Vous remboursez chaque mois une voiture prise en location avec option d’achat, LOA ou leasing, et les loyers deviennent trop lourds. L’organisme vous réclame les mensualités en retard, vous menace de résilier le contrat et de reprendre le véhicule, parfois avec l’aide d’un huissier. Vous vous demandez si le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France peut bloquer la reprise, s’il faut déclarer cette dette comme les autres, si vous pouvez garder la voiture pour aller travailler et si le solde restant dû peut un jour s’effacer. Ces questions sont légitimes et elles appellent des réponses précises, car la LOA n’est ni un crédit classique ni une simple location. Cet article vous explique comment déclarer une LOA dans votre dossier, ce que l’organisme de leasing peut encore faire après la recevabilité, comment le plan ou les mesures imposées traitent les loyers, et dans quels cas le juge efface le solde ou contrôle la créance du bailleur.
I. Dossier de surendettement et LOA impayée : faut-il déclarer les loyers et rendre la voiture ?
A. Comment déclarer une LOA dans un dossier de surendettement à la Banque de France ?
La première chose à comprendre, c’est que la location avec option d’achat est traitée comme un crédit. Le code de la consommation le dit en toutes lettres : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. » Concrètement, les loyers que vous devez à l’organisme de leasing sont des dettes comme les autres. Ils entrent dans le dossier de surendettement au même titre qu’un prêt à la consommation, un découvert ou un arriéré de charges. La situation de surendettement, rappelons-le, est définie par la loi comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Les loyers de LOA échus et à échoir font partie de cet ensemble, et les omettre fragiliserait votre dossier.
Déclarer la LOA, cela veut dire déclarer trois choses avec des pièces à l’appui. D’abord les loyers en retard, avec le décompte adressé par l’organisme, les mises en demeure reçues et, le cas échéant, la notification de la déchéance du terme. Ensuite les loyers à venir jusqu’à la fin normale du contrat, car la commission doit voir la charge complète qui pèse sur votre budget. Enfin le montant de l’option d’achat, c’est-à-dire la valeur résiduelle à payer si vous vouliez devenir propriétaire à la fin du contrat, ainsi que les indemnités de résiliation prévues au contrat si l’organisme a déjà résilié ou menace de le faire. Joignez le contrat de LOA, le tableau des loyers, les derniers courriers de relance et tout document qui chiffre ce que le bailleur vous réclame. Un dossier chiffré au plus juste, c’est un dossier crédible, et c’est ce qui permet à la commission de mesurer exactement votre endettement.
Sur la déchéance du terme, un point de vigilance s’impose. Quand plusieurs loyers restent impayés, le contrat prévoit souvent que l’organisme peut exiger d’un coup la totalité des sommes dues. La loi encadre cette mécanique : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Et la Cour de cassation a précisé comment cette exigibilité anticipée se déclenche : lorsque la mise en demeure qui annonçait l’exigibilité anticipée faute de reprise des paiements est restée sans effet, « la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386, publié au Bulletin). Vérifiez donc vos courriers : une mise en demeure restée sans réponse suffit à rendre exigible l’intégralité de la dette, sans qu’un second courrier soit nécessaire. C’est le montant total ainsi devenu exigible qu’il faut déclarer, et c’est aussi ce montant que la commission et le juge prendront comme base de travail.
Dès que votre demande est déclarée recevable, une règle stricte s’applique : vous ne devez plus payer vous-même les dettes déclarées, y compris les loyers de LOA en retard, sauf autorisation du juge. La loi dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la recevabilité. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un coemprunteur, protégé par une procédure de surendettement, avait cessé de payer : « la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.653, publié au Bulletin). Si l’organisme de leasing vous presse de régler l’arriéré par téléphone ou par courrier après la recevabilité, ne cédez pas à la pression et parlez-en à la commission ou au juge : payer spontanément un créancier déclaré peut aggraver votre situation et compliquer la procédure. Seul le juge des contentieux de la protection peut vous autoriser à accomplir un paiement ou un acte particulier pendant cette période protégée.
B. L’organisme de leasing peut-il reprendre la voiture après la recevabilité du dossier ?
C’est la question qui angoisse le plus, et la réponse tient à une particularité de la LOA : tant que vous n’avez pas levé l’option d’achat, la voiture ne vous appartient pas. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire de surendettement où une débitrice contestait la restitution de son véhicule : « […] dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat ou, en cas de résiliation, jusqu’au paiement des sommes restant dues. » (CA Versailles, 1re ch. 3e sect., 17 novembre 2023, RG 22/02537). L’organisme de leasing est donc un propriétaire impayé autant qu’un créancier, et c’est à ce titre qu’il demande la restitution du véhicule quand le contrat est résilié pour loyers impayés.
La recevabilité de votre dossier change cependant la donne sur les poursuites. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Concrètement, à partir de la recevabilité, l’organisme ne peut plus faire saisir vos biens ni vos comptes pour les loyers impayés, et il ne peut plus faire prélever directement une partie de votre salaire au titre de cette dette. Si un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, se présente pour une saisie liée à la LOA après la recevabilité, montrez-lui l’attestation de recevabilité et signalez l’incident à la commission. La suspension court jusqu’à l’adoption du plan ou des mesures, et elle constitue votre première protection.
Mais attention à bien distinguer la saisie de la restitution. La saisie est une voie d’exécution, suspendue par la recevabilité. La restitution du véhicule au bailleur, elle, découle de son droit de propriété et de la résiliation du contrat : elle ne passe pas forcément par une saisie. Dans l’affaire jugée à Versailles, le premier juge avait subordonné les mesures imposées à la restitution du véhicule dans le mois suivant la notification du jugement, avec un moratoire de dix-huit mois, et la cour a confirmé. La cour a d’abord posé le principe : la restitution du véhicule n’est pas en elle-même une mesure de traitement du surendettement. Puis elle a admis qu’elle puisse conditionner les mesures, en s’appuyant sur la loi : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Et la cour en a tiré la conséquence pour les LOA : « Dans ce cadre, la restitution d’un véhicule au créancier propriétaire peut être décidée si elle est de nature non seulement à faciliter le paiement d’une dette mais aussi à favoriser le redressement du débiteur en diminuant plus globalement son endettement. » Autrement dit, le juge peut vous demander de rendre la voiture quand cela allège réellement votre endettement et rend le redressement possible.
Deux précisions pratiques découlent de cette décision. D’abord, le silence de l’organisme ne vaut jamais renonciation : « Toutefois, la seule abstention du créancier à solliciter immédiatement cette restitution ne peut constituer la preuve de ce qu’il y a renoncé ni constituer un obstacle à ce que ladite restitution soit envisagée dans le cadre d’une procédure de surendettement en application de l’article L. 733-7 précité. » Le fait que le bailleur ait attendu des mois avant de réclamer la voiture ne vous donne donc aucun droit acquis à la conserver. Ensuite, tout se joue devant la commission puis devant le juge : c’est là, et seulement là, que se décide si vous gardez le véhicule en rééchelonnant les loyers ou si vous le restituez pour assainir votre situation. N’organisez jamais vous-même la restitution ni la conservation sans consigne : remettez les clés uniquement si la mesure adoptée le prévoit, et conservez une preuve écrite de toute remise du véhicule, avec état des lieux et relevé du kilométrage.
Précision de périmètre : un premier dossier du cabinet traite le cas où c’est l’huissier qui menace d’enlever la voiture et celui du crédit affecté adossé à la vente (dossier de surendettement et voiture en LOA, leasing ou crédit affecté : l’huissier peut-il la prendre). Le présent article se concentre sur l’autre front : l’organisme de leasing lui-même, qui invoque sa propriété et la résiliation du contrat pour exiger la restitution du véhicule, et sur le sort du solde restant dû après cette restitution.
II. LOA et surendettement : effacer le solde, garder la voiture et contester devant le juge
A. Peut-on garder sa voiture en LOA avec un plan ou des mesures imposées ?
Oui, c’est possible, à condition que votre budget le permette et que la commission ou le juge l’ait prévu. Quand la phase amiable aboutit, un plan conventionnel de redressement peut rééchelonner les loyers de LOA comme les autres dettes. Quand elle échoue, la commission peut imposer des mesures, à votre demande et après avoir recueilli les observations de chacun. La loi ouvre un éventail large : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ». Les loyers de LOA peuvent donc être étalés, reportés en partie, et les versements imputés d’abord sur le capital, ce qui freine l’accumulation des intérêts et des frais. Si l’organisme conteste ces mesures, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 » peut reprendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Vous n’êtes donc jamais seul face au refus du bailleur : la contestation se fait devant un juge, dans un cadre écrit et contradictoire.
Le point décisif pour garder la voiture, c’est le reste à vivre. La loi impose de vous laisser de quoi vivre dignement avant de calculer ce que vous pouvez verser aux créanciers : « Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 », et « Elle est mentionnée dans la décision ». Et ce reste à vivre intègre vos frais de déplacement : « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Si la voiture est indispensable pour aller travailler, pour une activité d’artisan, de VTC, d’aide à domicile ou de salarié sans transport en commun, dites-le et prouvez-le : contrat de travail, planning, attestation de l’employeur, factures de carburant, absence de desserte. La commission chiffre alors vos déplacements professionnels dans le budget protégé, et la mensualité de LOA rééchelonnée doit tenir dans la capacité de remboursement restante. Quand les chiffres ne passent pas, le juge peut aussi subordonner les mesures à la restitution du véhicule, comme l’a validé la cour d’appel de Versailles, parce que rendre une voiture trop chère diminue l’endettement global et rend le plan tenable. L’arbitrage garder ou rendre n’est jamais idéologique : c’est un calcul, mensualité rééchelonnée d’un côté, reste à vivre protégé de l’autre, et ce calcul doit être fait avec la commission, pièces à l’appui.
Si vous utilisez la voiture pour travailler, lisez aussi notre dossier consacré au véhicule nécessaire à l’activité professionnelle, qui détaille les preuves à réunir face à l’huissier et au juge : dossier de surendettement et voiture indispensable pour travailler, garder le véhicule et contester devant le juge. Les deux démarches se complètent : ce premier article établit que le véhicule peut être conservé comme outil de travail, le présent article traite du cas particulier où ce véhicule appartient à un organisme de leasing.
En pratique, pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez un dossier de conservation solide. Rassemblez les douze derniers relevés de compte montrant les loyers prélevés, le contrat de LOA avec le tableau des échéances, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme, vos justificatifs de revenus et de charges, et surtout les preuves de l’usage professionnel du véhicule. Chiffrez la mensualité que vous pourriez assumer durablement et indiquez-la à la commission : une proposition réaliste, même basse, vaut mieux qu’un engagement intenable qui conduirait à la déchéance du plan. Et si vos revenus chutent en cours de plan, demandez vite la révision des mesures au lieu de cesser de payer en silence : un plan révisé à temps protège la voiture, un plan abandonné l’expose.
B. Effacement du solde LOA et contestation de la créance devant le juge, comment faire ?
Quand le rééchelonnement ne suffit pas, parce que vos ressources sont durablement trop faibles pour apurer vos dettes, la procédure peut déboucher sur un rétablissement personnel sans liquidation, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes. La loi le prévoit en ces termes : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues », « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision de la commission, hormis les dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et celles déjà réglées par une caution. Le solde dû à l’organisme de leasing entre dans cet effacement, qu’il s’agisse de loyers en retard, du capital restant dû après déchéance du terme ou des indemnités contractuelles de résiliation, dès lors qu’il est né avant la date d’arrêté des créances et qu’il ne fait pas partie des dettes exclues par la loi. Les dettes alimentaires, les amendes pénales et certaines dettes frauduleuses restent dues ; une dette ordinaire de LOA, elle, peut s’effacer comme un crédit à la consommation classique.
La LOA présente ici une particularité favorable qu’il faut bien comprendre : tant que l’option d’achat n’est pas levée, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Restituer la voiture ne vous appauvrit donc pas d’un bien à vous, et l’effacement porte sur une dette d’argent, pas sur un actif à liquider. Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation et que l’organisme conteste, le juge vérifie que votre situation est réellement irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucun plan ni aucune mesure imposée ne permettrait d’apurer vos dettes dans les délais légaux. Préparez cette étape avec le même sérieux que le dépôt initial : budget mensuel détaillé, justificatifs d’une baisse durable de ressources, inventaire des biens montrant l’absence de patrimoine réalisable. Quand le rétablissement personnel est prononcé et devenu définitif, l’organisme de leasing ne peut plus rien vous réclamer au titre des dettes effacées, et toute poursuite ultérieure sur ces sommes doit être contestée devant le juge.
Parallèlement, vous avez toujours le droit de contester le montant que l’organisme vous réclame. La vérification des créances est un moment clé de la procédure : la commission recense les dettes déclarées et les créanciers peuvent faire valoir leurs observations, puis le juge tranche les contestations. Devant le juge, chaque euro réclamé doit être justifié. Exigez le décompte complet : loyers impayés avec leurs dates, intérêts et pénalités avec leur base contractuelle, indemnité de résiliation avec sa clause, et surtout sort du véhicule. Dans l’affaire versaillaise, le bailleur soutenait que le prix de revente du véhicule restitué viendrait en déduction de sa créance, ce qui réduisait d’autant ce que la débitrice lui devait encore. Retenez la méthode : si vous restituez la voiture, la valeur récupérée par l’organisme à la revente doit diminuer sa créance à due concurrence, et c’est au juge de vérifier que cette imputation a bien été faite. Contestez aussi toute déchéance du terme irrégulière : souvenez-vous que la Cour de cassation n’admet l’exigibilité anticipée que si les impayés qui la fondent sont établis, et qu’un débiteur protégé par une recevabilité ne pouvait plus payer les échéances postérieures sans autorisation judiciaire. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir constaté « qu’il n’était pas établi que les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, laquelle ne pouvait résulter que d’impayés antérieurs au 29 juin 2015, aient été réunies », le 29 juin 2015 étant dans cette affaire la date de la recevabilité. Transposé à votre dossier, le principe est clair : les loyers que vous aviez l’interdiction de payer après la recevabilité ne peuvent pas servir à caractériser une défaillance postérieure ni à gonfler artificiellement la créance.
Reste une situation fréquente et douloureuse : l’organisme a déjà fait vendre ou a déjà récupéré la voiture, et il vous réclame un solde important, parfois supérieur à ce que vous imaginiez. Ce solde, une fois la valeur du véhicule déduite, reste une dette ordinaire : déclarez-le, demandez-en la vérification ligne par ligne, et faites-le traiter dans le plan, les mesures imposées ou l’effacement selon votre situation. Ne signez aucun protocole transactionnel ni aucune reconnaissance de dette avec l’organisme après la recevabilité sans l’aval de la commission ou du juge, car un tel acte pourrait aggraver votre insolvabilité au sens de l’interdiction légale de payer. Et conservez tous les échanges : courriers, relevés, constats de restitution, preuves de revente si vous en avez connaissance. Devant le juge des contentieux de la protection, un dossier ordonné et complet fait souvent la différence entre une créance admise les yeux fermés et une créance réduite à son juste montant.
Conclusion
La voiture en LOA n’est pas perdue d’avance quand on dépose un dossier de surendettement, mais elle n’est pas non plus automatiquement protégée. Retenez l’essentiel : la LOA est un crédit, elle se déclare intégralement avec ses loyers, sa valeur résiduelle et ses pénalités ; dès la recevabilité, vous ne payez plus l’arriéré de votre propre initiative et les saisies sont suspendues ; le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’au paiement complet, et le juge peut subordonner vos mesures à sa restitution quand cela rend votre redressement possible ; à l’inverse, quand la voiture est nécessaire à votre travail et que la mensualité rééchelonnée tient dans votre reste à vivre, sa conservation se défend avec des preuves ; enfin, le solde restant dû peut être rééchelonné, réduit par l’imputation du prix de revente, contesté devant le juge et même effacé dans le cadre d’un rétablissement personnel. Chaque dossier est un calcul et une stratégie : faites vérifier vos courriers de mise en demeure, déclarez tout sans rien omettre, et portez chaque contestation devant le juge des contentieux de la protection avec des pièces ordonnées. C’est ainsi qu’une LOA impayée cesse d’être une menace pour devenir une dette traitée comme les autres, jusqu’à l’effacement quand votre situation l’exige.
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