Vous rentrez de week-end ou de vacances et la serrure a été changée : des inconnus occupent votre appartement à Paris. La première réaction ressemble souvent à la colère, la seconde à l’angoisse des délais : combien de mois avant de récupérer votre bien, la trêve hivernale qui commence le 1er novembre va-t-elle tout bloquer, faut-il un procès interminable ? Depuis la loi du 27 juillet 2023, la réponse a changé : quand le local constitue votre domicile, même une résidence secondaire ou un logement que vous n’occupez pas en ce moment, une procédure administrative accélérée permet au préfet d’ordonner l’évacuation sous quelques jours. Et quand cette voie se referme, le juge des référés peut ordonner l’expulsion sans accorder le moindre délai de grâce aux occupants entrés par la force ou la ruse. Le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens a encore élargi le dispositif : le maintien dans un meublé de tourisme après la fin du séjour et l’occupation des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels relèvent désormais de la même procédure accélérée. Ce dossier explique, étape par étape, ce que vous devez faire dans les premières heures, comment saisir le préfet de police à Paris, comment basculer vers le juge en cas de refus, et pourquoi l’hiver qui arrive ne protège pas les squatteurs. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux décisions rendues, avec les liens officiels pour vérifier par vous-même.
I. Faire constater le squat et saisir le préfet dans les premiers jours
La procédure accélérée devant le préfet offre le chemin le plus court vers l’évacuation, à condition de réunir trois pièces dans l’ordre : une plainte, la preuve de votre droit sur le logement et un constat officiel de l’occupation. Sans ce triptyque, la demande est rejetée et vous perdez les jours les plus précieux.
A. Porter plainte, prouver votre droit et faire constater l’occupation sans droit ni titre
La violation de domicile constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le texte vise « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le second alinéa dispose : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Déposer plainte au commissariat n’ouvre donc pas seulement la voie pénale : la plainte forme la première des trois conditions cumulatives exigées pour saisir le préfet. Conservez le récépissé de dépôt de plainte, il figurera au dossier préfectoral.
La deuxième condition tient à la preuve de votre droit : acte de propriété, dernière taxe foncière, factures d’énergie ou d’assurance habitation à votre nom, attestations. Rassemblez tout ce qui rattache le logement à votre personne, y compris pour une résidence secondaire ou un bien vacant entre deux locations. Depuis la loi du 27 juillet 2023, « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Un appartement parisien meublé que vous occupez quelques semaines par an entre donc dans le champ du domicile, et avec lui dans la procédure accélérée. La loi qui a opéré cet élargissement, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a modifié l’ensemble du dispositif : peines, procédure préfectorale et délais d’expulsion.
La troisième condition réside dans le constat de l’occupation par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. En pratique parisienne, le constat dressé par un commissaire de justice (ancien huissier) reste la solution la plus fiable : il se déplace vite, décrit les lieux, l’identité des occupants quand ils acceptent de la donner, les traces d’effraction, et son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Si vous ne pouvez plus accéder à votre logement pour rassembler vos titres de propriété, le préfet dispose d’un levier propre : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit », comme le rappelle aussi la page officielle Service-Public sur la marche à suivre face à un logement squatté. Ne dégradez jamais vous-même la serrure et ne coupez ni l’eau ni l’électricité pour « faire partir » les occupants : ces voies de fait vous exposeraient à des poursuites et ruineraient votre dossier d’évacuation.
Un point de vigilance mérite d’être posé dès ce stade, car il conditionne toute la suite. La Cour de cassation rappelle que la protection pénale du domicile ne couvre pas n’importe quel bien : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, une personne expulsée après une saisie immobilière s’était réintroduite par effraction dans l’immeuble adjugé à une autre : la chambre criminelle a censuré la condamnation pour violation de domicile parce que l’adjudicataire n’avait jamais occupé le bien et ne pouvait s’y dire chez elle. Retenez la leçon pratique : quand vous saisissez le préfet, démontrez que le logement constitue bien votre domicile au sens large de la loi de 2023 (meubles à vous, occupation même intermittente), et non un simple actif patrimonial vide de tout lien personnel. Si le local squatté n’abrite aucun de vos meubles et que vous ne l’avez jamais habité, la voie préfectorale risque l’échec et mieux vaut préparer d’emblée l’action judiciaire décrite en seconde partie.
B. Demander au préfet la mise en demeure d’évacuer et obtenir le concours de la force publique
Une fois la plainte déposée, le droit prouvé et le squat constaté, adressez votre demande écrite au préfet du département. À Paris, il s’agit du préfet de police, 1 bis rue de Lutèce, avec un dossier complet : récépissé de plainte, titres de propriété et pièces fiscales, constat du commissaire de justice, photos, et un exposé chronologique des faits. La demande peut être rédigée par votre avocat, ce que la fiche officielle recommande. Le fondement de cette saisine se trouve à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa version applicable depuis le 20 août 2026 : « la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». Le texte vise « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », et il s’applique aussi « en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme » : le voyageur de passage qui refuse de libérer votre location saisonnière parisienne relève lui aussi de la demande préfectorale.
Les délais qui suivent comptent parmi les plus brefs du droit administratif. « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. » Seule la méconnaissance des conditions légales ou « l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure », et « En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur » : ce refus motivé ouvre un recours devant le juge administratif, à engager sans tarder par un référé, car chaque semaine perdue rapproche de la trêve hivernale et complique l’évacuation matérielle. Quand le préfet accepte, il met en demeure les occupants de quitter les lieux : le délai de la mise en demeure s’établit à 24 heures minimum quand le local constitue votre domicile, et à 7 jours minimum dans les autres cas. Si les occupants ne partent pas dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement par la force publique, sauf si vous vous y êtes opposé.
Préparez activement cette phase d’exécution : désignez un serrurier disponible le jour J, prévoyez la remise en état immédiate de la porte et de la serrure, et demandez au commissaire de justice de dresser un procès-verbal de reprise des lieux avec inventaire des éventuelles dégradations et des objets abandonnés. Les dégradations constatées serviront une plainte complémentaire et une demande de dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel, adossée à la condamnation pénale des occupants. Conservez aussi toutes les factures d’hôtel ou de relogement engagées pendant l’occupation : elles alimenteront votre préjudice. À Paris, où les commissariats des arrondissements centraux traitent chaque année des centaines de signalements d’occupations, un dossier complet et horodaté (plainte, constat, demande préfectorale envoyée en recommandé avec accusé de réception doublé d’un dépôt en main propre contre récépissé) évite les allers-retours qui font perdre des semaines.
Deux écueils ferment parfois cette voie. D’abord, le préfet peut estimer que le local ne constitue pas votre domicile et refuser la mise en demeure : c’est typiquement le cas d’un garage, d’une cave, d’un local commercial ou d’un terrain nu occupés sans effraction dans votre logement, ou d’un bien strictement patrimonial sans meubles ni occupation. Ensuite, même si la situation personnelle et familiale des occupants est prise en compte, le préfet ne peut refuser la mise en demeure que si les conditions légales ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d’intérêt général : un refus qui ne reposerait ni sur l’un ni sur l’autre encourt l’annulation devant le tribunal administratif. Dans ces deux cas, ne restez pas sans rien faire : basculez immédiatement vers le juge judiciaire, dont les pouvoirs à l’égard des occupants sans droit ni titre restent entiers, comme l’expose la seconde partie.
II. Passer par le juge quand la voie préfectorale se referme
Le refus du préfet, l’occupation d’un local qui ne constitue pas votre domicile ou la nécessité de faire juger des dégradations imposent le détour judiciaire. La bonne nouvelle tient aux pouvoirs du juge face à des occupants entrés sans droit ni titre : référé rapide, suppression des délais de grâce et indifférence à la trêve hivernale pour le squat de domicile.
A. Assigner en référé pour faire cesser l’occupation et écarter les délais de grâce
Devant le juge judiciaire, l’occupation sans droit ni titre d’autrui s’analyse en un trouble qu’il faut faire cesser vite. L’arme la plus rapide réside dans le référé : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). L’occupation de votre logement par des personnes qui ne détiennent aucun bail, aucun titre de propriété et aucune autorisation caractérise ce trouble : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner l’expulsion en quelques semaines, parfois en quelques jours si vous justifiez de l’urgence. Faites assigner par commissaire de justice, produisez votre titre de propriété, la plainte, le constat d’occupation et, le cas échéant, le refus motivé du préfet, qui démontre que la voie administrative a été épuisée de bonne foi.
Le principe général de l’expulsion reste posé par le code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1). Concrètement, une fois l’ordonnance de référé obtenue, le commissaire de justice signifie aux occupants un commandement de quitter les lieux, puis requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture. Si votre occupant se révèle en réalité être un locataire dont le bail s’est poursuivi ou un ex-conjoint maintenu dans les lieux par une décision, la procédure d’expulsion du locataire obéit à des règles propres, avec commandement de payer, clause résolutoire et délais protecteurs : qualifiez bien la situation avant d’assigner, car plaider le squat contre un locataire fait perdre la procédure.
L’avantage décisif du squat avéré devant le juge tient aux délais dont les occupants sont privés. En droit commun de l’expulsion, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Mais ce délai de deux mois « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Demandez donc expressément au juge, dans votre assignation, de constater les manœuvres ou les voies de fait (serrure forcée, documents falsifiés, escalade) et de supprimer le délai de deux mois dans le dispositif de sa décision : sans cette mention expresse, le commissaire de justice devra attendre l’expiration du délai. De la même façon, le juge « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3), mais il n’y est jamais obligé face à des occupants de mauvaise foi : motivez votre opposition à tout délai en rappelant l’effraction, la plainte pénale en cours et votre propre privation de logement.
À Paris, portez l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle des référés, et anticipez la défense classique des occupants : production d’un prétendu bail, d’un contrat de gardiennage ou de fausses quittances. Faites vérifier chaque document (registre du commerce, identité du prétendu bailleur, comparaison des signatures) et communiquez au juge les éléments qui établissent la fraude : un faux bail grossier renforce la démonstration des manœuvres au sens de l’article 226-4 du code pénal et justifie la suppression de tout délai. Si les occupants refusent de décliner leur identité à l’audience, le jugement peut être rendu à l’encontre de tous occupants de son chef, formule qui permet au commissaire de justice d’expulser les personnes présentes dans les lieux même non nommément désignées.
B. Neutraliser l’argument de l’hiver, sanctionner pénalement et anticiper la réforme votée au Sénat
Chaque automne revient la même inquiétude : la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars va-t-elle interdire toute expulsion ? Le texte pose le sursis en principe : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Mais le même article organise aussitôt l’exception qui intéresse les propriétaires victimes d’un squat : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Autrement dit, quand l’expulsion sanctionne un squat de domicile commis avec effraction, menaces ou ruse, l’huissier peut procéder même en plein mois de janvier, sans attendre le 1er avril. Veillez à ce que la décision du juge vise expressément ces circonstances : c’est la mention « d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » dans le jugement qui neutralise la trêve sur le terrain.
La nuance mérite d’être comprise avec précision, car tous les locaux occupés ne se valent pas. Pour un local qui ne constitue pas votre domicile (cave, garage, bureau vide sans vos meubles, logement patrimonial jamais habité), « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa » : la sortie de la trêve n’est donc pas automatique pour ces locaux et vous devez la demander expressément en plaidant l’entrée par effraction et la mauvaise foi pour l’obtenir dans le jugement. Et même dans le cas le plus favorable, l’évacuation matérielle exige le concours de la force publique, que l’administration peut tarder à accorder en période hivernale : relancez la préfecture par écrit, faites constater chaque retard par votre commissaire de justice et, si le retard devient déraisonnable, engagez la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique, ce qui ouvre une indemnisation du préjudice subi entre la décision et l’évacuation effective.
Sur le plan pénal, l’arsenal s’est durci et doit être activé en parallèle. La violation de domicile expose les occupants à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et votre constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet d’obtenir réparation des loyers perdus, des dégradations et des frais de remise en état. L’arrêt criminel du 3 juin 2025 cité plus haut illustre l’exigence des juges sur la qualification : la Cour de cassation y censure une condamnation prononcée au profit d’une adjudicataire qui n’avait jamais occupé le bien, rappelant que le domicile suppose un lieu où l’on peut se dire chez soi. Servez-vous de cette jurisprudence dans vos écritures : décrivez vos meubles restés sur place, votre occupation même intermittente, vos factures, pour ancrer le logement dans votre vie personnelle et verrouiller la qualification pénale. À l’inverse, si c’est l’occupant qui se prétend domicilié et vous accuse d’expulsion illégale, cette même définition vous protège dès lors que votre lien personnel au logement reste le plus fort et le mieux prouvé.
Enfin, intégrez la réforme la plus récente. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, traduite depuis le 20 août 2026 dans la nouvelle rédaction de l’article 38, a étendu la procédure préfectorale au maintien dans un meublé de tourisme après la fin du séjour et aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. À Paris, où les locations saisonnières se comptent par dizaines de milliers, le voyageur qui refuse de libérer votre studio après son séjour relève désormais de la même demande au préfet de police que l’occupant entré par effraction : plainte, preuve du droit, constat, mise en demeure sous 48 heures. Agissez donc vite : en octobre, chaque semaine gagnée avant le 1er novembre simplifie l’évacuation matérielle, et chaque pièce réunie (plainte, titres, constat, demande préfectorale motivée) renforce à la fois la voie administrative et, en cas d’échec, l’action devant le juge.
Conclusion
Face à un logement squatté à Paris, l’ordre des opérations décide de tout : déposer plainte sans attendre, faire constater l’occupation par un commissaire de justice, rassembler les preuves de votre domicile même intermittent, puis saisir le préfet de police qui statue sous 48 heures et peut faire évacuer sous quelques jours. Si le préfet refuse ou si le local ne constitue pas votre domicile, le juge des référés prend le relais avec l’article 835 du code de procédure civile, sans délai de deux mois ni délais de grâce pour les occupants entrés par manœuvres ou voies de fait, et sans trêve hivernale quand l’expulsion sanctionne un squat de domicile. La plainte pénale pour violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, complète le dispositif et ouvre la réparation de vos préjudices. Documentez chaque étape par écrit, exigez du juge les mentions expresses qui neutralisent les délais, et relancez l’administration jusqu’à l’évacuation effective.