Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Développeur freelance à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Développeur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et article 123 bis. Textes, jurisprudence du …

Contrats et affaires

Organisme qui refuse de vous donner la copie de vos données : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Silence, refus ou réponse partielle à votre demande de copie : ce que l'organisme vous doit (copie fidèle, délai d'un mois), les refus valables et vos recours devant la CNIL et le juge.

Entreprises en difficulté

CAUDRELEC DISTRIBUTION ELECTROTECHNIQUE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, installateurs et clients

CAUDRELEC DISTRIBUTION ELECTROTECHNIQUE (Douai) en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : fournisseurs, installateurs et clients doivent declarer leurs creances, verifier les c …

Copropriété et voisinage

Ballon d’eau chaude qui fuit chez le voisin du dessous : qui paie, qui répare et comment se faire indemniser en 2026

Ballon d'eau chaude qui fuit vers le voisin du dessous : entretien du locataire, remplacement du bailleur, responsabilites et assurance en 2026.

Immobilier

Eau du robinet : danger et interdiction de boire dans 18 communes, que faire, qui paie et comment être indemnisé

Eau du robinet interdite dans 18 communes des Hautes-Pyrénées après une contamination bactériologique : usages à suspendre, preuves à garder, remboursement de l'eau en bouteille et recours c …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

La commune vend un délaissé de voirie devant chez vous à Paris et en Île-de-France : priorité du riverain, prix et recours (2026)

Délaissé de voirie cédé par la commune : votre priorité de riverain, le prix à défaut d'accord et les recours contre la délibération de cession.

Urbanisme et construction

Permis de construire et maire partial : comment contester après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026

Le Conseil d'État a tranché le 29 juin 2026 : un maire peut critiquer un projet dans la presse sans être partial, mais le juge doit contrôler séparément le déport légal et l'impartialité. Mo …

Droit des sociétés

Associé qui n’a pas versé son apport mais vote et encaisse les dividendes : suspendre ses droits et sécuriser vos assemblées (2026)

Associé défaillant qui vote et touche des dividendes sans avoir libéré son apport : suspension du vote et des dividendes, quorum recalculé, délibérations sécurisées et solde récupéré.

Actualité

Accord de défense France-Moldova : contenu, statut des militaires et ratification (Sénat, 5 octobre 2026)

Projet de loi transmis au Sénat le 5 octobre 2026, non adopté : contenu de l'accord de défense France-Moldova signé le 7 mars 2024, statut des militaires et étapes de la ratification.

Banque, assurance et consommation

Régularisation des charges locatives reçue en octobre 2026 : décompte trop élevé, comment vérifier, contester et obtenir un remboursement

Décompte de charges trop élevé reçu en octobre 2026 : comment vérifier les justificatifs, écarter les dépenses non récupérables, étaler un rappel tardif et obtenir un remboursement à Paris e …

Baux et location
Baux et location

Inondation : assurance locataire ou propriétaire, qui déclare, qui répare et qui est indemnisé après l’épisode méditerranéen d’octobre 2026

Gard et Hérault en vigilance orange ce 6 octobre 2026 : locataire ou propriétaire, qui déclare l'inondation à son assurance, qui paie les réparations et qui est indemnisé.

Droit des sociétés

L’articulation entre la rupture brutale des relations commerciales et la responsabilité du dirigeant : mythes et réalités jurisprudentielles

Analyse de l'articulation entre la rupture brutale des relations commerciales établies et la faute détachable du dirigeant à la lumière de la jurisprudence récente.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation