Le journal du cabinet
Articles du 16 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Règlement de lotissement à Paris et en Île-de-France : caducité de dix ans, modification facilitée et permis contesté (2026)
Règlement de lotissement en Île-de-France : règles caduques après dix ans, stipulations qui survivent entre voisins, modification facilitée depuis novembre 2025 et permis jugé au regard des …
Bail commercial : contester la hausse automatique du loyer et récupérer le trop-perçu après le revirement du 3 septembre 2026
Clause de hausse annuelle sans plafond : le revirement du 3 septembre 2026 permet au preneur de la faire juger non écrite et de récupérer cinq ans de trop-perçu. Délais, calcul et avenant co …
Associé de SARL bloqué par la mésentente : sortir, faire racheter ses parts et récupérer son argent (2026)
Mésentente en SARL : céder ses parts malgré le refus d'agrément, faire fixer le prix par expert et, si la société est paralysée, demander la dissolution. Procédure, délais et action à Paris.
Toiture-terrasse qui fuit à Paris : faire réparer l’étanchéité et faire payer les dégâts (2026)
Infiltration par la toiture-terrasse à Paris : constat, mise en demeure du syndic, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et déclaration dans les délais pour faire réparer et payer.
BSA et augmentations de capital suivantes : exercer à temps, exiger l’ajustement, agir en masse
BSA dilués par une nouvelle levée : délai d'exercice couperet, ajustement de parité et action de la masse des porteurs.
Démolition d’une maison ancienne près de chez vous : l’empêcher, la faire protéger et contester le permis
Une maison ancienne va être démolie près de chez vous : permis à vérifier, recours du voisin et de l'association, protections patrimoniales et contrôle du juge.
Ledger hack : cryptos volées, saisie des fonds et restitution devant le juge, comment récupérer
Portefeuilles compromis en octobre 2026 : faire geler les fonds volés, obtenir leur saisie pénale et leur restitution, puis chiffrer l'indemnisation — méthode et décisions.
Usines Stellantis à l’arrêt en octobre 2026 : fournisseur impayé, comment faire payer les commandes annulées et contester la rupture
Sochaux, Rennes, Mulhouse, Poissy à l'arrêt en octobre 2026 : le fournisseur automobile exige le paiement de ses livraisons, refuse les pénalités imposées, conteste toute baisse brutale des …
Votre bailleur refuse le bail rural à long terme ou veut reprendre vos terres avant dix-huit ans : obtenir la conversion, bloquer la reprise et défendre votre bail devant le tribunal paritaire
Bail rural à long terme de 18 ans : obtenir la conversion à tout moment, bloquer la reprise triennale et contester le congé pour âge de la retraite devant le tribunal paritaire.
Stellantis arrête Sochaux et Rennes fin octobre 2026 : ce que fournisseurs, concessionnaires et flottes doivent décider
Stellantis confirme l'arrêt temporaire de Sochaux et Rennes fin octobre 2026 : retards de livraison, preuves à conserver et décisions pour fournisseurs, concessionnaires et flottes.
Fumiste à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, garantie décennale et comment contester le redressement ?
Fumiste à Paris facturé par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA française, garantie décennale et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : le notaire réclame, le commissaire de justice menace — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : déclarer la succession au notaire et à la commission, suspendre les saisies du commissaire de justice et contester la déchéance devant le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation