Votre chauffe-eau se déclenchait chaque nuit en heures creuses et, depuis quelques semaines, l’eau est tiède le matin pendant que la facture d’électricité grimpe. Vous n’avez rien changé à vos habitudes : ce sont vos plages d’heures creuses qui ont changé. La Commission de régulation de l’énergie a décidé de déplacer ces créneaux pour coller à la production solaire, et le gestionnaire du réseau Enedis réattribue progressivement les plages de onze millions de foyers entre le 1er novembre 2025 et la fin de l’année 2027. Le contacteur jour/nuit qui pilote votre ballon d’eau chaude obéit à un signal du réseau : quand la plage bouge, un équipement réglé sur les anciens horaires chauffe en heures pleines, ou ne chauffe plus assez.
En bref, la réponse tient en trois points. D’abord, personne n’a besoin de votre accord pour déplacer la plage : la réattribution est automatique, et votre fournisseur doit seulement vous prévenir au moins un mois avant le changement effectif. Ensuite, reprogrammer un appareil ou repositionner un contacteur relève le plus souvent de l’entretien courant : en location, c’est au locataire, sauf si la pièce est hors service par vétusté, ce qu’il doit prouver. Enfin, une facture de régularisation qui remonte trop loin dans le temps est contestable : aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée, et c’est au fournisseur de prouver ce qu’il réclame.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Chaque contrat de fourniture a ses propres conditions pour changer d’option tarifaire, et chaque installation électrique a ses particularités : ce qui suit éclaire les règles générales, sans remplacer la lecture de votre facture, de votre bail et de votre contrat de fourniture. Les montants et les situations jugées cités sont ceux des décisions mentionnées, pas des promesses de résultat. Et comme toujours, seul le juge tranche les litiges qui n’ont pas trouvé de solution amiable.
I. Vos heures creuses ont déménagé : ce qui change concrètement dans le logement
A. Des plages repositionnées par la Commission de régulation de l’énergie, appliquées par Enedis
Le système des heures pleines et heures creuses existe depuis les années soixante : huit heures par jour de tarif réduit, historiquement la nuit, quand la demande est faible. Ce repère a bougé parce que la production d’électricité elle-même a bougé. Avec le développement du solaire, l’électricité est devenue abondante en journée, tandis que le télétravail, les véhicules électriques et la climatisation ont modifié les habitudes de consommation. Dans sa délibération sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dit TURPE 7, la Commission de régulation de l’énergie a donc décidé de repositionner les heures creuses pour faire coïncider consommation et production.
Juridiquement, c’est bien le régulateur qui tient la plume sur ce point : « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. » Il s’agit de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, en vigueur dans sa version applicable. Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, applique ensuite ces principes en réattribuant les plages client par client, et les fournisseurs répercutent l’information : Enedis communique les nouvelles plages aux fournisseurs six mois avant leur mise à jour, et ces derniers préviennent leurs clients au moins un mois avant le changement effectif, généralement par la facture ou l’espace client en ligne. C’est ce que rappelle la fiche d’actualité de Service-public.fr, publiée le 2 octobre 2025.
Concrètement, les huit heures creuses quotidiennes sont désormais réparties sur deux périodes : la nuit, entre 23 heures et 7 heures, avec au moins cinq heures consécutives, et la journée, entre 11 heures et 17 heures, avec jusqu’à trois heures creuses. La répartition varie selon la saison : en été, du 1er avril au 31 octobre, davantage d’heures creuses sont placées en journée pour profiter du pic de production solaire ; en hiver, du 1er novembre au 31 mars, elles sont principalement nocturnes. Les plages historiques du matin, entre 7 heures et 11 heures, et du soir, entre 17 heures et 23 heures, sont progressivement supprimées. Le dossier publié par Enedis précise le calendrier : une première phase, de novembre 2025 à juin 2026, concerne 1,7 million de clients dont l’offre comportait des heures creuses l’après-midi et la nuit, puis la réattribution s’étend à l’ensemble des détenteurs d’un compteur Linky jusqu’à fin 2027. Au total, environ onze millions de foyers sont concernés.
Première vérification pratique, donc : vos plages actuelles figurent sur votre facture et dans votre espace client. Si votre facture mentionne encore d’anciennes plages du matin ou du soir, ou si vous n’avez reçu aucune information alors que vos voisins ont été basculés, c’est le point de départ de toute démarche. Conservez les factures et les messages du fournisseur : en cas de contestation ultérieure, ce sont ces documents qui établiront quand vous avez été informé et de quoi.
B. La conséquence inattendue : le chauffe-eau qui chauffe au mauvais moment
Dans la plupart des logements équipés d’un ballon d’eau chaude électrique, un petit boîtier dans le tableau électrique commande la chauffe : le contacteur jour/nuit, parfois appelé contacteur heures creuses. Il reçoit l’impulsion du compteur et ne laisse passer le courant vers le ballon que pendant les heures creuses. Tant que les plages sont stables, personne n’y pense. Quand elles déménagent, trois pannes domestiques apparaissent, et elles ont toutes la même origine.
Premier cas : l’eau chaude manque le matin. Le contacteur, ou l’horloge qui le pilote dans les installations sans signal, est resté calé sur les anciennes plages. Le ballon chauffe de 22 heures à 6 heures comme avant, mais seules les heures réellement creuses sont facturées au tarif réduit, et surtout la durée de chauffe utile peut ne plus suffire si la nouvelle plage nocturne est plus courte ou morcelée. Deuxième cas, inverse et plus coûteux : le ballon chauffe en heures pleines. Un contacteur forcé en marche manuelle, un programmateur déréglé ou une bascule vers un créneau diurne non reprogrammé font tourner un appareil de deux à trois mille watts au tarif plein, parfois pendant des semaines avant que la facture ne révèle le problème. Troisième cas : les autres appareils programmés, lave-linge, lave-vaisselle, recharge de véhicule électrique, tournent eux aussi sur les mauvais créneaux, et l’addition se lit sur la ligne des heures pleines.
Avant d’appeler qui que ce soit, trois gestes simples permettent de situer la panne. Vérifiez la position du contacteur : en mode automatique, il suit le signal du réseau ; en marche forcée, il chauffe en continu, y compris en heures pleines ; à l’arrêt, il ne chauffe pas du tout. Comparez ensuite les index d’heures creuses et d’heures pleines de vos deux dernières factures : une part d’heures pleines qui s’envole sans changement de vos habitudes signe presque toujours un équipement qui chauffe au mauvais moment. Enfin, rapprochez vos plages théoriques, celles indiquées par le fournisseur, de la réalité : un ballon bruyant ou tiède en dehors des plages annoncées mérite un contrôle. Si vous êtes locataire, photographiez le tableau électrique et notez les dates : ces éléments serviront si la question de savoir qui paie l’intervention se pose.
II. Qui doit reprogrammer, qui paie l’intervention et comment contester la facture
A. En location : l’entretien courant au locataire, le remplacement vétuste au bailleur
La location d’un logement obéit à un partage écrit dans la loi du 6 juillet 1989. Côté bailleur, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose de « remettre au locataire un logement décent », puis précise que « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », et « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Côté locataire, l’article 7 de la même loi dispose qu’il est obligé « d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le code civil ajoute, à son article 1755 : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
Appliqué au déplacement des heures creuses, ce partage donne des réponses assez nettes. Reprogrammer un appareil, remettre un contacteur en mode automatique, régler une horloge ou un programmateur sur les nouvelles plages : c’est de l’usage courant de l’équipement, à la charge de l’occupant, locataire ou propriétaire. En revanche, quand la pièce elle-même est hors service, la question devient celle de la vétusté, et la jurisprudence récente tranche avec précision.
La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 2 juin 2026, dans un arrêt rendu entre une locataire et son bailleur au sujet d’un ballon d’eau chaude. La cour y juge que le remplacement du contacteur, qui permet la mise en marche ou l’arrêt automatique du chauffe-eau pour que celui-ci ne fonctionne qu’en heures creuses, relève de l’entretien courant et constitue une menue réparation liée à l’usage des équipements mis à disposition de la locataire. Le coût en incombe donc par principe à cette dernière, à charge pour elle de démontrer que le remplacement résultait uniquement de la vétusté ou d’un cas de force majeure. En l’espèce, la facture de l’entreprise présentait le contacteur comme vétuste car contemporain de la maison, âgée de quinze ans, mais le bailleur produisait une facture de remplacement du même contacteur datant de 2021 : la vétusté complète n’était donc pas établie, et les 243,10 euros de remplacement sont restés à la charge de la locataire. C’est l’arrêt de la cour d’appel de Riom, première chambre civile, du 2 juin 2026, RG n° 24/01247. La leçon pour le déplacement des heures creuses est directe : si votre contacteur tombe en panne au moment de la bascule, c’est à vous, locataire, de prouver qu’il a lâché par usure normale et non par usage, par exemple avec l’âge de la pièce, l’historique des remplacements et un avis écrit du professionnel.
À l’inverse, quand c’est l’appareil lui-même qui doit être remplacé, la charge bascule côté bailleur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 15 mai 2026 à propos d’un ballon d’eau chaude percé dans un logement social : le remplacement du ballon relevait du bailleur, parce que le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent impose des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement, ce que le remplacement du ballon percé permettait de rétablir. La locataire a toutefois été déboutée de ses autres demandes parce que le bailleur avait commandé le remplacement dès les premiers jours du sinistre : c’est son propre refus des ballons proposés qui avait prolongé la panne. C’est le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2026, RG n° 25/11492. Autrement dit, un bailleur qui organise rapidement le remplacement d’un ballon hors service remplit son obligation, même si le modèle de remplacement ne plaît pas au locataire.
Deux règles de procédure complètent utilement ce tableau. D’abord, le locataire doit laisser l’accès pour les travaux nécessaires : l’article 7, e), de la loi de 1989 l’oblige à « De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués », et aucun travail ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord exprès. Ensuite, si le logement ne satisfait plus aux exigences de décence, par exemple plus d’eau chaude du tout pendant des semaines, l’article 20-1 de la loi ouvre une voie graduée : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité », puis saisir la commission départementale de conciliation après deux mois sans réponse, et enfin le juge, qui « détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution » et « peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement ». Toutes les actions nées du bail se prescrivent par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », selon l’article 7-1 de la loi. Pour les litiges qui touchent à la répartition de ces obligations entre bailleur et locataire, l’éclairage d’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de situer chaque situation avant d’engager une mise en demeure ou une procédure.
Un mot pour les copropriétés, nombreuses à Paris et en Île-de-France où les ballons électriques équipent beaucoup d’appartements : le contacteur et le ballon situés à l’intérieur du logement sont privatifs. Leur reprogrammation ou leur remplacement ne nécessite aucun vote d’assemblée générale. Si en revanche l’eau chaude est collective, le réglage des équipements communs appartient au syndicat des copropriétaires, et c’est au syndic qu’il faut signaler un dysfonctionnement après bascule des plages.
B. Face au fournisseur : la facture de régularisation n’est pas un chèque en blanc
Quand la bascule des plages s’accompagne d’une facture de régularisation salée, le réflexe utile consiste à vérifier la période facturée avant de discuter les kilowattheures. L’article L. 224-11 du code de la consommation est formel : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Les consommations trop anciennes, même réelles, sont donc perdues pour le fournisseur, sauf les trois exceptions du texte.
Les tribunaux appliquent cette limite au jour près, dans un sens comme dans l’autre. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi annulé le 23 juin 2025 une facture de régularisation EDF de 2 486,25 euros couvrant la période du 25 mai 2018 au 1er mars 2024 : après quatre erreurs de calcul successives du fournisseur, le tribunal a jugé que la multiplication des erreurs, quatre à ce jour pour cette seule facturation, ne permettait pas au fournisseur d’établir le bien-fondé des sommes réclamées. Il a rejeté la demande en paiement du solde, même de 10,11 euros, et condamné EDF à restituer 208 euros déjà versés. Le jugement rappelle au passage deux principes précieux pour tout contestataire : la régularisation doit s’effectuer sur la base de la consommation réelle du client, et non par une simple règle de proportionnalité ; et c’est au fournisseur de prouver sa créance. C’est le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 23 juin 2025, RG n° 25/00355. Retenez la formule de l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Face à une facture incohérente, c’est donc au fournisseur de produire des relevés Enedis cohérents, pas à vous de démontrer que vous avez peu consommé.
Mais la limite de quatorze mois protège aussi les régularisations bien faites. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 17 juin 2026, a débouté des propriétaires qui réclamaient 6 805,49 euros de trop-facturé sur des consommations d’heures creuses et d’heures pleines remontant à avril 2020 : en combinant la facture initiale et la facture rectificative émise le même jour, il ne restait à leur charge que 1 214 kilowattheures, soit 227,52 euros TTC, correspondant à la seule période légalement facturable entre le 11 novembre 2022 et le 11 décembre 2022. Ni la faute du fournisseur ni le préjudice moral n’étant établis, les demandeurs ont été condamnés aux dépens. C’est le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2026, RG n° 25/00156. La morale est symétrique à celle d’Amiens : vérifiez la fenêtre de quatorze mois à partir de la date du dernier relevé, exigez le détail en kilowattheures creuses et pleines, et ne payez sans discuter que ce qui entre dans la fenêtre.
En pratique, la contestation suit un ordre simple. D’abord, la réclamation écrite au fournisseur, avec la facture litigieuse, les relevés d’index et la date du dernier relevé : beaucoup de régularisations erronées se corrigent à ce stade, comme le montrent les rectificatives successives des deux affaires citées. Ensuite, si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas, la saisine du médiateur national de l’énergie, gratuit et indépendant : l’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose que « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » Enfin, le juge, muni des factures, des relevés Enedis et des échanges avec le fournisseur. Un dernier point mérite attention : si vos plages ont été modifiées sans que vous ayez reçu l’information préalable d’au moins un mois, signalez-le par écrit dans votre réclamation. Le fournisseur doit pouvoir justifier qu’il vous a prévenu, et cette preuve de l’information participe, comme les relevés de consommation, à établir le sérieux de sa facturation. Conservez donc aussi les courriels, les courriers et les captures de votre espace client : en cas de litige durable sur plusieurs mois de consommation, ce sont ces pièces qui permettront au médiateur puis au juge de reconstituer ce que vous saviez et quand vous l’avez su. Parallèlement, relisez votre contrat si l’option heures creuses ne vous convient plus avec les nouvelles plages : les conditions pour changer d’option, les délais et les éventuels frais figurent dans vos conditions générales, et c’est ce contrat qui s’applique, pas les conseils généraux lus sur internet.
Conclusion
Le déplacement des heures creuses n’est ni une erreur de votre fournisseur ni une panne de votre installation : c’est une réorganisation décidée par le régulateur et déployée par Enedis jusqu’à fin 2027, qui touche onze millions de foyers. Elle a une conséquence domestique très concrète, le ballon d’eau chaude qui ne chauffe plus au bon moment, et deux questions juridiques qui se règlent avec des textes précis : la reprogrammation simple appartient à l’occupant, le remplacement d’une pièce hors service suit le partage entre entretien locatif et vétusté à la charge du bailleur, et toute facture de régularisation doit respecter la limite de quatorze mois, preuve du fournisseur à l’appui. Vérifiez vos plages sur votre facture, remettez vos programmations à l’heure du nouveau signal, conservez chaque document, et n’acceptez de payer que ce qui est établi. À défaut d’accord, la conciliation, le médiateur de l’énergie puis le juge offrent une issue graduée à chaque litige.