Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Électricien à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, décennale et comment contester le redressement ?

Électricien à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des travaux, garantie décennale, article 123 bis et contestation du r …

Urbanisme et construction

Votre conjoint fermier décède ou vous divorcez : qui garde les terres louées, continuation, attribution et cession du bail rural devant le tribunal paritaire

Décès ou divorce du fermier : qui conserve les terres louées ? Continuation au profit du conjoint, attribution par le tribunal paritaire, lettre des trois mois et cession familiale.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Votre ex géolocalise votre enfant sans votre accord (traceur, appli de suivi, contrôle parental détourné) : contester, couper la trace, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Votre ex suit votre enfant par traceur ou appli sans votre accord : accord parental obligatoire, plainte pénale, CNIL, juge et réparation. Méthode complète (2026).

Copropriété et voisinage

Installer une ruche dans son jardin en 2026 : distances, déclaration et ce que le voisin peut exiger

Ruche dans le jardin : l'arrêté préfectoral fixe les distances, la déclaration annuelle est obligatoire et le voisin doit concilier avant d'assigner.

Droit des sociétés

Société Générale, 1er octobre 2026 : 19,9 millions d’actions rachetées pour être annulées, ce que le vote des associés verrouille

Société Générale annonce le 1er octobre 2026 l'achèvement d'un rachat de 19,9 millions d'actions en vue de leur annulation : autorisation préalable, plafond légal et effets sur les voix de c …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie-vente des meubles : huissier à domicile, inventaire — déclarer, garder l’essentiel et contester devant le juge, que faire ?

Huissier à domicile pour saisir vos meubles : recevabilité du dossier, suspension des voies d'exécution, meubles insaisissables et recours devant le juge.

Banque, assurance et consommation

Dégât grêle toiture assurance : vétusté déduite, valeur à neuf et contre-expertise après l’épisode méditerranéen dans le Gard et l’Hérault (2026)

Toiture grêlée dans le Gard ou l'Hérault : garantie tempête-grêle, déclaration en cinq jours, vétusté récupérable et contre-expertise pour contester l'offre de l'assureur.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Permis de construire bloqué pour zone humide ou espèces protégées à Paris et en Île-de-France : dérogation, étude d’impact et recours (2026)

Zone humide ou espèce protégée sur votre terrain : dérogation du préfet, étude d'impact, inventaires et recours contre le refus de permis à Paris et en Île-de-France.

Droit des sociétés

Démission du gérant de SARL : faire acter son départ, le publier au RCS et couper les responsabilités

Votre lettre parle de cession de parts mais pas de la gérance, l'assemblée n'a rien acté et votre nom reste au RCS : l'URSSAF et le liquidateur vous tiennent encore pour dirigeant. Comment f …

Baux et location

Congé pour vente ou préavis à Paris en octobre 2026 : visites imposées, 2 heures maximum, dimanches interdits et recours du locataire

Congé pour vente ou préavis à Paris : le locataire doit laisser visiter deux heures par jour ouvrable maximum, jamais le dimanche ni les jours fériés. Horaires, photos, préemption et référé …

Contrats et affaires

Chèque impayé entre professionnels : certificat de non-paiement, exécution sans juge et pénalités pour récupérer (2026)

Chèque sans provision reçu d'un client ou d'un fournisseur : seconde présentation, certificat de non-paiement au bout de trente jours, commandement puis titre exécutoire du commissaire de ju …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement du parent isolé : ex qui ne paie plus, huissier qui saisit — déclarer, calculer le reste à vivre et contester devant le juge, que faire ?

Parent isolé surendetté : déclarer toutes les dettes, suspendre les saisies dès la recevabilité, faire calculer un reste à vivre majoré des enfants et contester devant le juge.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation