Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La licitation judiciaire du bien indivis face au surendettement des particuliers : articulation de l’article 815-17 du Code civil, suspension des procédures d’exécution et pouvoirs du juge
I. La confrontation procédurale entre l'action en partage du créancier poursuivant et la recevabilité de la demande de surendettement A. La nature juridique de l'action en partage de l'artic …
Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : qui paie l’avis d’octobre, quelle majoration, et comment contester
L'avis d'octobre 2026 de taxe d'habitation sur les résidences secondaires se lit au 1er janvier : logement meublé, majoration de 5 à 60 % et réclamation chiffrée.
Société en Arménie : régime IT à 0%, convention bilatérale et risque d’établissement stable
Société en Arménie : régime IT à 0%, convention bilatérale et risque d'établissement stable L'Arménie s'impose depuis plusieurs années comme une juridiction particulièrement attractive pour …
Le droit de rétention et le privilège du commissionnaire de transport : créances antérieures, marchandises d’opérations distinctes et inopposabilité de l’exception d’inexécution selon l’article L. 132-2 du Code de commerce
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Indice FFB à 1 220,9 au 2e trimestre 2026 : qui paie la hausse d’assurance du logement
Au 2e trimestre 2026, l'indice FFB atteint 1220,9. Cette hausse peut relever la prime d'assurance du logement, mais elle ne dit pas qui paie entre locataire, bailleur et copropriétaire.
Voltalia (9 octobre 2026) : une action de préférence de la filiale peut devenir 1 000 actions de la mère
Le 9 octobre 2026, les actionnaires de Voltalia votent l'autorisation d'un mécanisme : une action de préférence de la filiale pourrait devenir 1 000 actions de la mère, seulement dans des ca …
La mairie exige une étude de sol pour instruire votre permis : pièce non prévue, délai qui continue et attestation à l’achèvement en 2026
La mairie réclame une étude de sol pour instruire le permis. Le code de l'urbanisme limite les pièces exigibles. Délai d'instruction, permis tacite, zones argileuses et attestation à joindre …
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Électrocution dans la piscine à cause de la pompe : qui est responsable et comment être indemnisé ?
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Abus de majorité au conseil d’administration : faire annuler la délibération et obtenir réparation
Le conseil d'administration a voté contre l'intérêt de votre société au profit du majoritaire : conditions de l'abus de pouvoirs depuis l'arrêt du 26 novembre 2025, preuves à réunir et actio …
Lignes très haute tension et DUP du Dunkerquois : servitudes d’utilité publique, urbanisme et recours contentieux après l’arrêté du 30 septembre 2026
La publication au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2026 de l'arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de r …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation