Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis de construire périmé : chantier interrompu, prorogation et recours en 2026
Chantier interrompu plus d'un an, délai de trois ans expiré, prorogation refusée : quand un permis se périme vraiment et comment le sauver ou contester en 2026.
Refus de garantie pertes d’exploitation : contester la clause d’exclusion de votre assurance
Assureur qui refuse d'indemniser vos pertes d'exploitation : les quatre arrêts de la Cour de cassation qui permettent de faire tomber une clause d'exclusion, les démarches avant le procès et …
Vous venez de racheter une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif-passif, prouver et récupérer en 2026
Dettes cachées après le rachat d'une société : vérifier la garantie d'actif-passif, notifier dans les délais, prouver l'exigibilité et contraindre le vendeur.
Bail signé à partir du 1er octobre 2026 : nouveau contrat type, clause résolutoire à six semaines et réflexes pour contester ou faire appliquer
À partir du 1er octobre 2026, un nouveau contrat type s'impose aux baux d'habitation : clause résolutoire à six semaines, téléphone facultatif, servitude de résidence principale. Réflexes lo …
Contrat rompu sans preavis : contester l’indemnite forfaitaire et faire moderer la clause penale
Indemnite forfaitaire de 10 pour cent en cas de rupture sans preavis : clause penale ou simple reparation ? Mode de calcul, moderation par le juge et action a Paris d'apres l'arret du 17 sep …
Cyberattaque en cours : smartphones de l’entreprise infectés et données clients exposées, notifier, prouver et obtenir réparation (2026)
Mobiles professionnels compromis et données clients exposées : délais CNIL, remboursement des virements frauduleux et preuve, côté entreprise et dirigeant (2026).
Déplacer une servitude de passage : quand le propriétaire peut imposer un nouveau tracé, et comment le voisin peut s’y opposer (2026)
Le propriétaire d'un terrain traversé par un droit de passage peut obtenir un autre tracé s'il prouve une gêne réelle et offre un chemin aussi commode, mais jamais par le fait accompli. Cond …
Cyberattaque en cours : données bancaires volées sur Android, que faire face à la banque pour être remboursé ?
Un virus viserait les téléphones Android pour voler les données bancaires : opposition, plainte, remboursement des opérations non autorisées et contestation des crédits souscrits à votre nom …
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour y construire sa maison : contester le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour y construire une maison : surface préfectorale, congé de dix-huit mois, permis de construire, contestation en quatre mois et caducité à d …
Fichiers internes d’un réseau d’aide à domicile exposés le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider tête de réseau, agences et partenaires
Revendication du 28 septembre 2026 sur des fichiers internes partagés entre agences : carte des preuves, notifications et décisions pour la tête de réseau, les agences, les salariés et les p …
Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation : vendre la maison ou la voiture, garder l’essentiel, faire annuler les saisies et effacer le reste devant le juge, que faire ?
La commission envisage un rétablissement personnel avec liquidation : quels biens seront vendus, lesquels restent intouchables, comment faire annuler les poursuites et obtenir l'effacement d …
Créer une société au Guatemala (SA à Guatemala City) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SA au Guatemala en restant en France : sans convention fiscale, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation