Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Condamnation ancienne qui ressort sur Google : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Condamnation ancienne qui remonte sur Google à chaque recherche de votre nom : demander le déréférencement au moteur, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation.

Tondre le dimanche : à quelle heure, jusqu’à quand, et ce que le voisin peut exiger en 2026
Tondre le dimanche est possible de 10 h à 12 h dans la plupart des communes, mais seul l'arrêté municipal ou préfectoral fait foi : horaires, contravention de 4e classe et recours du voisin …

Maison de vacances inondée : que faire quand on est loin, déclaration, preuves, assurance et recours (2026)
Maison de vacances inondée dans le Gard, l'Hérault ou l'Aude pendant l'épisode méditerranéen d'octobre 2026 : déclarer le sinistre à distance dans le délai de cinq jours, prouver les dégâts …

Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : prorogation, reprise du chantier et recours (2026)
Permis de construire qui expire ou chantier interrompu à Paris et en Île-de-France : délai de trois ans, prorogation deux fois un an, preuves de reprise et recours contre le constat de pérem …

Ordonnance sur requête article 145 depuis le 1er octobre 2026 : faire exécuter la mesure en trois mois et contester la rétractation en un mois
Décret Magicobus III en vigueur le 1er octobre 2026 : l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 doit être exécutée en trois mois à peine de caducité et peut être contestée en un mois …

On vous dilue par une augmentation de capital : défendre votre droit préférentiel, faire annuler le coup d’accordéon et récupérer vos droits (2026)
Augmentation de capital réservée ou coup d'accordéon qui vous évince : droit préférentiel de souscription, nullités, suspension en référé et délais pour récupérer vos droits.

Diviser une maison en appartements en 2026 : permis de diviser, autorisations, amendes et recours à Paris et en Île-de-France
Diviser un logement en plusieurs appartements exige un permis de diviser dans les communes concernées, le respect des règles d'urbanisme et l'accord de la copropriété : dossier, délai d'un m …

Entreprise en difficulté à Paris : comment demander un mandat ad hoc ou une conciliation, obtenir un accord et éviter le redressement judiciaire (2026)
Trésorerie tendue à Paris : mandat ad hoc ou conciliation pour négocier à l'abri des regards, faire homologuer l'accord et éviter le redressement.
PFAS œufs Lyon : exploitation contaminée, quelles preuves réunir et quels recours pour être indemnisé
D'après l'enquête ICI et Radio France du 6 octobre 2026, la contamination des œufs aux PFAS vient d'abord des sols. Quand l'exploitation est à l'arrêt, l'exploitant doit prouver l'origine de …
PFAS dans les oeufs : terrain agricole pollué, bail rural, vente et indemnisation, que faire ?
91 oeufs analysés, 52 positifs aux PFAS : sols, eau et épandages en cause. Bail rural bloqué, vente d'une terre polluée, garantie des vices cachés et indemnisation : le droit applicable et l …

Boulanger à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, qualification et comment contester le redressement ?
Boulanger à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des ventes, qualification artisanale, article 123 bis et contestation d …

WORKING MANUT’ en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider donneurs d’ordre, entreprises utilisatrices et transporteurs
Redressement judiciaire ouvert le 23 septembre 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille (BODACC du 6 octobre 2026) à l'égard de la SAS WORKING MANUT', prestataire de manut …
