Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 26

Développeur freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Développeur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et article 123 bis. Textes, jurisprudence du …

Organisme qui refuse de vous donner la copie de vos données : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Silence, refus ou réponse partielle à votre demande de copie : ce que l'organisme vous doit (copie fidèle, délai d'un mois), les refus valables et vos recours devant la CNIL et le juge.

CAUDRELEC DISTRIBUTION ELECTROTECHNIQUE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, installateurs et clients
CAUDRELEC DISTRIBUTION ELECTROTECHNIQUE (Douai) en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : fournisseurs, installateurs et clients doivent declarer leurs creances, verifier les c …

Ballon d’eau chaude qui fuit chez le voisin du dessous : qui paie, qui répare et comment se faire indemniser en 2026
Ballon d'eau chaude qui fuit vers le voisin du dessous : entretien du locataire, remplacement du bailleur, responsabilites et assurance en 2026.

Eau du robinet : danger et interdiction de boire dans 18 communes, que faire, qui paie et comment être indemnisé
Eau du robinet interdite dans 18 communes des Hautes-Pyrénées après une contamination bactériologique : usages à suspendre, preuves à garder, remboursement de l'eau en bouteille et recours c …
La commune vend un délaissé de voirie devant chez vous à Paris et en Île-de-France : priorité du riverain, prix et recours (2026)
Délaissé de voirie cédé par la commune : votre priorité de riverain, le prix à défaut d'accord et les recours contre la délibération de cession.

Permis de construire et maire partial : comment contester après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026
Le Conseil d'État a tranché le 29 juin 2026 : un maire peut critiquer un projet dans la presse sans être partial, mais le juge doit contrôler séparément le déport légal et l'impartialité. Mo …

Associé qui n’a pas versé son apport mais vote et encaisse les dividendes : suspendre ses droits et sécuriser vos assemblées (2026)
Associé défaillant qui vote et touche des dividendes sans avoir libéré son apport : suspension du vote et des dividendes, quorum recalculé, délibérations sécurisées et solde récupéré.

Accord de défense France-Moldova : contenu, statut des militaires et ratification (Sénat, 5 octobre 2026)
Projet de loi transmis au Sénat le 5 octobre 2026, non adopté : contenu de l'accord de défense France-Moldova signé le 7 mars 2024, statut des militaires et étapes de la ratification.

Régularisation des charges locatives reçue en octobre 2026 : décompte trop élevé, comment vérifier, contester et obtenir un remboursement
Décompte de charges trop élevé reçu en octobre 2026 : comment vérifier les justificatifs, écarter les dépenses non récupérables, étaler un rappel tardif et obtenir un remboursement à Paris e …
Inondation : assurance locataire ou propriétaire, qui déclare, qui répare et qui est indemnisé après l’épisode méditerranéen d’octobre 2026
Gard et Hérault en vigilance orange ce 6 octobre 2026 : locataire ou propriétaire, qui déclare l'inondation à son assurance, qui paie les réparations et qui est indemnisé.

L’articulation entre la rupture brutale des relations commerciales et la responsabilité du dirigeant : mythes et réalités jurisprudentielles
Analyse de l'articulation entre la rupture brutale des relations commerciales établies et la faute détachable du dirigeant à la lumière de la jurisprudence récente.
