Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 17 sur 22
Fuite de donnees a L’Orange Bleue (septembre 2026) : ce que doivent decider tete de reseau, gerants de clubs et prestataire
732 000 fiches d'adherents et 440 000 IBAN revendiques : qui notifie, qui prouve et quelles decisions pour la tete de reseau, les gerants de clubs et le prestataire.
Créer une société au Danemark (ApS à Copenhague) en restant en France : nouvelle convention de 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
ApS au Danemark en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et crédit vendu par la banque à un fonds de recouvrement : l’huissier du nouveau créancier réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Votre banque a vendu votre crédit à un fonds qui vous réclame le paiement : déclarer la dette cédée, suspendre l'huissier du fonds et contester devant le juge.
Signalement interne et enquête interne visant un salarié : collecte, droits de la personne mise en cause, CNIL et juge en 2026
Salarié mis en cause par un signalement interne ou employeur chargé d'une enquête : canal conforme, preuves utilisables, information, accès, conservation CNIL et recours devant la CNIL et le …
Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026
Refus de permis pour zone inondable ou PPRI : vérifier l'opposabilité du plan, démontrer l'erreur d'appréciation et contester devant le tribunal administratif.
Mon gérant de SARL refuse de partir : le faire révoquer en justice pour cause légitime et reprendre la main (2026)
Gérant de SARL qui bloque la société et refuse de partir : tout associé peut demander sa révocation judiciaire pour cause légitime. Preuves, tribunal compétent et méthode validée par deux dé …
Nouveau bail d’habitation après le 1er octobre 2026 : résiliation à six semaines, assurance, Airbnb — contester et obtenir des délais à Paris
Décret du 6 juillet 2026 : nouveau bail type au 1er octobre 2026, clause à six semaines, assurance, Airbnb. Bailleur et locataire : contester et obtenir des délais à Paris.
Franchise : DIP absent, remis en retard ou périmé, faire annuler le contrat et récupérer votre apport en 2026
DIP de franchise absent, remis moins de vingt jours avant la signature ou déjà périmé : comment faire annuler le contrat pour dol, agir dans le délai de cinq ans à compter de la découverte e …
Vos terres louées sont expropriées : défendre l’indemnité du fermier évincé en bail rural devant le juge
Terres en fermage expropriées : ce que le fermier peut réclamer — éviction agricole, récoltes, constructions — et comment le chiffrer devant le juge.
Dossier de surendettement et huissier qui menace en attendant la commission : obtenir des délais de grâce du juge, suspendre l’expulsion et contester, que faire ?
Dossier de surendettement en cours d'instruction et huissier qui menace : délais de grâce du juge jusqu'à deux ans, suspension automatique des saisies après la recevabilité, expulsion suspen …
Créer une société en Israël (Ltd à Tel Aviv) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Ltd à Tel Aviv dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement. Analyse juridique et contestation.
Fuite de donnees VitalWeb (septembre 2026) : ce que doivent decider editeur, professionnels de sante et patients
50 000 dossiers patients revendiques sur la plateforme medicale VitalWeb : notifications CNIL, secret medical, preuves et contrats, la carte des decisions pour l'editeur et les professionnel …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation