Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’expert judiciaire en matière immobilière : désignation, missions et contestation du rapport en 2026
Expert judiciaire en matière immobilière : découvrez le rôle, les missions, les règles de désignation et comment contester utilement un rapport d'expertise en 2026.
Logement squatté à Paris : faire évacuer les occupants après la loi du 18 août 2026 (plainte, préfet, juge)
Logement squatté à Paris : plainte, mise en demeure du préfet sous 48 heures, référé expulsion et apports de la loi du 18 août 2026 pour récupérer votre bien.
Des terres voisines restent en friche depuis des années : obtenir l’autorisation préfectorale de les exploiter et défendre votre mise en valeur devant les tribunaux
Parcelles en friche depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, attribution prioritaire, fermage fixé par le tribunal paritaire et recours.
Votre client est placé en liquidation judiciaire : récupérer vos marchandises et votre argent en 2026
Client en liquidation judiciaire : revendiquez vos marchandises en trois mois grâce à la clause de réserve de propriété, déclarez votre créance en deux mois et reportez-vous sur le prix de r …
Rappel conso tomates : vous avez mangé les tomates rappelées, remboursement, preuves et indemnisation
Tomates rondes 1 kg Prix Bas rappelées le 28 septembre 2026 pour un dépassement de pesticides : remboursement, preuves à conserver et conditions d'une indemnisation.
Dossier de surendettement et voiture outil de travail : l’huissier veut enlever le véhicule qui vous fait vivre — prouver l’insaisissable, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable mais huissier qui veut enlever la voiture qui vous fait travailler : suspension des saisies, insaisissabilité de l'outil de travail, preuve VTC et recours devant le juge.
Pois chiche rappelé le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins bio, épiceries et clients professionnels
Bocaux de pois chiche rappelés pour défaut de stérilisation le 29 septembre 2026 : retrait des stocks ambiants, traçabilité et recours entre conserveur, magasins bio et cuisines professionne …
Créer une société en Jordanie (LLC à Amman) en restant en France : convention du 28 mai 1984, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une LLC à Amman en restant en France : convention fiscale du 28 mai 1984, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contest …
Depart du dirigeant (rapport AMF 2025) : qui prepare la succession et qui vote l’indemnite
Rapport AMF de decembre 2025 sur la succession des dirigeants : qui prepare, qui vote la remuneration et l'indemnite, et comment transposer en SAS et SARL.
Filmé par les caméras de la ville, en gare ou au stade : contester la vidéosurveillance et la détection algorithmique, exiger vos images, saisir la CNIL (2026)
Caméras de la ville, gare, stade : autorisation préfectorale, caméras augmentées, accès à vos images sous un mois, recours CNIL et juge, réparation.
Maison classée F ou G : sans audit énergétique fiable, l’acheteur peut-il annuler la vente
Maison énergivore achetée sur la foi d'un DPE flatteur ou sans audit : annulation, renégociation du prix et action contre le diagnostiqueur et son assureur, d'après les textes et trois décis …
Saumons élevés en circuit fermé : suspension des autorisations environnementales, ce que prévoit le texte n° 960 déposé au Sénat le 22 septembre 2026
Texte déposé au Sénat en première lecture le 22 septembre 2026 : ce que la proposition de suspension des autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé changer …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation