Dans la nuit de lundi à mardi, le vent a secoué les volets du Gard et de l’Hérault, placés en vigilance orange par Météo-France pour un épisode méditerranéen associant pluies intenses et phénomènes tourbillonnaires, comme l’ont rapporté Le Monde et La Montagne le 6 octobre 2026. Au matin, un pin du jardin voisin écrase votre toiture, une branche traverse la véranda, la clôture mitoyenne gît sous le tronc. Le voisin hausse les épaules et répond que la tempête n’est la faute de personne. Votre assureur, lui, parle de franchise, de vétusté et d’expertise. Deux batailles commencent alors en même temps, et elles obéissent à des règles différentes : d’un côté votre contrat d’assurance habitation et sa garantie contre les effets du vent, de l’autre la responsabilité du propriétaire de l’arbre, qui répond de plein droit du dommage causé par la chose dont il a la garde. Comprendre cette articulation décide de l’issue du dossier, car l’assureur qui indemnise se retourne ensuite contre le voisin, tandis que le voisin tente de s’abriter derrière la force majeure. Les juges, eux, ont tranché des cas presque identiques, et leurs motifs dessinent une méthode précise : déclarer vite à son assureur, prouver le vent par des mesures locales, faire constater l’état de l’arbre avant tout enlèvement, puis exiger du gardien de l’arbre la réparation intégrale de ce que le contrat n’a pas couvert. Cet article suit exactement cet ordre, avec les textes applicables et les décisions vérifiées.
I. Arbre tombé tempête assurance : déclarer le sinistre et faire jouer la garantie contre les effets du vent
A. Arbre tombé tempête assurance habitation : la garantie légale, ses conditions et la preuve du vent par des mesures locales
La première règle tient en une phrase de la loi que beaucoup de fiches commerciales résument mal. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Autrement dit, dès lors que votre multirisque habitation couvre l’incendie, elle couvre aussi les effets du vent, sans qu’il soit besoin d’avoir souscrit une option spéciale. La même phrase protège votre voiture contre les effets du vent si le contrat garantit les dommages au véhicule. Cette automaticité légale constitue le socle du dossier, et l’assureur ne peut pas la discuter, même s’il discute ensuite les montants.
La loi ajoute aussitôt une limite que le foyer touché doit connaître avant de se réjouir trop vite. Les indemnisations tiennent compte, selon le même article, des limites de franchise, du plafond et de la vétusté fixés par le contrat, qui peuvent différer de ceux prévus pour l’incendie. Concrètement, la toiture refaite il y a vingt-cinq ans subit un abattement pour vétusté prévu au tableau contractuel, la franchise tempête s’applique pour son montant propre, et le plafond de la garantie tempête peut être inférieur à celui de l’incendie. Rien de tout cela n’est négociable après le sinistre : le contrat signé prime, et c’est avant l’orage qu’il aurait fallu le relire. L’article exclut en outre de son champ les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel vif hors bâtiments et les bois sur pied, de sorte que le verger arraché ou les parcelles agricoles dévastées relèvent d’autres régimes. Pour un pavillon d’habitation et ses dépendances, en revanche, la garantie joue, y compris lorsque l’arbre qui écrase le toit appartient au voisin : votre assureur indemnise d’abord son propre assuré, puis exerce son recours contre le gardien de l’arbre, comme on le verra.
Une confusion fréquente doit être dissipée dès maintenant, car elle fait perdre des semaines à beaucoup de dossiers. La garantie tempête de l’article L. 122-7 n’est pas la garantie catastrophes naturelles de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui vise pour sa part « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » et suppose un arrêté interministériel de reconnaissance. Le vent relève de plein droit de la garantie tempête, sans attendre aucun arrêté, et un arrêté de catastrophe naturelle pris pour les inondations du même épisode ne change rien au traitement des dégâts de vent. Inversement, si l’eau de ruissellement a inondé le rez-de-chaussée pendant que l’arbre écrasait le toit, les deux garanties se cumulent sur leurs périmètres respectifs, chacune avec sa franchise et ses conditions. Ne laissez donc personne vous répondre que le dossier est bloqué en attendant un arrêté : pour le vent, la loi n’en demande aucun.
Seule exception légale à retenir, étroite et chiffrée : les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne sur dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales relèvent du régime des catastrophes naturelles et non de la garantie tempête. En métropole méditerranéenne, un épisode de vent violent reste très en dessous de ces seuils, de sorte que l’exception ne joue pratiquement jamais pour un foyer du Gard ou de l’Hérault. Si l’assureur l’invoque, exigez les mesures enregistrées ou estimées sur la zone sinistrée : sans chiffres locaux atteignant ces seuils, l’argument tombe.
Tout le contentieux de la garantie tempête se joue ensuite sur la preuve du vent, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Beaucoup de contrats subordonnent la garantie à un seuil de vitesse, souvent fixé autour de 100 kilomètres par heure en rafales, et certains exigent en outre que des bâtiments voisins aient été endommagés. Ces clauses sont contractuelles et variables : la règle légale ouvre le droit à la garantie, le contrat en précise les conditions d’application, et il faut distinguer les deux plans sans les confondre. Pour établir la vitesse, l’attestation de la station Météo-France la plus proche, les relevés datés et localisés, les bulletins de vigilance orange conservés et les constats d’huissier sur les dégâts du quartier forment un faisceau que les tribunaux examinent avec attention. La leçon d’un arrêt rendu à propos de la tempête Zeus, cité plus loin, mérite d’être méditée dès ce stade : ce sont les mesures relevées sur place, au moment des faits, qui comptent, et non les records enregistrés à cent kilomètres de là. Téléchargez donc les bulletins, photographiez l’anémomètre de la station locale si les données sont publiques, et demandez à la mairie les relevés communaux quand ils existent.
Le délai de déclaration conditionne tout le reste. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », La loi verrouille ce point : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Cinq jours ouvrés constituent donc un plancher légal, et votre contrat prévoit généralement cinq jours, parfois davantage, à compter de la connaissance du sinistre. Déclarez par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, décrivez les dommages pièce par pièce, annoncez les mesures conservatoires prises pour éviter l’aggravation, et conservez la preuve de l’envoi. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle ne peut être opposée que dans les conditions strictes de la loi, et un retard de quelques jours n’efface pas le droit à garantie quand l’assureur n’en subit aucun préjudice, mais ne jouez pas avec ce délai : chaque jour de retard affaiblit votre position devant l’expert. Sachez enfin que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, qui dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai court en principe du jour du sinistre, sauf si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là, et le recours du voisin contre vous ne fait courir le délai qu’à compter de son action en justice ou de votre indemnisation. Deux ans passent vite quand une expertise s’éternise : faites interrompre la prescription par les actes utiles, sur les conseils d’un professionnel du droit.
B. Expertise assurance après la chute de l’arbre : ce que l’expert chiffre, ce que l’assureur retient et le recours subrogatoire contre le voisin
Une fois la déclaration envoyée, l’assureur mandate un expert, et cette visite détermine concrètement la somme que vous toucherez. Préparez-la comme une audience : devis d’artisans couvreurs et charpentiers, factures des meubles et appareils endommagés, photographies datées des dégâts avant tout nettoyage, échantillons des matériaux arrachés, témoignages écrits des voisins dont les toitures ont souffert du même coup de vent. L’expert arrête les dommages matériels poste par poste, applique la vétusté contractuelle, retranche la franchise, vérifie les plafonds, et propose une indemnité. Vous avez le droit de contester ses conclusions, de produire un contre-rapport d’un expert d’assuré, et de refuser une offre qui minore la vétusté réelle ou oublie des postes. Signez le procès-verbal d’expertise avec des réserves écrites quand un point reste discuté, et ne faites réaliser les réparations définitives qu’après accord ou après avoir fait constater l’état par huissier, car une remise en état précipitée prive le débat de sa preuve.
Le poste du relogement mérite une attention particulière quand la maison est devenue inhabitable, le toit ouvert aux intempéries. Certains contrats prévoient une garantie des frais de relogement ou une prise en charge limitée dans le temps et en montant, d’autres n’en contiennent aucune, et la loi tempête n’impose pas à elle seule cette prise en charge. Vérifiez la clause, chiffrez les nuits d’hôtel et la location de remplacement, et conservez chaque justificatif. Les frais exposés pour éviter l’aggravation du dommage, comme la bâche posée en urgence par un couvreur ou la mise hors tension de l’installation, doivent être présentés à part, avec factures, car ils relèvent de l’obligation de limiter le dommage et restent dus dans la mesure où ils étaient utiles. Si l’assureur refuse le relogement en l’absence de clause, ce refus ne clôt pas le dossier contre le voisin, dont la responsabilité couvre l’intégralité du préjudice, comme on le verra.
Tel est le point de bascule du dossier : ce que votre contrat ne couvre pas, franchise, vétusté, plafonds dépassés, frais de relogement non garantis, peut être réclamé au propriétaire de l’arbre, et ce que votre assureur a payé, il le récupère contre ce même propriétaire par la subrogation légale. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose en effet que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Votre assureur prend donc votre place contre le voisin et son assureur, et c’est pour cela que les compagnies se battent entre elles pendant que vous attendez : chacune veut faire supporter la charge finale à l’autre. Ne signez jamais une quittance ou une transaction qui priverait votre assureur de ce recours, car la loi l’autorise alors à vous opposer une décharge partielle, et transmettez à votre assureur tous les éléments qui identifient le gardien de l’arbre et son assurance.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris illustre ce mécanisme avec une netteté pédagogique et mérite une lecture attentive, car les faits ressemblent trait pour trait à ceux d’un épisode méditerranéen. Le 6 mars 2017, pendant la tempête Zeus, un grand pin maritime de plus de vingt mètres situé sur la propriété voisine s’est abattu sur le toit de la maison des voisins, alors que l’occupante se trouvait à son domicile avec son fils de deux ans, et la maison est devenue inhabitable pendant les travaux (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 8 juin 2023, RG 20/12056). L’assureur des victimes avait fait procéder à une expertise amiable et contradictoire, arrêté les dommages matériels à 94 408 euros, versé 88 248,51 euros, puis réclamé le remboursement à l’assureur du propriétaire de l’arbre, qui opposait la force majeure. Le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel ont déclaré les propriétaires de l’arbre entièrement responsables sous la garantie de leur assureur, condamné ces derniers à rembourser l’assureur subrogé à hauteur de 94 759,59 euros, et alloué aux victimes 10 000 euros de préjudice moral, outre le préjudice matériel résiduel et 6 000 euros de préjudice de jouissance pour six mois de maison inhabitable. Ce triptyque, indemnité d’assurance, recours subrogatoire, réparation intégrale du surplus contre le gardien, forme l’ossature de tout dossier d’arbre tombé, et c’est sur la responsabilité du voisin qu’il faut maintenant porter l’effort.
II. Chute arbre voisin assurance : la responsabilité de plein droit du gardien et les démarches avant comme après le sinistre
A. Chute arbre voisin tempête responsabilité : le gardien répond de plein droit et la tempête annoncée ne vaut pas force majeure
Le principe qui gouverne la seconde bataille tient en une phrase du code civil que les assureurs connaissent par cœur et que les voisins découvrent avec stupeur. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire d’un arbre en est le gardien, car il en a l’usage, la direction et le contrôle, et sa responsabilité s’engage dès lors que l’arbre a été l’instrument du dommage, sans que la victime ait à prouver une faute d’entretien. Peu importe que le propriétaire n’ait jamais taillé, jamais fait diagnostiquer, jamais soupçonné le danger : la garde suffit, et l’absence de faute ne l’exonère pas. Ce régime de plein droit explique pourquoi l’assureur du voisin, et non le voisin seul, se trouve en première ligne, au titre de sa garantie responsabilité civile.
La seule porte de sortie du gardien s’appelle la force majeure, et les juges en gardent la clé avec une sévérité constante. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire du pin de la tempête Zeus, rappelle d’abord que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue » et que « L’événement constitutif de force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. » Or la tempête Zeus, pourtant violente, avait été annoncée par les services météorologiques, avec une vigilance activée et des prévisions identifiées dès le vendredi pour le lundi matin. Surtout, les mesures locales contredisaient le récit de l’exceptionnel : la rafale record de 190 kilomètres par heure avait été enregistrée à une pointe éloignée, tandis que la station proche du lieu du dommage ne relevait que 65 à 76 kilomètres par heure au moment des faits, et un responsable de Météo-France rappelait qu’il survient au moins une tempête de cette intensité par an sur la zone concernée. La cour en déduit que « cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure » et la cour approuve les premiers juges : « C’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré M. et Mme [N] entièrement responsables du sinistre survenu le 6 mars 2017 au préjudice de Mme [T] et M. [I], sous la garantie de leur assureur, la MACIF. » Transposez ce raisonnement à l’épisode méditerranéen du 6 octobre 2026 : une vigilance orange annoncée la veille par Météo-France, des vents violents mais ordinaires pour la saison dans la région, des mesures locales à rapporter au lieu exact du dommage. Un voisin qui invoque la force majeure devra démontrer un événement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur, et une tempête prévue, documentée et d’intensité saisonnière ne remplit aucune de ces trois conditions cumulatives.
La Cour de cassation va plus loin encore quand l’arbre portait en lui sa propre fragilité, et sa motivation mérite d’être citée parce qu’elle ruine l’argument favori des gardiens, celui de l’ignorance. Dans une affaire où un arbre pourri s’était brisé pour tomber sur un train, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’ancien article 1384 devenu l’article 1242 : « Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu’il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l’instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère qu’il n’a pu ni prévoir, ni empêcher » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 22-11.143). L’expert avait relevé des cassures internes, une pourriture du bois causée par une attaque fongique et un phénomène climatique violent à vent tourbillonnant, simple élément déclencheur de la rupture. La cour d’appel avait cru pouvoir exonérer le gardien en relevant que des professionnels, élagueur et gestionnaire des voies, n’avaient pas détecté le danger ni alerté le propriétaire non professionnel. La Cour de cassation casse : « les manquements des tiers qu’elle relevait n’étaient pas de nature à exonérer totalement le gardien de l’arbre de sa responsabilité de plein droit […], de sorte que l’obligation à réparation de celui-ci n’était pas sérieusement contestable ». Trois enseignements pour votre dossier : l’état interne de l’arbre, pourriture, champignons, déséquilibre, engage le gardien même non professionnel ; le vent n’est souvent que le déclencheur d’une rupture préparée par le vice interne ; et l’inaction ou l’aveuglement des tiers ne dédouane jamais le gardien. Faites donc examiner la souche et le tronc par un homme de l’art avant l’enlèvement, photographiez les traces de pourriture et demandez à l’expert de se prononcer sur l’état sanitaire antérieur.
D’autres fondements complètent utilement l’arsenal selon la configuration des lieux. Quand c’est un bâtiment, mur, remise ou construction du voisin, dont la ruine provoquée par le vent a aggravé les dégâts, l’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Quand une faute précise du voisin est établie, refus d’abattre un arbre notoirement dangereux malgré les alertes, travaux de terrassement ayant déstabilisé les racines, l’article 1240 du code civil s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et quand la présence de l’arbre, ses chutes de branches répétées ou son ombre permanente dégradaient déjà votre jouissance avant la tempête, le trouble anormal de voisinage fonde une action autonome, car la loi dispose que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », selon l’article 1253 du code civil. Pour situer votre cas parmi les situations que les juges accueillent ou refusent, la lecture des critères du trouble anormal de voisinage illustrés par des exemples jugés permet de vérifier où se place un arbre dangereux, des chutes de branches et une ombre permanente dans l’échelle des troubles.
B. Arbre dangereux du voisin que faire : élagage, mise en demeure et preuves à réunir avant l’enlèvement du tronc
Le droit ne se contente pas de réparer après la chute, il permet d’agir avant, et cette prévention conditionne souvent l’indemnisation. L’article 673 du code civil donne à celui dont le fonds est surplombé un levier direct : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », tandis que pour les racines, ronces et brindilles qui avancent, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », La loi ajoute une garantie de durabilité à ce droit : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Concrètement, adressez au voisin une mise en demeure de faire élaguer par lettre recommandée, décrivez le surplomb et le danger, fixez un délai raisonnable, et conservez copie et preuve d’envoi. Si les branches menacent de tomber sur votre toit, saisissez le juge pour obtenir l’élagage sous astreinte, sans attendre la prochaine vigilance orange. Notez la limite posée par la Cour de cassation dans un arrêt récent : les juges ont énoncé « à bon droit, que les dispositions de l’article 673 du code civil conférant au propriétaire du fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper n’étaient applicables qu’aux fonds contigus », et rejeté en conséquence la demande quand les deux fonds étaient séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Vérifiez donc le parcellaire avant d’agir : contiguïté directe ou intervention du propriétaire intermédiaire, le cadastre tranche.
Les distances de plantation fournissent un second levier, souvent oublié, quand l’arbre litigieux a été planté trop près de la limite. L’article 671 du code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Un chêne de quinze mètres planté à cinquante centimètres de la clôture viole cette règle, et sa chute sur votre maison s’explique alors par une implantation irrégulière que le juge sanctionne par l’arrachage ou la réduction, outre des dommages et intérêts. Renseignez-vous en mairie sur les règlements particuliers et usages locaux applicables, faites mesurer la distance par un géomètre quand elle est discutée, et joignez le plan au dossier. L’argument de l’antériorité, l’arbre était là avant votre construction, ne sauve pas le planteur en faute : la règle des distances s’apprécie objectivement, et la prescription trentenaire ne court que dans des conditions précises qu’il faut faire vérifier.
Après la chute, l’ordre des gestes décide du sort de l’indemnisation, et la précipitation est l’ennemie du droit. Mettez d’abord les personnes en sécurité, coupez les alimentations compromises, appelez les secours si la structure menace de s’effondrer, puis protégez les biens par les mesures conservatoires strictement nécessaires, bâchage, étaiement, mise à l’abri des meubles, sans procéder à l’enlèvement du tronc ni aux réparations définitives avant constat. Faites venir un huissier pour dresser procès-verbal de l’état des lieux, de la position exacte de l’arbre, de son point de rupture, de son état sanitaire apparent et de l’étendue des dégâts, car ce constat fige la preuve que ni le voisin ni le temps n’altéreront ensuite. Déclarez le sinistre aux deux assureurs dans le délai contractuel, au vôtre au titre de la garantie tempête, et au voisin par lettre recommandée en l’invitant à déclarer à son assurance responsabilité civile, en joignant copie du constat. Demandez une expertise contradictoire réunissant les deux compagnies, et exigez que l’expert se prononce sur l’état antérieur de l’arbre, car la pourriture interne ou le défaut d’entretien, une fois établis, ferment au gardien toute issue vers la force majeure.
Chiffrez enfin l’intégralité du préjudice, poste par poste, sans vous limiter à ce que votre assureur a accepté de payer. Les dommages matériels à la maison et aux biens mobiliers, évalués à neuf ou avec la vétusté selon le débiteur concerné, ouvrent le dossier, mais le préjudice ne s’y réduit pas : frais de déblaiement et d’enlèvement du tronc quand ils dépassent les plafonds contractuels, franchise restée à charge, frais de relogement pendant l’inhabitabilité, préjudice de jouissance pour les mois de vie dégradée, préjudice moral en cas de présence traumatisante lors de la chute, à l’image des 10 000 euros alloués à l’occupante qui avait cru mourir sous le pin de la tempête Zeus. Produisez devis, factures, attestations d’hébergement, certificats médicaux et tout document établissant la durée de l’inhabitabilité. Adressez au voisin et à son assureur une réclamation chiffrée et motivée par lettre recommandée, en visant les textes applicables, et laissez un délai raisonnable avant de saisir le tribunal judiciaire, qui reste seul compétent pour trancher quand le désaccord persiste sur le principe ou sur les montants. La prescription de l’action en responsabilité civile obéit à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » un délai plus confortable que les deux ans du contrat d’assurance, mais qui ne dispense pas d’agir vite tant que les preuves sont fraîches et les témoins disponibles.
Conclusion
L’arbre du voisin sur votre toit appelle deux réponses coordonnées et non une seule. Votre assurance habitation indemnise d’abord les dégâts de vent en application de la garantie tempête, dans les limites de la franchise, du plafond et de la vétusté fixés par le contrat, à condition de déclarer dans le délai et de prouver le vent par des mesures locales. Le propriétaire de l’arbre répond ensuite de plein droit du dommage causé par la chose dont il a la garde, et la tempête, même violente, ne l’exonère que si elle réunit les trois conditions cumulatives de la force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieure, ce qu’une vigilance orange annoncée et des vents saisonniers ne permettent pas d’établir. L’état sanitaire de l’arbre, l’élagage négligé, les distances de plantation violées et les mises en demeure restées sans réponse achèvent de fermer au gardien toute échappatoire, tandis que la subrogation légale permet à votre assureur de récupérer contre lui ce qu’il vous a versé. Photographiez, faites constater par huissier, conservez les bulletins météo, chiffrez chaque poste et réclamez par écrit : un dossier d’arbre tombé se gagne dans les heures qui suivent le coup de vent, avec méthode et avec preuves.