Votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire et vous reste devoir plusieurs factures de marchandises déjà livrées. Le réflexe consiste à déclarer votre créance et à attendre la fin de la procédure, souvent pour ne recevoir qu’un dividende minime plusieurs années plus tard. Quand vos conditions générales ou votre bon de commande comportent une clause de réserve de propriété convenue par écrit, une voie plus directe existe : reprendre vos marchandises elles-mêmes, ou à défaut leur prix, avant tout partage entre créanciers. Avec près de 70 000 défaillances d’entreprises enregistrées en 2025 et un premier trimestre 2026 encore proche de 19 000 procédures selon l’observatoire Altares relayé par la presse économique, les fournisseurs ont intérêt à connaître ce mécanisme par coeur. Le délai est bref, trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, et chaque semaine compte pour identifier les stocks, écrire au mandataire et agir devant le juge-commissaire. Cet article explique comment vérifier votre clause, exercer la revendication en nature ou en valeur, articuler cette action avec la déclaration de créance et la compensation, puis sécuriser vos prochains contrats, avec un point pratique pour les entreprises qui livrent à Paris et en Île-de-France.

I. Revendiquer vos marchandises et leur prix quand votre client entre en procédure collective

A. Vérifier votre clause de réserve de propriété et revendiquer vos marchandises en nature dans les trois mois

La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Le Code civil dispose que La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. (article 2367 du Code civil). Concrètement, tant que votre client ne vous a pas intégralement payé, vous restez propriétaire des biens livrés, même s’il les détient dans ses entrepôts. L’ouverture d’une procédure collective ne fait pas disparaître ce droit de propriété. Le Code de commerce prévoit que Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. (article L624-16 du Code de commerce).

Trois conditions doivent être réunies. D’abord, la clause doit exister par écrit au plus tard au jour de la livraison. Le même texte précise que Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. (article L624-16 du Code de commerce). Une mention dans vos conditions générales de vente acceptées, sur le bon de commande signé ou sur la facture acceptée avant livraison suffit, y compris un écrit qui régit un ensemble d’opérations commerciales entre les parties. En revanche, une clause ajoutée après la livraison sur un simple relevé de compte ne produit aucun effet. Vérifiez donc vos documents commerciaux dès l’annonce de la procédure : conditions générales signées, devis accepté, échanges de courriels qui montrent l’acceptation. Ensuite, les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur au jour du jugement d’ouverture : stocks identifiables, lots non encore revendus ni transformés de façon irréversible. Enfin, vous devez agir dans le délai légal. Le Code de commerce est net : La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. (article L624-9 du Code de commerce). Passé ce délai de trois mois, la revendication en nature devient irrecevable, même si votre clause est parfaite.

La procédure commence par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’administrateur judiciaire s’il en existe un, ou au mandataire judiciaire, et au débiteur, qui décrit précisément les marchandises, vise la clause et réclame la restitution. Si le détenteur accepte, la restitution se fait à l’amiable et vous récupérez vos biens sans passer par le tribunal. En cas de refus ou de silence, saisissez le juge-commissaire par requête : c’est lui qui autorise ou rejette la revendication. Prévoyez un dossier solide : contrat et conditions générales, bons de livraison, factures impayées, inventaire des stocks chez le client, photos, numéros de série. Quand les biens ont été incorporés dans un autre bien, la loi maintient la revendication si la séparation reste possible sans dommage, et pour les biens fongibles, la revendication porte sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur. Sachez aussi que le juge-commissaire peut décider que le prix sera payé immédiatement au lieu de restituer, ou accorder un délai de règlement avec votre accord. Dans la pratique des fournisseurs, la revendication aboutit souvent à une négociation : le repreneur ou l’administrateur préfère payer le prix pour conserver des stocks indispensables à la poursuite de l’activité. Agissez donc vite, avant que les stocks soient dispersés, vendus ou utilisés.

B. Marchandises déjà revendues, transformées ou détruites : revendiquer le prix de revente et l’indemnité d’assurance

Beaucoup de fournisseurs découvrent la procédure trop tard, quand leur client a déjà revendu les marchandises à ses propres clients ou les a intégrées dans sa production. Tout n’est pas perdu. Le Code de commerce organise un report de la revendication sur la valeur : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. (article L624-18 du Code de commerce). Si votre client a revendu vos marchandises mais n’a pas encore encaissé le prix de son sous-acquéreur au jour du jugement d’ouverture, vous pouvez revendiquer directement cette créance de prix entre ses mains. Le même texte ajoute que Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. (article L624-18 du Code de commerce). Quand vos stocks ont péri dans un sinistre couvert par une assurance dont l’indemnité n’a pas encore été versée, la revendication se reporte sur cette indemnité.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 3 novembre 2015 rendu à propos de marchandises achetées puis revendues avant un redressement judiciaire converti en liquidation, la chambre commerciale juge que peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci (Cass. com., 3 nov. 2015, n° 13-26.811). Dans cette affaire, le vendeur initial avait livré des marchandises à une société de distribution placée en redressement judiciaire le 28 mars 2011, marchandises ensuite revendues à deux sous-acquéreurs. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir accueilli la revendication du prix dès lors qu’elle avait constaté que les sous-acquéreurs n’avaient jamais payé le prix à la société en procédure. La leçon pour les fournisseurs est directe : documentez la chaîne de revente, identifiez les sous-acquéreurs, demandez au mandataire judiciaire l’état des créances clients et vérifiez si le prix a été réglé avant le jugement d’ouverture. Si le sous-acquéreur a déjà payé votre débiteur avant l’ouverture, le prix est entré dans le patrimoine du débiteur et vous tombez dans la masse des créanciers chirographaires. Si le prix reste dû au jour de l’ouverture, la revendication vous place hors concours pour cette somme.

En pratique, adressez au mandataire une demande qui vise à la fois la restitution en nature à titre principal et la revendication du prix ou de l’indemnité à titre subsidiaire, dans le même délai de trois mois. Cette formulation à deux branches protège contre la découverte tardive d’une revente. Joignez tout indice de revente : catalogue du client, factures de revente que vous avez pu obtenir, constats, échanges commerciaux. Quand les marchandises ont été payées partiellement par le sous-acquéreur, seule la partie du prix restant due peut être revendiquée. Quand elles ont été transformées puis revendues sous forme de produit fini, la revendication du prix reste possible si le prix du produit fini reste impayé, dans la limite de la valeur de vos fournitures. Face à un refus du mandataire, portez la demande devant le juge-commissaire, puis en appel devant la cour d’appel dans les délais indiqués dans la notification. Pour les fournisseurs de matières premières, de pièces détachées, de vins, de textiles ou de matériaux du bâtiment, ce report sur le prix constitue souvent la seule récupération réelle dans une liquidation où l’actif est faible. Ne laissez pas passer le délai en croyant que la disparition physique des biens rend toute action inutile.

II. Sécuriser le reste de vos créances et vos prochains contrats face à un débiteur en difficulté

A. Déclarer votre créance à temps, respecter l’arrêt des poursuites et l’interdiction des paiements

La revendication ne dispense jamais de déclarer votre créance. Dès la publication du jugement d’ouverture, la loi impose à chaque créancier antérieur de déclarer : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (article L622-24 du Code de commerce). Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Déclarez l’intégralité de vos factures impayées, intérêts et pénalités de retard, même celles couvertes par une réserve de propriété, à titre principal ou subsidiaire. Une créance non déclarée dans le délai est en principe éteinte, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire si votre défaillance n’est pas de votre fait ou résulte d’une omission du débiteur sur la liste des créanciers. Notre article consacré à la déclaration de créance détaille cette démarche pas à pas et reste le complément direct de la revendication : Votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent.

Dès le jugement d’ouverture, toute action individuelle en paiement est gelée. Le Code de commerce dispose que Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (article L622-21 du Code de commerce). Vous ne pouvez donc plus assigner votre client en paiement de vos factures antérieures, ni faire exécuter une saisie déjà engagée, ni obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure. Symétriquement, le débiteur ne peut plus vous payer spontanément : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. (article L622-7 du Code de commerce). Un paiement reçu après l’ouverture en violation de cette interdiction vous expose à une demande de restitution par le mandataire. Si votre client vous propose de vous régler discrètement pour continuer à être livré, refusez et exigez un cadre écrit conforme : paiement comptant des livraisons postérieures autorisées pour les besoins de la période d’observation, qui bénéficient d’un régime de paiement à l’échéance puis d’un privilège. Ces créances postérieures utiles sont décrites par la loi qui prévoit qu’elles sont payées à leur échéance et, à défaut, par privilège avant les autres (article L622-17 du Code de commerce).

Pour les livraisons postérieures au jugement, la poursuite des relations commerciales exige une vigilance particulière. L’administrateur peut exiger la poursuite des contrats en cours, mais vous pouvez subordonner toute nouvelle livraison à un paiement comptant ou à une garantie. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance et bénéficient à défaut d’un privilège de paiement. Distinguez donc strictement l’ancien solde, gelé et à déclarer, des nouvelles commandes, qui doivent être payées comptant. Sur le plan des délais de paiement, rappelez-vous que, sauf accord contraire, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-10 du Code de commerce), avec un plafond convenu de soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit en cas de retard. Quand un client important montre des signes de tension, réduisez les encours, exigez des acomptes et surveillez les publications au Bulletin officiel : la rapidité de réaction conditionne la revendication comme la déclaration.

B. Invoquer la compensation des créances connexes et blinder vos contrats, avec un point pratique à Paris et en Île-de-France

Quand vous êtes à la fois fournisseur et client de l’entreprise en procédure, la compensation peut éteindre vos dettes réciproques malgré l’interdiction générale des paiements. La loi réserve expressément le paiement par compensation de créances connexes (article L622-7 du Code de commerce). Le droit commun définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes (article 1347 du Code civil). En procédure collective, seule la compensation entre créances liées par un lien de connexité reste possible : créances nées d’un même contrat, d’un même ensemble contractuel ou d’opérations liées, par exemple un contrat-cadre de fourniture avec retours, avoirs et pénalités, ou un compte courant entre partenaires. La compensation légale ordinaire entre créances étrangères l’une à l’autre est bloquée. La compensation judiciaire reste envisageable dans certaines configurations : La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. (article 1348 du Code civil). Pour sécuriser ce levier, organisez la connexité avant toute difficulté : contrats-cadres écrits qui prévoient expressément la compensation entre factures, avoirs, pénalités et ristournes, comptes rendus de compensation périodiques signés par les deux parties, facturation nette qui matérialise le lien. Le jour où la procédure s’ouvre, adressez au mandataire une lettre qui invoque la compensation en détaillant les créances réciproques et leur origine commune, pièces à l’appui.

Au-delà de la crise en cours, cinq réflexes protègent vos prochaines livraisons. D’abord, insérez une clause de réserve de propriété systématique dans vos conditions générales et faites-la accepter par écrit avant la première livraison, avec une mention répétée sur chaque bon de commande et chaque facture. Vérifiez que vos commerciaux ne livrent jamais avant le retour du document signé. Ensuite, pour les clients à risque, exigez des garanties complémentaires : acompte de 30 à 50 pour cent, garantie bancaire à première demande, assurance-crédit qui couvre le poste client et vous alerte sur les dégradations de cotation. Ensuite, fractionnez les livraisons et plafonnez l’encours par client avec un blocage automatique des expéditions au-delà du plafond. Ensuite, surveillez les signaux faibles : retards de paiement répétés, demandes d’allongement des délais, changement de banque, rumeurs de cession, publications de privilèges au greffe. Enfin, dès le premier impayé significatif, faites établir un constat d’huissier de justice des stocks chez le client quand c’est possible, envoyez une mise en demeure qui vise la clause et annonce la revendication, et préparez le dossier du juge-commissaire sans attendre la publication du jugement. Les fournisseurs qui disposent d’un modèle de lettre de revendication, d’une fiche réflexe pour leurs commerciaux et d’un tableau de suivi des encours récupèrent plus vite et pour des montants supérieurs.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent attention. Les fournisseurs qui livrent des clients parisiens relèvent le plus souvent du tribunal des activités économiques de Paris pour la procédure de leur débiteur, avec des mandataires judiciaires parisiens dont les coordonnées figurent dans le jugement publié. Les délais de traitement y sont tendus en raison du volume des dossiers : anticipez des échanges rapides par courriel suivi d’un recommandé, déplacez-vous aux audiences du juge-commissaire qui se tiennent à Paris, et prévoyez la récupération physique des marchandises dans des entrepôts franciliens parfois gérés par un tiers logisticien, ce qui exige de mettre en cause le détenteur pour compte du débiteur. Les entreprises du bâtiment, de la restauration, du commerce de gros et de la distribution, nombreuses en petite couronne, cumulent souvent stocks et reventes rapides : la revendication du prix entre les mains des sous-acquéreurs y joue un rôle central. Quand vos marchandises se trouvent dans un entrepôt partagé à Rungis, à Gennevilliers ou en Seine-Saint-Denis, identifiez précisément les lots par numéros, photographiez les palettes et demandez au logisticien une attestation de détention pour le compte de votre débiteur. Cette rigueur probatoire fait la différence devant le juge-commissaire parisien, qui statue sur pièces et attend un dossier chiffré, daté et complet.

Conclusion

Face à un client placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le fournisseur qui a stipulé une réserve de propriété par écrit avant la livraison n’est pas un créancier comme les autres : il reste propriétaire et peut reprendre ses biens en nature dans les trois mois de la publication du jugement, ou à défaut en revendiquer le prix ou l’indemnité d’assurance quand le prix n’a pas encore été payé par le sous-acquéreur. Cette action se combine avec la déclaration de créance dans les deux mois, le respect de l’arrêt des poursuites et de l’interdiction des paiements, et l’invocation de la compensation pour les créances connexes nées d’un même ensemble contractuel. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme l’efficacité du report sur le prix quand les marchandises ont été revendues sans règlement. Pour vos prochains contrats, faites signer la clause avant toute livraison, plafonnez les encours, exigez des acomptes ou des garanties pour les clients fragiles et surveillez les publications au Bulletin officiel. Devant l’ampleur des défaillances constatées en 2025 et au début de 2026, chaque semaine gagnée dans la revendication augmente vos chances de récupérer vos marchandises ou leur valeur au lieu de subir la procédure.

Point de méthode pour les dirigeants : dès l’annonce d’une procédure chez un client qui pèse plus de dix pour cent de votre chiffre d’affaires, réunissez le même jour votre comptable et votre commercial, éditez la balance âgée, isolez les factures couvertes par la clause et celles qui ne le sont pas, puis adressez sans attendre la lettre de revendication et la déclaration de créance en parallèle. Cette discipline de réaction, appliquée dossier après dossier, transforme une procédure subie en récupération organisée.