justifier un refus, et limite chaque consentement à un épisode et à une équipe de soins donnés, selon la doctrine de l’Agence du numérique en santé. Votre médecin traitant dispose toutefois d’un accès large : l’article L. 1111-16 du code de la santé publique lui ouvre « un droit d’accès au dossier médical partagé lui permettant d’accéder […] à l’ensemble des informations contenues dans ce dossier », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. En situation d’urgence, l’article L. 1111-17 autorise des professionnels à accéder au dossier d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’un risque immédiat pour sa santé, « sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Le médecin régulateur du centre de réception des appels d’aide médicale urgente accède dans les mêmes conditions, sauf opposition expresse antérieure. Pour la médecine du travail, où vous ne choisissez pas le praticien, l’Agence indique qu’un accord explicite donné par vous via votre espace est nécessaire avant tout accès en consultation du médecin du travail, selon la même doctrine.
Vous disposez de deux leviers directs pour reprendre la main sur la visibilité de vos documents. D’abord, l’article L. 1111-15 prévoit que « Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé », dans sa version en vigueur. La fiche service-public.fr traduit ce droit en pratique : les documents masqués deviennent invisibles aux professionnels qui consultent via le dossier médical partagé, selon la fiche officielle. Vous pouvez aussi bloquer l’accès d’un professionnel de santé de votre choix, les autorisations données restant modifiables à tout moment. Ensuite, le même article L. 1111-15 tire la conséquence de ce masquage sur la responsabilité des soignants : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. » Masquer un document est donc un droit réel, mais il a un prix médical : le professionnel qui ignore une information masquée ne répond pas de cette ignorance. Réservez le masquage aux documents dont la confidentialité prime pour vous sur la coordination des soins, et signalez oralement au praticien ce que vous lui cachez par écrit quand la prise en charge l’exige.
Le verrou qui protège l’ensemble est le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Ce secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, sauf dérogation expressément prévue par la loi, et il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Au pénal, l’article 226-13 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr.
La justice elle-même doit composer avec ce secret quand elle veut puiser dans un dossier médical. Par arrêt du 22 janvier 2026 (RG 25/07040), la cour d’appel de Paris, saisie d’une demande d’expertise médicale avec communication de pièces par tout tiers détenteur, rappelle d’abord que « Le caractère absolu de ce secret destiné à protéger les intérêts du patient, qui souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi, peut entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense », arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation. La cour en déduit que la mission d’expertise ne peut pas soumettre la production des pièces médicales à l’accord discrétionnaire d’une partie alors que ces pièces sont indispensables à la mesure d’instruction, mais elle infirme dans le même temps l’ordonnance qui prévoyait une communication des pièces médicales par tout tiers détenteur sans bornes suffisantes. La leçon pour votre dossier : même autorisés à voir, les professionnels et les juges n’accèdent qu’à ce qui est nécessaire ; hors de ces règles, tout accès est illégitime et expose son auteur à l’action répressive de la CNIL prévue par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, comme l’écrit la CNIL dans sa page sur l’espace numérique de santé. Et pour vérifier qui a vu quoi, l’ensemble des accès et actions sur le dossier est enregistré dans un historique que le titulaire peut consulter à tout moment, avec une notification à la création, à la première consultation par un professionnel et en cas d’accès en urgence, selon la même page. Consultez cet historique avant toute démarche : il constitue votre preuve de départ si un accès vous paraît anormal.
II. Reprendre la main : refuser, corriger, fermer, puis contester utilement
A. Opposition, masquage, rectification et clôture avec suppression
Le premier réflexe dépend de la date à laquelle vous vous trouvez. Si le courrier ou le courriel d’information vient d’arriver, vous pouvez encore empêcher la création. La CNIL décrit la procédure : muni du code d’activation envoyé par l’Assurance maladie et de sa carte Vitale, la personne s’oppose en ligne, par téléphone ou par courrier selon les modalités détaillées sur Mon Espace Santé, et reçoit une notification de son opposition, selon la page de la CNIL. La fiche service-public.fr ajoute le cadre temporel : l’opposition à la création reste possible dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du courriel ou du courrier, avec le code provisoire reçu, le numéro de sécurité sociale et le numéro de série de la carte Vitale, selon la fiche officielle. Cette opposition préalable n’a pas à être motivée : le texte organise une ouverture sauf opposition, de sorte que le silence vaut acceptation et que l’expression du refus, dans les formes prévues, suffit. Si votre espace avait été ouvert pendant votre minorité, la même fiche indique que vous êtes informé à vos 18 ans soit du maintien de l’ouverture, sauf opposition de votre part, soit de l’ouverture automatique à venir si l’espace n’avait pas été ouvert.
Si l’espace existe déjà, la fermeture reste possible à tout moment, même après l’expiration du délai de six semaines et la création automatique, avec la possibilité ultérieure de demander une nouvelle création, selon la même fiche officielle. Mais la clôture n’efface pas tout, comme vu plus haut : les données sont conservées dix ans après la clôture, et seule une demande de suppression expresse fait disparaître l’ensemble avant ce terme, selon la CNIL. Formulez donc les deux demandes ensemble, par écrit, et conservez la preuve de chacune : la confirmation de clôture et la confirmation de suppression. Sans cette seconde demande, vous restez exposé pendant dix ans à l’exercice de droits d’accès ou d’effacement au coup par coup, au lieu d’un effacement global.
Entre ces deux extrêmes, le quotidien de l’espace se pilote au document près. Vous pouvez masquer les documents de votre choix, ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent via le dossier médical partagé, et bloquer l’accès d’un professionnel de santé de votre choix, l’ensemble restant modifiable à tout moment, selon la fiche service-public.fr. Gardez en tête l’avertissement médical du I : une information masquée dont le soignant ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs ne peut pas fonder sa responsabilité. En cas de document inexact, la rectification suit un circuit précis : elle s’exerce auprès du professionnel identifié dans le dossier comme l’auteur de la donnée à rectifier, qui supprime le document inexact pour en déposer un nouveau rectifié, ou auprès du responsable du service numérique référencé à l’origine de l’enregistrement, selon les cas. Ce circuit est organisé par l’article R. 1111-51 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur. Et pour figer une situation contestée sans effacer, le RGPD ouvre le droit à la limitation : la personne peut l’obtenir « lorsque l’un des éléments suivants s’applique », notamment si « l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel », selon l’article 18 du RGPD, texte en vigueur sur EUR-Lex. Demandez la limitation par écrit pendant que la rectification est instruite : vos données restent conservées mais cessent d’être utilisées.
Le droit d’accès complète cet arsenal et prépare vos recours. L’article 15 du RGPD donne à toute personne « le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel », avec les finalités, les catégories, les destinataires et la durée de conservation, selon le texte en vigueur sur EUR-Lex. En santé, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant détenues par les professionnels et établissements, formalisées ou échangées par écrit, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers non intervenants, texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr. Pour un éclairage pratique sur la copie, les délais et les refus, avec les recours correspondants devant la CNIL et le juge, vous pouvez vous reporter à notre analyse du droit d’accès à vos données personnelles et de la copie de votre dossier. Lorsque votre demande porte sur un dossier détenu par un hôpital ou une clinique qui refuse de transmettre, les règles de communication, les délais et le recours devant la commission d’accès aux documents administratifs et le juge sont détaillés dans notre dossier sur l’hôpital ou la clinique qui refuse votre dossier médical. Ces deux recours sont distincts de Mon espace santé : l’un vise l’établissement qui détient le dossier source, l’autre l’espace national qui l’agrège.
Toutes ces demandes obéissent à un calendrier de réponse que le responsable doit respecter. L’article 12, paragraphe 3, du RGPD impose au responsable de fournir « des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », avec une prolongation possible « de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », le responsable devant alors vous informer, selon le texte en vigueur sur EUR-Lex. La CNIL précise pour Mon espace santé que les droits de rectification, d’accès, de limitation, d’opposition et de suppression s’exercent soit directement dans l’espace, soit via la caisse de rattachement, selon sa page officielle. Adressez chaque demande par un canal qui laisse une trace datée, rappelez la date de réception, et notez l’échéance d’un mois : le silence gardé au-delà fait de vous un demandeur muni d’un refus implicite, situation qui conditionne la suite.
B. Plainte devant la CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice
Quand la caisse ou le professionnel ne répond pas, répond à côté ou maintient un accès que vous aviez bloqué, la plainte devant la CNIL est la voie naturelle. L’article 77 du RGPD dispose que « toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement », selon le texte en vigueur sur EUR-Lex. La CNIL doit informer l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel. Pour la méthode pas à pas, les pièces à joindre, la relance et l’articulation avec l’action au fond, notre guide sur la plainte CNIL sans réponse, la relance et la contestation détaille chaque étape de la procédure. La CNIL dispose de pouvoirs d’enquête et de mesures correctrices définis par l’article 58 du RGPD, texte en vigueur sur EUR-Lex, et rappelle que tout accès hors règles expose son auteur à son action répressive prévue par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, selon sa page sur l’espace numérique de santé. En pratique, ses sanctions administratives doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives », en tenant compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du nombre de personnes affectées et du dommage subi, selon l’article 83 du RGPD, texte en vigueur sur EUR-Lex. Les données de santé, par leur sensibilité, pèsent dans cette appréciation.
Si l’autorité de contrôle ne traite pas votre réclamation ou ne vous informe pas de son état d’avancement dans un délai de trois mois, l’article 78 du RGPD vous ouvre un recours juridictionnel effectif contre elle, selon le texte en vigueur sur EUR-Lex. Parallèlement, l’article 79 donne à chaque personne « droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement », avec une action portée devant les juridictions de l’État membre où le responsable dispose d’un établissement ou devant celles de votre résidence habituelle, selon le même texte sur EUR-Lex. Pour un résident parisien, cela signifie que les juridictions de Paris peuvent être saisies en plus de la plainte en ligne devant la CNIL, dont le siège se trouve à Paris. La plainte pénale reste possible quand un accès frauduleux ou une révélation de secret est en cause : l’article 226-13 punit la révélation d’une information secrète par son dépositaire, et l’article 226-16 punit « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi », de « cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr.
La réparation de votre préjudice suit le régime de l’article 82 du RGPD : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », selon le texte en vigueur sur EUR-Lex. Le responsable qui a participé au traitement répond du dommage, le sous-traitant seulement s’il a méconnu ses obligations propres ou outrepassé les instructions licites, et chacun peut être tenu pour le tout quand plusieurs acteurs participent au même traitement, afin de garantir une réparation effective. Le responsable ou le sous-traitant s’exonère en prouvant que le fait dommageable ne lui est nullement imputable. Concrètement, documentez trois choses : la violation (historique des accès, refus écrit, document non masqué malgré votre paramétrage, alimentation après opposition), le dommage (atteinte à la vie privée, répercussions professionnelles ou familiales d’une divulgation, démarches et frais engagés), et le lien entre les deux. L’historique des accès consultable dans votre espace, les confirmations de clôture et de suppression, et les échanges datés avec la caisse forment le socle probatoire que le juge attend.
Mon espace santé n’est donc ni une fatalité ni un dossier verrouillé : ouverture sauf opposition avec information préalable, consentement explicite pour chaque consultation dans un épisode de soins, masquage et blocage révocables à tout moment, rectification auprès de l’auteur de la donnée, clôture assortie d’une suppression expresse, puis plainte devant la CNIL et action devant le juge avec réparation. Chaque étape laisse une trace, et chaque trace compte : activez votre espace pour le contrôler, relevez l’historique des accès, masquez ce qui doit rester confidentiel, écrivez vos demandes en visant les bons destinataires, et saisissez l’autorité puis le juge quand le droit ne suffit plus à se faire entendre.