Le journal du cabinet
Articles du 16 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Horloger à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, garantie et contrefaçon, comment contester le redressement ?
Horloger à Paris facturé depuis Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, garantie légale et contrefaçon. Risques et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et indu de retraite CARSAT : la caisse retient sur votre pension — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Indu d'ASPA ou de pension réclamé par la caisse de retraite pendant un dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre les retenues, contester la fraude et viser l'effacement devant …
Vos terres louées sont expropriées : obtenir l’indemnité d’éviction du fermier, défendre les droits du bailleur et contester devant le juge de l’expropriation
Expropriation de terres en fermage : indemnité d'éviction du preneur, droits du bailleur, déclaration d'utilité publique, ordonnance et fixation des indemnités devant le juge.
Mon employeur lit mes e-mails professionnels : ce qu’il peut ouvrir, ce qu’il doit vous dire avant, et comment contester (2026)
Votre employeur a lu vos e-mails professionnels pour vous sanctionner ? Présomption professionnelle, mention Personnel, information préalable, CSE, proportionnalité : ce qu'il peut ouvrir et …
Feu de cheminée, fumées chez le voisin : qui doit ramoner et qui paie en 2026
Ramonage annuel obligatoire depuis 2023 : attestation à conserver, assurance après un feu de cheminée et recours quand les fumées du poêle incommodent le voisin.
Règlement de lotissement à Paris et en Île-de-France : caducité de dix ans, modification facilitée et permis contesté (2026)
Règlement de lotissement en Île-de-France : règles caduques après dix ans, stipulations qui survivent entre voisins, modification facilitée depuis novembre 2025 et permis jugé au regard des …
Bail commercial : contester la hausse automatique du loyer et récupérer le trop-perçu après le revirement du 3 septembre 2026
Clause de hausse annuelle sans plafond : le revirement du 3 septembre 2026 permet au preneur de la faire juger non écrite et de récupérer cinq ans de trop-perçu. Délais, calcul et avenant co …
Associé de SARL bloqué par la mésentente : sortir, faire racheter ses parts et récupérer son argent (2026)
Mésentente en SARL : céder ses parts malgré le refus d'agrément, faire fixer le prix par expert et, si la société est paralysée, demander la dissolution. Procédure, délais et action à Paris.
Toiture-terrasse qui fuit à Paris : faire réparer l’étanchéité et faire payer les dégâts (2026)
Infiltration par la toiture-terrasse à Paris : constat, mise en demeure du syndic, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et déclaration dans les délais pour faire réparer et payer.
BSA et augmentations de capital suivantes : exercer à temps, exiger l’ajustement, agir en masse
BSA dilués par une nouvelle levée : délai d'exercice couperet, ajustement de parité et action de la masse des porteurs.
Démolition d’une maison ancienne près de chez vous : l’empêcher, la faire protéger et contester le permis
Une maison ancienne va être démolie près de chez vous : permis à vérifier, recours du voisin et de l'association, protections patrimoniales et contrôle du juge.
Ledger hack : cryptos volées, saisie des fonds et restitution devant le juge, comment récupérer
Portefeuilles compromis en octobre 2026 : faire geler les fonds volés, obtenir leur saisie pénale et leur restitution, puis chiffrer l'indemnisation — méthode et décisions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation